BRIA partielle 1. ------IND- 2015 0640 UK- FR- ------ 20151130 --- --- IMPACT Évaluation partielle de l’impact sur les entreprises et de l’impact réglementaire 1. TITRE DE LA PROPOSITION Modification des dispositions réglementaires relatives à la construction portant introduction d’une nouvelle classification pour la construction des abris et des cabanes 2. FINALITÉ ET EFFET ESCOMPTÉ 2.1 Contexte Reforest Scotland» (RS) a lancé la campagne 1000 abris en mai 2013. La campagne s’est focalisée sur l’augmentation de l’accessibilité aux abris en les rendant plus abordables pour tous. RS a demandé aux ministres écossais de les soutenir dans leur proposition pour que les abris soient officiellement reconnus dans le système de réglementation, particulièrement la planification et les normes de construction. Cela a été expliqué précédemment dans la proposition ministérielle du 11 avril 2013 à M. Derek Mackay, le ministre de l’administration locale et de la planification et à M. Richard Lochhead, secrétaire du cabinet pour les affaires rurales et l’environnement, et le ministre de l’environnement et des changements climatiques. Les ministres ont été favorables à leur demande et M. Lochhead a demandé aux fonctionnaires du gouvernement écossais d’adopter une approche proactive par rapport à la construction des abris. Suite à la consultation publique, la politique de planification écossaise (SPP) a été modifiée en juin 2014 pour reconnaître les abris. Les abris sont définis maintenant comme: «Une construction simple utilisée par intermittence comme logement de loisirs (c’est-à-dire pas comme une résidence principale); ayant une surface intérieure du plancher égale ou inférieure à 30 m 2; construite à partir de matériaux à faible impact; généralement pas raccordée aux réseaux d’eau, d’électricité ou d’égouts; et construite de manière à pouvoir être enlevée en laissant peu ou aucune trace à la fin de sa vie. Les abris peuvent être construits seuls ou en groupes. La «Mountain Bothies Association» (l’Association des cabanes de montagne MBA) a fait des exposés sur les cabanes au SG afin qu’elles soient reconnues de la même façon que les abris. La définition proposée pour un abri dans les dispositions réglementaires relatives à la construction est compatible avec celle de la SPP et élargie pour inclure les cabanes. 2.2 Dispositions réglementaires relatives à la construction Le système de normes relatives à la construction traite la façon dont les bâtiments BRIA partielle sont construits, agrandis, modifiés ou convertis. La définition de «bâtiment» dans la loi de 2003 relative à la construction (Écosse) a une large étendue et elle est définie comme «toute structure ou construction» (avec quelques exceptions limitées). Par conséquent, les nouveaux bâtiments et les bâtiments existants doivent normalement respecter les normes techniques établies dans les dispositions relatives à la construction. Le nouvel ouvrage (sauf exemption) exige un permis de construire obtenu des autorités locales avant le commencement des travaux de construction et avant que le bâtiment soit occupé. Bien que cela s’applique pour la plupart des bâtiments et des travaux, les dispositions réglementaires relatives à la construction comportent des types particuliers de bâtiments qui sont exemptés à la fois des exigences techniques et de construction (voir annexe 1 types). Les dispositions réglementaires relatives à la construction comportent également d’autres types de bâtiments qui doivent toujours respecter les normes techniques mais sans nécessiter un permis de construire (voir annexe 3 types). Cette proposition comporte trois options, ne rien faire, régulariser en vertu de l’annexe 3 (permis type de construire non exigé) ou régulariser en vertu de l’annexe 1 (type exempté). Les avantages de ces options sont expliqués plus loin. 2.3 Prochaines étapes La proposition est d’introduire un nouveau type de construction exempté pour les abris et les cabanes à l’annexe nº 1 de la disposition 3 des dispositions réglementaires relatives à la construction. Le nouveau type de bâtiment visera à définir les objectifs des abris et des cabanes couverts et à inclure certaines conditions. Bien que le nouveau type soit exempté, il comportera d’importantes garanties législatives pour les éléments particuliers de construction incluant les contraintes de taille, la stabilité structurelle, la propagation du feu entre les bâtiments, les installations d’appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux usées. Le nouveau type diffère des autres types exemptés de construction du fait qu’il y a des conditions liées à la sécurité publique. Plusieurs questions importantes à prendre en compte sont présentées dans ce qui suit. Le nouveau type de construction exempté proposé sera soumis entièrement à la consultation publique et les détails incluant les questions à poser pendant la consultation publique ont été rédigés. 2.4 Objectif L’objectif des modifications proposées aux dispositions réglementaires relatives à la construction est d’introduire un nouveau type de construction afin d’admettre les abris et les cabanes dans le cadre réglementaire. Cela permettra d’enlever le fardeau réglementaire et de rendre ces constructions plus abordables tout en conservant les garanties. Dans la réalisation de ce qui est susmentionné et afin de soutenir les possibilités positives d’augmentation du bien-être des personnes, les objectifs sont identifiés comme suit: BRIA partielle Inclure les abris et les cabanes dans le cadre réglementaire. Réduire la charge réglementaire pesant sur les abris et les cabanes à construire, modifier, élargir ou démolir en éliminant la nécessité d’une approbation officielle. Réduire les risques pour la santé et la sécurité des personnes en mettant l’accent sur la conformité technique des éléments principaux de conception et de construction des abris et des cabanes. Soutenir la mise à disposition d’un guide directeur de bonnes pratiques de l’industrie comportant les recommandations de conception et de réalisation de la construction. S’aligner sur la politique de planification écossaise. 