Droit de la publicité
publicité
Droit de la publicité Le droit de la publicité cherche à protéger les personnes les plus faibles : le consommateur. Il y a aussi défense de la santé publique. Il cherche aussi à protéger les concurrents et les œuvres publicitaires (→ protection des droits d’auteurs). A. réglementation attachée à certains produits et services. a) publicité en faveur du tabac La loi Evin de 1991 : loi qui réglemente la publicité pour l’alcool et le tabac. Art.1 : Toute publicité ou propagande directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. (Propagande : publicité en faveur du tabac en général et pas une marque précise). Publicité directe pour le tabac : Publicité pour une marque précise, où on voit la boite de cigarette dessus. Publicité indirecte : Faire une publicité d’un autre produit mais utiliser la marque de cigarette→ communiqué sur la marque mais en utilisant un autre produit. C’est une loi pénale qui prévient des amandes et des pénalités qui reviennent à l’état. Le niveau de base de l’amande est de 75 000 € pour une personne physique. Elle est de 75 000*5 € pour une personne moral→ une société. Elle peut aller jusqu’à 50% du budget publicitaire. Il y a un seul endroit où on peut voir des publicités pour le tabac, c’est dans Les TABACS mais ça reste contrôlé. L’équivalent de la législation française est adoptée par l’U.E, et sera appliqué dés janvier 2007. Les budgets publicitaires des marques de tabacs qui sont supprimés de l’Europe, s’installent en Asie qui constitue la nouvelle cible des marques de tabac. b) publicité en faveur de l’alcool Il existe des impératifs de la France pour la santé publique et économique, car c’est un pays producteur d’alcool. La loi de la publicité pour l’alcool autorise la publicité pour les alcools mais elle est limitée de 2 manières : elle n’est interdite que sur certains supports (pas de publicité sur la télé.) elle st limité quand au contenue du message. Elle doit être informative mais non attractive (forme de protection lié à la protection de la santé public). Les thèmes qu’on peut utiliser pour communiquer sur l’alcool sont : Le degré volumique de l’alcool Le packaging L’origine géographique du produit La date de création du produit La composition du produit Le mode de consommation du produit Le lieu de consommation du produit Le lieu de production du produit Il faut toujours voir afficher sur la publicité le bordereau sanitaire : « l’abus de l’alcool est dangereux pour la santé ». Il ne faut pas montrer l’alcool comme facteur d’intégration sociale ni facteur d’amélioration de potentiels sexuels→ il ne faut pas faire de publicités mensongères. Il faut toujours se rattacher aux thèmes permis, si non il y a condamnation La sanction est la même que pour le tabac. Elle peut aller jusqu’à 50% du budget publicitaire. c) la publicité sur les médicaments Subit une double législation : La publicité destinée au public : concerne les médicaments qui ne sont pas délivrés sur ordonnance et qui ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale. Il faut pour ces publicités un visa spécial délivré par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santés. Il y a un message qui doit toujours figuré : « consulter votre médecin si les symptômes persistent ». La publicité destinée aux professionnels : la loi pour ce genre de publicité oblige la présence de la notice du médicament sur le support publicitaire. Ce genre de publicité est fait de 2 manières : des visiteurs médicaux, visitent les médecins pour conseiller un médicament ou l’industrie pharmaceutique qui a créé le médicament, organise des congrès pour vendre et conseiller son produit. Pour les produits cosmétiques ou parapharmaceutiques, les publicités sont vérifiées par la BVP (bureau de vérification de la publicité), qui donne des recommandations sur les mots qu’on doit utiliser dans la publicité. L’amande de base pour tout non respect de ces lois est de 37 500 €. d) La publicité pour l’automobile Ne doit pas montrer un comportement dangereux qui touche à la sécurité routière, ni un comportement de conduite agressif. Elle doit contenir une réflexion sur l’économie d’énergie : Information sur la consommation d’essence pour la voiture. Les publicités ne doivent pas être tournées dans la nature en France pour protéger la nature. e) La publicité en faveur du crédit Il faut indiquer le seul vrai taux d’intérêt = TEG (Taux Fffectif Global). On utilise souvent le TEG mensuel, si non il faut indiquer le TAEG (Taux Annuelle Effectif Global). Si le TEG ou TAEG ne sont pas mentionnés, on risque une amande. Dans la publicité, le taux d’assurance doit être facturé à part du TEG ou TAEG. La publicité doit contenir un exemple du prêt. (le crédit gratuit n’existe pas, le coût du crédit est amputé dans la somme du crédit. f) La publicité des agences de voyages Il faut marquer dans chaque offre que le prix change en fonction de : L’évolution du prix d’essence L’évolution du prix d’échange La crise