chapitre 6 l`etat et l`economie

CHAPITRE 6
L'ETAT ET L'ECONOMIE
6.1. LES DOCTRINES RELATIVES A L'INTERVENTION DE
L'ETAT
 Avant le XVIIe, seuls les philosophes et les théologiens s'intéressent aux phénomènes
économique.
PLATON: les préoccupations matérielles sont croissantes. Il imagine la République, au sein
de laquelle on amasserait une communauté de biens qui libérait les dirigeants de tout souci
économique.
ARISTOTE: l'importance croissante de l'échange monétaire est un danger. Il réprouve le prêt
contre paiement d'intérêts (idée reprise par les théologiens catholiques, st. Thomas
d'Aquin).
 Au XVIIe, la première doctrine systématique prend forme. Dès ce moment, il exista une
opposition entre les adeptes de l'intervention de l'Etat et ses adversaires.
6.1.1. LES MERCANTILISTES (_XVIIE)
 Ils sont les premiers à mettre accent sur l'importance de l'intervention de l'Etat. L'objectif
suprême d'un pays doit être l'accumulation monétaire. L'or et l'argent sont la forme la plus
parfaite de la richesse. Il faut en favoriser l'accumulation.
 pour stimuler l'activité économique
 pour satisfaire aux besoins financiers de l'Etat et de son Prince.
 En France
Le mercantilisme naît sous le règle de Louis XIV. Colbert a contribué le plus à l'application
des thèses mercantilistes. Il a donné son nom à cette doctrine: Colbertisme.
Résultats de sa politique:
 On a supprimé les entraves au commerce extérieur
 éliminer les péages
 réduire l'influence des corporations
 construire routes et canaux
 unir poids et mesures
 Vers l'extérieur, on a encouragé les exportation et limité les importations. Le but était
que la balance commerciale soit excédentaire et qu'un afflux de métaux précieux soit
suscité.
Inconvénients de cette politique:
 L'Etat favorise l'industrie au dépens de l'agriculture
 On aboutit au protectionnisme national réduction des échanges
 On a même interdit parfois l'exportation de denrées alimentaires et de métaux précieux
 La puissance coloniale est agrandie pour garantir l'approvisionnement en matières
premières.
1
 En Espagne
On favorise l'entrée des métaux précieux.
On prohibe le commerce.
 En Grande-Bretagne
Les Actes de Navigation de Cromwell établissent la suprématie sur les océans de la
Grande-Bretagne.
 Défauts du mercantilisme
Le rôle de l'or a été surévalué. On a confondu la monnaie avec la richesse.
Cette position s'explique par le fait qu'il y avait une pénurie de métaux précieux et que les
besoins de l'Etat étaient énormes (surtout pour satisfaire leur envie d'extension).
6.2.1. LES PHYSIOCRATES (XVIIIE)
 Dans les salons français, on parle aussi économie autour du Droit Romain. François
QUESNAY (médecin de Louis XV) qui est le principal théoricien de l'école physiocrate.
 Marquis de Mirabeau
 Dupont de Nemours
 Mercier de la Rivière
 Turgot
 Les caractéristiques de la doctrine
1) Ordre naturel et éternel
Il existe dans l'univers un ordre naturel et éternel voulu par Dieu, et cela aussi en
matière économique. L'économie doit donc découvrir ces lois de l'harmonie. La
physiocratie est donc une doctrine libérale (laisse le cours naturel) dirigisme
mercantiliste. Comme une harmonie naturelle existe, le premier devoir de l'Etat
est de ne pas la déranger, car elle est parfaite. Seule la liberté peut garantir l'ordre
naturel (puisque on n'intervient pas).
Les physiocrates sont les précurseurs du libéralisme du XIXe. Ils sont
réformateurs. Ils expriment les aspirations de la bourgeoisie qui veut se
débarrasser des entraves qui nuisent à l'économie. Toutefois, c'est à la Révolution
française que les bases du libéralisme seront jetées.
2) La primauté de la terre
Pour les physiocrates, la terre est primordiale. Pour les mercantilistes, c'est
l'industrie (qui accumule des richesses). Selon QUESNAY, seule la terre est
productive. Elle fait apparaître un produit net qui dépasse les coûts engagés. Les
autres activités (artisanat, industrie) sont stériles. Elles transforment les richesses
de la terre mais ne les multiplient pas.
3) La circulation des biens et de la monnaie
Quesnay établit dans son tableau économique, le parcours de la monnaie. Il fait
intervenir 3 classes:
1. La classe productive: les fermiers qui font apparaître le produit nouveau.
2
2.
3.
La classe stérile: artisans, commerçants, industriels, autres professions
libérales. Activité pas inutile. Pas de multiplication de matière.
La classe souveraine et distributive: les propriétaires terriens.
6.1.3. LE LIBERALISME DE L'ECOLE CLASSIQUE ANGLAISE (FIN XVIIIE, DEBUT
XIXE)
 Dès la relève des physiocrates





Adam SMITH (1723-1793)
Thomas Robert MALTHUS (1766-1834)
J-B. SAY (1767-1832)
David RICARDO (§772-1823)
John Stuart MILL (1806-1873)
 Les principes fondamentaux
1) Le libéralisme
Le libéralisme reprend le principe de la liberté individuelle (classiques +
physiocrates). Il existe une harmonie naturelle des phénomènes économiques.
L'individualisme est efficace grâce à la concurrence. La compétition et la
recherche du produit individuel développent le plus grand bien-être collectif. La
devise: laissez faire, laissez passer. L'Etat ne doit pas intervenir dans cet ordre
harmonieux.
2) La théorie de la valeur-travail
Le rôle du travail est primordial terre des physiocrates.
Analyse très poussée des bénéficies de la division du travail.
Découverte des lois sur la productivité. La valeur pour échange un bien (prix)
dépend de la quantité de travail (heures) nécessaires pour la production des biens.
3) L'Etat stationnaire
C'est la phase ultime de l'évolution des économies nationales. Il y a un stade où ni
la population, ni la production ne peuvent s'accroître davantage.
Pour Malthus, l'Etat stationnaire n'est pas continu, il est entrecoupé de crises de
surproduction. Cette prophétie n'est pas vérifiée. Mais mérite: position du
problème de la croissance économique.
6.1.4. LES NEOCLASSIQUES (FIN XIXE, DEBUT XXE)
La relève de l'école classique anglaise.
 Carl MENGER (1840-1921), Vienne
 William Stanley JEVONS (1835-1882) Cambridge
 Alfred MARSCHALL(1842-1924) Cambridge
 Leon WALRAS (1834-1910) Lausanne
 Vilfredo PARETO (1848-1923) Lausanne
Les 3 écoles de Vienne, Cambridge et Lausanne déclenchent la révolution marginaliste:
théorie des échanges, des comportements des producteurs (offre) et des consommateurs
3
(demande). Ces découvertes, influencent considérablement en microéconomie, encore
aujourd'hui.
 La doctrine
Ils abandonnent la valeur - travail au profit de l'utilité. Les prix se forment d'après la
demande (l'utilité des biens ) et d'après l'offre (coûts de production). On met l'accent
sur les variations des valeurs de référence. L'analyse marginaliste aboutit aussi à
l'application des mathématiques à la science économique.
Points communs avec les classiques: les vertus de la concurrence et adhésion à l'idéal
libéral.
Pour les nouveaux libéraux: il faut laisser fonctionner librement les mécanismes des
marchés.