2.5 Justification de l’intervention du gouvernement RS a lancé la campagne des 1000 abris en mai 2013 dans le but de construire de nouveaux abris situés en dehors des villes, la plupart dans des zones rurales afin d’aider à la création de nouvelles communautés d’habitations. RS voudrait que les abris soient formellement reconnus dans le système réglementaire, en particulier par les normes de planification et de construction. La MBA a fait une suggestion similaire au SG. Leurs objectifs sont liés à l’objectif stratégique national «Greener», ce qui contribuera à prolonger la durée de vie des personnes, d’avoir une vie plus saine et de vivre dans des endroits bien conçus et durables. Cela aidera également les personnes à apprécier notre environnement construit et naturel, à le protéger et à l’améliorer pour les générations futures. La construction d’abris et de cabanes pourrait être rendue plus abordable s’il n’était pas nécessaire qu’ils soient soumis à toutes les réglementations techniques de construction, ou obligés d’obtenir une approbation formelle. Actuellement, il existe une exigence pour l’obtention du permis de construire d’une autorité locale avant que les travaux commencent sur le site et ensuite pour l’acceptation d’un certificat d’achèvement d’une autorité locale avant que le nouvel abri ou la nouvelle cabane soit occupé. La politique de planification écossaise a reconnu la nécessité que les abris soient reconnus formellement de leur propre droit pour faciliter le processus d’autorisation de planification. Dans cette perspective, il est proposé que les abris et les cabanes soient reconnus comme un type exempté en vertu de dispositions réglementaires relatives à la construction. Les propositions contribueront à la meilleure réalisation des donnée nationales via les objectifs stratégiques du gouvernement en: facilitant l’accès des personnes à l’environnement à un coût réduit; améliorant la santé et le bien-être des personnes; minimisant et contrôlant l’incidence sur l’environnement; encourageant les personnes à apprécier et à protéger l’environnement; fournissant une approche moins bureaucratique et simplifiée pour la conception et la construction d’abris et de cabanes; maintenant l’alignement sur la politique de planification écossaise qui reconnaît les abris; soutenant les droits de l’homme. BRIA partielle La reconnaissance de l’alignement des abris et des cabanes dans les dispositions réglementaires relatives à la construction avec la politique écossaise de planification renforce les connexions entre le conseil de l’administration locale et les communautés. Cela place l’approche des abris et des cabanes systématiquement dans un contexte plus large du travail du gouvernement écossais en soutenant la création de communautés durables. 3.0 CONSULTATION 3.1 Au sein du gouvernement Au cours de la phase de développement, la Building Standards Division (division chargée des normes relatives à la construction) a entretenu un contact direct et des discussions avec les départements et les agences suivants. Les autorités locales qui sont responsables de l’administration du système de construction pour leur zone géographique, par le consortium Local Authority Building Standards (LABSS) et des groupes stratégiques depuis 2013. La Scottish Government Planning and Architecture Division, par rapport au document et aux résultats de la récente consultation publique de planification, reconnaît les abris à des fins de planification. La Mountain Bothies Association concernant ses présentations au SG pour la reconnaissance des cabanes dans la définition proposée. La Forestry Commission (Commission des forêts) dans le cadre du projet pilote pour une nouvelle communauté d’abris à l’extérieur de Saline dans le Fife sur le territoire de la Forestry Commission. En examinant la meilleure approche concernant les abris et les cabanes, le SG a pris en considération les principaux facteurs de changement. La campagne de RS a mis l’accent sur l’accessibilité aux abris en les rendant plus abordables pour tous. La Mountain Bothies Association (MBA) a également considéré que l’accessibilité est la décision principale pour eux en tenant compte autant des nouvelles constructions que de celles existantes. Contrairement aux abris, les cabanes sont principalement des constructions existantes utilisées traditionnellement comme abri ou, si plus anciennes, parfois abandonnées, des constructions qui ont été améliorées et utilisées comme cabanes de montagne. Autant RS que la MBA sollicitent la reconnaissance dans le cadre du système réglementaire des constructions pour que des mesures et des concessions soient introduites afin d’aider ces constructions à être plus abordables. Actuellement, les abris et les cabanes ont besoin d’un permis de construire pour être construits, étendus et modifiés. Il est également nécessaire qu’ils se soumettent à toutes les normes techniques pertinentes relatives à la construction. 