Contrat de professionnalisation - Master DI2C - Université Paris-Sud

Département de formation continue
Le contrat de professionnalisation dans le cadre des spécialités du Master DI2C
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation
pratique, en relation avec la qualification recherchée et formation théorique dans le cadre d’une
spécialité de M2 du Master DI2C.
Quelles obligations ?
 Être une entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.
 Embaucher un titulaire d’un M1 en droit (bac + 4) âgé de moins de 26 ans désirant compléter sa
formation initiale par une spécialité de M2 dans le cadre du Master DI2C.
 Dans le cadre d’un contrat (CDD) ou d’une action de professionnalisation (au début d'un CDI) de
20 à 24 mois étalés sur deux années universitaires : entre le 1er octobre (début de la formation)
et décembre de l’année n jusqu’à une date comprise entre le 1er mai et le 30 septembre de
l’année n+1.
 Verser au bénéficiaire une rémunération qui peut être négociée et doit figurer sur le contrat. Le
salaire est au moins égal à 80% du SMIC.
 Laisser le salarié assister à sa formation répartie comme suit :
o 328 heures durant la 1re année universitaire,
o 327 heures durant 2e année universitaire.
Durant les 4 semaines de vacances universitaires et du 1er mai au 30 septembre, le salarié est à
la disposition de l’entreprise. Le planning précis des enseignements est défini en général un
mois à l’avance sachant que beaucoup de cours se déroulent en fin de journée.
 La formation du salarié lui permet d’acquérir une qualification professionnelle. Il est ainsi
préférable de désigner un tuteur. Celui-ci est nommé dans le contrat de professionnalisation.
Quels avantages ?
 Le bénéfice de l'exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite
« réduction Fillon ».
 Le salarié n'est pas comptabilisé dans l'effectif de l’entreprise et ce, jusqu'au terme prévu par le
contrat.
 Une dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat est accordée.
 L'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel l’entreprise verse sa contribution annuelle
au développement de la formation professionnelle prend en charge des frais de formation,
d'évaluation et d'accompagnement : 2 800 € par année universitaire.
 L’OPCA peut couvrir une partie du coût lié à l'exercice des fonctions tutorales.
 Le tuteur peut orienter l’étudiant dans le choix des enseignements optionnels pour une
meilleure adéquation aux besoins de l’entreprise.
 La durée du travail est égale à celle des autres salariés, y compris les 655 heures de formation.
Quel circuit administratif ?
1. L’étudiant (futur salarié donc) trouve une entreprise. L’entreprise et l’organisme de formation
établissent un contrat de professionnalisation. Ce contrat est transmis à l’OPCA. Le contrat est
enregistré au DDTEFP (Sur le contrat de professionnalisation n’apparaît pas le coût de la formation,
celui-ci apparaît dans la convention).
2. Un contrat de professionnalisation doit être établi entre la Faculté Jean Monnet et l’entreprise
concernée dans les 3 mois maximum après le début de la formation : le dossier à transmettre par la
Faculté Jean Monnet à l’entreprise concernée doit comporter le contrat de professionnalisation, les
calendriers d’alternance des 2 années concernées et le programme de la formation. Ce contrat doit
ensuite être signé par les 2 parties concernées.
3. Un contrat de travail doit être établi et signé entre l’entreprise et l’étudiant, qui aura alors le statut
de salarié.
4. L’entreprise doit adresser le contrat de professionnalisation signé accompagné des documents
(calendriers d’alternance des 2 années concernées et le programme de la formation) à l’OPCA au
plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat (Il est donc conseillé d’anticiper les
démarches). L’OPCA émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en
charge des dépenses de formation.
5. L’OPCA transmet ensuite une convention au centre de formation.
Quels engagements de l’étudiant salarié envers l’université ?
 S’acquitter chaque année des droits d’inscription règlementés auprès de la scolarité et signaler son
statut.
 Suivre le nombre d’heures indiqué.
 Faire parvenir au département de formation continue chaque fin de mois les feuilles de report
d’heures et les feuilles d’émargements correspondantes.
 Établir, en début de la 1re année universitaire, ses choix pédagogiques à répartir sur 2 ans auprès de
la secrétaire pédagogique.
 Remplir à la fin de la formation un questionnaire qualité.
Quels engagements de l’université envers l’OPCA ?
 Etablir les facturations selon leurs conventions.
 Faire parvenir les originaux des feuilles de report d’heures.
 Garder à disposition les feuilles d’émargements correspondantes.
Pour toutes informations complémentaires :
- Sur les formations éligibles : www.master-di2c.org
- Sur les aspects généraux :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contratprofessionnalisation.html
La circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007
- Sur la mise en œuvre à la Faculté Jean Monnet de l‘Université Paris-Sud 11 :
Pour les aspects administratifs, Catherine Bouver : [email protected] / 01 40 91 18 21.
Pour les aspects pédagogiques, Alexandra Bensamoun, Antoine Latreille ou Pierre Sirinelli :
[email protected] / 01 40 91 18 40.