La théorie de l'équilibre général (L. WALRAS) = l'équilibre de tous les marchés
concurrentiels aboutit à une situation idéale: les ressources productives sont utilisées au
mieux le plus grand bien-être le plein emploi. Cette idée la loi des débouchés de
J.B. SAY; elle fait appel à la théorie quantitative des monnaies.
6.1.5. LES DOCTRINES SOCIALISTES (XIXE)
Les théories de K. MARX (1818-1883). Il veut un socialisme scientifique, fondé sur une
pensée philosophique (socialistes utopiques). Son économie politique s'inspire du
matérialisme historique et de la théorie de la valeur travail des classiques.
1) La théorie de la valeur-travail
Seul le travail est générateur de richesses. La valeur d'une richesse dépend de la
quantité de travail nécessaire pour la produire. Même le travail est une
marchandise dont la valeur (salaire) dépend du coût de reproduction = l'effort
requis pour assurer l'entretien du travailleur et de sa famille = minimum vital.
2) La théorie de la plus-value
Le travailleur donne plus de valeur à ses produits qu'il ne lui faut pour assurer sa
propre reproduction. La valeur des produits d'une journée de travail est plus
grande que le coût de reproduction du travail, plus grande que le salaire (=
minimum vital) (les produits vaudront plus sur le marché que le s alaire qu'ils ont
coûté). Il en résulte une plus-value qui revient au capitaliste (= entrepreneur).
Grâce au progrès technique, le coût de reproduction du travail diminue (le(s)
salaires baisse (nt), la plus-value s'accroît.
3) La théorie de la concentration et de l'accumulation
L'accumulation de plus-value permet d'engager des machines plus puissantes; ce
qui conduit à des centres de production de plus en plus grands. Les PME sont
éliminées. Conséquences: la paupérisation. La masse des prolétaires se
retrouvent face aux capitalistes de plus en plus puissants. Leur situation matérielle
se détériore: machines chômage et les salaires en dessous du minimum vital,
puisque coût de reproduction = presque plus rien (tout dans les machines).
4) La théorie des crises et de l'effondrement
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Le capitalisme subit des crises de surproduction. Comme les salaires sont bas et
les machines toujours plus efficaces, les prolétaires n'ont plus de débouchés (plus
d'espoir de travailler ) Dictature du prolétariat pour la préparation de la société
communiste.
 Marx recherche à signaler les défauts de l'économie de marché, mais il montre le caractère
inévitable de l'avènement du socialisme.
6.1.6. LA REVOLUTION KEYNESIENNE
KEYNES (1883-1946) lance une rénovation de la pensée économique contre les classiques
et néoclassiques.
Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie (1936): le plein-emploi n'est pas
une situation naturelle qui s'impose automatiquement, même dans une économie stable.
 Keynes devient le fondateur de la macro-économie et l'initiateur de l'interventionnisme
en matière conjoncturelle.
Depuis, les adeptes du laissez-faire (monétaristes et néolibéraux) et ceux de l'activisme
étatique en matière conjoncturelle (fiscalistes) s'affrontent.
Tantôt c'est le libéralisme, tantôt l'interventionnisme remporte le débat et influence la
politique économique des pouvoirs publics.
Keynes essaie aussi de démontrer le rôle actif de la monnaie ( théorie quantitative:
neutralité de la monnaie). La monnaie est un outil essentiel de la politique conjoncturelle.
6.1.7. L'ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE
Depuis la 2e guerre mondiale, il n'y a pas que des économies libérales ou totalement
centralisées en Europe. On admet l'intervention de l'Etat dans les domaines où les intérêts
collectifs sont prioritaires.
Le capitalisme américain: la réussite individuelle et les gains rapides l'économie sociale
de marché de l'Allemagne (1950), Alfred MULLER-ARMACK et Ludwig ERHARD. Ce modèle
privilégie les succès collectifs et le consensus. En Suisse, les mêmes idées: la démocratie
de concordance et la paix du travail. (approche critique du libéralisme et de ses défauts).
1) La concurrence imparfaite
La concurrence parfaite est rarement réalisée. De plus danger de la concurrence.
 le monopole
 l'oligopole (= marché où quelques vendeurs ont le monopole de l'offre).
 la concurrence monopolistique.
L'Etat doit intervenir en favorisant la concurrence (contre les monopoles) ou en
influençant ou en fixant les prix (pas de concurrence possible). L'Etat protège
les faibles: enfants, invalides, personnes âgées..., car ils ne peuvent pas affronter la
concurrence dans des conditions équitables But: éliminer les injustices.
2) Les activités d'intérêt général
Si on a une concurrence parfaite, les activités d'intérêt général ne seront plus
suffisamment effectuées (chacun se contente de ce qu'il a ???). Pour assurer
l'égalité, l'Etat fournit lui-même ces services: instruction, santé, communication,
transports, énergie, assurances.
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3) Des objectifs non économiques
La société laisse le principe de l'efficience de côté, lorsque il est nécessaire de
protéger certains secteurs et de garantir la sécurité et l'indépendance nationale.
4) Les fluctuations conjoncturelles
L'Etat doit appliquer une politique qui évite les conséquences fâcheuses du
chômage et de l'inflation.
5) Les formes de l'interventionnisme étatique
 Les interventions conformes à l'économie de marché maintiennent la liberté des
décisions individuelles. L'Etat oriente cependant les activités par des politiques
d'incitations dans le sens de l'intérêt commun: subventions, droit de douane,
politique monétaire.
 Les interventions non conformes sont contraires au fonctionnement du marché.
Les politiques de limitations et la solution imposée rendent impossible l'action des
forces du marché et les décisions individuelles. Le libre mécanisme des prix ne
joue plus: blocage des prix, rationnement, contingentement, contrôle du change.
6.1.8. LES ECONOMIES DE MARCHE SOCIALISTES
 l'économie sociale de marché. Il s'agit de réintroduire les mécanismes du marché après
une économie purement socialiste (bloquée).
Gorbatchev (185) et Teng Tsia Ping: politique de libéralisation et d'ouverture.
Dans certaines circonstances, on maintient le principe colle collectiviste.
 Le sol en Chine est propriété de l'Etat, mais chacun peut en disposer: des privés ou des
entreprises à capital mixte par l'octroi de droit de superficie.
Le Mouvement de privatisation est plus marqué en Europe de l'Est.
Partout, on est d'accord pour que les activités économiques courantes soient soumises aux
lois de la concurrence et des marchés. On introduit donc des principes libéraux dans des
économies socialistes au départ.
6.1.9. LES BASES DOCTRINALES DE L'INTERVENTION ETATIQUE EN SUISSE
Les Suisses nourrissent diverses opinions sur le rôle que doivent jouer les autorités en
matière économique. Ce qui se ressent au final dans l'attribution des compétences des
pouvoirs publics. Le peuple suisse est très attaché aux principes de liberté individuelle et
au système libéral. Toutefois, l'Etat intervient de plus en plus. Cette extension de dirigisme
provient de toutes les parties (socialiste et libéraux). Le régime économique suisse:
économie sociale de marché capitalisme rhénan (D).
Libéralisme = Réticence du citoyen suisse face à l'extension de l'emprise de l'Etat.
Les courants de pensées sont assez proches les programmes développés ne sont pas
différenciés (certaine unité).
 Les défendeurs de l'économie de marché sont d'accord pour une intervention de l'Etat
dans de nombreux secteurs (matière sociale et monétaire).
