Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/228
2 mars 2010
(10-1080)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
ARMÉNIE
Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale
de l'Arménie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à
l'Arménie des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. John Finn (tél.: 022 739 5081).
La déclaration de politique générale présentée par l'Arménie est reproduite dans
le document WT/TPR/G/228.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur l'Arménie.
Arménie
WT/TPR/S/228
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
ix
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
ix
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
x
3)
MESURES AGISSANT SUR L'ACCES AU MARCHE POUR LES MARCHANDISES
x
4)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
xi
5)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE
xii
6)
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
xiii
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
PRODUCTION ET EMPLOI
1
2)
POLITIQUE MONETAIRE ET POLITIQUE DE CHANGE
i)
Politique monétaire
ii)
Politique de change
5
5
6
3)
POLITIQUE BUDGETAIRE
7
4)
BALANCE DES PAIEMENTS
9
5)
ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
i)
Commerce des marchandises
ii)
Commerce des services
iii)
Investissement étranger direct
10
10
12
12
CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
14
1)
RAPPEL HISTORIQUE
14
2)
CADRE INSTITUTIONNEL GENERAL
i)
Répartition des pouvoirs
ii)
Pouvoirs institutionnels concernant les questions relatives à l'OMC
14
14
16
3)
REFORMES INSTITUTIONNELLES
18
4)
PRINCIPAUX ACCORDS ET OBJECTIFS DANS LE DOMAINE COMMERCIAL
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Système généralisé de préférences
iii)
Union européenne
iv)
Communauté d'États indépendants
v)
Autres accords
19
19
22
23
23
24
MESURES AGISSANT SUR L'ACCES AU MARCHE POUR LES MARCHANDISES
25
1)
PROCEDURES DOUANIERES
25
2)
ÉVALUATION EN DOUANE
26
3)
REGLES D'ORIGINE
28
WT/TPR/S/228
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
V.
VI.
4)
DROITS DE DOUANE
i)
Droits NPF appliqués
ii)
Consolidations tarifaires
iii)
Concessions tarifaires
iv)
Préférences tarifaires
29
29
32
32
32
5)
AUTRES IMPOSITIONS FRAPPANT LES IMPORTATIONS
i)
Impositions appliquées exclusivement aux importations
ii)
Taxes indirectes
32
32
33
6)
PROHIBITIONS, RESTRICTIONS ET LICENCES A L'IMPORTATION
35
7)
MESURES CONTINGENTES
i)
Mesures antidumping et mesures compensatoires
ii)
Mesures de sauvegarde
36
36
37
8)
REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMES
38
9)
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
41
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
43
1)
PROCEDURES ET IMPOSITIONS DOUANIERES
43
2)
TAXES A L'EXPORTATION
43
3)
PROHIBITIONS, RESTRICTIONS ET LICENCES A L'EXPORTATION
43
4)
AVANTAGES TARIFAIRES ET FISCAUX
44
5)
FINANCEMENT, ASSURANCE ET PROMOTION DES EXPORTATIONS
44
AUTRES MESURES AGISSANT SUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE
46
1)
CADRE RELATIF AUX ENTREPRISES ET REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
i)
Cadre juridique général relatif aux entreprises
ii)
Régime de l'investissement étranger
46
46
48
2)
COMMERCE D'ÉTAT, ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVATISATION
49
3)
MESURES D'INCITATION
50
4)
POLITIQUES DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX
i)
Politique de la concurrence
ii)
Politique des prix
50
50
52
5)
MARCHES PUBLICS
52
6)
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
i)
Aspects généraux
ii)
Cadre réglementaire
iii)
Moyens de faire respecter les droits
55
55
56
59
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
61
1)
AGRICULTURE
61
2)
INDUSTRIES EXTRACTIVES
65
Arménie
WT/TPR/S/228
Page v
Page
3)
ÉNERGIE
i)
Aperçu général
ii)
Électricité
iii)
Gaz
iv)
Chauffage urbain
v)
Carburant de transport
68
68
70
71
72
72
4)
SERVICES
i)
Principales caractéristiques
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications
iv)
Transports
v)
Services professionnels
vi)
Tourisme
73
73
73
77
80
86
89
BIBLIOGRAPHIE
93
APPENDICE – TABLEAUX
99
WT/TPR/S/228
Page vi
Examen des politiques commerciales
GRAPHIQUES
Page
VI.