3.2 Consultation publique La division chargée des normes relatives à la construction (BSD) possède une base de données étendue avec des noms de personnes et d’organisations particulièrement concernées par les normes et dispositions réglementaires relatives à la construction. BRIA partielle Les intervenants présents sur la liste de la BSD sont directement avertis de toute consultation à venir dans les domaines qu’ils ont précisés les concerner. En plus de contacter directement les intervenants intéressés, les consultations à venir sont également présentées sur la page d’accueil de la BSD du site internet du gouvernement écossais et dans le bulletin d’information/le flash d’information électronique de la BSD, qui sont envoyés à quelque 1 800 intervenants. Les propositions de modification des dispositions réglementaires de 2004 relatives à la construction (Écosse) doivent être notifiées à la Commission européenne en vertu des dispositions de la directive 98/34/CE relative aux normes et aux réglementations techniques. Cette directive vise à empêcher tout obstacle technique au commerce et établit une procédure pour la mise à disposition d’informations dans le domaine des normes et réglementations techniques. Cette directive impose une période de statu quo sur un développement ultérieur jusqu’à ce que ce processus de consultation soit achevé. Des réunions de consultations informelles ont eu lieu avec: Carbeth Hutters Community Company avec une visite sur le site Carbeth afin d’aider le SG à comprendre l’objectif de la campagne 1 000 cabanes. Mountain Bothies Association. RS pour discuter de leurs recherches sur les bâtiments avec structure en bois. La période de consultation publique est estimée à 12 semaines. 3.3 Consultation des entreprises Dans l’élaboration des propositions, une consultation accompagnant l’essai d’impact sur les entreprises écossaises sera engagée pendant la période de consultation publique. Un questionnaire demandant des détails sur les propositions sera distribué avant que le SG visite les intervenants pour des discussions directes. Celles-ci sont effectuées avec: Des entreprises de conception et de construction – micro entreprises Des cabinets d’architecture et autres consultants – micro et petites entreprises Des fabricants/fournisseurs – petites entreprises 4.0 OPTIONS 4.1 Options proposées Il y a trois propositions à prendre en considération dans le cadre réglementaire. L’option 1 consiste à ne rien faire. Les options 2 et 3 prennent en considération les différents niveaux des concessions réglementaires dans l’application des normes techniques et des procédures pour les abris et les cabanes. Option 1 – Ne rien faire. BRIA partielle Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Elle sera mise en œuvre par la modification des dispositions réglementaires relatives à la construction (annexe 3) afin de permettre que les abris et les cabanes soient construits sans permis de construire mais avec nécessité de respecter les dispositions et les normes techniques obligatoires relatives à la construction. L’ensemble d’abris et de cabanes couvert par le nouveau type serait défini dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à la construction. Option 3 – Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Elle sera mise en œuvre par la modification des dispositions réglementaires relatives à la construction (annexe nº1) portant introduction d’un nouveau type exempté pour abris et cabanes. Ce qui leur permettra d’être construits sans permis de construire (voir option 2) et également exemptés des dispositions réglementaires relatives à la construction. Bien qu’ils soient également exemptés des normes techniques relatives à la construction, le nouveau type comportera les garanties législatives pour maintenir la sécurité publique telles que: la structure de construction, la propagation du feu entre les bâtiments, les appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux usées. Celles-ci seront autoréglées par l’industrie, comme avec toutes les autres annexes e types 1 et 3, et les autorités locales ont pouvoir d’exécution en vertu de la loi de 2003 relative à la construction (Écosse). L’ensemble d’abris et de cabanes couvert par le nouveau type serait défini dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à la construction. Cette option élimine la charge réglementaire, car aucun permis de construire ne sera plus nécessaire et supprime également la nécessité de respecter les dispositions réglementaires relatives à la construction. Il est donc nécessaire de définir clairement le nouveau type afin de couvrir uniquement les abris et les cabanes destinés à être exonérés et de définir toutes les limitations appropriées. Pourtant, la conception et la construction des aspects clés des types d’abris et de cabanes exemptés sont toujours importantes et certaines garanties législatives sont nécessaires. L’utilisation et la taille ont été attentivement prises en considération. Afin d’éviter que le nouveau type soit utilisé pour construire une nouvelle maison sans l’approbation officielle et la conformité technique complète, le type exclut l’utilisation en tant que demeure. Le type ne couvre que les abris et les cabanes séparés et n’ayant pas plus de 30 m2 de surface au plancher. Le type couvre également les abris et les cabanes de plain-pied qui ne comportent pas de plancher surélevé ou plate-forme ouverts vers la pièce ou l’espace avec lesquels ils communiquent. Ce qui précède s’aligne sur la politique de planification. Un