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
Les courant socialistes s'engagent pour le maintien des libertés démocratiques et
individuelles. Ils réclament des restrictions à la liberté de commerce que lorsque un
intérêt collectif l'exige.
Fédéralisme et démocratie directe = Toute transformation doit reposer sur un consensus
large.
Depuis 1945, peu de bouleversements dans l'intervention de l'Etat
 Développement de l'AVS (1948)
 Loi sur l'agriculture (1952)
 Assurance-invalidité (1959)
 Loi sur le travail (1964)
 Assurance-chômage (1976)
 Article conjoncturel (1978)
 Protection des consommateurs (1981)
 Surveillance des prix (1982)
 Prévoyance professionnelle (1985)
Depuis le refus à l'EEE, des efforts de renouveau économiques sont déployés la volonté
de marquer davantage les principes de la liberté économique et de la concurrence: cartels,
agriculture, GATT.
Pragmatisme = les problèmes sont traités au gré de leur survenance, sans doctrine générale.
6.2. LES FINANCES PUBLIQUES
6.2.1. LE MENAGE PUBLIC ET LA QUOTE-PART DE L'ETAT
 L'Etat doit gérer les ressources disponibles et réaliser d'une manière optimale les objectifs
fixés (ménage privés). Il établit un budget pour planifier les recettes et les dépenses.
Après chaque exercice (année), les comptes témoignent de la situation des ressources et
des charges enregistrées. L'Etat établit enfin son bilan qui regroupe tous les avoirs et toutes
les dettes à un moment donné.
 Les comptes de la Confédération
Il y a un compte administratif:
 compte financier et compte de résultat (variations de fortune)
 bilan
 comptes de entreprises sans personnalité juridique.
Les entreprises avec personnalité juridique présentent leurs comptes à part (PTT, CFF).
 Les finances publiques sont comparables à la comptabilité des entreprises en général.
Toutefois, des différences.
L'activité étatique a de nombreux objectifs qu'elle doit atteindre en adaptant sa gestion des
moyens financiers des collectivités publiques:
 Mettre à disposition des services publics: instructions, sécurité, administration.
7

Organiser la sécurité sociale et redistribuer les ressources: santé publique, assurances
sociales, aide sociale
 Stabiliser la conjoncture: chômage, inflation
 Harmoniser les structures: croissance économique, protection des secteurs et des
régions menacées.
Les objectifs sont tellement nombreux que la gestion du ménage public ne peut pas
seulement viser la minimisation des dépenses et l'équilibre budgétaire. Suivant la situation
générale, l'Etat procède temporairement à un excédent de dépenses même au prix d'un
endettement (dépenses trop beaucoup de monnaie sur le marché) ou prélève un excédent
de ressources pour constituer des réserves ou réduire son endettement (dépense moins,
épargne).
 L'interventionnisme de l'Etat peut être mesuré grâce aux finances publiques (voit ses
dépenses, ses épargnes).
La quote-part au PNB (la part de l'Etat au PNB) met en rapport le PNB et les dépenses
publiques. Distinction
 la quote-part nette = les dépenses liées directement au ménage public ou = la
consommation collective
 la quote-part brute = les ressources qui transitent par les institutions de
redistributions publiques assurances sociales.
Différence entre ces 2 concepts:
 Quote-part nette = que les consommations et investissements collectifs
 Quote-part brute = en plus les rentes et autres formes de redistributions desquelles le
bénéficiaire dispose individuellement.
Adolphe WAGNER (1864) met en évidence la loi de la croissance naturelle des dépenses
publiques: les consommations communes et l'activité des collectivités publiques prennent
une importance croissante. Les dépenses publiques ont tendance à croître plus rapidement
que le produit social (=?). L'expérience montre qu'il y a même eu une accélération dans la
2e moitié du Xxe.
 Les finances publiques découlent de la structure fédéraliste de l'Etat. On répartit entre les
différents niveaux (Confédération, Cantons, Communes) les domaines de compétences et
on attribue à chaque entité les ressources nécessaires. Art.3: principe de la répartition des
tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons (cantons tous les droits sauf
limités par Constitution, sauf si délégués).
Les ressources de la Confédération sont définies aux art. 4bis, 41ter, 42 et art.8 Disptrans.
Les rapports des communes et des cantons sont définies dans les constitutions cantonales.
Mais les communes n'ont pas le même degré d'indépendance que les cantons vis-à-vis de la
Confédération.
Les compétences sont réparties en fonction du respect du principe de subsidiarité: les
problèmes sont transférés à un étage supérieur que si l'étage inférieur ne peut pas les
résoudre.
En réalité, il y a une imbrication étroite des compétences des divers centres de décisions
il faut redistribuer les ressources. De plus, les cantons et les communes ont des forces
financières inégales système de péréquation financière.
6.2.2. LES RESSOURCES FISCALES
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Les impôts = prélèvements que l'Etat effectue sur les ressources des particuliers en vertu de
droit de souveraineté qui lui sont conférés.
Impôts
Perçus en vertu d'un pouvoir de souveraineté conféré à l'Etat. Ils sont dus
indépendamment du bénéfice que le contribuable retire des prestations des services
publics.
Impôts directs
Perçus en fonction de la capacité contributive (revenus, fortune) des personnes
assujetties. Ils frappent les revenus lors de leur naissances.
Impôts indirects
Perçus en fonction des consommations des contribuables, indépendamment de leur
capacité financière. Ils frappent les revenus lors de leur dépense.
L'Etat possède des moyens de contrainte face aux contribuables. De plus, le versement de
l'impôt ne procure pas un droit de contre-prestation immédiate. Les impôts sont aujourd'hui
la ressource la plus importante de l'Etat. Il ne faut pas confondre impôts et recettes
administratives (= participations ou émoluments qui déclenchent un droit à une
contrepartie sous forme d'un service public taxe d'inscription à l'uni).
A) LES PRINCIPES
Les impôts doivent répondre à un certain nombre de critères pour qu'ils remplissent leurs
fonction d'alimentation de la caisse publique (couvrir les besoins financiers de l'Etat) et
d'équité (redistribution personnelle régionale).
1) Le rendement
L'impôt doit être suffisamment important pour assurer le financement du ménage
public. On assujettit donc des éléments qui constituent une grande assiette fiscale
(revenus, fortune, consommation). On pense généralement que l'impôt indirect est
préférable: le contribuable verse petit à petit sans s'en rendre compte.
2) La généralité (équité)
Toutes personnes physiques ou morales doivent être astreintes à l'impôt.
3) L'équivalence (justice fiscale)
Chaque contribuable doit être frappé proportionnellement à sa capacité
contributive. Impôt direct: les taux d'assujettissement sont progressifs en fonction
du niveau de revenu.
Impôt indirect: pas de personnalisation. Parfois on exempte des biens de première
nécessité ou grève plus lourdement les biens de luxe pour plus d'équité.
4) La modération
La charge fiscale doit être supportable et ne pas décourager l'activité économique.
L'impôt sur la fortune et maintenant admis, mais avec l'objectif d'une fonction de
redistribution.
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5) L'efficacité
L'impôt doit être aménagé de façon opportune pour atteindre l'objectif visé. Si les
objectifs sont non fiscaux, l'impôt doit exercer une influence sensible dans le sens
souhaité.
