Code NAF (ex APE) - ademe midi

Appel à projets 2014
« Chaleur renouvelable en Midi-Pyrénées »
1
CONTEXTE ET MODALITES PRATIQUES
1.1 Introduction
1.2 Bénéficiaires
1.3 Aides
1.4 Obligations du bénéficiaire
1.5 Critères de sélection
1.6 Instruction du dossier de demande d’aide
1.7 Jury et candidature
1.8 Contacts
1.9 Encadrement communautaire
2
CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF
Appel à Projet « Chaleur Renouvelable » 2014
Page 1
CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ ET NIVEAUX D’AIDE
1.1 INTRODUCTION
Un des objectifs du Grenelle Environnement est de porter à 23 % en 2020 la part des
énergies renouvelables (EnR) dans la consommation d’énergie finale soit 13% de plus qu’en
2005. Les projets de développement de chaleur renouvelable dans les secteurs de l’habitat
collectif, du tertiaire et de l’industrie comptent pour environ 5,5 Mtep dans l’objectif 2020, soit
plus de 25 %. Afin d’accompagner l’essor de ces projets l’ADEME a été dotée de moyens
financiers supplémentaires dans le cadre du Fonds Chaleur sur la période 2009-2014 au
niveau national.
Ces fonds supplémentaires, dans le cadre de l’attribution des subventions:
-
permettent une aide qui est conditionnée à la quantité d’énergie renouvelable produite et
non plus à l’investissement,
sont conditionnés pour le versement du solde (20 %) à la production d’énergie
renouvelable effective après une durée de fonctionnement d’un ou deux ans.
Ce soutien financier comporte deux volets :
Un volet national, géré par le siège de l’ADEME, portant sur les projets biomasse
(principalement bois-énergie) d’une capacité de production annuelle supérieure à 1 000
tep/an sur les cibles industrie, agriculture et tertiaire privé. Celui-ci fait l’objet d’un Appel à
Projets annuel intitulé : « Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire » (BCIAT)
renouvelé pendant trois ans. Au niveau régional, une cellule d’approvisionnement biomasse
a été mise en place pour donner un avis sur les plans d’approvisionnement de ces dossiers.
Un volet régional, objet du présent appel à projets, géré par la Direction Régionale de
l’ADEME, portant sur :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
L’énergie solaire thermique,
La biomasse,
Les réseaux de chaleur,
La géothermie valorisée directement ou par l’intermédiaire de pompes à chaleur,
Les énergies de récupération : la chaleur « fatale » issue des UIOM et de process
industriels. Pour la valorisation de cette chaleur de récupération, l'aide du Fonds
Chaleur n'interviendra que sur le réseau de chaleur et, le cas échéant, sur les
équipements nécessaires à la valorisation de cette chaleur de récupération,
la chaleur issue d'installations de cogénération EnR&R (hors installations lauréates
des appels d'offres de la CRE) bénéficiant ou non d'un tarif d'achat de l'électricité.
Les créations ou extensions de réseaux alimentées par de la chaleur issue de ce
type d'installation pourront être aidées à condition que l'efficacité énergétique
moyenne annuelle de l'installation de cogénération atteigne à minima 70 % et que
le plan d'approvisionnement, en cas d'utilisation de biomasse, soit validé par la
cellule régionale biomasse.
Les projets soumis à la Règlementation Thermique 2012 pour lesquels l'installation de
"chaleur renouvelable" est nécessaire au respect de celle-ci ne sont pas éligibles aux aides
du Fonds Chaleur.
Appel à Projet « Chaleur Renouvelable » 2014
Page 2
Contenu
1.2 BENEFICIAIRES
Sont éligibles à cet appel à projets (AAP) notamment les maîtres d’ouvrages suivants :
- entreprises,
- établissements de santé y compris les hôpitaux,
- secteur du logement social,
- collectivités locales et territoriales,
- associations,
- copropriétés,
- organismes publics,
- syndicats professionnels,
- établissements consulaires.
1.3 AIDES
Le niveau d’intervention de l’ADEME s’appuie sur une analyse économique des projets ;
