Rapport commission accessibilité 2012
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RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Année 2012 1 1 / DONNÉES GÉNÉRALES 1.1 / Présentation de la Ville de Coulommiers Ville de Coulommiers 13, rue du Général de Gaulle 77 120 COULOMMIERS Téléphone : 01 64 75 80 00 Coulommiers figure comme l’une des villes moyennes périphériques de grande couronne de la région Ilede-France, située à une distance d’environ 60 km à l’est du centre parisien, à 25 km de Meaux et à 20 km de l’autoroute A 4 et de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Ville principale de la vallée du Grand Morin, Coulommiers est le centre géographique du plateau de la Brie. Son territoire couvre une superficie de 1092 hectares soit 10,92 km². La ville de Coulommiers compte 14 920 habitants au dernier recensement. La densité atteint 1350 habitants / km². Son canton regroupe 15 communes et totalise environ 36 536 habitants. Coulommiers appartient à la Communauté de communes du Pays de Coulommiers qui englobe 20 communes du territoire. Coulommiers constitue un véritable pôle structurant au cœur d’un bassin de vie à forte dominance rurale. La commune présente un niveau élevé d’équipements et de services qui concourent en grande partie à son attractivité et à son rayonnement sur le territoire environnant. Véhiculant une identité urbaine forte, Coulommiers se distingue aussi par la qualité de son patrimoine naturel et urbain, la diversité de son tissu socio-économique et la volonté de faciliter les déplacements à l’échelle du territoire. Le territoire du bassin de vie est aussi maillé par un réseau dense de transports en commun. On pourrait en quelque sorte qualifier le territoire columérien de rurbain, se situant ainsi entre urbanisation massive et zone rurale désertifiée. Composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées : Contact : Patrick ASHFORD, conseiller municipal délégué au Handicap et à la Dépendance Franck RIESTER - Député-Maire de Coulommiers Pascal FOURNIER - Adjoint au Maire délégué aux Travaux Bruno SAINTEMARIE - Conseiller municipal Muriel COUVÉ-DUPONT Roland COILLOT - Conseiller municipal Marie-José THOURET - Conseillère municipale Franck HABRAN - monde associatif Dominique LE FORESTIER - monde associatif Tony DE OLIVEIRA - monde associatif Marie-Claude CAQUÉRIOT - monde associatif Le Plan de Mise en Accessibilité des Voiries et Espaces publics de la Ville de Coulommiers a été délégué à la communauté des communes à laquelle appartenait la ville en 2008 (Communauté de communes de la Brie des Templiers). La Commission Intercommunale d'Accessibilité a été créée par délibération du 8 juillet 2010 (65 / 2010). L’étude sur le PAVE a été finalisée en novembre 2011 et remise en conséquence à chaque commune concernée, pour que chacune élabore sa planification pluriannuelle et prévisionnelle des travaux. 2 Programme de l’habitat Le SCOT est actuellement en voie de finalisation de son DOO (Document d’Orientations et d’Objectifs). Il entend assurer un développement résidentiel maîtrisé, aussi bien en qualité, en diversité qu’en quantité. Le SCOT a fixé des objectifs de production urbaine et résidentielle, respectueuse des ressources environnementales, dans le cadre d’une politique de protection et de valorisation territoriale. L’encadrement du développement résidentiel représente un objectif fondamental pour garantir la préservation environnementale et paysagère souhaitée par les élus. Le SCOT encourage ainsi les modes de production urbaine économe en ressource foncière. Les besoins fonciers destinés à la réalisation des objectifs de production de logements sont évalués à 132 ha à l’horizon 2030. Les objectifs de logements à créer sont estimés par territoires, dans le cadre d’une enveloppe foncière maximale. Le SCOT définit également plusieurs principes qui guideront la création de logements : La réponse à des besoins ciblés de logements qui sera mise en œuvre par la conception de projets spécifiques : - Des quartiers de qualité et exemplaires, qui valoriseront l’image du territoire et s’inscriront en particulier dans le cadre de la démarche de type PNR. - Des projets comportant des logements diversifiés, pour répondre aux besoins de logements des jeunes et des personnes âgées notamment en travaillant sur la taille des logements, et la création de logements locatifs et aidés. - Des projets dans les pôles gares notamment, qui intègreront la création de logements locatifs et aidés. Une répartition équilibrée des logements qui pourra être mise en œuvre dans le cadre de projets intercommunaux afin de définir la programmation précise des besoins en logements. Des politiques de réhabilitation et de renouvellement urbain afin de permettre une utilisation du parc existant pour créer des nouveaux logements et participer à la valorisation des espaces urbains. Des politiques foncières afin de maîtriser davantage la qualité et le coût des opérations d’aménagement. 