 Redistribution des revenus
 Stabilisation conjoncturelle
 Lutte contre l'alcoolisme
 Lutte contre le gaspillage
 Protection de l'environnement
B) LA REPARTITION DE L'ASSIETTE FISCALE EN SUISSE
 La répartition fiscale remonte à 1848. La Confédération devient souveraine en matière de
droit de douane; les cantons se partagent l'imposition des revenus et de la fortune.
 Les impôts directs aux cantons et communes
 Les impôts indirects à la Confédération
C'est la règle 1915.
Après la première Guerre mondiale: la Confédération et les cantons doivent réorganiser
leurs régimes fiscaux. La Confédération prélève aussi des impôts directs, tout en
élargissant les impôts indirects.
 Sur les eaux de vie 1887
 Sur le tabac 1933
 Sur la bière 1934
 Sur le chiffre d'affaire 1941
La tendance se renforce pendant la 2e Guerre mondiale. La Confédération introduit en 1941
l'impôt direct sur la défense nationale.
Le régime financier de la Confédération a échu en 1994. Le relais a été assuré par
l'introduction de la TVA qui a remplacé d'ICHA.
 Les recettes fiscales de la Confédération
 Impôt sur le chiffre d'affaire
 Les droits de douane
 Impôts spécifiques à la consommation (tabac...)
Les impôts indirects ont augmenté depuis la 2e Guerre mondiale
 Impôt pour la défense nationale
 Impôt anticipé (=?)
 Taxe d'exemption du service militaire
 droit de timbre
 Les impôts des Cantons et des communes
Les impôts directs
 revenus
 fortune
Les impôts à la consommation
 Sur les véhicules à moteur
 Sur les divertissements
 Sur les chiens
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 Les impôts sur le revenu et la fortune sont progressifs. Ces ressources fiscales augmentent
plus vite que le produit social (???).
Par contre, les impôts indirects sont proportionnels au produit social (Comme le produit
social baisse, les impôts aussi) Détérioration financière de la Confédération.
 Recul des impôts indirects. Augmentation des impôts directs.
C) LES DISPARITES REGIONALES ET LOCALES DE LA CHARGE FISCALE (IMPOTS DIRECTS)
Les impôts directs fédéraux sont les mêmes dans tous les pays; au niveau cantonal et
communal, disparités considérables. Ces différences dépendent de la progression plus ou
moins forte des taux. Mais aussi des taux d'imposition de la fortune et des déductions
sociales pas les mêmes partout.
A l'intérieur même d'un canton: certaines communes sont riches (grâce à une fortune
foncière et gros contribuables)  les taux d'imposition communaux sont très bas. Ces
paradis fiscaux sont souvent les voisins de communes où les taux sont au maximum.
Conséquences: communes et cantons à faible imposition attirent les gros contribuables
ils peuvent du coup accorder de nouvelles baisses. Les régions les plus faibles perdent
leurs gros contribuables et doivent encore augmenter les impôts.
D) LA DIFFICILE MODERNISATION DES IMPOTS A LA CONSOMMATION
 Pour l'essentiel, réservés à la Confédération. Le principal: impôt sur le chiffre d'affaires:
ICHA (1941) = imposition générale de la consommation de marchandises vendues ou
produites, de la construction et des machines importées. La consommation propre dans les
entreprises assujetties est aussi imposée (???).
Son exemptés (liste des biens)
 Les services
 Biens d'alimentation
 Boissons non alcoolisées
 Gaz
 Eau
 Electricité
 Carburants (droit de douane)
 Savons et produits de nettoyage (certains seulement)
 Médicaments
 Livres
 Journaux et périodiques
 Marchandises de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture
 Marchandises exportées
 Règle: l'ICHA n'est prélevé qu'à un seul stade du parcours d'élaboration d'un produit
jusqu'à sa mise à disposition du consommateur final. On encaisse l'impôt au dernier
grossiste de la chaîne Recouvrement simple et peu coûteux (135'000/345'000 entreprises
sont des contribuables).
 La taxe occulte: principale difficulté du système
 Taux pour les livraisons au détail: le consommateur final: 6,2%
 Taux pour les livraisons en gros: 9.3%
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On différencie pour que le consommateur final soit imposé uniformément et parce que le
commerce de détail réalise une marge de 50% (???)
 Inconvénients de l'ICHA
1) Les nombreuses distorsions de la concurrence
La charge n'est pas toujours la même pour tous et la restitution possible pour les
biens exportés n'est pas toujours assurée.
 La TVA garantit une meilleure neutralité en ce qui concerne la concurrence.
2) La comptabilité avec les systèmes des autres pays européens n'est pas
garantie
Les pays de l'UE connaissent la TVA. Une autre méthode d'imposition
compliquerait les relations commerciales.
3) La charge fiscale est inégale selon les produits
Avec l'hypothèse d'une marge unique de 50%, l'ICHA ne tient pas compte des
différences de valeur ajoutée au niveau du commerce de détail création
d'inégalités (???)
4) La taxe occulte
L'ICHA frappe aussi les biens d'équipements (machines, constructions). A la vente
de ses biens, leur valeur: valeur de production + ICHA. Et comme dernier stade de
la chaîne, ils sont assujettis à l'ICHA  Assujettis 2 fois: les mêmes éléments du
coût de production sont frappés plusieurs fois. Un impôt sur l'impôt.
 centaines de millions en plus par an
 produits 1% à 3% plus chers.
Cela pénalise les industries d'exportation et provoque des distorsions dans la
concurrence (???)
 L'introduction de la TVA a été refusé en 1977, 79, 91, mais enfin acceptée en 1994. Son
taux est de 6,2%. Elle a rapporté en 1997 12,5 milliards. Tous les biens sont imposés. Le
gouvernement veut l'augmenter à 7,5% pour renflouer les caisses de l'AVS.
Le mécanisme: ???
 L'introduction de la TVA posait le problème d'un système d'imposition indirecte élargi
moins social. Les impôts à la consommation touchent tous les contribuables dans le même
proportion. Ils ne peuvent pas être modulés avec un taux progressif selon la capacité
contributive.
De plus, l'élimination de la taxe occulte (qui allégeait les exportations) est supportée par les
consommateurs domestiques (???).
On a instauré une compensation sociale et appliqué un taux réduit sur les biens de première
nécessité.
Impôts a la Consommation: ICHA et TVA
TVA
ICHA
Fonctionne selon le principe de
Fonctionne selon le principe de
l'imposition de plusieurs phases. Le bien
l'imposition d'une phase unique. Le bien
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est frappé à plusieurs niveaux de son
processus d'élaboration, mais sur une
partie de sa valeur. la TVA est prélevée à
tous les stades, mais uniquement sur la
valeur ajoutée
est frappé d'un impôt lors du passage d'un
point précis dans le processus de son
élaboration. L'ICHA est prélevé sur la
valeur totale du produit au moment où il
quitte le commerce de gros.
6.2.3. LES AUTRES RESSOURCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
RESSOURCES ADMINISTRATIVES
RECETTE ADMINISTRATIVES
Perçues lorsque il est fait appel au service d'une collectivité publique. Les taxes et les
participations donnent droit à une contre-prestation immédiate impôts.
Taxes et émoluments fixés d'autorité par l'Etat et dus lors de la mise à contribution d'un
service public écolages, tribunaux, état civil, passeports...
Contributions
Versements pour la mise à disposition de services qui procurent un avantage particulier
aux personnes astreintes. La couverture des frais est régie par le principe de causalité.
A) LES TAXES ET LES EMOLUMENTS
Objectif: reporter sur les bénéficiaires d'une certaine prestation, une taxe inciter à la
parcimonie.
