ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/S/109 18 novembre 2002 (02-6321) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES HONG KONG, CHINE Rapport du Secrétariat Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement de Hong Kong, Chine des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Eugenia Lizano (tél. 739 5529), M. Masahiro Hayafuji (tél. 739 5873) et M. Michael Daly (tél. 739 5077). La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de Hong Kong, Chine est reproduite dans le document WT/TPR/G/109. Note: Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur Hong Kong, Chine. Hong Kong, Chine WT/TPR/S/109 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES I. II. III. vii 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE vii 2) CADRE INSTITUTIONNEL ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE vii 3) MESURES COMMERCIALES ET MESURES LIEES AU COMMERCE viii 4) POLITIQUES SECTORIELLES ix ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE i) Résultats économiques ii) Politiques macro-économiques iii) Mesures structurelles 1 1 4 9 2) ÉVOLUTION DU COMMERCE i) Composition des échanges ii) Répartition géographique des échanges 10 11 11 3) PERSPECTIVES 11 CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14 1) INTRODUCTION 14 2) CADRE INSTITUTIONNEL 14 3) ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE i) Bureaux et départements gouvernementaux ii) Organes consultatifs et organes d'examen 15 15 16 4) OBJECTIFS ET ARRANGEMENTS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE i) Accords multilatéraux ii) Initiatives de coopération régionale iii) Accords bilatéraux 17 17 18 19 5) REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER 19 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 20 1) INTRODUCTION 20 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Enregistrement des importations ii) Droits de douane iii) Autres impositions à l'importation iv) Évaluation en douane et règles d'origine v) Prohibitions, restrictions et régime de licences à l'importation vi) Mesures contingentes 21 21 22 23 25 25 27 WT/TPR/S/109 Page iv Examen des politiques commerciales Page vii) viii) ix) x) xi) IV. Normes et autres prescriptions techniques Marchés publics Commerce d'état Mécanismes relatifs à la teneur en éléments d'origine locale Échanges compensés 27 31 35 35 35 3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Procédures ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation iii) Prohibitions, restrictions et régime de licences à l'exportation iv) Aide à l'exportation v) Cartels d'exportation et autres arrangements concernant les exportations vi) Financement, assurance et garanties à l'exportation vii) Promotion des exportations et aide à la commercialisation 35 35 36 37 39 39 39 40 4) AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE i) Incitations ii) Rôle des entreprises publiques iii) Politique de la concurrence et questions de réglementation iv) Gouvernement d'entreprise v) Droits de propriété intellectuelle 40 40 44 45 47 49 POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 60 1) INTRODUCTION 60 2) AGRICULTURE 62 3) SECTEUR MANUFACTURIER 65 4) SERVICES i) Services financiers ii) Télécommunications iii) Transports iv) Tourisme 66 67 72 76 82 BIBLIOGRAPHIE 85 APPENDICE - TABLEAUX 91 GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 Composition par produit du commerce des marchandises, 1998 et 2001 Répartition géographique du commerce des marchandises, 1998 et 2001 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Majoration entre le prix d'importation c.a.f. et le prix de détail du riz parfumé thaïlandais à Hong Kong, Chine, 1998-2001 Taux d'intérêt en dollars HK, 1998-2001 IV.2 12 13 64 71 Hong Kong, Chine WT/TPR/S/109 Page v Page TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 I.4 Principales caractéristiques de l'économie, 1998-2001 Principaux indicateurs macro-économiques, 1998-2002 Structure des recettes fiscales directes et indirectes, 1997-2002 Exportations et importations de services, 1998-2001 II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE II.1 Quelques notifications présentées par Hong Kong, Chine au titre des Accords de l'OMC, en octobre 2002 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 III.3a III.3b III.4 III.5 III.6 III.7 III.8 III.9 III.10 Redevances pour les déclarations d'importation (en dollars HK), juin 1999 Lignes tarifaires totalement ou partiellement consolidées, pour les produits agricoles et autres