1.2 / Informations administratives La Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées a été créée par délibération du conseil municipal du 23 juin 2008 (08 / 209). Cette commission a fait l’effet d’une modification le 7 juin 2010 (délibération n°10-145) et le 28 juin 2012 (délibération n°12-155), où un nouvel élu référent a été nommé. La composition : Président : Franck RIESTER - Député-Maire de Coulommiers Président délégué : Patrick ASHFORD, conseiller municipal délégué au Handicap et à la Dépendance Représentants élus de la commune : Pascal FOURNIER - Adjoint au Maire délégué aux Travaux Bruno SAINTEMARIE - Conseiller municipal Muriel COUVÉ-DUPONT - Conseillère municipale Roland COILLOT - Conseiller municipal Marie-José THOURET - Conseillère municipale Membre du Conseil municipal associé : Solange DESMONTIER – Conseillère municipale déléguée aux Aînés 3 Représentants des associations columériennes : Franck HABRAN - monde associatif Dominique LE FORESTIER - monde associatif Tony DE OLIVEIRA - monde associatif Marie-Claude CAQUÉRIOT - monde associatif L’organisation : Des réunions de la commission sont organisées régulièrement à l’Hôtel de Ville sur convocation. Un compte rendu est rédigé après chaque réunion et diffusé auprès des membres de la commission, de la Direction générale des services et du Cabinet du Maire. Ses missions : - - Mettre en place et suivre les travaux du PAVE, Suivre l’ensemble des travaux d’accessibilité réalisés par la Ville de Coulommiers, Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, Publier un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au préfet, au Président du conseil général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tout organisme cité dans le rapport, Faire toute proposition susceptible d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Sans pouvoir décisionnaire, la CCAPH est un observatoire local de l’accessibilité mais aussi une instance de gouvernance et de mise en cohérence des initiatives des multiples acteurs publics et privés présents sur le territoire communal. Son objectif est d’assurer la continuité de la chaîne de déplacements et d’éviter une mise en accessibilité fragmentée. À cet effet, les membres des CCAPH : - Évaluent ensemble le degré d’accessibilité du cadre de vie communal à travers des indicateurs concertés ; - Définissent des priorités d’action en fonction des besoins des citoyens et des différents projets et enjeux du territoire ; - Transmettent ces suggestions aux différents maîtres d’ouvrage. 2 / Voiries et espaces publics Dans le cadre de chacun des travaux de réfection menés, les élus de la Ville veillent systématiquement à garantir l’accessibilité des voiries et espaces publics. Pour rappel, travaux réalisés en 2010 et 2011 - Les trottoirs ont été élargis et abaissés rue du quai de l’Hôtel de Ville. Travaux d’abaissement de trottoirs au niveau de la rue Winston Churchill. Travaux d’accessibilité engagés rue de Vaux. Travaux d’abaissement de trottoirs au niveau de la rue Jean Moulin. Aménagement du parvis de l’Église (réfection des abords et de l’allée du Prieuré Sainte-Foy) + aménagement places handicapées Création de 4 places PMR sur le parking de la Sucrerie 4 - - Création d’une gare routière et aménagement du trottoir, rue Salomon de Brosse, à proximité de la gare routière Aménagement de la rue Léon Lahitte : mise en accessibilité et réalisation de trottoirs adaptés Pose de bandes podotactiles, au droit des passages piéton abaissés : Avenue Victor Hugo / Rue Schmitt Ratté Carrefour rue des Capucins / Avenue de Général de Gaulle Carrefour Rue Lafayette / Impasse Maurice Ramon Création d’abaissements de trottoirs : ½ passage