Cependant, si la taxe est trop élevée, certains services deviennent inaccessibles pour les
couches sociales plus modestes.
 De nombreuses taxes sont symboliques écolage.
B) LES CONTRIBUTIONS
= Participations pour la mise à disposition de services qui apportent un avantage particulier
aux personnes astreintes.
On les calcule de façon à ce qu'elles couvrent entièrement les dépenses consenties par l'Etat
 Participation des riverains aux frais de construction de routes de quartier
 Taxe de raccordement
 Amélioration foncière
Si la contribution dépasse le coût = un impôt. Les participations réclamées sans l'utilisation
d'un service aspect fiscal.
C) LES PRODUITS DU DOMAINE ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES
L'Etat a ses propres entreprises il participe à la vie économique.
Ses ressources retirées des bénéfices
 de ses propriétés foncières forêt, vignes...
 de ses régales
 de l'exploitation de ses entreprises tabac, sel, postes, transports, assurances,
banques, électricité, gaz...
13
Cependant, il ne recherche pas la rentabilité maximale. Beaucoup de tâches visent un
caractère social: épargner l'utilisateur individuel aux monopoles privés.
La privatisation augmente depuis quelques années: rendre au marché et à l'économie
privée, des activités qui ne nécessitent plus l'intervention de l'Etat Swisscom.
D) L'EMPRUNT
 L'Etat recourt à l'emprunt lorsque les autres ressources ne suffisent pas. On admet
l'emprunt pour la réalisation de tâches productives (l'investissement), pas pour des charges
de fonctionnement.
 Sources de financement par l'endettement:
1) La dette flottante
Les engagements à court terme. Elle varie quotidiennement en fonction d es
dépenses et des recettes Dettes bancaires.
2) La dette consolidée
Les engagements à long terme. Elle dépend des emprunts dont le montant et les
conditions restent fixes pendant plusieurs années emprunts par obligations.
3) La dette intérieure
Emprunt auprès du public ou des banques indigènes. Il ne s'agit pas d'une charge
supplémentaire. Mais on redistribue les ressources entre le secteur public et privé.
Cette forme de financement n'influence pas la masse monétaire: les moyens
fournis à l'Etat une diminution des liquidités privées.
4) La dette extérieure
Fonds empruntés à l'étranger. Sortie de revenus au moyen du versement des
intérêts.
5) La création de monnaie
Si l'emprunt public se fait auprès de la banque d'émission, il est alimenté par de la
nouvelle monnaie.
Ce financement peut résoudre temporairement les difficultés de trésorerie (fin de
mois) ou pour relancer une économie en crise. Par contre, effets inflationnistes.
 Emprunt: source importante de financement même en haute conjoncture. L'endettement des
collectivités publiques a doublé depuis 1970.
Au début, les cantons et les communes recourent à l'emprunt. Puis aussi la Confédération.
Entre 1974 et 1980, la dette de la Confédération + 100%. Depuis début des année 90,
l'endettement de l'Etat s'accélère Il faut prendre des mesures au niveau des ressources
comme des dépenses.
E) LES RESSOURCES PROVENANT DE LA PEREQUATION FINANCIERE
Objectif: meilleure répartition des ressources entre les collectivités publiques.
 Redistribuer les ressources entres les différents niveaux pour rétablir les déséquilibres.
14
1) La péréquation verticale
Redistribuer entre les niveaux.
 Entre la Confédération et les cantons ou les communes.
 Entre les cantons et les communes.
Deux modes:
1. Les subventions: elles sont distribuées selon la classification de la capacité
financière des cantons ou des communes. Les collectivités les plus riches ont
des taux de subventionnement bas, les plus modestes des taux élevés on
obtient des effets horizontaux de la péréquation (capacité horizontale).
2. La participation aux ressources du niveau supérieur: chaque canton reçoit
des versements proportionnels à son assiette fiscale pas d'effets
horizontaux
 les cantons reçoivent une partie de l'impôt fédéral direct, de l'impôt
anticipé (=?), de la taxe d'exemption du service militaire, du bénéfice de la
régie des alcools.
2) La péréquation horizontale
Redistribuer les ressources ou les charges entre les collectivités publique du même
niveau. Les unités les plus faibles bénéficient des excédents des plus fortes.
 Entre cantons: inexistant
 Entre communes: modeste tentative à Zurich.
L'indépendance des niveaux ne cesse d'augmenter.
 1951, 30% des ressources des cantons péréquation
 1985, 35%
 1992, 28%
Les communes sont dépendantes
 1950, 2%
 1985, 20%
 1990, 22%
6.2.4. LES DEPENSES PUBLIQUES
Deux modifications importantes
1) Passage de la dépense de consommation à la dépense de transfert


Les libéraux du XIXe: il faut minimiser les dépenses de l'Etat qui sont une
destruction de richesses.
Aujourd'hui: l'Etat ne détruit pas les richesses, il les oriente vers une autre
utilisation. Réallocation, pas perte.
2) Passage de la dépense neutre à la dépense active
L'Etat n'est pas un consommateur comme les autres. Il influence l'évolution des
activités économiques. Le poids de ses dépenses, influence sur l'économie et les
secteurs concernés.
Evolution des dépenses publiques: l'Etat dépense plus pour le social et moins pour
l'administration et la sécurité.
15
A) GROUPEMENT ECONOMIQUE DES DEPENSES
Comptes: le classement par groupe par nature influence des dépenses publiques sur
l'économie nationale.
Distinction:
 Dépenses courantes = dépenses de fonctionnement par lesquelles l'Etat se procure des
biens et des services à fins de consommation collective.
 Dépenses d'investissement = investissements qui aboutissent à la création
d'infrastructure instruction publique, transports, communications, énergie, eau,
santé publique, sports.
Dans les dépenses courantes, on distingue:
 Dépenses pour le personnel
 Biens et services
 Dépenses d'armement
 Intérêts passifs
 Transferts (subventions)
Autre possibilité de classement:
 Dépenses avec contrepartie
 Transferts
Les transferts s'inscrivent dans le contexte de la politique sociale ou de la protection de
certains secteurs de l'économie. Les transferts pour les autres administrations publiques
concernent la redistribution des ressources entre les différents niveaux de l'Etat fédéral.
B) GROUPEMENT FONCTIONNEL DES DEPENSES
 Par groupe de tâches. Quelles sont les sommes nécessaires pour accomplir les missions de
l'Etat. Quels moyens financiers disponibles pour les différents secteurs.
Les 6 groupes de tâches les plus onéreux mobilisent 75% des dépenses.
1. Prévoyance sociale
2. Trafic
3. Défense nationale
4. Agriculture
5. Formation et recherche
6. Relations avec l'étranger
 Autre classification possible: on groupe les dépenses et les recettes selon les départements
de l'administration.
6.3. LA POLITIQUE ECONOMIQUE
= Toutes les mesures que l'Etat prend en vue d'exercer une influence sur les activités
économiques. Trois grands domaines de l'interventionnisme public:
1. Les politiques de régulation à court terme: politique conjoncturelle
2. Les politiques structurantes à long terme: politique de la croissance et des structures
3. Les politiques distributives: politique sociale.
16
6.3.1. LA POLITIQUE CONJONCTURELLE
A) LES FLUCTUATIONS CONJONCTURELLES
 Faiblesse essentielle des économies de marché. L'activité économique connaît des périodes
d'expansion et de récession. La conjoncture = évolution économique à court terme
croissance économique = évolution économique à long terme. La croissance
économique s'étale dans un mouvement de tendance générale. La conjoncture représente
les fluctuations à court terme de cette tendance.