qu'agricoles selon la définition de l'OMC, 1998 et 2001 Droits d'accise, 2001-2002 Production locale de produits soumis aux droits d'accise Prescriptions en matière d'étiquetage Marchés publics, 1998 à 2001 Contrats attribués dans le cadre des diverses procédures d'appel d'offres, 1998 à 2001 Redevances pour les déclarations d'exportation, 2002 Sociétés à capitaux publics Lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle Respect des droits de propriété intellectuelle, 1998 à 2002 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 IV.2a IV.2b IV.3 IV.4 IV.5 IV.6 Structure économique et emploi, 1997-2002 Structure du secteur bancaire, 1998-2001 Taux de recouvrement du secteur bancaire, 1998-2001 Services des télécommunications à Hong Kong, Chine, 1998-2002 Transports aériens, 1997-2001 Trafic du port de Hong Kong, Chine, 1997-2002 Tourisme, 1998-2001 2 3 7 10 17 21 22 24 24 31 32 34 36 44 50 59 61 68 68 73 77 80 83 APPENDICE - TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE AI.1 AI.2 Balance des paiements, 1998-2001 Investissement étranger direct par principaux secteurs de l'activité économique - entrées et sorties, 1998-2000 Investissement étranger direct par pays - entrées et sorties, 1998-2000 AI.3 93 94 95 WT/TPR/S/109 Page vi Examen des politiques commerciales Page III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE AIII.1 AIII.2 Marchandises soumises à des licences d'importation, 2002 Normes et/ou règlements techniques de Hong Kong, Chine, avril 2002 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Aide à l'agriculture et à la pêche 96 99 104 Hong Kong, Chine OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1. Pendant la période considérée (1998-2002), la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) a été confrontée à deux chocs extérieurs successifs: la crise financière asiatique au début de cette période et le ralentissement de l'activité économique mondiale en 2001. La rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997 n'a pas modifié le régime de commerce et d'investissement du Territoire. Toutefois, la RASHK a dû faire face à des ajustements structurels très importants liés à son intégration croissante au reste de la Chine, en particulier à la région du delta de la rivière des Perles. 2. Grâce à une conjoncture extérieure favorable, et notamment à l'engagement des Membres de l'OMC de maintenir leurs marchés ouverts, le Territoire a commencé à sortir de la crise asiatique en 1999 et le redressement s'est accéléré en 2000, le PIB augmentant alors de 10,2 pour cent. Toutefois, ce redressement a été de courte durée en raison d'un ralentissement de l'activité au niveau mondial en 2001, et le PIB de la RASHK n'a augmenté cette année-là que de 0,6 pour cent en termes réels. La récession a résulté principalement d'un fléchissement des exportations, mais la faible demande intérieure (probablement due au niveau élevé de l'épargne nationale par rapport à l'investissement) y a également contribué. En conséquence, le taux de chômage a atteint 7,7 pour cent au deuxième trimestre de 2002, soit son niveau le plus élevé depuis les années 80. En outre, la déflation a persisté pendant les trois dernières années (1999-2001), reflétant les ajustements qui ont été nécessaires non seulement en raison des deux chocs extérieurs dans le cadre du taux de change fixe du dollar de Hong Kong par rapport au dollar des États-Unis, mais aussi en raison de la plus grande intégration à la Chine (où les prix, les salaires, le coût de l'immobilier et les loyers, notamment, sont WT/TPR/S/109 Page vii bien moins élevés que dans la RASHK). Dans le cadre du régime de taux de change fixe, l'ajustement a essentiellement affecté les marchés intérieurs des produits, des facteurs et des actifs financiers. 3. Le commerce est vital pour l'économie de la RASHK, et les échanges de marchandises et de services non facteurs ont représenté 277 pour cent du PIB en 2001. La balance commerciale du Territoire a été déficitaire en ce qui concerne les marchandises, mais ce déficit s'est trouvé largement compensé par un important excédent du commerce des services, qui comprend principalement les transports et les services liés au commerce. Cette situation reflète de façon logique le rôle de la RASHK en tant qu'entrepôt et la réorientation des activités du secteur manufacturier vers celui des services. 