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
VI.1
Production de certains produits agricoles, 1992-2008
63
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
I.7
Croissance du PIB mesuré par les dépenses, 2003-2008
Indicateurs économiques de base, 2003-2008
Principaux indicateurs monétaires, 2003-2008
Budget du gouvernement général, exercices 2003 à 2008
Balance des paiements, 2003-2008
Commerce des services, 2003-2008
Entrées et stocks d'IED, 2003-2008
II.
CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
II.1
Notifications à l'OMC, 2003-2009
III.
MESURES AGISSANT SUR L'ACCES AU MARCHE POUR LES MARCHANDISES
III.1
III.2
III.3
III.4
Structure de la liste tarifaire, 2003 et 2009
Analyse récapitulative des droits NPF, 2009
Montant des droits d'accise, 2009
Législation et institutions dans le domaine SPS, 2009
V.
AUTRES MESURES AGISSANT SUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE
V.1
V.2
V.3
Principales structures d'entreprise et prescriptions, 2009
Méthodes de passation des marchés, 2006-2008
Aperçu général de la protection des droits de propriété intellectuelle, 2009
VI.
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
VI.1
VI.2
VI.3
VI.4
VI.5
VI.6
VI.7
VI.8
Valeur brute de la production agricole, 2000-2008
Production de certains produits agricoles, 2003-2008
Mesures de soutien interne, 2003-2007
Production de minéraux, 2001-2007
Principales centrales électriques, 2009
Transport terrestre, 2003-2007
Indicateurs du transport aérien, 2003-2009
Quelques indicateurs du tourisme, 2003-2008
1
2
6
8
9
12
13
21
29
31
34
41
46
54
57
62
62
64
66
70
81
84
89
Arménie
WT/TPR/S/228
Page vii
APPENDICE – TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
AI.5
AI.6
Composition des exportations, y compris les réexportations, 2002-2008
Destination des exportations, y compris les réexportations, 2002-2008
Composition des exportations, 2002-2008
Composition des importations, 2002-2008
Destination des exportations, 2002-2008
Origine des importations, 2002-2008
III.
MESURES AGISSANT SUR L'ACCES AU MARCHE POUR LES MARCHANDISES
AIII.1
Droits de douane NPF appliqués, selon les catégories de la CITI Rev.2, 2008
V.
AUTRES MESURES AGISSANT SUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE
AV.1
Commerce de certains produits à forte intensité de DPI, 2003-2008
VI.
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
AVI.1
Engagements spécifiques au titre de l'AGCS, 2009
101
102
103
104
105
106
107
111
112
Arménie
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1.
L'accession de l'Arménie à l'OMC en
2003 a consolidé un processus de libéralisation
des échanges et de réformes institutionnelles
qui avait débuté peu après l'indépendance
d'avec l'Union soviétique en 1991. Depuis, les
réformes se sont poursuivies. L'Arménie a un
régime libéral en matière de commerce et
d'investissement. À 2,7%, la moyenne de ses
droits de douane appliqués est l'une des plus
faibles parmi les Membres de l'OMC. Elle
accorde le traitement NPF et le traitement
national aux investisseurs étrangers, qui sont
présents dans presque tous les secteurs de
l'économie. Dans de nombreux domaines,
notamment les services, ses politiques
commerciales sont plus libérales que les
engagements qu'elle a pris dans le cadre de
l'OMC.
2.
Grâce à la stabilité économique ainsi
qu'aux envois de fonds et aux investissements
effectués par une diaspora nombreuse, la
croissance a été forte jusqu'à ce que la crise
financière mondiale frappe le pays en 2009. À
l'avenir, elle dépendra essentiellement de la
poursuite des efforts faits pour améliorer la
mise en œuvre des réformes institutionnelles et
réglementaires et diversifier l'économie.