des objectifs principaux de la loi de 2003 relative à la construction est «la santé, la sécurité et le bien-être des personnes à l’intérieur et autour des constructions». L’approche uniforme proposée vise à améliorer la santé et la sécurité dans les abris et les cabanes par l’application / la limitation spécifique de la réglementation pour le type de construction proposé. En outre, elle abordera le risque associé à l’augmentation prévue du nombre de ces constructions et de leur utilisation par les occupants. Le risque étant la probabilité d’un événement tel que le déclenchement BRIA partielle du feu et ses conséquences. Toutes choses étant égales, le risque augmente avec l’augmentation du nombre de personnes exposées à des risques potentiels de blessures et de perte de vie. Une construction comportant des couchages comporte plus de risque en termes de santé et de sécurité. Les personnes qui dorment peuvent être désorientées quand elles se réveillent et cet état est amplifié quand elles ne sont pas familières avec l’environnement. Pour cette raison, les couchages seront permis uniquement au rezde-chaussée des abris et des cabanes, et pour garantir cela, aucune zone de plancher surélevé ou de plateformes ouverts vers la chambre ne sera permise. En vue du risque pendant le sommeil pour les occupants et les constructions adjacentes, le SG a pris en compte les principaux risques de santé et de sécurité concernant les abris et les cabanes. La définition proposée continuera d’établir des exigences minimales à remplir pour ces constructions. Les zones identifiées où le niveau de contrôle doit être rempli par la «personne concernée» (normalement le propriétaire de la construction ou le promoteur qui est tenu pour responsable de la conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction) sont: la structure du bâtiment la propagation de l’incendie entre les bâtiments les appareils de chauffage le système d’évacuation des eaux usées. Il existe un risque que la personne effectuant les travaux ne comprenne pas les conditions exposées dans l’annexe nº 1 exemption et ne sache pas comment construire un bâtiment en toute sécurité. Cependant, l’option 3 comprend la nécessité d’un guide de bonnes pratiques (GPG). Reforesting Scotland va élaborer le GPG en collaboration avec les responsables des normes et de la planification de construction du SG et avec la Commission des forêts (Forestry Commission). Le GPG fournira des conseils en premier lieu sur les moyens de mise en conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction promouvant ainsi la bonne pratique pour la conception et la construction des abris et des cabanes. 4.2 Bénéfices Le gouvernement écossais s’est engagé à atteindre l’objectif d’une Écosse plus verte. L’objectif est de permettre aux gens de mieux utiliser l’environnement aux fins de l’amélioration de la santé et du bien-être. Option 1 – Ne rien faire. En vertu des actuelles dispositions réglementaires relatives à la construction, les abris et les cabanes devront continuer à être conformes à l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la construction, nécessitant une autorisation officielle et répondant aux normes techniques de construction pertinentes. Cette option n’aiderait pas les personnes à mieux utiliser l’environnement en vue d’améliorer la santé et le bien-être. Bien que cette option ait été prise en compte, elle ne rendra pas les abris et les cabanes plus abordables ou accessibles aux personnes, et n’aura pas de bénéfices significatifs, étant ignorée. Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions réglementaires BRIA partielle relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur permettra d’être construits sans permis de construire mais avec la nécessité d’être entièrement en conformité avec les normes techniques de construction. Cette option permet aux abris et aux cabanes d’être construits sans autorisations officielles, ce qui permet d’économiser temps et argent. En voici les avantages: réduire la charge réglementaire du fait de ne pas avoir à obtenir un permis officiel d’une autorité locale; économiser le temps d’octroi du permis de construction (jusqu’à environ 20 jours); économiser de l’argent en ne payant pas la taxe du permis de construire; alignement sur la politique de planification du SG. Option 3 – Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur permettra d’être construits sans permis de construire (voir option 2) et également d’être exemptés des dispositions réglementaires relatives à la construction. Par conséquent, ils seront exemptés des normes techniques de construction; cependant le nouveau type comportera des mesures rétroactives liées aux aspects techniques pour la sécurité publique. RS élaborera également un guide de bonnes pratiques (GPG). Cette option fournit le plus grand nombre d’avantages, tels que: réduire la charge réglementaire du fait de ne pas avoir à obtenir un permis officiel d’une autorité locale; économiser le temps d’octroi du permis de construction (jusqu’à environ 20 jours); économiser de l’argent en ne payant pas la taxe du permis de construire; s’aligner sur la politique de planification du SG. réduire le coût de construction (matériaux/main-d’œuvre) que les normes techniques de construction n’exigent pas à être respecté; les aspects clé de la santé et de la sécurité de ces constructions sont maintenus, tels que: la structure, la propagation du feu entre les bâtiments, les appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux usées; un guide de bonnes pratiques (GPG) élaboré par Reforesting Scotland en collaboration avec les normes de construction et la planification du SG ainsi qu’avec la Commission des forêts. 