rue Arbeltier 1 passage impasse Boulogne 3 passages à l’angle des rues Arbeltier et Schmitt Ratté 2 passages Place du 27 août 2 passages rue Abel Prouharam – Avenue Victor Hugo 1 passage Promenade du bord de l’Eau 2 passages piéton avenue de Rebais (à proximité de l’Eglise et au niveau des feux tricolores) 2 passages piéton rie Bertrand Flornoy 1 passage piéton place Abel Leblanc 1 passage impasse des Roseaux + 1 place PMR 2012 - Abaissements et modifications de trottoirs : Rue du Général de Gaulle Place de Verdun Rue du Grand Morin Rue de l’Aubetin Avenue Victor Hugo - Mise en conformité de l’arrêt de bus, avenue Robert Elvert et abaissement de trottoirs - Aménagement de places de stationnement PMR 1 place Boulevard du Docteur Lorimy 2 places au sein du Parc des Sports, à proximité de la Maison des Sports 1 place avenue Victor Hugo, à proximité de la Maison de Santé pluriprofessionnelle et universitaire - Aménagement d’un plateau ralentisseur Boulevard du Docteur Lorimy Rue Bertrand Flornoy Avenue Robert Elvert - Aménagement et mise en conformité des cheminements piétons Allée de la Commanderie Allée des Églantines Passerelle des Capucins, donnant accès au Parc des Capucins - Mise en conformité des traversées piétonnes rue Bertrand Flornoy - Espaces verts : Mise en place d’un jeu accessible aux PMR sur l’aire de jeux des tennis Travaux prévus en 2013 - Modification et mise en conformité du giratoire Margats / Montigny / Marcel Clavier - Création de places de stationnement rue Daniel Tourneur, abaissement de trottoirs, aménagement de plateaux ralentisseurs et réfection de l’allée piétonne (allée de la Prairie) 5 2.1 / État d’avancement Le Plan de Mise en Accessibilité des Voiries et Espaces publics de la Ville de Coulommiers a été délégué à la Communauté de Communes de la Brie des Templiers, à laquelle appartenait la ville de Coulommiers avant la fusion de deux intercommunalités du territoire, pour former aujourd’hui la Communauté de communes du Pays de Coulommiers. La Commission Intercommunale d'Accessibilité a été créée par délibération du 8 juillet 2010 (65 / 2010). L’étude a été réalisée de décembre 2010 à novembre 2011, par le cabinet Qualiconsult, sur le bassin de vie de Coulommiers. La mission se décomposait en plusieurs phases : - une phase de concertation et de sensibilisation, - une phase de réalisation du diagnostic, - une phase d’élaboration du plan de mise en accessibilité. Le diagnostic a été finalisé en novembre 2011 et transmis aux communes, afin qu’elles puissent engager la programmation pluriannuelle et prévisionnelle des travaux. La Commission accessibilité a été informée et consultée à chaque étape de l’étude. Mme MAGNUS, Architecte des Bâtiments de France, a été également associée à la démarche. Le diagnostic avait pour objectif de : - Faire un état des lieux du fonctionnement global du territoire concerné par le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics. - Mettre en évidence les zones accessibles et inaccessibles, en inspectant l’ensemble des cheminements piétons, des zones de stationnement et aménagements extérieurs recevant du public, des mobiliers urbains, des parcs, des jardins, des places, des squares, les espaces de jeux extérieurs, les arrêts de bus, les gares routières et dépose minute, les entrées de gare, l’accessibilité aux commerces et services. - Définir les priorités en matière d’accessibilité comme première ébauche d’un plan de mise en accessibilité communale. - Évaluer la conformité des dispositions constructives, des matériaux mis en œuvre, des mobiliers urbains et proposer des actions pour corriger les anomalies constatées, ainsi qu’une approche de leur coût. - Proposer les mesures compensatoires nécessaires et prioriser les actions à mettre en place. 40 000 m de cheminements sur 66,9 km de voirie au total ont été diagnostiqués dans le cadre du PAVE sur la commune de Coulommiers. Toutes les voiries dont la pente excède 5 % n’ont pas été prises en compte dans le diagnostic. En effet, le choix du bassin de vie de Coulommiers s’est porté sur un diagnostic « partiel » de ses voiries. Au lieu de réaliser un diagnostic sur la totalité de leurs voies, les 25 communes ont préféré s’intéresser aux « itinéraires préférentiels », aux voies les plus empruntées et importantes pour les riverains, afin d’obtenir un diagnostic plus révélateur en terme de niveau d’accessibilité et plus proche des problématiques quotidiennes. Ces itinéraires respectent la continuité de la chaîne de déplacement et prennent en compte l’accès aux principaux équipements de la ville, aux commerces de proximité... Ils ont fait l’objet d’une cartographie spécifique. 