G/TBT/N/ARG/78/Add.3 16 décembre 2014 (14-7278) Page: 1/1 Comité des obstacles techniques au commerce Original: NOTIFICATION Addendum La communication ci-après, datée du 15 décembre 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la Argentine . _______________ ; ;Équipement électrique à basse tension ;Il est annoncé qu'aux termes de la Disposition (Disposición) DNCI n° 316/2014, les responsables de la fabrication et de l'importation des produits électriques à basse tension fabriqués ou importés destinés exclusivement à faire partie d'installations industrielles ou de fourniture de services prédéterminés, autres que liés à l'enseignement, et dont l'installation, l'utilisation et l'entretien requièrent le concours de personnel technique qualifié possédant des connaissances spécifiques dans le domaine de l'électricité, pourront se conformer aux exigences de sécurité établies à l'Annexe I de la Décision (Resolución) ex SICyM n° 92/1998 en fournissant à la Direction nationale du commerce intérieur une déclaration sous serment comportant les éléments indiqués dans l'Annexe A, laquelle fait partie de la Disposition. ;Ce texte est émis en vertu des pouvoirs conférés par l'article 6 de la Décision (Resolución) ex - SCD y DC n° 76/2002 (G/TBT/N/ARG/78). ;La Décision (Resolución) ex SICyM n° 92/1998 a établi le régime de certification obligatoire applicable à l'équipement électrique à basse tension. Ce texte peut être consulté à: http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=49285 ;Punto Focal de la Republica Argentina (Point de contact de la République argentine) ;Dirección Nacional de Comercio Interior (Direction nationale du commerce intérieur) ;Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) ;Ciudad Autónoma de Buenos Aires ;Fax: 54 11 4349 4072 ;Téléphone: 54 11 4349 4067 ;Courrier électronique: [email protected] ;Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg03.php ; ; https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/ARG/14_5451_00_s.pdf'>https://members.w to.org/crnattachments/2014/TBT/ARG/14_5451_00_s.pdf __________