2) CADRE INSTITUTIONNEL ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 4. Conformément au principe "un pays, deux systèmes", la Loi fondamentale, qui est le principal texte constitutionnel régissant la RASHK, accorde au Territoire une grande autonomie dans ses relations commerciales extérieures. Le cadre institutionnel et le cadre de la politique commerciale ont très peu changé depuis la rétrocession du Territoire à la Chine en 1997. Il y a eu quelques modifications d'ordre institutionnel destinées à accroître la responsabilité dans le secteur public, et plusieurs départements ont été réorganisés de manière à assumer des fonctions élargies. 5. Les principaux objectifs de la RASHK en matière de politique commerciale n'ont pas sensiblement changé depuis 1998. Le Territoire a engagé des négociations en vue de conclure des accords de libre-échange avec la Chine et la Nouvelle-Zélande, mais les autorités soulignent leur attachement au système commercial multilatéral. Hong Kong, Chine continue à jouer un rôle actif à l'OMC, y compris dans les négociations en cours. WT/TPR/S/109 Page viii Examen des politiques commerciales Comme les autorités l'ont indiqué, les priorités du Territoire dans le cadre du Programme de Doha pour le développement comprennent l'amélioration de l'accès aux marchés, les questions relatives aux règles dans le commerce des services et les droits de douane applicables aux produits non agricoles. 6. Hong Kong, Chine applique un régime de commerce et d'investissement étranger ouvert. Le gouvernement garde la même approche, dans l'ensemble, pour laisser les marchés fonctionner de manière libre et ouverte et être les principaux déterminants de l'affectation des ressources au sein du Territoire. De façon générale, le soutien à l'industrie n'est pas sectoriel, et la politique industrielle se limite essentiellement à fournir des services publics pour permettre au secteur privé de se développer. Toutefois, plus récemment, et en partie du fait de la récession économique, le gouvernement est devenu plus "proactif" et s'est efforcé de promouvoir les activités à forte valeur ajoutée, à savoir les services financiers, les services logistiques, le tourisme, les services aux producteurs et les services professionnels. Cette évolution indique peut-être qu'il abandonne sa position traditionnelle de laisser-faire. 3) MESURES COMMERCIALES MESURES LIEES AU COMMERCE ET 7. Hong Kong, Chine est un port franc et applique peu de restrictions à la frontière. Depuis 1998, le régime commercial du Territoire n'a subi que quelques changements importants dont, notamment, une augmentation du nombre des lignes tarifaires consolidées, la suppression progressive du système de contrôle des importations de riz d'ici à 2003, et un renforcement des moyens visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 8. Toutes les importations entrent dans le Territoire en franchise de droits. Les consolidations tarifaires ont été augmentées depuis 1998, mais elles s'appliquent à moins de la moitié des lignes tarifaires. Il n'existe pratiquement aucune mesure non tarifaire à la frontière; celles qui sont en vigueur (licences et contingents d'importation et d'exportation) résultent des obligations contractées par la RASHK au titre d'engagements internationaux, ou sont appliquées pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à l'environnement. Le système de contrôle des importations de riz, qui est un régime de contingentement mis en place à des fins de sécurité alimentaire, est en voie de suppression et sera complètement éliminé d'ici à 2003. Hong Kong, Chine ne dispose d'aucun instrument juridique visant à protéger les producteurs nationaux contre des pratiques commerciales étrangères jugées déloyales, telles que le dumping ou les subventions à l'exportation. Il n'y a pas de mesures de contrôle à l'exportation, hormis celles qui sont appliquées en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements ou liées à des sanctions des Nations Unies. Hong Kong, Chine est partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 9. En général, Hong Kong, Chine ne fournit pas d'aide sectorielle. Le soutien est accordé indistinctement à tous les secteurs sous plusieurs formes: incitations fiscales, financement de la recherche-développement et des améliorations technologiques, et aide aux petites et moyennes entreprises (PME). Néanmoins, certaines incitations fiscales semblent bénéficier à certains secteurs plus qu'à d'autres. De plus, les conditions de location des terrains restent un instrument important de la politique industrielle. Les terrains sont la ressource la plus rare du Territoire et appartiennent au gouvernement; ils sont affectés non seulement par le biais d'appels d'offres et de ventes aux enchères mais aussi, dans des circonstances particulières, par le biais de contrats directs dont les termes, y compris les prix, sont négociés par les parties concernées et peuvent donc donner lieu à une aide substantielle. 