6 2.2 / Éléments de suivi Une fois les PAVE adoptés par chacune des communes, la CIAPH sera saisie de la programmation des travaux et ensuite de leur progression et mise en œuvre. Chaque commune sera chargée de mettre en pratique les conclusions du PAVE puisque la compétence intercommunale s’arrête à leur étude. Voici les principaux résultats de l’étude à l’échelle de la commune de Coulommiers : L’étude a été réalisée sur l’ensemble des voiries de la commune et a proposé un recensement des difficultés selon la nature du handicap ou de la déficience rencontrée. Les obstacles ou difficultés rencontrés sur les voiries ou espaces publics concernent majoritairement, à 66 %, les personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite. Viennent ensuite le handicap visuel pour 22 % et le handicap cognitif pour 11 %. Le taux d’accessibilité global sur les voiries et espaces publics de la Ville de Coulommiers atteint 60 %. Après réalisation de l’ensemble des travaux recommandés dans le cadre du PAVE, il s’élèverait à 99%. Au total, 797 voiries ont été inspectées. Aucune voirie ne présente un taux d’accessibilité inférieur à 30 %. 24,3 % des voiries affichent un taux d’accessibilité entre 30 et 50 %. Cela signifie que les cheminements sont limités par des obstacles impraticables, restreignant l'accès à une personne handicapée, qui ne peut, en conséquence, franchir seule cet obstacle. 50,2 % des voiries enregistrent un taux d’accessibilité compris entre 50 % et 70 %. Les voiries peuvent, dans ce cas, contenir des obstacles gênants, qui restent franchissables, mais qui impliquent un effort supplémentaire pour la personne à mobilité réduite. Enfin, 25,5 % des voiries ont un taux d’accessibilité de 70 % et plus. Les voiries concernées présentent des obstacles franchissables mais néanmoins inconfortables pour les personnes à mobilité réduite. Le montant total des travaux préconisés s’élève à 6 815 745 € HT. Le coût le plus important concerne les travaux de VRD, à 91 %, et porte essentiellement sur l’aménagement des cheminements de voirie. La Ville de Coulommiers s’engage à mettre en place progressivement, à échéance de plusieurs années, les aménagements nécessaires pour rendre voiries et espaces publics accessibles, dans le cadre de sa programmation annuelle de travaux. Une enveloppe est allouée chaque année dans ce sens, pour pouvoir pallier en plus les difficultés ponctuelles. Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics pourra faire l’objet d’une évaluation annuelle et d’une révision. 3 / Services de transports collectifs et intermodalité 3.1 / État d’avancement La Ville de Coulommiers, dans le cadre de sa nouvelle offre de transport urbain, s’est équipée de nouveaux bus respectueux de l’environnement et accessibles aux PMR dont un bus électrique à moyenne contenance. La flotte de bus urbains circulant sur la ville étant adaptée aux normes handicapées, la Ville de Coulommiers poursuit son action, en concertation avec le TRAMY, syndicat en charge de la gestion des transports en commun sur plusieurs communes du bassin de vie, afin de mettre aux normes les arrêts de bus de la 7 commune. La consultation pour la réalisation de ces travaux de mise en accessibilité des points d’arrêt de bus, actuellement en cours, a été lancée par le TRAMY, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Parallèlement, la Ville de Coulommiers poursuit une réflexion globale sur les moyens à mettre en œuvre pour faciliter les déplacements et favoriser l’intermodalité. Une gare routière, située rue Marcel Clavier et comprenant 7 postes à quai, a vu le jour en 2011. Elle constitue un véritable pôle d’échanges où se côtoient en toute sécurité bus, vélos et piétons. Implantée à proximité du collège Hippolyte Rémy, du cinéma, de la piscine et des futurs bâtiments administratifs, elle facilite l’accès à ces équipements publics et permet de desservir le quartier. Une étude sur l’amélioration des transports collectifs a été réalisée au niveau du bassin de