l'objectif de cette analyse est d’écarter les projets n’ayant pas besoin d’aide publique ou trop
éloigné de la rentabilité économique.
Pour fixer l'aide jugée optimale, l'analyse économique s'appuie sur les critères suivants :
Le prix de la chaleur renouvelable compatible avec le type de projet (la valeur cible
est une décote de l'ordre de 5 % du prix de la chaleur renouvelable par rapport à la
chaleur produite par une énergie conventionnelle).
L'équilibre économique du projet
L'efficience des aides publiques (en € / tep EnR) et (€ / tCO2 évitée)
Cependant, afin de permettre aux porteurs de projets d'identifier des projets performants et
d'appréhender l'ordre de grandeur du montant de l'aide maximum à un projet, il est proposé
un système d'estimation simplifié à l'aide d'une grille de calcul pour chaque filière EnR et les
réseaux de chaleur.
Le montant de l'aide maximum calculé à partir des grilles est indicatif et pourra être diminué
au regard de l'analyse économique du projet.
Le niveau d’aide proposé peut être atteint par le Fonds Chaleur seul ou en combinaison avec
d'autres crédits (Région, FEDER…) dans la limite des règles du régime d’aide exempté
X63/2008.
Les critères d’éligibilité et niveaux d’aide sont indiqués dans le document « Méthode de
calcul Fonds Chaleur 2013 » (à télécharger sur le site internet de la direction régionale) pour
chaque filière (solaire thermique, biomasse, réseaux de chaleur, géothermie et pompes à
chaleur). Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées par décisions du Conseil
d’Administration de l’ADEME.
Les aides de l’Appel à Projet ne seront cumulables, ni avec les Certificats d’Economie
d’Energie lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds Chaleur, ni avec les
projets domestiques, ni avec le crédit d'impôt. Par contre, les sites (entreprises ou réseaux
de chaleur) soumis à la phase 3 du Système Communautaire d'Echange de Quotas
d'Emissions de gaz à effet de serre (SCEQE) sont éligibles aux aides du Fonds Chaleur, le
calcul de l'aide prendra en compte "le revenu carbone" lié à l'installation aidée selon des
hypothèses "raisonnables" actualisées
En cas de vente de chaleur, les économies financières induites par les aides de l'ADEME
devront être répercutées sur le prix de la chaleur rendue à l'abonné.
Contenu
1.4 OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
1. Fournir une étude de faisabilité technico–économique préalable et détaillée, de
préférence réalisée par un bureau d’études indépendant, incluant un examen de la
performance énergétique des bâtiments à chauffer et de leurs équipements, ou des
process concernés (l’étude thermique règlementaire détaillée sera à fournir en plus
pour les bâtiments neufs),
2. Réaliser l’installation conformément au projet déposé,
3. Atteindre la production d’énergie renouvelable annoncée, dans le cas contraire le
solde de l’aide sera réduit ;
4. Répercuter les économies financières induites par les aides de l’ADEME sur le prix
de la chaleur rendue à l’usager s’il n’est pas lui-même le porteur de projet ;
5. Mettre en place un comptage énergétique précis des installations suivant les
différentes filières permettant de mesurer notamment la production d’énergie
renouvelable. En effet, afin d'assurer un suivi de l’efficacité réelle des aides, l’ADEME
impose la mise en place d’un système de comptage de la chaleur renouvelable
produite sur les installations aidées. Le bénéficiaire de l’aide devra transmettre a
l’ADEME ses données réelles de production de chaleur annuellement pendant 10
ans. Le maître d'ouvrage bénéficiaire d'une aide aura à sa charge l’investissement et
l’exploitation à minima de ce comptage d'énergie
Le maître d'ouvrage proposera une date de déclenchement du comptage de la chaleur
dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service de l'installation.