politique dans les pays de destination Il faut faire un descriptif du séjour et de l’endroit. L’agence peut par la suite changer d’endroits, mais il faut que les critères du nouvel endroit restent les mêmes. Il faut donc un détail de toutes les prestations. Il faut qu’il soit noté les conditions d’annulation du voyage. Les assurances facultatives doivent être proposées. B. Le contrat de la publicité 1. Contrat de conseil (une agence publicitaire s’engage à faire la publicité) AGENCE ANNONCEUR 2. Contrat d’achat d’espace publicitaire (en effet, on loue un espace publicitaire). LE SUPPORT 3. contrat de régie Les régies Centrale d’achat (a la fonction d’être en contacte avec les régies) a. le contrat de conseil en communication publicitaire ou contrat d’agence L’agence s’engage par le biais de ce contrat de créer une publicité : Art.1 : l’objet du contrat (exp : l’annonceur) confie sa communication publicitaire et hors média à une agence pour un certain produit. L’article doit mentionner s’il y a une exclusivité de travail entre l’annonceur et l’agence. L’agence s’engage souvent à ne pas travailler avec les concurrents de l’annonceur. (il faut être précis dans ce genre de contrat et lister les concurrents avec lesquels l’agence ne doit pas travailler pendant le contrat et après une certaine période de la fin du contrat). Art.2 : obligations de l’agence (tout ce qu’elle doit faire concrètement) : créer la publicité, suivre la campagne, l’opération de parrainage, l’étude du marché… Les obligations doivent être bien précises. Art.3 : Le prix du contrat. En général il est divisé par 2 : 1. La rémunération générale pour l’agence. 2. Les rémunérations complémentaires. Les factures de prestations techniques sont facturées à part. 3. Prix de la cession des droits d’auteurs sur la publicité. La publicité est considérée comme un œuvre si elle est originale. Les droits d’auteurs : C’est un concept abstrait qui sert à protéger l’auteur. Il y 2 catégories de droit d’auteurs : a) Le droit qui protège financièrement : c’est le droit de l’exploitation de l’œuvre. Il existe 3 droits d’exploitation Les droits de suite (concernent les œuvres de peinture, de sculpture). A chaque fois qu’une œuvre est vendue aux enchères, l’auteur ou ses hérités gagnent 3% du prix d’achat. Le droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre sur un support, afin de communiquer cet œuvre au public. L’auteur est rémunéré quand il cède les droits de reproduction soir sur une base forfaitaire, soit par pourcentage de ventes. Le droit de représentation : présentation directe de l’œuvre au public. (cinéma, théâtre,…). Art.4 : Pour la cession des droits d’auteurs, il y a un formalisme obligatoire où doit figurer 4 points : Quels sont les droits qu’on cède. Pour quels supports on cède les droits (exp : support papier, non internet). Pour quels territoires on cède les droits. Pour quelle durée on cède les droits d’auteurs. Les droits d’auteurs durent 70 ans après la mort de l’auteur. Les droits d’auteurs peuvent être vendus. Art.5 : Condition de facturation et de règlement. Définie à combien de jour le client doit payer (20-60 jours). Les institutions publics et les grandes entreprises de communication on un délai de 4 mois. Définir les pénalités en cas de retard de paiement. Art.6 : La durée du contrat Art.7 : La clause du résultat du contrat. Si l’agence travaille en exclusivité pour l’annonceur, 2 conditions doivent être respectées : I. Le délai de préavis qui est en général long. (6 mois environ). II. Payement d’une indemnité de résiliation. Art.8 : Clause de responsabilité ; répartition des responsabilités entre l’agence et l’annonceur. b. Contrat d’achat d’espace C’est un contrat de représentation = contrat de mandat. L’agence agit au nom de l’annonceur pour trouver des espaces publicitaires. L’agence n’est qu’un représentant de l’annonceur. Pour assurer la transparence tarifaire entre l’agence et l’annonceur en ce qui concerne l’achat d’espace une loi a été mise en place en janvier 1993 : la loi Sapin. Annonceur passe la demande à l’agence qui rentre en contacte avec le support qui lui envoie la facture directement à l’annonceur et non pas l’agence. L’annonceur lui, soit il paie directement le support, soit il négocie avec l’agence pour payer le support et garder la part des gains. C. Limites à la création publicitaire 1) Respecter le moral, la décence et la dignité humaine Il ne faut pas montrer l’être humain quand il est dans une position de dégradante. Eviter de montrer l’être humain en soumission. Il ne faut pas abuser de la nudité de la femme. Ne pas utiliser la femme dans des taches ménagères. Ne pas montrer la femme inférieure à l’homme. Ne pas jouer sur la naïveté de l’enfant, et leur faire croire des choses qui n’existent pas. Ne pas utiliser les religions. Ne pas se moquer des religions. Il ne faut pas porter atteintes aux opinions politiques, syndicales et religieuses. 