vie de Coulommiers. Le transport à la demande figure parmi les pistes de réflexion abordées et à étudier. Voici les différentes pistes d’actions qui ont été retenues à l’issue de l’étude menée : Action n°1 : Valoriser la voie ferrée entre Coulommiers et la Ferté Gaucher Action n°2 : Mettre en place une desserte du Val Bréon depuis le bassin de vie de Coulommiers Action n°3 : Renforcer les fréquences de certains axes structurants Action n°4 : Renforcer l’offre de transport en soirée et week-ends Action n°5 : Améliorer l’intermodalité Action n°6 : Créer des parcs relais le long des lignes structurantes du réseau Action n°7 : Améliorer la lisibilité du réseau et l’information des voyageurs Action n°8 : Développer un Transport à la Demande Action n°9 : Créer un réseau urbain autour des communes de Mouroux et Coulommiers Ces différentes initiatives vont faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre d’un projet de territoire intercommunal à définir pour le futur contrat de territoire qui sera signé avec le Conseil Général. 3.2 / Éléments de suivi Le STIF et la Région ont attribué des subventions au TRAMY pour permettre notamment la réalisation les travaux de mise en accessibilité et le renouvellement du mobilier urbain des points d’arrêt de bus sur la ville de Coulommiers. Le TRAMY assure la mise en œuvre de ces travaux sur une partie des points d’arrêt de la ligne 13 (réseau urbain), à l’échelle de la commune, sachant que certains arrêts de bus ont déjà été aménagés par la Ville de Coulommiers. Dans le cadre de son projet de territoire, des réflexions menées dans le cadre du SCOT et de la fusion prévue des intercommunalités, le transport et, en particulier, l’amélioration de la desserte en transports collectifs, représente une priorité de réflexion et d’action. 4 / Cadre bâti – Établissements recevant du public 4.1 / État d’avancement Tout projet de construction d’ERP, situé sur la commune, est soumis à une commission d’arrondissement de sécurité au sein de laquelle figurent un représentant de la DDT 77 (référent instructeur accessibilité) et un élu de la commune. 8 Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, l’accessibilité à toute forme de handicap est prise en compte dès la conception de nouveaux projets engagés par la Ville de Coulommiers. Par ailleurs, deux classes de CLIS sont aussi accueillies au sein des écoles élémentaires de la Ville. 4.2 / Éléments de suivi Travaux de mise en accessibilité effectués sur les ERP municipaux : - Point d’accès aux Droits, accessible depuis 2010 - Hôtel de Ville, accessible depuis 2010 o mise en place d’un ascenseur, o mise aux normes des toilettes, désormais accessibles aux PMR. - Gymnase des Templiers - Théâtre municipal, accessible depuis 2007 (ascenseur interne et toilettes accessibles) - Bibliothèque municipale, accessible depuis 2002 - Création de deux sanitaires handicapés à l’école élémentaire Charles de Gaulle Une Maison des associations sportives, structure polyvalente à rayonnement intercommunal, dédiée aux associations columériennes, a été construite et inaugurée en septembre 2012. Cette réalisation répond également à une demande des associations columériennes qui souhaitaient depuis de nombreuses années pouvoir bénéficier d’un lieu de convivialité où elles pourraient se rassembler et organiser des évènements festifs. De surcroît, au‐delà de renforcer la pratique sportive et les activités associatives, cette structure contribue à la valorisation du site dans lequel elle s’inscrit en totale harmonie : le Parc des Sports. Travaux réalisés en 2012 - École maternelle Pauline Kergomard Remplacement des portes d’accès à la cour d’école pour faciliter les déplacements au sein de l’école et réalisation d’une rampe PMR, à l’intérieur de la cour Remplacement des poignées-boutons par des béquilles sur les portes intérieures de l’école - Mise en conformité de l’ascenseur du bâtiment de logements des sapeurs-pompiers de Coulommiers - Installation de signalétiques pour indiquer l’ascenseur du Théâtre - École élémentaire Charles de Gaulle Installation d’un sanitaire accessible dans le préau de l’école Remplacement d’une porte d’entrée Travaux en cours - Relocalisation des bâtiments administratifs : La Ville déménagera les services administratifs, actuellement implantés face à l’Hôtel de Ville, rue