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
3.
L'Arménie est un pays enclavé du sud
du Caucase, bordé par l'Azerbaïdjan, la
Géorgie, l'Iran et la Turquie. Les difficultés
économiques auxquelles elle a été confrontée
en raison de l'effondrement de l'Union
soviétique et du chaos qui a suivi ont été
aggravées par la guerre au Haut-Karabagh et la
fermeture ultérieure des frontières avec
l'Azerbaïdjan et la Turquie.
4.
La stabilisation économique a
commencé avec l'instauration du dram
arménien comme monnaie nationale à la fin de
1993. Dans le même temps, l'Arménie a
commencé à mettre en œuvre, avec l'aide
internationale, un large éventail de réformes
économiques incluant la libéralisation des
WT/TPR/S/228
Page ix
échanges et une demande d'accession au
GATT, puis à l'OMC.
5.
Avant l'accession à l'OMC en 2003 et
par la suite, l'économie arménienne a bénéficié
d'une très forte croissance puisqu'elle a
presque doublé en termes réels durant la
période 2003-2008. Le principal moteur de
cette croissance était la consommation
intérieure, alimentée par les envois de fonds
des migrants et l'amélioration de la
productivité qui a suivi la restructuration
rapide de l'économie à partir du milieu des
années 1990. En 2008, le PIB a atteint près de
12 milliards de dollars, et le PIB par habitant
3 684 dollars.1
6.
Depuis 2003, l'économie a beaucoup
changé. L'agriculture a progressé moins vite
que les autres secteurs, et sa part est tombée à
18% en 2008, bien qu'elle emploie encore près
de la moitié de la population active. Le
secteur manufacturier a aussi perdu de son
importance, tandis que les services
enregistraient une forte croissance pour
atteindre près des trois quarts du PIB en 2008.
Dans le secteur des services, c'est la
construction qui a connu la progression la plus
rapide, atteignant 30% du PIB en 2008.
7.
Malheureusement,
l'économie
a
inversé la tendance en 2009.
La crise
financière et le ralentissement de l'économie
mondiale ont réduit les envois de fonds des
migrants et l'investissement étranger. La chute
brutale des investissements s'est répercutée sur
les prix de l'immobilier et l'industrie de la
construction. Comme la construction occupait
une place importante dans l'économie, son
ralentissement a touché d'autres domaines. La
croissance économique générale a été ramenée
de 7% en 2008 à environ -15% en 2009.
8.
Durant toute la période considérée
(2003-2009), la Banque centrale, organisme
indépendant, a réussi à maîtriser l'inflation
(aux alentours de 4%). Pendant l'essentiel de
1
Le taux de change moyen au premier
semestre de 2009 était de 1 dram pour 350 dollars.
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Page x
cette période, le taux de change du dram a
flotté.
Le déficit budgétaire est resté
raisonnable, et la dette publique a fortement
baissé en pourcentage du PIB, encore que ces
deux indicateurs se soient considérablement
détériorés en 2009.
9.
Dans l'ensemble, le commerce
représente environ 43% du PIB, et l'Arménie
affiche un large déficit commercial pour les
marchandises aussi bien que pour les services
(25% du PIB). Durant la période considérée,
ce déficit s'est creusé en raison d'une forte
demande intérieure et de la perte de
compétitivité des exportations arméniennes
due à l'appréciation du dram consécutive à des
entrées massives de devises. De plus, en
raison de la fermeture des frontières,
notamment avec la Turquie, les coûts de
transport ont augmenté au-delà de ce qu'ils
auraient peut-être été sans cela. L'incidence de
ces coûts élevés est particulièrement
pénalisante pour les matières premières
lourdes telles que les minéraux, qui constituent
une forte proportion des exportations
arméniennes.
10.
L'investissement
étranger
direct,
provenant essentiellement de la Russie et de
l'UE, a fait un bond en avant entre 2003 et
2008, notamment dans les services publics, les
services financiers, les industries extractives et
l'industrie alimentaire.
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
11.
