Programme des Nations Unies pour l’environnement UNEP/OzL.Pro.WG.1/35/CRP.1 20 avril 2015 Français Original : anglais Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Trente-cinquième réunion Bangkok, 22-24 avril 2015 Procédure de réglementation de la production et de la consommation des hydrofluorocarbones au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Proposition du Zimbabwe et du Sénégal au nom du Groupe africain Notes explicatives : le présent document de séance est présenté pour examen par le Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-cinquième réunion, et tout élément convenu de la proposition devrait figurer dans le rapport de la réunion. Le Groupe africain représenté à la trente-cinquième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, Prenant acte que la quinzième session de la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement (CMAE), qui s’est tenue du 2 au 6 mars 2015 au Caire (Égypte), a adopté une Déclaration qui, notamment, soutien l’élimination globale et graduelle de la production et de la consommation des hydrochlorofluorocarbones (HFC), Reconnaissant que l’élimination des substances appauvrissant la couche d’ozone a contribué à l’augmentation rapide de l’utilisation des HFC à fort potentiel de réchauffement global (PRG) et de leurs rejets dans l’atmosphère, Notant que depuis plus de vingt-cinq ans, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a prouvé son effectivité en réduisant la consommation et la production de gaz fluorés à PRG élevé similaires aux HFC, Notant en outre les avantages liés aux initiatives complémentaires au travers d’approches multilatérales, notamment le recours à l’expertise et aux institutions du Protocole de Montréal pour éliminer la production et la consommation des HFC, sur la base d’études de viabilité économique et technique des solutions de remplacement, tout en bénéficiant des compétences de la Convention-cadre des Nations Unies et de son Protocole de Kyoto en matière de comptabilisation et de prise en compte des émissions de HFC, Se félicitant des propositions d’amendement au Protocole de Montréal présentées par certaines Parties et conscient des avis exprimés par plusieurs autres Parties en rapport avec ces propositions, Prie le Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-sixième réunion, prévue en juillet 2015 : 1. D’accepter de former un groupe de contact chargé d’examiner les propositions d’amendement au Protocole de Montréal, y compris celles ayant été soumises à l’attention de la Réunion des Parties; M–2015–003F 240415 UNEP/Ozl.Pro.WG.1/35/CRP.1 2. De prendre en compte les éléments suivants dans les négociations entourant les propositions d’amendement au Protocole, éléments qui intéressent au premier chef les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole (« Parties visées à l’article 5 »); a) Perspectives et défis associés à l’élimination des HFC à fort potentiel de réchauffement global, notamment la sélection de niveaux de référence adéquats, une date de gel pour les Parties non visées à l’article 5, une période grâce avant le gel pour les Parties visées à l’article 5, des calendriers d’élimination pertinents pour les Parties visées à l’article 5 et celles qui ne le sont pas, et tout autre élément de mise en application du principe de responsabilités communes mais différenciées; b) Examen des technologies susceptibles de constituer des solutions de remplacement des HFC à PRG élevé, en prenant notamment en considération les coûts, la sécurité, l’efficacité énergétique et d’autres bénéfices environnementaux pertinents; c) Soutien financier et technique confirmé, suffisant et sans condition des Parties visées à l’article 5 en vue de faciliter le passage des substances appauvrissant la couche d’ozone et des HFC à PRG élevé à des solutions de remplacement des HFC économiquement viables et respectueuses de l’environnement; d) Mesures exceptionnelles destinées aux pays à fortes températures ambiantes tenant compte des points ci-après : i) Disponibilité de solutions de remplacement adéquates; ii) Calendrier flexible en fonction de l’état d’avancement des technologies appropriées, sous réserve d’une confirmation par le Groupe de l’évaluation technique et économique; iii) Disponibilité des hydrochlorofluorocarbones et des HFC pour les pays à conditions de fortes températures ambiantes aussi longtemps que les solutions de remplacement à faible PRG ne sont pas disponibles; e) Amendement au Protocole, dont l’ajout d’une nouvelle annexe, reproduite ci-après, dans laquelle figurera une liste de HFC à réglementer. 2 UNEP/Ozl.Pro.WG.1/35/CRP.1 Annexe Substances réglementées Groupe Groupe I Substance Potentiel de réchauffement global sur 100 ans HFC-32 HFC-41 HFC-125 HFC-134 HFC-134a HFC-143 HFC-143a HFC-152 HFC-152a HFC-161 HFC-227ea HFC-236cb HFC-236ea HFC-236fa HFC-245ca HFC-245fa HFC-365mfc HFC-43-10mee HFC-1234yf (HFO-1234yf) HFC-1234ze (HFO-1234ze) 675 92 3 500 1 100 1 430 353 4 470 53 124 12 3 220 1 340 1 370 9 810 693 1 030 794 1 640 4 6 HFC-23 14 800 Groupe II 3