RNN la Bassée - Commission aires protégées
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DOCUMENT DE TRAVAIL Assignation de catégorie de gestion UICN Fiche de synthèse DESCRIPTION DU SITE Nom de l’aire protégée Date de création Catégorie (courante) Superficie (ha) Autorité de gestion Réserve naturelle nationale de la Bassée 2002 IV 867,83 La gestion du site est confiée à l'association d'élus AGRENABA (deux élus pour chacune des 7 communes concernées par le site). Il est à noter que les statuts de l'association sont actuellement en cours de révision, et que les nouveaux statuts qui seront votés devraient ouvrir l'association à des non élus et à d'anciens élus. PARTIE A : LE SITE REPOND-T-IL A LA DEFINITION D’UNE AIRE PROTEGEE ? Critère Un espace géographique clairement défini L’objectif principal pour la création et la gestion correspond à la conservation de la nature (les autres objectifs sont secondaires) La désignation de la zone vise à prévenir ou à atténuer les effets négatifs sur l'objectif principal correspondant à la conservation de la nature Justification Le site a été créé par le décret (protection réglementaire) n°20021277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne). Le décret de création précise les parcelles cadastrales comprises dans le périmètre de la réserve. Durée indéterminée Le décret de création ne précise pas clairement pour quelle raison l'aire est classée en réserve naturelle nationale. Toutefois, si l'on se réfère aux textes législatifs concernant la création de réserves naturelles nationales, le code de l'environnement (Articles L332-1 et L332-2) stipule que "des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader" et que "le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale" (critère n°3). Concernant les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherches ou d’exploitation minières, l'interdiction est applicable sous réserve : - de l’application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement ; - des dispositions de l’arrêté du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre inclus ; - des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27 octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveurles-Bray une autorisation pour le passage d’une bande DOCUMENT DE TRAVAIL transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-surSeine. NB1 : Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve. NB2 : La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif. La protection à long terme de la nature est renforcée par des moyens efficaces, juridiques ou autres Le décret de création de la réserve stipule que le gestionnaire doit concevoir et mettre en œuvre un plan de gestion écologique pour "assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve" (critère n°7). Par ailleurs, le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, "toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve" (critère n°10). (En ce sens, le plan de gestion 2005-2009 affiche comme premier objectif à long terme de "préserver et restaurer le patrimoine naturel" de la réserve.) NB : Certaines activités de gestion, n'apparaissant pas dans les documents sur lesquels se base l'assignation, pourraient correspondre aux critères n°6 (création d'îlots de sénescence en contexte forestier) et n°11 (mise en place prochaine d'un pâturage transhumant permettant l'entretien de pelouses sèches) mais il ne s'agit pas d'objectifs de gestion. PARTIE B : OBJECTIFS DE GESTION ET CATEGORIE Critère Base juridique Objectifs de gestion Objectif principal Justification DIREN Ile-de-France - AGRENABA/ECOSPHERE, 2005. Réserve naturelle de la Bassée : Plan de gestion 2005-2009. 315 p. Assurer la conservation, la protection et l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve, notamment des milieux et des espèces animales et végétales Objectifs secondaires Valeurs naturelles, sociales et culturelles (résumé des valeurs conservées) La réserve naturelle située au cœur de la Bassée, en Seine et Marne, couvre une superficie de 854 ha répartie sur sept communes de Seine-et-Marne (77) : Noyen-sur -Seine, Grisy-surSeine, Mouy-sur-Seine, Jaulnes, Everly, Gouaix, les Ormes-sur-Voulzie. La Bassée est une portion de la vallée de la Seine correspondant à la plus vaste plaine alluviale du bassin versant de la Seine. Compris entre Méry-sur-Seine en amont et Montereau-fault-Yonne en aval, ce territoire d'étend sur plus de 30 000 ha répartis sur trois départements : l'Aube, l'Yonne et la Seine-et-Marne. Caractérisée par un faible relief, la Bassée constitue une plaine inondable abritant des espèces animales et végétales d'exception dépendantes de la ressource en eau mais également du maintien de leurs habitats naturels. Située au sein d’un secteur de la Bassée où le lit majeur de la Seine atteint 5 km de large, la réserve correspond à une zone remarquable peu exploitée, présentant une richesse écologique exceptionnelle. Cet espace protégé représente un échantillon des milieux naturels remarquables présents en Bassée, dans lesquels beaucoup d'espèces rares et menacées des zones humides y trouvent refuge. Il correspond à un grand ensemble boisé parcouru par un réseau de noues et une partie des berges de la Seine et comprenant quelques milieux ouverts tels que des prairies, des roselières, des mégaphorbiaies, des friches et pelouses ou encore