2) Utilisation de la langue française On peut utiliser une langue étrangère, mais il faut qu’elle soit traduite. L’amande par infraction de non respect de cette consigne est de 1 500 €. 3) il ne faut pas tromper le consommateur La publicité ne doit pas être de nature à induire le droit à l’erreur. Le mensonge peut être une phrase ou un fait. Dire des mensonges sur les résultats attendues du produit Dire des mensonges sur le prix. Dire des mensonges sur la condition de commercialisation Dire des mensonges sur la personne qui fait la publicité La sanction est pénale. Elle est de 2 ans de prison. L’amande est de 37 50 € ou 50% de droit publicitaire. 4) le respect du concurrent Il ya une liberté de concurrence dans le cadre de la loyauté économique. ( je peux dire du bien de mon produit, mais pas du mal du produit de autres). Sous l’appellation de concurrence déloyale, un certain nombre de pratique publicitaire sont interdits : Le dénigrement : ne pas dire du mal des autres. L’imitation : on n’a pas le droit d’imiter la publicité d’un des concurrents. Le parasitisme : imiter la publicité de quelqu’un qui n’est pas notre concurrent. Il est possible de comparer nos produits par rapport aux autres. La comparaison doit être objective, c.à.d la comparaison doit être vérifiable, pertinente et qualifiable. On peut comparer des produits ayant la même nature ou les mêmes objectifs. Ces 2 produits doivent être indentifiables. 5) Le respect des signes distinctifs appartenant aux concurrents La dénomination sociale (nom de société) Le nom commercial L’enseigne Le nom du domaine La marque 6) respecter les droits de la personnalité Eléments qui permettent d’identifier une personne : Nom, Image, Adresse, état civile… D. la diffusion publicitaire On va étudier dans ce chapitre les droits des supports. 1) la réglementation de la publicité à la télévision Un message promotionnel peut être pour une marque, un service, une entreprise… Ce message est diffusé contre une rémunération. Par conséquence l’autopromotion n’est pas régie par le droit publicitaire (TF1 qui fait la publicité pour un de ses programmes). Les publicités doivent être diffusées pendant les plages de tubes (si non la publicité est dite clandestine). L’apparition des marques dans les films de cinéma sont permis. Par contre elles sont interdites dans les productions définis par la chaine qui l’a fait. On ne peut pas couper par la publicité : les offices religieux. Les émissions télé pour les enfants qui sont de moins de 30 minutes. Un film de moins d’1h30 n’est coupé qu’une seul fois. Il y a une double limitation du temps de la publicité sur la journée et sur l’heure. Le temps de diffusion de publicité par jour est de 20%. Le temps de diffusion de la publicité par heure dépend de la chaine (le temps de la publicité sur TF1 est de 15min, sur France TV c’est 12 min). Les secteurs interdits de publicité à la télévision : La grande distribution (elle a le droit de parrainer seulement : Darty, carrefour…) La publicité pour les films cinématographiques. La publicité pour les éditions littéraires (Un présentateur de journal télé ne doit pas jouer dans une publicité). 2) Réglementation de la publicité à la presse : Il faut que le l’article rédactionnel publicitaire soit identifié. La presse a le droit de refuser des publicités sans donner une justification. 3) L’affichage publicitaire Il faut qu’elle soit visible à partir d’une voie ouverte au public (route, voie fluvial, chemin de fer…). Il faut faire la distinction entre 3 types d’affichages : La publicité L’enseigne (McDo ici) La pré-enseigne (McDo dans 200 m) Le nombre d’affichage change en fonction du nombre d’habitants dans la commune : Inférieur à 2 000 Entre 2 000 et 10 000 Supérieur à 10 000 Le nombre d’habitant à un impacte sur la taille et le nombre de publicités affichés. La réglementation sur le support de la publicité : Les panneaux doivent être collés aux mures. Réglementation sur le support propre de la publicité Réglementation sur la lumière Réglementation sur les publicités affichées sur les véhicules Il faut respecter la nature : Les affiches ne doivent pas être présentes sur les autoroutes (cause d’accidents). Elles ne doivent pas non plus gêner la circulation routière. On n’a pas le droit de mettre une affiche publicitaire à une distance inférieur à 100 m d’un monument national. On n’a pas le droit de mettre de la publicité sur les grilles des jardins, sur les mures des écoles, sur la façade d’un immeuble. 4) La plage publicitaire au cinéma La publicité au cinéma doit être avant le début du film. Elle doit paraître en semiéclairage. 5) La publicité à la radio Sur les radios privés la loi est la même que sur la télé. Sur les radios publics la publicité est interdite ou elle est de nature institutionnelle. 6) La publicité sur un site internet Un site dont le nom de domaine se termine par .fr, suit la réglementation française pour la publicité. Un site qui se termine par .com et dont la langue principale est le français, suit aussi la réglementation française.