4.3 Coûts Option 1 – Ne rien faire. Cette option ne présente aucun coût de mise en œuvre. Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur permettra d’être construits sans permis de construire mais avec la nécessité d’être entièrement en conformité avec les normes techniques de construction. Cette option élimine la charge de la procédure formelle de réglementation, car aucun permis de construire ne sera nécessaire. Cependant, la conception et la construction BRIA partielle devront toujours respecter pleinement les normes techniques de construction. La plupart des personnes ne comprendront pas ce que signifie la conformité totale en termes de conception et auront besoin de demander des conseils professionnels auprès d’un architecte et d’un ingénieur en structures. L’économie pour un abri de 30 m2 sera d’environ 460 £ (la taxe du permis de construire pour un coût de construction de 30 000 £), et moins pour des abris plus petits et des améliorations. Il peut également y avoir d’autres implications réglementaires avec cette option si les aspects techniques des abris et des cabanes sont réexaminés. L’annexe nº 5 de la disposition 9 comporte 70 normes techniques de construction qui s’appliquent en général à tous les bâtiments. En tenant compte de la nature unique des abris et des cabanes, une révision initiale des 70 normes a été effectuée et 37 normes devront être modifiées. En outre, les directives à l’appui de la conception contenues dans les manuels techniques auraient besoin d’être réexaminées et modifiées si nécessaire. Les modifications apportées à la législation, les normes techniques de construction et les conseils nécessaires apparaissent comme disproportionnés pour un si petit groupe de bâtiments qui présente des risques limités et clairement définis. L’introduction des modifications serait un exercice long et aurait besoin d’être bien soutenu par le personnel du SG. Cette option introduit principalement des concessions de procédure ayant comme résultat des économies sur les frais du permis de construire et par conséquent ne rend pas les abris et les cabanes beaucoup plus abordables. L’option 2 n’est pas considérée comme l’option privilégiée, car des économies plus importantes peuvent être réalisées avec l’option 3 tout en préservant la sécurité publique. Option 3 – Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui permettra leur construction sans nécessiter le permis de construire. Ils ne devront pas respecter toutes les normes techniques de construction; cependant le nouveau type comportera des mesures rétroactives liées aux aspects techniques pour la sécurité publique. RS élaborera également un guide de bonnes pratiques (GPG). Il y a des coûts supplémentaires pour le SG lors de sa collaboration avec RS sur le GPG. Les économies de coût pour les abris et les cabanes sont estimées dans des cas où il y avait auparavant une exigence plus élevée quant au respect des dispositions réglementaires relatives à la construction. Par exemple, les coûts comparatifs de l’option 1 (statu quo) et de l’option 3 (option privilégiée) sont discutés ci-dessous: L’option 1 est le statu quo et dans la plupart des cas un agent professionnel tel qu’un architecte ou un géomètre-expert seront contraints de soumettre la demande de permis de construire au nom de leur client, et souvent il sera nécessaire d’impliquer d’autres spécialistes, tel que l’ingénieur en structure. Cela implique les honoraires professionnels, qui pour un architecte pourraient s’élever en moyenne à 10 % du coût de construction et, pour un ingénieur, pourraient être en moyenne de 1000 £ par projet. Par conséquent pour un abri ou une cabane de 30 m 2 totalement conforme aux dispositions réglementaires relatives à la construction, le coût de construction serait de 30 000 £ (basé sur 1 000 £ par m2). La taxe du permis de BRIA partielle construire pour une construction de 30 000 £ est de 460 £. Les honoraires d’architecte sont de 3 000 £ (10 % de 30 000 £), et les honoraires d’ingénierie sont de 1 000 £. Cela donne un coût total du projet d’environ 34 460 £ (à savoir 30 000 £ de coûts de construction et 4 460 £ d’honoraires professionnels et de taxe d’application). L’option 3 est une initiative émergente et il est par conséquent difficile de savoir précisément combien d’abris et de cabanes seront construits par an. Les indications des autorités de l’industrie et les autorités locales considèrent qu’ils pourraient être de 50 par an en direction de l’extrémité supérieure de 30 m2 de la limite de surface au plancher. Le coût de construction d’un grand abri ou d’une grande cabane (30 m2) conforme aux dispositions réglementaires relatives à la construction serait d’environ 1 000 £ par m2). D’autre part, le coût de construction d’un abri de jardin de bonne qualité est d’environ 333 £ par m2. Par conséquent, le coût d’un abri ou d’une cabane dans le type exonéré est estimé à environ 500 £ par m2. Cela équivaut à 15 000 £ pour un abri ou une cabane avec une surface au plancher de 30 m 2. Le GPG sera disponible pour une utilisation future et là où il sera suivi, il est peu probable qu’un architecte ou un ingénieur en structure devront être engagés dans la même mesure. 