 Les phases des cycles économiques
1) Phase de prospérité
Elle coïncide avec une hausse du PNB. Les prévisions des entrepreneurs sont
bonnes. Les investissements augmentent. La demande globale excède l'offre
globale On a confiance.
Tendance à la hausse des prix, des salaires, des taux d'intérêts. Point culminant,
l'économie en état de surchauffe.
2) La crise
Passage d'une période expansionniste à une phase de récession.
Surproduction à cause du développement trop rapide des investissements et de la
hausse des prix. Les stocks s'accroissent et les entreprises manquent de liquidité
(puisque tout est investi). Les prévisions des entreprises sont pessimistes.
3) La dépression
Recul des revenus et des autres variables économique. L'épargne dépasse les
investissements surproduction (gens dépensent pas marchandises en stock).
Les prix ont tendance à baisser (écouler les stocks) et le chômage augmente. Les
marchés des capitaux sont liquides (= pas d'investissements?) et les taux d'intérêt à
la baisse (car beaucoup d'épargne). Le pessimisme manque d'initiative.
4) La reprise
Après la stagnation, au creux de la vague. Les revenu au plus bas. Le chômage
important. Le niveau bas des taux d'intérêts reprise des investissements et à la
relance des affaires.
B) LES FINANCES PUBLIQUES ET LA POLITIQUE CONJONCTURELLE
 Objectif: éliminer ou atténuer les fluctuations des activités économiques:
 Le plein-emploi des facteurs de production
 la stabilité des prix
 l'équilibre des finances publiques
 l'équilibre de la balance extérieure
Objectifs difficiles à réaliser simultanément fixer des priorités.
 Controverse fondamentale à ce sujet entre libéraux et interventionniste.
17
1.
2.
Interventionnisme: L'Etat doit intervenir pour aider l'économie nationale à se dégager
rapidement de la crise et du chômage: seule elle ne peut pas.
Libéralisme: L'intervention de l'Etat est néfaste, elle prolonge les déséquilibres. La
seule tâche de l'Etat: assurer la stabilité de la masse monétaire pour contrer les
mouvements inflationnistes et garantir la sécurité des prévisions des agents
économiques.
 L'interventionnisme public des fiscalistes
L'Etat doit gérer le ménage public en adoptant une attitude anticyclique.
 Période de haute conjoncture: tempérer la précipitation des activités en réalisant un e
excédent de recettes (l'Etat détient beaucoup d'argent) et en bloquant ses prélèvements
(garde l'argent pour lui) hausse des impôts, ralentissement des investissements
publics, compression des dépenses.
 Période de récession: favoriser la relance de l'économie par un excédent de dépenses
(beaucoup d'argent sur marché) Baisse des impôts, accélération des investissements.
Dès lors, l'Etat et en déficit budgétaire. Pour prévenir: on accumule des réserves en
période de haute conjoncture par l'emprunt auprès des autorités monétaires pour ne pas
retirer les moyens au secteur privé.
Pour les fiscalistes, la politique financière est l'instrument central de la politique
conjoncturelle.
Les investissements supplémentaires très vite des effets. On peut doser l'ampleur de
l'intervention. De plus, l'annonce d'un accroissement des investissements publics
effet psychologique favorable.
 Art.31 quinquies al.1 et 3


Mesures de la Confédération pour assurer l'équilibre de l'évolution conjoncturelle:
prévenir, combattre le chômage et le renchérissement. Collaboration avec les cantons
et les communes.
Les 3 niveaux établissent leur budget selon les impératifs de la conjoncture. Pour
équilibrer la conjoncture, la Confédération peut prélever temporairement des
suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et taxes (...)
 Une telle politique est difficilement applicable en Suisse.


En période de haute conjoncture: la dispersion des pouvoirs (3 rangs) rend difficile
l'adoption d'une politique de modération. Chaque collectivité rejette la responsabilité
sur les autres.
En période de crise: la complexité et la lenteur de la formation de volonté rend
impossible une politique de relance. Les activistes sont de moins en moins nombreux
Durant la récession, peu ont demandé ouvertement une intervention de l'Etat.
De plus, l'intervention est difficile puisque l'Etat n'a pas amassé de réserves durant la
haute conjoncture. Les difficultés actuelles rendent difficiles un excédent de dépenses
pour la création de travail.
C) LES INSTRUMENTS MONETAIRES DE LA POLITIQUE CONJONCTURELLE
 Les monétaristes
On peut expliquer les déséquilibres par des causes monétaires. L'économie privée tend
naturellement vers un équilibre à long terme. Les fluctuations conjoncturelles dépendent de
18
l'évolution irrégulière de la masse monétaire. Mission de l'Etat: assurer l'évolution stable
des liquidités en fonction des besoins de l'économie.
 Art.31 quinquies al.2
La Confédération peut déroger au principe de la liberté de commerce pour prendre des
mesures dans les domaines
 de la monnaie et du crédit
 des finances publiques et des relations économiques extérieures.
 Accent sur une politique monétaire Révision de la loi sur la BNS qui applique
aujourd'hui une politique monétariste: vise la stabilité monétaire, sans autre forme
d'intervention.
MOYENS DE LA POLITIQUE CONJONCTURELLE
POLITIQUE MONETAIRE
POLITIQUE NON MONETAIRE
Action sur la masse monétaire:
Finances publiques: gestion anticyclique
stabilisation
Commerce extérieur
Action sur la circulation de la monnaie
Interventions sectorielles: dans les
Action sur le change
branches les plus touchées
6.3.2. LES POLITIQUES DES STRUCTURES
Dans le long terme:
Objectifs: éliminer les déséquilibres (ceux nés d'une croissance trop rapide).
 protéger les régions défavorisées
 soutenir les branches économiques menacées
 promouvoir une évolution harmonieuse des secteurs de l'économie.
A) LA POLITIQUE REGIONALE
Protéger les activités menacées dans certains espaces. Les cantons ont des programmes de
promotion économique: Parallèlement, la Confédération engage 2 sortes de politiques.
1) L'aide en faveur des régions de montagne
Y garantir des possibilités de travail, pour que une population suffisante y reste
(22quater et 31bis).
La Confédération favorise les investissements dans les régions de montagnes:
 crédits à des conditions avantageuses (LIM 1974)
Une aide directe aux investissements est accordée (25% du coût total) lorsque un
concept de développement régional a été élaboré.
Les zones concernées 2/3 du pays, 1,5 mio d'habitants Réparties en 63
régions (LIM).
1975 1992: Confédération: 1,4 mia
CHF 4'604 projets.
2) L'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée
Economie axée sur une seule branche industrielle et forte diminution des emplois
produits.
19
 Cautionnement pour garantir des investissements favorisant le maintien ou la
création de place de travail
 Contributions aux frais d'intérêts
 Crédits
 Allégements fiscaux
B) LES POLITIQUES EN FAVEUR DE CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITE
 L'agriculture est le secteur qui bénéficie de la plus forte protection (31bis al.3): entorse au
principe de libre entreprise justifiée.
Objectifs:
 Maintenir un degré d'auto-approvisionnement suffisant
 Garantir un revenu équitable à la paysannerie.