Durant son processus d'accession à
l'OMC, l'Arménie a procédé à des réformes
juridiques et institutionnelles considérables et
a contracté des engagements de vaste portée.
Ainsi, elle a consolidé toutes ses lignes
tarifaires à des taux compris entre 0% et 15%,
elle a remplacé ses redevances douanières
ad valorem par des redevances spécifiques, et
les engagements qu'elle a pris au sujet des
services couvrent presque tous les secteurs.
12.
Depuis son accession, l'Arménie
poursuit
les
réformes
juridiques
et
institutionnelles. Une grande partie de ces
Examen des politiques commerciales
réformes vise à améliorer le climat de
l'investissement,
la
gouvernance,
la
transparence et la responsabilité:
la
Constitution a été modifiée pour améliorer la
répartition des pouvoirs au sein de l'État; la
politique commerciale a été confiée au
Ministère de l'économie; et le Comité des
recettes d'État a été chargé des recettes fiscales
et de l'administration des douanes.
13.
L'Arménie manque toujours de
ressources pour s'occuper de façon complète
des questions concernant l'OMC. Elle a une
mission permanente à Genève, qui se compose
actuellement d'un diplomate chargé des
questions relatives à l'OMC et des questions
économiques traitées dans les autres
organisations internationales.
14.
Dans les négociations menées au titre
du Programme
de
Doha
pour
le
développement, l'Arménie fait partie du
groupe des Membres ayant accédé récemment
(MAR) et a participé à ses propositions.
15.
L'Arménie a neuf accords de
libre-échange en vigueur avec les membres de
la Communauté d'États indépendants (CEI).
Elle s'efforce également d'engager des
négociations sur un accord commercial
renforcé et global avec l'UE. Un tel accord,
qui irait au-delà des droits de douane, exigerait
un rapprochement étroit avec la législation
communautaire dans les domaines liés au
commerce, y compris les mesures SPS, les
OTC et la propriété intellectuelle.
3)
MESURES AGISSANT SUR L'ACCES AU
MARCHE POUR LES MARCHANDISES
16.
L'administration
des
procédures
douanières a connu une amélioration sensible
durant la période considérée. La structure
institutionnelle a été rationalisée avec la
création du Comité des recettes d'État en 2008.
Dans le même temps, les procédures
douanières ont été simplifiées, et le traitement
des importations est devenu plus efficace.
Parmi les améliorations figurent la mise en
place d'un système de déclaration en douane
Arménie
en ligne, l'adoption d'un système de feux de
signalisation
pour
l'inspection
des
marchandises entrant en Arménie, et la
réduction du nombre de documents
d'importation exigés (de neuf à trois).
Toutefois, les usagers considèrent encore le
dédouanement comme relativement lent et
marqué par une certaine corruption.
17.
Malgré les améliorations enregistrées
durant la période considérée, certaines
préoccupations demeurent quant à l'efficacité
et à la transparence de l'application de la
législation sur l'évaluation en douane. Les
autorités ont indiqué que la sous-déclaration
des valeurs d'importation était un problème
persistant qui expliquait que la valeur
transactionnelle ne soit généralement pas
acceptée pour l'évaluation en douane. Elles
ont également signalé que les importateurs
avaient le droit de faire appel des décisions
prises par l'autorité douanière et d'apporter des
garanties bancaires en couverture des droits
dans les cas où la documentation est
incomplète.
18.
La moyenne des droits NPF appliqués
par l'Arménie est de 2,7%, et la structure
tarifaire est simple: il n'y a pas de contingents
tarifaires; 73% des lignes tarifaires sont
exemptes de droits; et la quasi-totalité des
autres est assujettie à un taux de 10%. Il y a
19 boissons alcooliques et produits à base de
tabac assujettis à des droits non ad valorem,
dont les équivalents ad valorem ont été
impossibles à calculer. Ces droits spécifiques
devraient être convertis en impositions
ad valorem au mois de janvier 2011.
WT/TPR/S/228
Page xi
20.