4.4 Secteurs et groupes concernés Les secteurs et les groupes concernés peuvent être catégorisés comme suit: a) Personnes qui achètent ou qui occupent les nouveaux abris et les nouvelles cabanes. Il n’est pas prévu qu’un grand nombre de la population soit affecté. Il est important de noter que le développement de nouveaux abris et de nouvelles cabanes est optionnel, et les propositions signifient qu’il y a une réduction de la charge des coûts par le développement de cette politique. b) Les concepteurs, les constructeurs et les fabricants qui conçoivent et/ou construisent des abris ou des cabanes pour eux-mêmes ou pour un client devront réexaminer toute spécification existante sur la construction, les détails de construction et les méthodes de travail afin de réaliser des économies associées aux concessions procédurales et techniques proposées. Comme indiqué dans le paragraphe a), il n’est pas prévu qu’un grand nombre de promoteurs seront affectés. c) Les contrôleurs des autorités locales devront tenir le personnel informé sur les modifications apportées aux dispositions réglementaires relatives à la construction et sur le GPG afin de s’assurer qu’ils fournissent des conseils corrects sur les abris et les cabanes. 5. ÉTUDE D’IMPACT SUR LES ENTREPRISES ÉCOSSAISES Les discussions en direct seront réalisées pendant et après la consultation publique. Les questions, les réponses et la manière dont l’engagement des entreprises alimentera le développement de la proposition seront complétées pendant l’étape de post-consultation comme partie de la l’étape finale BRIA. 5.1 Évaluation de la concurrence BRIA partielle L’évaluation a été basée sur les options 2 et 3 puisque l’option 1 n’implique aucun changement dans les dispositions réglementaires relatives à la construction et n’impose aucune action pouvant engager des coûts pour les petites entreprises, y compris les micro-entreprises (celles employant moins de 10 salariés à plein temps). L’option 2 continue à viser les nouveaux abris et les nouvelles cabanes en conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction mais sans avoir besoin d’obtenir un permis de construire. Cela signifie des affaires identiques pour les petites entreprises puisque ce qui est actuellement conçu, construit et produit par un fabricant ne sera pas affecté. Cependant, comme l’approbation formelle par un permis de construire ne serait plus nécessaire, il est possible que des microentreprises soient touchées lorsqu’elles utilisent des professionnels (tels qu’architectes et ingénieurs) à titre consultatif et qu’elles soient affectées du fait que les acheteurs d’abris et de cabanes n’ont plus besoin de services professionnels dans la même mesure. Néanmoins, comme précisé ci-dessus, il n’est pas prévu de toucher un grand nombre d’entreprises. Les propositions de l’option 3, similaires à l’option 2, n’auront pas besoin d’approbation formelle par le permis de construire. Cependant, l’option 3 introduirait des concessions techniques. De même, comme il y aura un GPG élaboré (pour le nouveau type de construction proposé), il est moins probable que les acheteurs d’abris et de cabanes aient besoin de conseils professionnels dans la même mesure. Encore une fois, il n’est pas prévu que cette proposition touche un grand nombre d’entreprises. Les directives du bureau de la concurrence ont été envisagées dans le respect de cette évaluation et aucun problème n’a été signalé concernant les préoccupations en matière de concurrence. Ceci est dû au fait que le niveau minimal autorisé pour répondre aux dispositions réglementaires relatives à la construction est déjà appliqué et que les propositions réduisent la charge réglementaire des dispositions réglementaires relatives à la construction. 5.2 Mise à l’essai des formulaires pour les entreprises Il n’y a pas de nouveaux formulaires attendus pour cette proposition. 6.0 ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE Il n’est pas envisagé que des demandes plus importantes concernant le système juridique soient adressées dans cette proposition. Par conséquent, on ne considère pas qu’il y aura le moindre effet sur le droit d’accès des personnes à la justice à travers la mise à disposition d’une assistance juridique ou concernant des dépenses éventuelles de financement de l’assistance juridique. 7.0 APPLICATION, SANCTIONS ET SURVEILLANCE 7.1 Contexte Les modifications proposées au sein de l’option 3 exigeront la modification de l’annexe nº 1 de la disposition 3 des dispositions réglementaires de 2004 (Écosse) relatives à la construction. Il y aura également la contribution du SG et des responsables de la planification et des normes de construction afin d’aider RS à BRIA partielle élaborer leur GPG. Il y aura probablement des modifications informatives mineures consécutives de la partie générale des manuels d’orientation technique (délivrés par la BDS du gouvernement écossais). Toutes les questions relatives à l’application, aux sanctions et à la surveillance seront menées dans le cadre des processus en cours, qui constituent le système de normes de construction en Écosse, comme indiqué au titre de la loi de 2003 sur la construction (Écosse). Les parties responsables du fonctionnement de ce système sont les 32 autorités locales écossaises, nommées en tant que vérificateurs en vertu de la loi de 2003, et la division chargée des normes relatives à la construction du gouvernement écossais. 