Nombreuses mesures qui touchent
 tous les domaines de la production agricole fruits, viande, lait...
 toutes les formes d'intervention garantie de prix, droit de douane, subventions...
 tous les niveaux (Confédération, cantons...)
 Uruguay Round au sein du GATT réorienter la politique agricole.
 abandonner les mesures qui incitent à l'extension quantitative (prix, subventions) en
faveur des paiements directs, non liés à une production précise, mais couvrant une
partie des frais fixés des entreprises agricoles.
 Aide modeste de la Confédération pour les autres branches d'activités. Les cantons
concèdent des avantages aux entreprises naissantes ou qui c réent des places de travail. Ces
interventions font plus partie des politiques régionales que des politiques des branches
d'activité.
C) LES POLITIQUES D'HARMONISATION
 Objectifs:


évolution équilibrée des secteurs de l'économie
combattre les effets néfastes de la croissance.
1) Politique des transports
Garantir une structure adéquate des moyens de communication.
Faciliter le développement économique en général.
2) Politique énergétique
Développement économique en général alimentation sûre et diversifiée des
utilisateurs.
3) Politique de l'environnement
Protéger le milieu naturel et humain des dégâts causés par la pollution.
Moyens légaux encore insuffisants (malgré article constitutionnel) dans la plupart
des domaines.
Les secteurs les plus avancés:
20
 Protection des eaux
 Aménagement du territoire (LAT 1980)
Secteurs à renforcer:
 Pollution de l'air
 Pollution de l'atmosphère
 Bruit
Deux moyens d'intervention possible:
1. La réglementation pour fixer les quantités maximales de matières polluantes
admises.
2. La taxation pour fixer les contributions que doivent verser les pollueurs
grevant les émissions de CO2.
D) LES SUBVENTIONS
L'Etat verse (sans contre-prestation immédiate ) des contributions à des entreprises privées
pour garantir leur existence.
Motifs divers:
1) Des raisons économiques
L'Etat veut protéger certaines branches pour
 Eviter des réallocations trop brutales des moyens de production
 Aider certaines catégories sociales
 Favoriser la rationalisation
 Assurer des places de travail
 Garantir l'approvisionnement du pays
2) Des raisons politiques


Promouvoir les activités culturelles et scientifiques
Favoriser la réalisation d'objectifs politiques ou militaires
 Inconvénient du subventionnement: contre le mécanisme du marché.
Conséquences: Les ressources productives sont mal utilisées. Le bien-être collectif
diminue.
Les subventions distribuées schématiquement profitent même aux entrepreneurs qui n'en
ont pas besoin (arrosoir). De nouvelles inégalités sont créées.
Toutefois, le subventionnement est une mesure incitative conforme au fonctionnement du
marchémesure dirigiste des réglementations.
 Protectionnisme justifié pour les industries naissantes. La croissance de nouvelles activités
(implantation, apprentissage) se fait plus facilement à l'abri de la concurrence des
entreprises établies. La modification des structures et la conversion des branches en
difficulté se font plus facilement avec le subventionnement.
Le subventionnement devrait dans tous les cas être provisoire. Une aide permanente se
justifie lorsque les objectifs sont non économiques. Le protectionnisme suisse pour
l'agriculture se justifie pour des motifs d'indépendance nationale et de maintien de couches
sociales.
6.3.3. LA POLITIQUE SOCIALE
21
 La politique sociale = concrétisation du droit de l'individu à la solidarité collective face aux
grands risques de l'existence. Objectif: améliorer la situation économique de la population
dans leur profession et leur vie privée.
La sécurité sociale = Toutes les mesures par lesquelles l'Etat protège (prestations directes
en nature ou en espèces) une partie ou toute la population dans diverses situations critiques
de la vie.
 maladie
 accidents
 invalidité
 chômage
 vieillesse
 décès
 charges familiales
Quatre principes pour organiser la politique sociale:
1) Le principe de l'assurance
Il existe dans toutes les communautés solidaires. La règle de solidarité actuarielle
(statistique) est née dans l'assurance privée et reprise dans les assurances
sociales.
Principe d'équivalence règle de solidarité: pour les personnes exposées aux
mêmes risques: il faut un équilibre entre contributions et prestations.
Toutefois, dans les assurances sociales le principe de l'équivalences pas repris
comme tel:
 Obligation de s'affilier
 Situation matérielle des assurés est prise en compte
 Subventionnement public des assurances sociales
 Droit à la prestation est légal pas nécessaire de démontrer un besoin.
2) Le principe de la prévoyance
Pas de relation contribution/prestation: Le bénéficiaire a droit (légal) aux
prestations des institutions de prévoyance, sans qu'une contrepartie, cotisation soit
précédemment versée. Le financement est d'assurer par les moyens généraux des
finances publiques.
Objectif: redistribution des ressources, péréquation sociale.
3) Le principe de l'aide sociale
Elle est adaptée aux besoins particuliers de l'individu Péréquation (ponctuelle).
Elle est individualisée et subsidiaire.
Objectif: combler les lacunes du système: assistance publique (vieilli). Pas de
droit légal. L'autorité juge de cas en cas.
4) Le principe de subsidiarité
L'Etat n'intervient que lorsque les particuliers ou l'économie privée n'ont pas
trouvé de solutions Ordre d'intervention des 3 degrés.
22
Comme une seule partie de la population est concernée par le prévoyance et l'aide
sociale, ces 2 formes n'interviennent qu'à titre subsidiaire et de l'ordre indiqué:
lorsque le pallier le plus général ne parvient pas à résoudre la difficulté.
 Développement en Suisse de la sécurité sociale moderne. Seulement après la 2e Guerre
mondiale progrès importants:
 1911, Première loi sur les assurances sociales avec une assurance-maladie facultative
et obligation partielle de l'assurance-accidents.
 1948, Entrée en vigueur de l'AVS Après plusieurs révisions.
 1959, Création de l'AI
 1966, Création des prestations complémentaires de l'AVS et l'AI
 1972, Révision de 34quater: pour les 3 piliers
 1976, Acceptation de 34 novices: assurance-chômage obligatoire
 1984, Assurance-accident obligatoire (LAA)
 1985, Entrée en vigueur de la CPP (2e pilier).
Développement rapide de la sécurité sociale depuis 1960 Grand pourcentage du PNB
pour les assurances sociales (1990 24,9% PNB).
Financement
 74% contributions des assurés et des employeurs
 11% Confédération
 14% Intérêts des capitaux et autres ressources sociales
A) LA PREVOYANCE POUR LA VIEILLESSE ET POUR LES SURVIVANTS
Acceptation du 3.12.72 de 34quater: système à 3 piliers:
1. AVS
2. Prévoyance professionnelle
3. Prévoyance individuelle
 Pour une complémentaire des différentes formes de prévoyance et contre une prise en
charge totale de l'Etat.
1) L'assurance-vieillesse et survivants (AVS)
Nombreuses modifications depuis 1948. Initialement, rentes revenus d'appoint
modestes pour les personne âgées.
Aujourd'hui, les rentes couvrent les besoins vitaux des personne âgées, des veuves
et orphelins.
La fonction de redistribution de l'AVS a augmenté. Les assurés cotisent
proportionnellement à leur revenu, mais les rentes ne sont pas proportionnelles.
Rapport entre le maximum et le minimum 2/1 (???). Depuis le 1.1.80, les rentes
sont adoptées automatiquement au renchérissement.
L'AVS est obligatoire pour tous les résidents (peu importe l'origine).