Mis à part les prohibitions à
l'importation visant un certain nombre de
produits pour des raisons de santé, de sécurité
et de protection de l'environnement, l'Arménie
n'applique pas de restrictions quantitatives à
l'importation. Elle avait déjà une législation
sur les mesures antidumping et les mesures de
sauvegarde avant d'accéder à l'OMC, mais
aucune enquête n'a été ouverte et aucune
mesure contingente n'a été prise jusqu'à
présent.
21.
L'importation de certains produits est
assujettie à un régime de licence commerciale
qui s'applique à une liste d'activités
économiques, par exemple les activités et les
produits pharmaceutiques. Certaines de ces
licences ne sont pas automatiques et ne sont
délivrées qu'avec l'accord d'une commission
des licences.
22.
Comme dans les autres domaines,
l'Arménie s'efforce de mettre ses règlements
techniques et ses normes en conformité avec
ceux de l'UE. Elle n'a pas adopté de mesures
d'urgence durant la période considérée et a
notifié à l'OMC tous les règlements techniques
considérés comme agissant sur le commerce.
23.
Dans le domaine SPS, la politique, la
législation et les mesures de mise en œuvre
sont également en cours d'harmonisation avec
celles de l'UE. Toutefois, le manque de
ressources demeure un problème important qui
affecte l'application des règles SPS, non
seulement pour les produits importés mais
aussi pour la production nationale.
4)
19.
Dans le cadre des accords de
libre-échange conclus par l'Arménie avec
certains pays de la CEI, toutes les importations
sont admises en franchise de droits, sans
période de mise en œuvre. Bien que 31% des
importations arméniennes proviennent de ces
pays, le détournement des échanges est sans
doute peu important, car l'essentiel du
commerce NPF bénéficie aussi de la franchise
de droits.
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT
SUR LES EXPORTATIONS
24.
Toutes
les
exportations
de
marchandises de l'Arménie sont soumises à un
système simple de déclaration en douane.
Durant
la
période
considérée,
la
documentation exigée et les délais ont été
réduits. Toutefois, les exportateurs jugent la
certification de l'origine coûteuse et
compliquée.
WT/TPR/S/228
Page xii
25.
L'Arménie n'applique pas de taxes à
l'exportation, bien que celles-ci soient
autorisées par sa législation. Les prohibitions
à l'exportation ne concernent qu'un éventail
limité de produits tels que les armes, les
munitions, les explosifs et les stupéfiants. Il
n'y a pas d'autre embargo commercial que
ceux imposés par les résolutions du Conseil de
sécurité des Nations Unies. Il faut une
autorisation pour exporter des plantes et des
animaux rares ainsi que des objets considérés
comme faisant partie du patrimoine national.
26.
Durant la période considérée, il n'y a
eu dans le pays aucune zone industrielle
d'exportation, aucun système de crédits à
l'exportation bénéficiant d'une aide publique,
et aucune subvention subordonnée aux
exportations. L'Agence arménienne pour le
développement,
organisme
public
principalement financé par des organisations
internationales, est chargée de la promotion
des exportations.
5)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR
L'INVESTISSEMENT
ET
LE
Examen des politiques commerciales
et contre la nationalisation de leurs biens par
l'État. En outre, durant la période considérée,
le gouvernement a offert un allégement de
l'impôt sur les bénéfices et une exemption des
droits de douane sur certains apports de
capitaux.
Toutefois, il n'y a pas de
renseignements disponibles sur l'utilisation de
ces mesures.
29.
Les privatisations se sont poursuivies
durant la période 2003-2009. À la fin de 2009,
le processus était essentiellement terminé. La
plupart des entreprises qui appartiennent
encore en tout ou partie à l'État se trouvent
dans les secteurs de la santé, de l'éducation et
des activités militaires. Les autres ne sont pas
opérationnelles.
30.
Bien que la législation arménienne sur
la concurrence ait été promulguée en 2000 et
qu'elle ait été depuis mise à peu près en
conformité avec celle de l'UE, des
préoccupations subsistent au sujet des
pouvoirs de l'autorité de la concurrence et de
l'absence de concurrence dans plusieurs
secteurs.