7.2 Application et sanctions Les travaux soumis aux dispositions réglementaires de 2004 relatives à la construction (Écosse) requièrent généralement l’obtention d’un permis de construire avant le début des travaux, à moins qu’ils soient d’un type exempté ou d’un type n’exigeant pas de permis. Les types exemptés sont énoncés dans l’annexe nº 1 de la disposition 3 des dispositions réglementaires relatives à la construction (option 3, proposition) et les types qui ne nécessitent pas de permis de construire sont énoncés dans l’annexe nº 3 de la disposition 5 des dispositions réglementaires relatives à la construction (option 2, proposition). La principale différence entre eux est que les types énoncés dans l’annexe nº 1 sont exemptés des normes techniques obligatoires relatives à la construction tandis que les types énoncés dans l’annexe 3 doivent satisfaire à toutes les normes pertinentes. Un permis de construire est exigé dans le cas de réalisation des travaux pour un nouveau bâtiment, un agrandissement, une modification ou une conversion; un certificat d’achèvement attestant la conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction doit être signé et soumis par la «personne concernée» à l’autorité locale. Le bâtiment peut être occupé uniquement après l’acceptation du certificat par l’autorité locale. La «personne concernée» responsable des travaux de construction est définie à l’article 17 de la loi de 2003. Dans les cas nécessitant un permis de construire (à savoir pour un abri ou une cabane se trouvant en dehors de l’annexe nº 1 ou 3), les propositions sont soumises à l’examen des vérificateurs avant l’approbation du permis de construire ou l’acceptation d’un certificat d’achèvement. Les autorités locales possèdent des pouvoirs exécutoires au titre de la loi afin de garantir la conformité avec les agréments et les dispositions réglementaires relatives à la construction. Les cas de non-conformité peuvent être renvoyés devant le Procurator Fiscal (Procureur général), et les personnes déclarées coupables au titre de la loi sont passibles, par procédure sommaire, d’une amende maximale de niveau 5 sur l’échelle standard. Les autorités locales peuvent également s’engager à exécuter elles-mêmes les travaux et récupérer leurs coûts auprès du propriétaire du bâtiment. En tout état de cause, les propriétaires d’immeubles doivent éviter que leurs bâtiments présentent un danger. Lorsqu’un propriétaire d’immeuble a échoué dans son devoir d’assumer cette responsabilité, par la suite, en vertu de l’article 29 de la loi de 2003 relative à la construction (Écosse), les pouvoirs dont dispose l’autorité locale peuvent être exercés envers toute structure conforme avec la définition de la BRIA partielle loi sur la construction. Ces pouvoirs peuvent être exercés envers un bâtiment qui n’a pas été soumis à des dispositions réglementaires relatives à la construction. Par conséquent, ces pouvoirs seront également exercés envers un abri ou une cabane exemptés des dispositions réglementaires relatives à la construction dans la mesure proposée dans les options 2 et 3. Si une autorité locale prend conscience du danger représenté par un bâtiment, elle a la compétence de corriger la situation en vertu de l’article 29 de la loi. Si une autorité locale prend conscience du fait qu’un bâtiment constitue un danger pour les personnes à l’intérieur ou autour du bâtiment, pour le public en général ou pour les constructions ou les endroits adjacents, alors l’autorité locale a le devoir d’agir et de corriger la situation en vertu de l’article 29 de la loi. 8.0 APPLICATION ET PLAN D’ACTION 8.1 Mise en application La proposition sera mise en œuvre par la modification des dispositions réglementaires de 2004 relatives à la construction (Écosse) portant introduction d’un nouveau type exempté pour abris et cabanes dans l’annexe nº 1 de la disposition 3. La modification proposée aux dispositions réglementaires relatives à la construction sera soumise à la consultation publique à l’automne cette année. Cela permettra à l’industrie de se familiariser dans le temps avant que la modification proposée entre en vigueur en 2016. Les manuels techniques sont la source principale pour la conformité avec les normes de construction et, en tant que tels, ils sont utilisés par les concepteurs et les autres personnes impliquées dans le processus de construction afin d’assurer la conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction (Écosse). La modification à l’annexe nº 1 devra être reflétée dans la section 0 des manuels techniques, et publiée avant la date d’entrée en vigueur afin de permettre aux personnes concernées d’évaluer l’impact des changements. Le GPG, élaboré par RS afin de soutenir la conception des abris, illustrera la façon la plus courante de répondre aux exigences de performance par rapport au type de construction proposé. Comme la proposition concerne l’exemption des abris et des cabanes, ils ne doivent pas satisfaire aux dispositions réglementaires relatives à la construction. Pourtant ils doivent être conformes à la définition de l’abri ou de la cabane exemptés. Si la construction n’est pas classée comme exemptée, elle devra être complètement conforme aux dispositions réglementaires de 2004 relatives à la construction (Écosse). Lors des travaux de construction, il est du devoir de la «personne concernée» (normalement le propriétaire du bâtiment) de se conformer aux exigences des dispositions réglementaires relatives à la construction. La publication des manuels techniques est la méthode établie pour introduire les changements apportés au système des normes de constructions et pour s’assurer que ces informations parviennent à ceux impliqués dans les travaux de construction soumis à la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la construction. Ces informations sont disponibles gratuitement en téléchargement électronique sur le site BRIA partielle internet de la division chargée des normes relatives à la construction (BSD), www.scotland.gov.uk. 8.2 Période de mise en œuvre Les modifications proposées aux dispositions réglementaires relatives à la construction sont pertinentes pour toute partie responsable des travaux de construction qui est soumise aux dispositions réglementaires relatives à la construction. Les modifications proposées sont planifiées pour être publiées en ligne en 2016 en attendant les conclusions de la consultation publique. 