1.5 CRITERES DE SELECTION
Les projets respectant les critères d’éligibilité par type d’énergie renouvelable seront
sélectionnés et priorisés en fonction des élèments suivants :
-
la bonne performance économique (décote par rapport à une énergie conventionnelle,
ratio € d’investissement / tep par type d’EnR), et l’efficience des aides publiques (en € /
tep EnR et en € / TCo2 évitée)
l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment, des équipements, du process,…
1.6 INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le dossier ne pourra être considéré comme recevable par l'ADEME que s'il contient les
éléments nécessaires à son instruction ; le contenu du dossier administratif est précisé ciaprès.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être considéré comme recevable par l'ADEME.
L’instruction du dossier, qui permettra à l’ADEME de définir le montant de l’aide, ne pourra
être effectuée avant l’étape « avant projet définitif » (APD) du projet, sur présentation d’une
étude de faisabilité. Cependant, le maître d’ouvrage peut déposer son dossier à un stade
très avancé de son projet mais avant toute commande ou ordre de service.
Les projets dont les travaux auront démarré avant le dépôt du dossier de candidature
ne pourront bénéficier de l’aide de l’ADEME.
Dans les cas où les dossiers de candidature ont été déposés avant le lancement de l’appel à
projets, la date de dépôt de candidature prise en compte sera la date de la demande initiale.
Contenu
1.7 JURY
Les projets seront sélectionnés par un jury composé de représentants de l’ADEME, de l’Etat,
ainsi que de personnalités compétentes dont l’expertise sera jugée utile.
1.8 CANDIDATURE
Cet appel à projets est valable pour l’année 2014. Les dossiers de candidature peuvent être
déposés au fil de l’eau mais trois dates limites ont été arrêtées pour la remise des dossiers
complets et présentation en jury.
Dates de clôture des candidatures 2014
30 avril 2014
30 juin 2014
30 octobre 2014
Le dossier de candidature est à envoyer sous forme d’un dossier papier et d’un dossier
électronique (cd-rom) en 1 exemplaire avec les éléments administratifs à:
ADEME Direction Régionale Midi - Pyrénées
Appel à projet chaleur renouvelable 2014
Technoparc Bât 9
1202 Voie Occitane
31670– LABEGE
1.9 CONTACTS
Projets biomasse, géothermie et réseaux de chaleur :
- entreprises
- bâtiments et collectivités (09+32+65)
- bâtiments et collectivités (46+82)
- bâtiments et collectivités (12+31+81)
[email protected]
[email protected]
gaë[email protected]
[email protected]
Projets solaire thermique :
- entreprises
- bâtiments et collectivités (09+32+65)
- bâtiments et collectivités (46+82)
- bâtiments et collectivités (12+31+81)
[email protected]
[email protected]
gaë[email protected]
[email protected]
Contenu
1.10 ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE (Régime cadre exempté de notification
X63 / 2008)
Les coûts admissibles sont constitués des surcoûts supportés par le bénéficiaire par
rapport à une installation de production d'énergie classique ou un système de chauffage
classique de même capacité en termes de production effective d'énergie. Les coûts
admissibles sont calculés sans prendre en compte les bénéfices et les coûts
d'exploitation.
L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant
appliqués, pour le secteur concurrentiel, aux coûts admissibles :
Intensité maximale de l’aide
Petites
entreprise
65%
Moyennes
entreprises
55%
Grandes
entreprises
45%
Pour le secteur non concurrentiel, l’intensité maximale de l’aide sera de 80 %
Les aides aux réseaux de chaleur restent soumises au régime spécifique de l’article « 87.3
du traité CE ».
Contenu
CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
AUCUNE COMMANDE ET/OU ORDRE DE SERVICE NE DEVRA ETRE PASSE
AVEC LA DEMANDE D’AIDE
Contenu du dossier administratif :