COMMERCE
27.
L'Arménie a continué d'améliorer son
cadre législatif applicable aux entreprises, à
l'investissement et au commerce. Même si elle
reste problématique, la mise en œuvre est
également en cours d'amélioration.
Les
entreprises (y compris les importateurs)
doivent s'inscrire comme personne morale au
Registre d'État ainsi qu'auprès des offices
régionaux de l'administration fiscale et
douanière.
Toutes les organisations
commerciales sont assujetties à l'impôt sur les
bénéfices au taux unique de 20%.
28.
L'investissement étranger, qui a joué
un rôle vital dans la croissance économique de
l'Arménie, est officiellement encouragé par
des politiques favorables à l'investissement.
La seule restriction en la matière est
l'interdiction constitutionnelle faite aux
étrangers de posséder des terres.
Les
investisseurs sont également protégés contre
les changements défavorables de la législation
31.
Conformément aux engagements
qu'elle a pris lors de son accession à l'OMC,
l'Arménie a présenté son offre initiale et a
engagé en octobre 2009 des négociations avec
les autres Membres de l'OMC en vue d'accéder
à l'Accord sur les marchés publics. Ces
démarches faisaient suite à la promulgation en
2005 de la Loi sur les marchés publics, qui
s'applique aux achats de marchandises et de
services effectués par les organismes publics.
La méthode privilégiée de passation des
marchés est le prix le plus bas, et la loi ne
contient pas de dispositions qui favorisent la
teneur en éléments locaux ou les fournisseurs
nationaux. Les appels d'offres ouverts ont
représenté 78% de la valeur totale des
adjudications en 2008.
32.
Depuis 2003, l'Arménie a continué
d'actualiser sa législation sur la propriété
intellectuelle en adoptant de nouvelles lois sur
le droit d'auteur et les brevets et en modifiant
sa loi sur les marques. En outre, des projets de
Arménie
WT/TPR/S/228
Page xiii
loi ont été déposés devant l'Assemblée
nationale afin d'étendre la portée des droits aux
indications géographiques et aux appellations
d'origine. Comme dans les autres domaines,
l'application de la loi reste problématique.
contracté des engagements pour la plupart des
catégories de services, les principales
exceptions étant les services postaux, le
transport de voyageurs et le transport aérien et
ferroviaire de marchandises.
–
38.
À
l'exception
de
l'énergie
hydroélectrique, toutes les fournitures
d'énergie primaire sont importées. Le secteur
énergétique est dominé par des entreprises
russes, qui possèdent ou exploitent les grandes
centrales, le système de distribution
d'électricité et le réseau de gazoducs. Bien que
l'infrastructure soit en cours d'amélioration,
l'essentiel doit encore être modernisé et une
certaine proportion doit être remplacée.
6)
POLITIQUES COMMERCIALES
ANALYSE PAR SECTEUR
33.
Le développement de l'agriculture se
heurte à plusieurs contraintes majeures telles
que la petite taille et la fragmentation des
exploitations, le terrain montagneux, le coût et
l'inefficacité des systèmes d'irrigation et
l'absence de services de soutien à l'agriculture.
34.
Malgré ces contraintes, certains
sous-secteurs pourraient être développés,
notamment celui des boissons alcooliques.
L'amélioration de l'irrigation et des services
financiers aux agriculteurs favoriserait
également le développement agricole.
Toutefois, il est peu probable qu'il y ait des
investissements étrangers importants dans
l'agriculture étant donné que la Constitution
interdit aux non-Arméniens de posséder des
terres.
35.
L'Arménie est un pays importateur net
de produits alimentaires, et la plupart des
produits qu'elle importe viennent de Russie.
Son principal produit d'exportation est le
brandy, dont l'essentiel part vers la Russie.
36.
L'Arménie possède des gisements
importants de molybdène, de cuivre et d'or
ainsi que des gisements plus petits de divers
autres minéraux. En conséquence, malgré des
coûts de transport élevés, l'industrie extractive
représente plus du quart des exportations et
elle a attiré des investissements étrangers
massifs. Le corridor routier Nord-Sud, qui
relierait les régions minières aux ports
géorgiens de la mer Noire, contribuerait à
atténuer les coûts de transport.