Financement:
 Cotisations des assurés actifs et des employeurs
 Impôts sur le tabac
 Une partie des impôts sur l'alcool et les carburants
 Contributions de la Confédération et des cantons.
Mode de financement: la répartition (ventilation): Les recettes courantes sont
directement utilisées pour le financement des rentes. On calcule les recettes de
23
façon à ce qu'elles couvrent les prestations de la même période. Pas
d'accumulation du capital: sauf pour les besoins de compensations entre les années
(si il a manqué une année fonds de compensation).
Avantage: on ne forme pas de trop gros stocks de capitaux entre les mains de
l'Etat; les rentes peuvent être adaptées aux variations du coût de la vie (augmenter
les cotisations). L'ajustement des rentes dépend aussi du rapport entre le nombre
de rentiers et le nombre de cotisants. Ce rapport diminue en raison du
vieillissement de la population (espérance de vie augmente et taux de natalité
baisse) Plus de rentiers (passif) que de cotisants (actifs).
La 10e révision garantit l'égalité des droits entre hommes et femmes.
2) La prévoyance professionnelle (caisses de pension)
Objectif: compléter l'AVS pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et
aux invalides de maintenir leur niveau de vie antérieur, compte tenu des
prestations fédérales.
34quater: obligation pour les employeurs d'assurer leur personnel auprès d'une
institution de prévoyance. Les indépendants peuvent le faire facultativement. LPP
en vigueur 1.1.85. Avant seuls les fonctionnaires et le personnel des grandes
entreprises avaient une caisse de pension. Donc cette généralisation progrès.
Avant 1985, 17'000 caisses, 1,6 mio de membres: 40% des salariés bien assurés,
40% incomplètement, 20% pas du tout.
1990, 3,5 mio de membres, 540'000 rentiers.
Caractéristiques du 2e pilier.
a) Mode de financement: capitalisation
En principe, les assurés reçoivent des prestations qu'ils ont constituées de leurs
propres versements. Ce ne sont pas des caisses d'épargne, mais des caisses
d'assurances les affiliés sont solidaires ("paient" pour les autres quand
jeunes, puis quand vieux reçoivent). La caisse de pension constitue un capital
avec les cotisations versées qui sert à financer les prestations.
Avantage: la capitalisation n'est pas soumise aux fluctuations du
démographique. Chaque assuré constitue son propre capital.
Désavantage: c'est plus difficile d'adopter les rentes à l'inflation. De plus, il faut
générer des entrées pour que le système démarre.
b) Financement d'origine privée
Pas de subvention publique prévue. Cotisations, moitié employeur, moitié
assuré.
c) Pas de redistributions des revenus
Chaque rentier touche ce qu'il a versé à la caisse. Ce pilier doit donc être
coordonné avec le 1e pilier.
3) La prévoyance individuelle (3e pilier)
Prévoyance facultative. La Confédération et les cantons peuvent prendre des
mesures fiscales ou faciliter l'accès à la propriété privée. Mais peu d'initiatives
jusqu'à maintenant. Raisons: les 2 premiers piliers assurent des prestations
24
importantes le 3e n'assure que le confort des personnes âgées. Chacun peut
disposer de ses ressources librement: l'Etat ne doit pas s'y ingérer.
De plus, il est difficile d'influencer, d'encourager l'épargne privée.
4) Les aides complémentaires
Des institutions essaient de suppléer aux insuffisances de la prévoyance officielle.
Les cantons versent des rentes complémentaires aux rentiers dont les ressources
sont insuffisantes pour couvrir le minimum vital.
Les cantons reçoivent des subventions fédérales pour cela.
B) LA SECURITE MEDICO-SOCIALE
L'Etat intervient en matière de santé publique et de prévoyance en cas de maladie,
d'invalidité ou d'accidents.
L'initiative privée est prédominante.
1) L'assurance-invalidité (AI)
Organisation fédérale obligatoire. Les cotisations sont versées avec l'AVS. Les
assurés sont les mêmes personnes.
La moitié de ses ressources subventionnées par la Confédération et les cantons.
Deux objectifs:
1. Servir de rente aux infirmes, en fonction de leur incapacité de travail.
2. Favoriser le rétablissement et la réintégration des handicapés par le
financement de traitements médicaux ou de la formation professionnelle.
2) L'assurance - accidents
Obligatoire (1.1.84) pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante. Les employeurs doivent assurer leur personnel et les accidents
professionnels et non professionnels à la CNA (Caisse nationale suisse
d'assurances en cas d'accidents).
Financement: cotisations des employeurs et des assurés.
1991, 102'490 entreprises, 99 mia CHF.
Elle concerne les 2/3 de la population active dépendante..
3) L'assurance - maladie
Avant 1992, domaine privé et facultative. Mais 34bis prévoit une assurancemaladie obligatoire possible. La Confédération définissait seulement les
conditions minimales pour la reconnaissance et le subventionnement des caissesmaladie. Les cantons et les communes avaient le droit de rendre obligatoire
l'affiliation pour certaines catégories de personnes revenus modestes, écoliers,
étrangers...
L'assurance-maladie est généralisée (même avant 92). En 1991, 228 caisses et plus
de 7 mio d'assurés 98% de la population assurée contre les risques matériels de
la maladie: les soins médico-pharmaceutiques et pour les indemnités journalières
(pertes de gain).
Les collectivités subventionnent les caisses; en 1990
 10,5% Confédération
25
 4,6% Cantons
 0,4% Communes
En décembre 87, non à la révision de la loi sur l'assurance maladie et à
l'introduction de l'assurance maternité (aujourd'hui?).
1992, oui à la réforme du système
 caractère obligatoire
 libre passage
 maîtrise des coûts
4) La production des services médicaux
Concerne les collectivités publiques. En 1991, 427 établissements hospitaliers
avec 70'513 lits.
Plus de la moitié des possibilités de soins (traitements de longue ou de courte
durée, cliniques psychiatriques) est assurée par des communes, des groupements
de communes ou des cantons.
Des hôpitaux (de droit privé mais pas à but lucratif) touchent des subventions.
En 1991, 1 habitant sur 6 a été hospitalisé.
Financement de la santé publique:
1. Bénéficiaire des soins
2. Caisses-maladie et accidents
3. Collectivités publiques
Problème: explosion du coût de la santé. 1950 2,8% du PNB, 1989 8% du PNB.
Ceci en raison:
 hausse des prix et des salaires
 priorité à la médecine de pointe
 croissance démographique
 vieillissement de la population
 élévation du niveau de vie
 accidents de la route
 ignorance des patients
 gestion inefficiente
C) LES AUTRES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE
1) Couverture des charges et des risques matériels découlant du service militaire
obligatoire


Allocations pour les militaires et les personnes astreintes à la protection civile
pour perte de gain: APG
Assurance militaire fédérale: conséquences économiques des maladies,
accidents, décès des personnes accomplissant leur devoir de servir.
2) Assurance-chômage
Obligatoire (1976). Couverture partielle de la perte du salaire due à l'évolution
conjoncturelle.
Financement: 50% employeurs, 50% employés.
26
Loi définitive en 82.
3) Les allocations familiales
Objectif: assurer un complément de revenu au personnes ayant des enfants à
charge.
L'agriculture a une réglementation officielle sur le plan fédéral.
Les dispositions sont multiples dans les cantons.
Financement: contributions des employeurs participent aux caisses de
compensations créées à cet effet.
27