Fiche de renseignements (ci-jointe) complétée

Pour les associations, dossier COSA accessible sur le site http://www.cerfa.gouv.fr/,

Echéancier prévisionnel des travaux et d’étalement des dépenses

Engagement de non commande des travaux (modèle joint)

Engagement de renoncement au dispositif des certificats d'économies d'énergies
(modèle joint)

Plan de financement prévisionnel

Situation au regard de la réglementation (permis de construire, installations classées,…)

ORIGINAL du relevé d’identité bancaire ou postal

Copie de la délibération approuvant le projet présenté et sollicitant le concours financier
de l’ADEME (pour les collectivités)
POUR LE SECTEUR CONCURRENTIEL

Extrait Kbis datant de moins de 6 mois (pour les entreprises)

Attestation sur l’honneur de la régularité de la situation au regard des obligations fiscales
et sociales (URSSAF, impôts) – (modèle joint)

Fiche de déclaration PME suivant modèle joint (si nécessaire)

Bilan et compte de résultats des trois derniers exercices (pour les entreprises)

Attestation de non récupération de la T.V.A. (si justifié)
Contenu
FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Raison Sociale : …………………………….………………………….………………………
Statut Juridique : ………………………………………………………………………………..
Adresse Complète : …………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………...……………….
…………………………………………...………………………………………………………
Téléphone : ………………………………
Fax : …………………………..
Nom et Qualité de la personne habilitée à signer la convention :
…………………………………………………………………………………………………...
Nom du responsable du suivi du dossier : ………………………………………………………
Téléphone : ………………………Fax : ……………….. mail : ………………………………
N° SIRET : ………………………………
Code NAF (ex APE) : ……………………
Enregistrement au : registre du commerce  ; répertoire des métiers 
Effectif : …………………………………………….
POUR LE SECTEUR CONCURRENTIEL
Evolution de l’effectif les 3 dernières années : …………………………………………….
Chiffre d’Affaires les trois dernières années :
………………………………..
………………………………..
………………………………..
Date de création de l’entreprise : …………………………………………….
Capital : …………………………………………….
PME ou appartenance éventuelle à un groupe (préciser le taux de participation, l’effectif et le
CA du groupe) :
Répartition du capital (taux de participation et actionnaires – si sociétés actionnaires, rajouter
l’effectif et le CA)
Contenu
MODELE D’ENGAGEMENT DE RENONCEMENT AU DISPOSITIF DES
CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES
(à réaliser sur papier à entête de l’entreprise)
Principe de non cumul des aides ADEME/Certificats d’Economie d’Energie
Les investissements donnant lieu à l’obtention de certificats d’économie d’énergie ne
peuvent être aidés financièrement par l’ADEME. En conséquence, les bénéficiaires, dès le
dépôt de la demande de subvention, doivent s'engager expressément par écrit, à renoncer :
- d'une part à solliciter pour le projet concerné, l'attribution de certificats d'économie
d'énergie,
- d'autre part, à autoriser l'octroi de certificats d'économie d'énergie pour tout partenaire
associé au projet.
.
Je soussigné ………………..,
représentant légal de …………………………………………..
déclare renoncer :
d'une part à solliciter pour le projet concerné, l'attribution de certificats d'économie
d'énergie,
d'autre part, à autoriser l'octroi de certificats d'économie d'énergie pour tout
partenaire associé au projet
Fait à
Le
Nom et qualité du signataire
Contenu
à établir sur papier à en-tête
MODELE D'ATTESTATION CONCERNANT LE NON COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Je soussigné, ………………………………………..….agissant en tant que ………
………………...
de l'entreprise…………………………………………….…...certifie que les travaux pour lesquels
je demande une aide à l’ADEME, n’ont pas été commandés
Fait le:
Nom Qualité Signature
et cachet de l'entreprise
Contenu
POUR LE SECTEUR CONCURRENTIEL
à établir sur papier à en-tête
MODELE D'ATTESTATION CONCERNANT LES OBLIGATIONS FISCALES ET
SOCIALES
Je soussigné, ………………………………………..….agissant en tant que ………
………………...
de l'entreprise…………………………………………….…...certifie que mon entreprise est en
situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Fait le:
Nom Qualité Signature
et cachet de l'entreprise
MODELE DE DECLARATION DE PME
Je
soussigné,
………………………………………………,
agissant
en
tant
que
……………………, certifie sur l’honneur que l’entreprise ………………………………….
répond aux critères définissant cette entreprise comme une micro entreprise / une petite
entreprise / une moyenne entreprise (rayer les mentions inutiles) au sens communautaire
Fait le ………………. à …………………………
Nom Qualité Signature
Cachet de l’entreprise