37.
Durant la période considérée, le
secteur des services a enregistré une forte
croissance en termes relatifs et absolus. Lors
de son accession à l'OMC, l'Arménie a
39.
Les tarifs d'achat et de vente de
l'électricité, du gaz et de l'énergie thermique
(en plus de l'eau et des télécommunications)
sont fixés par la Commission de
réglementation des services publics. Les prix
d'achat de l'électricité établis par la
Commission encouragent la production à partir
de sources renouvelables. La Commission ne
fixe pas les prix du carburant de transport, qui
est entièrement importé.
Le marché de
l'importation et de la distribution de carburants
est concentré, avec deux entreprises qui
détiennent à elles seules 84% de parts de
marché.
40.
Le sous-secteur des services financiers
est relativement modeste et sous-développé. Il
a certes progressé au taux annuel de 29% par
an durant la période 2003-2008, mais en
partant d'une base très modeste. Depuis 2003,
l'Arménie a également pris des mesures pour
améliorer la stabilité du secteur bancaire et la
confiance dans ce dernier en créant un système
de garantie des dépôts en 2004 et en
augmentant le capital minimal exigé en 2009.
Il n'y a pas de restrictions à la participation
d'investisseurs étrangers dans les secteurs de la
banque et de l'assurance. En outre, au-delà des
engagements qu'elle a pris lors de son
accession, l'Arménie autorise les succursales
de banques étrangères à accepter des dépôts de
ressortissants arméniens.
Elle applique
WT/TPR/S/228
Page xiv
cependant quelques restrictions à la fourniture
transfrontières de services d'assurance.
41.
Les télécommunications en Arménie
en sont encore au stade du développement,
notamment l'accès à Internet. La principale
cause
de
ce
retard
est
l'absence
d'investissements durant la période 1998-2004,
lorsque le marché était contrôlé par une seule
société. Durant la période considérée, le
gouvernement a renégocié la licence du
fournisseur unique et mis fin progressivement
à ses droits exclusifs. En conséquence, il n'y a
plus de restrictions à la participation des
investisseurs étrangers et, à la fin de 2009, la
législation appliquée par l'Arménie était plus
libérale que les engagements qu'elle avait
contractés dans le cadre de l'AGCS.
42.
Le secteur des transports est
relativement développé, mais il faut des
ressources importantes pour entretenir et
moderniser les routes existantes et en
construire de nouvelles. L'Arménie prend part
à plusieurs initiatives régionales destinées à
améliorer les transports dans la région.
L'investissement étranger est centré sur la
construction de routes, tandis que la plupart
des fonds publics sont consacrés à l'entretien.
En 2008, une licence de 30 ans a été délivrée à
Examen des politiques commerciales
une entreprise russe pour le transport
ferroviaire des voyageurs et des marchandises,
mais l'État reste propriétaire de l'infrastructure.
43.
Il n'y a pas de restrictions à la création
de cabinets juridiques ou comptables par des
sociétés ou des professionnels étrangers. De
nombreuses réformes ont été apportées dans
ces deux sous-secteurs depuis 2003.
44.
La Chambre des avocats, créée en
2005, a remplacé les deux associations du
barreau. En août 2009, l'Association des
comptables et commissaires aux comptes
d'Arménie a été reconnue comme étant
l'association professionnelle qui représente les
comptables et les commissaires aux comptes.
45.
Il n'y a pas de restrictions à
l'investissement étranger dans les services
d'hôtellerie ni à la délivrance de licences de
guide touristique aux étrangers. Le tourisme
se
développe,
les
visiteurs
venant
principalement des pays où la diaspora est
nombreuse. Toutefois, il semble que sa
croissance soit entravée par le prix élevé des
billets d'avion et les horaires de vol limités,
ainsi que par le montant élevé des taxes
imposées
aux
voyageurs
et
le
sous-développement des infrastructures.