D.P.R. 2009 ET LES PROVINCES 4 E. BONNE GOUVERNANCE - RENFORCEMENT DES MECANISMES DE PARTICIPATION CITOYENNE D.P.R. OBSERVATIONS METHODOLOGIE Page 138 : Le niveau local constitue par définition un échelon idéal pour mettre concrètement en œuvre des mécanismes de bonne gouvernance et de participation. Dans ce cadre, le Gouvernement entend : permettre aux citoyens d’interpeller directement le conseil ou le collège communal, sur une question d'intérêt communal. Ce droit d’interpellation existe déjà dans certaines communes mais les modalités sont variables. Une base légale fixera les modalités d’exercice de ce droit et l’universalisera. A cet égard, une « commission des requêtes » du Conseil communal, composée de membres de la majorité et de l’opposition, permettra aux citoyens de poser mensuellement, à huis clos, leurs questions directement à une délégation du conseil et/ou du collège ; donner aux citoyens la possibilité d’assister aux assemblées générales de leurs intercommunales et de pouvoir y inscrire un point à l’ordre du jour selon des modalités à définir ; faciliter l’organisation de consultations populaires communales. La législation actuelle sera clarifiée et simplifiée. Les autres modes d’expression des citoyens (comités de quartiers, associations d’utilisateurs …) doivent également faire l’objet d’une attention des pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la Charte associative ; Cette problématique devrait être examinée par le groupe de travail « C.D.L.D. » visé à la fiche 4A. CDLD art. L2212-28 et 29: les habitants peuvent interpeller directement le collège provincial, en séance publique du Conseil provincial. Le texte de l’interpellation doit être déposé par écrit auprès du Président du Conseil et doit respecter de nombreux critères de recevabilité. Une simplification de la procédure devrait être envisagée. CDLD (art. L2214-1 à L2214-12) fixe les modalités d’organisation d’une consultation populaire pour les provinces. Ce processus est similaire à celui mis en place pour les communes (art. L1141-1 à L1142-12). La RW, la CF et la Cocof se sont engagées dans un processus devant conduire à un renforcement des liens entre les pouvoirs publics et le monde associatif (= Pacte associatif). Cf. DPR page 144. Une simplification de la procédure devrait être envisagée. 1 développer le rôle des comités de quartier ; permettre aux citoyens de gérer une partie du budget de leur commune en donnant une base légale au budget participatif. Chaque commune pourra décider de consacrer une partie de son budget à des projets élaborés par les habitants ; CDLD (art. L2212.31) permet la création de conseils participatifs au niveau provincial. Ils sont chargés de synthétiser les besoins prioritaires exprimés par la population afin qu’il puisse en être tenu compte dans les grandes options budgétaires annuelles. Ils sont consultés préalablement au débat et au vote du budget par le Conseil provincial. améliorer l’information des citoyens en mettant à disposition du public toutes les décisions de portée générale des pouvoirs locaux, par exemple via la mise sur pied d’un Moniteur électronique centralisé des pouvoirs locaux, et par la généralisation de la mise en ligne des ordres du jour des conseils communaux et des documents budgétaires ; Les Provinces appliquent déjà ce devoir d’information : CDLD art. L2212-23 (Publicité sur OJ, lieu, date et heure des séances du Conseil) ; CDLD art. L2213-2 et L2213-3 (Publication des actes) ; CDLD : L3221-1 à L3231-9 (Publicité de l’administration). N.B : Toutes mettent en ligne leur bulletin provincial ainsi que les ordres du jour des séances du conseil provincial. mettre fin à l’expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l’organisation des élections communales et provinciales. Le Gouvernement favorisera les types de votes traditionnels et étudiera la possibilité d’expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins. CDLD art. L4211-1 à L4261-7 : Vote automatisé. 2