10. Estimant que le libre jeu des forces du marché et une intervention minimale sont les meilleurs moyens d'encourager la concurrence, Hong Kong, Chine a évité Hong Kong, Chine d'établir une loi sur la concurrence touchant tous les secteurs. Les autorités préfèrent plutôt une approche sectorielle assortie, le cas échéant, de mesures comme l'octroi de licences, des codes de pratique et des lois. Toutefois, l'absence d'une politique globale permettant de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'ancrage de plusieurs conglomérats dominants sur le marché intérieur, pourraient faire obstacle à l'intensification de la concurrence exercée par les entreprises nationales et étrangères, notamment dans la fourniture de services, et donc éventuellement décourager l'IED. 11. Hong Kong, Chine dispose d'une législation complète visant à protéger la propriété intellectuelle. Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, des mesures ont été prises afin de mieux faire respecter ces lois. De ce fait, Hong Kong, Chine a apporté des modifications supplémentaires à sa législation concernant la propriété intellectuelle et mis en œuvre des campagnes d'information afin de renforcer la protection accordée en la matière. Les autorités estiment que ces efforts ont abouti. 4) POLITIQUES SECTORIELLES 12. La RASHK est une économie essentiellement basée sur les services, lesquels ont représenté 92,4 pour cent du PIB en 2000. En revanche, la contribution de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie minière dans le PIB (et l'emploi) est négligeable, et celle du secteur manufacturier est tombée à 5,5 pour cent. Ce fléchissement du secteur manufacturier, qui a commencé il y a une vingtaine d'années, devrait se poursuivre, car la production d'articles manufacturés nécessitant beaucoup de main-d'œuvre se déplace vers des centres de production à moindre coût en Chine continentale. La réforme économique en Chine continentale a permis aux industriels du Territoire de disposer d'un arrière-pays pour y produire et y trouver des débouchés commerciaux. Le Territoire est aussi devenu un important fournisseur de services de soutien pour la WT/TPR/S/109 Page ix Chine (par exemple, services financiers, services aux entreprises et services commerciaux, dont les transports), ce qui a renforcé l'orientation de l'économie vers les services. L'intégration économique à la Chine a donné un nouvel élan aux efforts déployés par la RASHK pour devenir une économie à forte valeur ajoutée, basée sur les services. Ce processus s'est aussi traduit par des modifications de la structure de l'emploi, qui ont contribué à l'accroissement du chômage parmi les travailleurs peu qualifiés et entraîné des disparités au niveau des revenus. 13. Les politiques sectorielles ont peu changé depuis 1998; elles visent principalement à moderniser l'infrastructure et à promouvoir l'innovation et les améliorations technologiques dans le secteur manufacturier et les services. Toutefois, le Secrétaire aux finances a désigné quatre secteurs de services comme étant essentiels au développement de la RASHK, ce qui pourrait indiquer un changement d'orientation privilégiant une aide sectorielle. Depuis 1998, les réformes sectorielles ont principalement porté sur les services bancaires et les services de télécommunication. Les conditions ont été notamment assouplies, en 2000, pour les banques étrangères demandant une licence afin d'exercer des activités à Hong Kong, Chine. Les règles sur les taux d'intérêt, établies par l'Association des banques de Hong Kong, ont été libéralisées en deux phases, en 2000 et 2001. Ces mesures devraient entraîner un accroissement de la concurrence dans ce secteur, mais les données montrent que, malgré le grand nombre de banques, le secteur a une structure quasi oligopolistique. Les télécommunications ont aussi été libéralisées de façon progressive, avec l'introduction de la concurrence sur le marché des télécommunications fixes, qui sera entièrement libéralisé d'ici à 2003. Les télécommunications et la radiodiffusion sont les seules activités faisant l'objet de dispositions juridiques explicites destinées à lutter contre les comportements anticoncurrentiels.