Marcel Clavier fin 2013. Les services administratifs ne sont, à ce jour, pas accessibles aux PMR. Les travaux d’aménagement comprennent une réhabilitation-extension des locaux existants, afin de les réadapter aux exigences d’accueil des futurs services, ainsi qu’un aménagement des abords. Un ascenseur pour garantir l’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite va être installé. Ces futurs bâtiments, à travers une nouvelle configuration, permettront ainsi d’offrir une meilleure accessibilité tant pour le public que pour le personnel municipal. Travaux à l’étude - Mise en accessibilité de la salle d’exposition Le Valentin avec installation d’un élévateur, - Déménagement de l’association des Restos du Cœur dans un local adapté aux PMR, au sein du quartier des Templiers, 9 - Travaux de réalisation de deux nouvelles salles de classe et d’une restauration scolaire, dans le quartier de Vaux, accessibles aux PMR. - Regroupement des services techniques de la Ville dans les anciens locaux de Brodard Graphique avec la mise en place d’un ascenseur pour garantir l’accès des bureaux à l’étage. Un diagnostic des ERP de la ville a été réalisé par le cabinet Qualiconsult, afin d’évaluer le niveau d’accessibilité des constructions du 1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie) et d’estimer les aménagements nécessaires à engager. 5 / Cadre bâti – Logements 5.1 / État d’avancement La Ville de Coulommiers ne dispose pas de système de recensement de l’offre de logements accessibles. Ce projet pourra être à l’étude, notamment dans le cadre de la mise en place du dispositif d’enregistrement des demandes de logement locatif social (numéro unique). 5.2 / Éléments de suivi La Ville de Coulommiers compte un peu plus de 2000 logements sociaux gérés par trois bailleurs sociaux : l’OPH de Coulommiers, 3F et 3 Moulins. Logements OPH : - 1876 logements sociaux 264 en centre-ville 1157 sur le quartier des Templiers 455 sur le quartier de Vaux - Au total, on compte une dizaine de logements adaptés au handicap en 2012 (travaux partiels à chaque fois) au sein du parc de l’OPH : Secteur Templiers : 4 logements Secteur de Vaux : 8 logements Secteur centre-ville : 1 logement Travaux de mise en accessibilité ou d’aménagement : Exercices 2010 et 2011 : Secteur Centre-Ville : - Modification du palier de la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite au 10/12 Rue Paul Brodard, - Modification du palier et de la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite au 2 Place Pierre Mortier, - Modification du palier et de la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite au 4 Place Pierre Mortier, - Modification du palier de la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite au 6-8, rue Paul Brodard, - Création d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite et extension des paliers d’arrivée au 9-11, rue Paul Brodard, 10 - Création d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite et extension des paliers d’arrivée au 5-7, rue Paul Brodard, Création d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite et extension des paliers d’arrivée au 2-4, rue Paul Brodard. Secteur de Vaux : 2 logements L’accès aux bâtiments sur les HBM et la rue Marcel Clavier a été rendu accessible. Des rampes d’accès ont également été réalisées sur toutes les entrées. De la même manière, des rampes d’accès ont aussi été installées dans le quartier de Vaux. Travaux 2012 - Réfection de l’allée piétonne de Vaux Changement des portes de l’immeuble Fernand Bailly Aménagement des RDC dans le quartier de Vaux pour garantir l’accès aux jardins Projets à venir - Création de logements accessibles, à destination principalement d’un public senior, au sein du bâtiment qui abrite la Poste. Depuis septembre 2010, l’OPH de Coulommiers a signé une convention avec le P.A.C.T de Seine-et-Marne (association d’utilité sociale pour l’amélioration de l’habitat) dans le but de faciliter le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite. Sur l’ensemble du parc, certaines salles de bain sont rendues accessibles via une convention avec le PACT de Seine et Marne, ce qui ne rend pas pour autant le logement accessible. Une réflexion est menée lors de chaque attribution de logement à destination d’une personne à mobilité réduite. Logements 3F 161 logements Logements 3 