des terres cultivées. C'est la variabilité et l'imbrication de ces différents milieux qui font l'originalité et l'intérêt de ce site, et sont à l'origine de sa richesse DOCUMENT DE TRAVAIL floristique et faunistique. Le périmètre de la réserve est intégré au réseau Natura 2000 à travers les sites de "La Bassée " (SIC) et de la "Bassée et plaines adjacentes" (ZPS). Avec plus de 600 espèces végétales, soit 40% de la flore d'Ile-de-France, la réserve naturelle recèle une diversité spécifique importante à l'origine de la création de cet espace protégé. Parmi les végétaux supérieurs, 16 espèces bénéficient d'une protection (11 régionale et 5 nationales). C'est au niveau des boisements centenaires que la flore est la plus remarquable. On y observe notamment la Vigne sauvage, une espèce de liane rare et protégée au niveau national dont la population au cœur de la réserve est l'une des plus importantes d'Europe. La prairie humide est un milieu naturel qui compte également de nombreuses espèces remarquables (Violette élevée, Gratiole officinale, Ail anguleux, Inule britannique, Oeillet superbe, Orchis des marais, Sanguisorbe officinale...) mais les modifications du paysage et l'assèchement des terres ont entrainé une destruction de leurs habitats naturels ainsi que la raréfaction de certaines espèces végétales. D'autres espèces protégées se retrouvent dans les milieux aquatiques ou amphibies comme l'Utricule citrine, la Renoncule grande Douve, la Gesse des marais, le Flûteau fausse renoncule... En ce qui concerne la faune, 124 espèces d'oiseaux ont été recensées sur la réserve naturelle entre 2005 et 2012 (Fuligule morillon, Fuligule milouin, Sarcelle d'hiver, Chevalier cul-blanc, Héron cendré, Grande aigrette blanche, Grèbe huppé, Balbuzard pêcheur...) dont 78 nicheuses (Pic noir, Pic épeiche, Pic vert, Sitelle torchepot, Mésange bleue, Troglodyte mignon, Fauvette à tête noire, Fauvette babillarde...). Les rapaces sont également présents sur la réserve, notamment la Buse variable, le Faucon hobereau, l'Epervier d'Europe, la Bondrée apivore, l'Autour des palombes, le Hibou moyen duc.... Près de 40 mammifères ont également été inventoriés sur la réserve naturelle dont 14 espèces de chauves-souris. Six espèces de reptiles ont été recensées ainsi que neuf espèces d'amphibiens. Les insectes sont également bien représentés sur le territoire de la réserve naturelle dont certains sont rares et menacés. Sur les 46 espèces de libellules recensées, quatre sont protégées : la Leucorrhine à large queue, la Cordulie à corps fin, la Grande Aeschne, le Cordulégastre annelé. Les inventaires réalisés sur les papillons indiquent une forte diversité spécifique avec près de 50 espèces de Rhopalocères (papillons de jour) et 47 Hétérocères (papillons de nuit). Parmi elles, citons quelques papillons remarquables telles que le Flambé, le grand Mars changeant ou encore l'Argus frêle. Parmi les 27 espèces d'orthoptères (sauterelles, criquets, grillons) observées sur la réserve, quatre sont protégées au niveau régional et trois sont très rares. Plus de 1000 espèces de coléoptères sont présents sur la réserve et près de 50 espèces sont remarquables. Catégorie validée IV L'aire répond aux trois critères de définition de la catégorie IV car le décret de création de la réserve stipule que : - le gestionnaire doit concevoir et mettre en œuvre un plan de gestion écologique pour "assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve"(critères n°99 et 101) ; - le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, "toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve" (critères n°100 et 101) ; De plus, le comité consultatif peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis "en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve". (En ce sens, le plan de gestion 2005-2009 affiche comme premier objectif à long terme de "préserver et restaurer le patrimoine naturel" de la réserve.) PARTIE C : TYPE DE GOUVERNANCE Critère Propriétaire Justification Plus de 750 propriétaires ont été recensés par le service des Impôts. La majeure partie des propriétaires correspond à des personnes ou à des organismes privés (en 2005 près de 83 % des parcelles et 79% de la surface totale). On notera l’importance des groupements privés à caractère économique (sociétés civiles immobilières, groupements fonciers agricoles…) qui rassemblaient en 2005, au DOCUMENT DE TRAVAIL Type de gouvernance Justification sein de 12 structures, plus de 7 % des parcelles et plus de 14 % de la surface totale de la réserve. Certains terrains ont été acquis par l'association Pro-Natura Ile-de-France, Conservatoire régional des espaces naturels. Parmi les acteurs publics, on comptait, en 2005, l’Etat, sept collectivités territoriales (communes d’Everly, de Gouaix, de Grisysur-Seine, de Jaulnes, de Les Ormes-sur-Voulzie et de Noyen-surSeine, Conseil Général de Seine-et-Marne) et un établissement public (l’Agence de l’Eau Seine-Normandie). B3 Protection réglementaire La gouvernance de la réserve correspond à une gestion dite « conjointe » (B3) car divers acteurs (représentants des sept communes concernées par le périmètre de la réserve) siègent dans l'organe de gestion (association AGRENABA) qui possède l’autorité et la responsabilité décisionnelles concernant les objectifs de gestion de la réserve, en concertation avec le Comité consultatif.
