Fiche de synthèse Education Thérapeutique du Patient - Fhp-MCO
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FHP MCO 27//10/2010 Fiche de synthèse FHP MCO Éducation Thérapeutique du Patient Textes législatifs et réglementaires entourant cette activité Loi HPST 21/07/2009 codifié de L.1161-1 à L.1162-1 CSP Deux Décrets du 02/08/2010 Relatif aux Conditions d’autorisation des programmes d’ETP (Décret n° 2010-904) Relatif aux compétences requises pour dispenser l’ETP (Décret n° 2010-906) Deux Arrêtés du 02/08/2010 Relatif au cahier des charges des programmes d’ETP (voir) Relatif aux compétences requises pour dispenser l’ETP (voir) Circulaire ministérielle relative aux conditions d’autorisation des programmes d’ETP et à leur financement. Circulaire validée par le CNP le 8 octobre 2010 adressée aux directeurs généraux des ARS. Procédure d’autorisation Les autorisations sont délivrées pour 4 ans par le directeur général de l’ARS Dispositions transitoires : - Programmes mis en oeuvre avant le 21/09/2009 dépôt des dossiers au plus tard le 30 septembre (sauf indication contraire de l’ARS compétente) - Programmes mis en oeuvre entre le 21/09/2009 et le 02/08/2010 dépôt des dossiers au plus tard le 30 novembre (sauf indication contraire de l’ARS compétente) NB : la plupart des ARS ont diffusé un calendrier spécifique à leur région Pour les programmes mis en place après le 02/08/2010 : Pas de fenêtres de dépôt les promoteurs peuvent adresser un dossier de demande d’autorisation à l’ARS à tout moment. Mise en œuvre Définition de l’ETP : L’ETP vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique. Elle fait partie intégrante et de façon permanente de la prise en charge du patient. Elle comprend des activités organisées, y compris un soutien psychosocial,conçues pour rendre les patients conscients et informés de leur maladie, des soins, de l’organisation et des procédures hospitalières, et des comportements liés à la santé et à la maladie. Ceci a pour but de les aider (ainsi que leurs familles) à comprendre leur maladie et leur traitement, collaborer ensemble et assumer leurs responsabilités dans leur propre prise en charge, dans le but de les aider à maintenir et améliorer leur qualité de vie (guide HAS 2007 structuration des programmes d’ETP) Les programmes d’ETP sont conformes au cahier des charges national FHP MCO 27//10/2010 Critères définissant qu’un programme a été mis en œuvre avant la loi HPST Il s’agit d’un programme pour lequel il est possible d’établir qu’il fonctionnait antérieurement à la loi en rapportant, par exemple, la preuve de l’existence d’une file active, l’activité des professionnels de santé en tant qu’intervenants ou coordonnateur du programme, le déroulement effectif des séances d’ETP, l’existence d’un dossier édcuatif… Les programmes d’ETP soumis à autorisation concernent les affections suivantes : ALD30 Asthme Maladies rares Besoins spécifiques en région Compétences particulières Equipe pluridisciplinaire avec un coordonnateur composée d’au moins deux professionnels de santé dont un médecin et d’au moins une personne formée en ETP ou ayant une expérience d’au moins 2 ans dans un programme d’ETP Sanctions : Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans autorisation. Financement Aucun financement lié à l’autorisation n’est prévu. Pour les bénéficiaires de MIGAC « développement de l’éducation thérapeutique », l’autorisation n’entraîne pas nécessairement renouvellement de MIGAC. La circulaire rappelle aux directeurs d’ARS qu’il leur appartient de financer ou non les programmes. Différentes sources de financement existent (MIGAC, FIQCS, FNPEIS…)