Moulins Habitat 94 logements Logements privés 4474 logements Soit au total : 6605 logements 6 / Thématiques et actions portées par la CAPH ou d’autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs...) Nouvelles technologies et Internet Le site Internet de la Ville de Coulommiers est accessible aux personnes malvoyantes, en offrant la possibilité d’augmenter les caractères via une icône spécifique. Une rubrique accessibilité y a également été mise en place. Tourisme et patrimoine L’accessibilité aux personnes mal-entendantes fait partie intégrante des projets de la Ville. Le guide de la Ville a suivi une formation spécifique pour apprendre le langage des signes et offrir la possibilité aux personnes mal-entendantes de visiter la ville. 11 Manifestations et évènements La Ville de Coulommiers a organisé un Forum des Aînés en octobre 2012, qui a permis de réunir de nombreux partenaires, parmi lesquels certains œuvrent au quotidien pour faciliter les déplacements et l’accessibilité pour les personnes âgées à mobilité réduite. Des animations culturelles proposées tout au long de l’année par les équipes de la Ville sont organisées au sein des Maisons d’Accueil Spécialisées de la ville. Certaines personnes souffrant de handicap n’ayant pas la possibilité de se rendre aux spectacles et animations culturelles, les élus de la Ville ont souhaité faire entrer la culture au sein des Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) de la Ville, pour la rendre ainsi accessible à tous. Un partenariat entre l’école municipale de musique et la classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) du collège Mme de Lafayette est en projet. Ces échanges permettraient aux jeunes scolarisés dans ce dispositif de suivre des ateliers musicaux, qui accompagneraient plus largement une réflexion sur la quête d’identité. 7 / Gouvernance, coordination et conseil Dans le cadre des travaux menés par la CCAPH, une réflexion est menée pour établir un relevé des problématiques de déplacements avec différents partenaires (bailleurs sociaux, commerçants, CCAS, associations de personnes âgées… etc.). La Ville de Coulommiers tient compte de chaque suggestion et remarque dans l’avancée et la mise en œuvre des projets. 8 / Conclusion Sur l’année 2012, nous pouvons retenir, parmi les réalisations de la Ville de Coulommiers : - Les travaux d’aménagement en cours des futurs bâtiments administratifs Les aménagements réalisés au niveau des écoles élémentaires (Pauline Kergomard, Charles de Gaulle) L’ouverture de la Maison des Sports et sa mise en service, véritable salle de moyenne contenance accessible à un public varié. La poursuite des travaux de mise aux normes des voiries et des bâtiments, tout en prenant en considération les difficultés financières et/ou techniques, est prévue sur l’année 2013. La Ville de Coulommiers a par ailleurs été référencée au sein de la fiche CERTU – Mise en accessibilité des mairies, appartenant à la collection « Recueil des Belles pratiques et des Bons usages en matière d’accessibilité de la Cité ». Les travaux d’accessibilité, avec l’installation d’un ascenseur permettant l’accès à la salle des Mariages notamment, au niveau de l’Hôtel de Ville ont été cités comme exemple. 12 9/ Fiche de synthèse 9.1 Voirie et espaces publics 1. Date d'élaboration du PAVE : novembre 2011 2. Nombre total de places de stationnement réservées, prévues pour l'ensemble de la voirie publique et voirie privée ouverte à la circulation : 74 places au total en 2012 3. Nombre et/ou pourcentage de places réservées réalisées en 2012 : 4 4. Nombre de kilomètres de voirie (total) : 66,9 km 5. Nombre de kilomètres de voirie et/ou pourcentage rendus accessibles en 2012 : NC 6. Nombre de feux (carrefour) : 11 (total ou diagnostiqués) PAVE 2011 7. Nombre de feux (carrefours) et/ou pourcentage rendus accessibles en 2012) : 1/11 8. Nombre de traversées accessibles (abaissé de trottoir et passage piéton) de trottoir : 261 (total ou diagnostiqués) - PAVE 2011 9. Nombre (abaissé de trottoir et passage piéton) et/ou pourcentage de traversées rendues accessibles en 2012 : 12 en 2012 soit 237 au total 10. Autres indicateurs de la collectivité 9.2 Services de transports collectifs et intermodalité 11. Date d'élaboration du SDA : indéterminé 12. Nombre de lignes pour un service de transport donné (bus, métro...) : 15 lignes + 1 ligne ferrée 13. Nombre de points d'arrêts par service de transport (total ou diagnostiqués) : Tous les points d’arrêts ont été diagnostiqués dans le cadre du PAVE. 14. Nombre de points d'arrêts et/ou pourcentage rendus accessibles en 2012 : 2 soit 9 au total 15. Nombre de matériel roulant par service de transport : 40 véhicules 16. Nombre de matériel roulant par service de transport et/ou pourcentage rendus accessibles en 2010 : 10 autocars + 4 bus et 1 mini-bus 17. Nombre de matériel roulant par service de transport et/ou pourcentage rendus accessibles en 2011 : 15 autocars + 4 bus et 1 mini-bus 18. Présence de pôle(s) d'échange, si oui, nom et date de la mise en accessibilité : Gare routière finalisée en 2011 19. Site internet, si oui date de la mise en accessibilité : oui, en 2011 20. Nombre de plaintes déposées sur le registre de dépôt de plainte : 0 21. Nombre annuel de voyages en Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) : 20 voyageurs/an 13 22. Autres indicateurs de la collectivité 9.3 Cadre Bâti – établissement recevant du public et logement 23. Nombre d'ERP publics : 36 (chiffre provisoire à confirmer) La Ville de Coulommiers compte une quarantaine d’ERP dont deux de 2ème catégorie : le centre socioculturel et sportif « La Sucrerie » et le gymnase des Capucins. Voici un détail des principaux ERP appartenant à la Ville : - Hôtel de Ville Bâtiments administratifs Mairie annexe du quartier de Vaux Mairie annexe du quartier des Templiers Direction des Services techniques Point d’Accès aux Droits Immeuble Mottet Bureau de Poste – Quartier des Templiers Bureau de Poste – Quartier de Vaux Écoles maternelles : 5 locaux Écoles primaires : 4 locaux Espace Lafayette Office du Tourisme Commanderie des Templiers Centre socio-culturel et sportif « La Sucrerie » Bibliothèque municipale Bibliothèque de quartier Théâtre École de musique Musée Halle aux fromages 3 gymnases Maison des Sports Vestiaires et douches du Parc des Sports Presbytère Hôtel de l’Orme Chaumont Maison des Loisirs…. 24. Autres ERP publics : 21 - Pôle Emploi - Haltes-garderies : gestion intercommunale - Centre Hospitalier de Coulommiers - EHPAD - Résidence des champs - Collèges Hippolyte Rémy et Madame de Lafayette (compétence départementale) - Lycées Gorges Cormier et Jules Ferry (compétence régionale) - Commissariat de police - Maison des solidarités (compétence départementale) - Gare SNCF - Gendarmerie - Centre des Impôts - La Poste - Piscine - Pompiers 14 - Salle Corneille Salle de la Rotonde Sécurité sociale SMICTOM Trésorerie principale 25. Nombre d'ERP privés : - Cinéma - Centre aquatique des Capucins - Établissement scolaire Sainte-Foy - Lieux de culte - Mission Locale de la Brie et des Morins - Résidence Siméon - Résidence la Colombière 26. Nombre et/ou pourcentage de diagnostics réalisés sur des ERP publics : La Ville de Coulommiers a engagé, en 2011, une étude diagnostique sur la mise en accessibilité de l’ensemble de ces ERP. 27. Nombre et/ou pourcentage d'ERP publics mis en accessibilité en 2012 28. Nombre de logements publics : 2131 29. Nombre et/ou pourcentage de logements publics mis en accessibilité en 2012 : Au total, on compte une dizaine de logements adaptés au handicap en 2012. 30. Nombre de logements privés : 4474 31. Nombre et/ou pourcentage de logements privés mis en accessibilité en 2012 32. Autres indicateurs de la collectivité 9.4 Thématiques et actions spécifiques portés par la CAPH 33. Indicateurs de la collectivité 9.5 Gouvernance et pilotage 34. 35. 36. 37. 38. 39. Indicateurs pour la programmation d'accessibilité relatifs aux quartiers Indicateurs pour la programmation d'accessibilité relatifs aux zones ou secteurs accessibles Indicateurs pour la programmation d'accessibilité relatifs aux itinéraires à enjeux Indicateurs pour la programmation d'accessibilité relatifs aux pôles générateurs 2 de déplacements Indicateurs pour la programmation d'accessibilité relatifs aux différents types de handicap Autres indicateurs 9.6 Budget annuel ou pluriannuel Il s'agit d'indiquer ici l'ordre de grandeur des coûts des aménagements liés à l'accessibilité. 40. 41. 42. 43. 44. Budget voirie : Budget transport sur x année(s) : Budget ERP publics sur x année(s) : Budget autres thématiques sur x année(s) : Budget total : % du budget global 15