8.3 Examen après la mise en œuvre La mise en œuvre des propositions sera continuellement surveillée par la BSD à travers les observations des vérificateurs des autorités locales responsables de l’exploitation du système de normes pour la construction, avec les concepteurs, les promoteurs, les fabricants et les propriétaires des constructions. Ces intervenants sont en contact régulier avec la BSD qu’ils informeront de toutes les questions sur la façon dont la politique fonctionne en pratique. Les problèmes ainsi soulevés sont enregistrés par la BSD et utilisés pour informer de tout examen futur. Dans le cadre du plan de livraison, un examen de cette modification apportée aux dispositions réglementaires relatives à la construction aura lieu dans les 10 ans après la mise en œuvre. 9.0 SOMMAIRE Tableau sommaire des coûts et avantages Option Bénéfice total par an: – économique, environnemental, social Coût total par an: – économique, environnemental, social – politique et administratif Option 1- Ne rien faire Aucun avantage Le coût de l’option 1 pour un abri ou une cabane de 30 m2 avec conformité totale et permis de construire. Coûts de construction: 30m2 x 1000 £=30 000 £ Honoraires de l’architecte 10 % du coût de construction =3 000 £ Honoraires de l’ingénieur =1 000 £ Frais de permis de construire =460 £ Total 34 460 £ Coût de 50 abris/cabanes par an: 1 723 000 £ (34 460 £ x 50). BRIA partielle Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur permettra d’être construits sans permis de construire mais avec la nécessité d’être entièrement en conformité avec les normes techniques de construction. Réduction de la charge réglementaire en n’ayant pas à obtenir un permis officiel d’une autorité locale. Économiser le temps d’octroi du permis de construction (jusqu’à environ 20 jours). Aucune taxe de permis de construction de 460 £ (pour la valeur des travaux entre 20 001 £- 30 000 £). Cohérence avec la politique de planification du SG. Cette option introduit principalement des concessions de procédure ayant comme résultat des économies sur les frais du permis de construire et par conséquent ne rend pas les abris et les cabanes beaucoup plus abordables. Cette option n’est pas considérée comme l’option privilégiée, car des économies plus importantes peuvent être réalisées avec l’option 3 tout en préservant la sécurité publique. Les coûts de mise en œuvre pour le SG de la modification apportée aux dispositions réglementaires relatives à la construction seront réunis dans le budget actuel de la BSD. Cela inclut les coûts de diffusion. L’examen initial de l’ensemble des 70 normes par la BSD a été effectué et 37 normes devront être modifiées, y compris les orientations du manuel technique sur la conception et la construction. L’introduction de ces modifications serait un exercice long et aurait besoin d’être bien soutenue par le personnel du SG. Les coûts de l’option 2 pour un abri ou une cabane de 30 m2 avec conformité totale et exemption de permis de construire. Coûts de construction: 30m2 x 1000 £ =30 000 £ Honoraires de l’architecte 10 % du coût de construction = 3 000 £ Honoraires de l’ingénieur =1 000 £ Pas de frais de permis de construire = 0£ Total 34 000 £ Coût de 50 abris/cabanes par an: 1 700 000 £ (34 000 £ x 50). Par rapport à l’option 1 l’économie par an est de 23 000 £ (1 723 000 moins 1 700 000). Option 3 - Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui permettra leur construction sans nécessiter le permis de construire. Bien qu’ils ne doivent pas répondre à toutes les normes techniques relatives à la construction, le type comporte pourtant des BRIA partielle mesures rétroactives pour maintenir la sécurité publique, liées aux principaux aspects techniques tels que: la structure de construction, la propagation du feu entre les bâtiments, les appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux usées. L’option 3 comprend l’élaboration RS d’un guide de bonnes pratiques (GPG). Réduction de la charge réglementaire en n’ayant pas à obtenir un permis officiel d’une autorité locale. Économiser le temps d’octroi du permis de construction (jusqu’à environ 20 jours). Les économies sur les honoraires de l’architecte et de l’ingénieur seront disponibles dans une plus grande mesure. Économies sur les frais de permis de construire. Réduire les coûts de construction (matériaux/main d’œuvre) parce que les dispositions réglementaires relatives à la construction ne doivent pas être remplies en totalité (mais maintenir toujours les garanties clés pour la santé et la sécurité). Cohérence avec la politique de planification du SG. Un guide de bonnes pratiques (GPG) sera élaboré par RS en collaboration avec les normes de construction et de planification du SG et avec la Commission des forêts. Les coûts de mise en œuvre pour le SG de la modification apportée aux dispositions réglementaires relatives à la construction et d’aide à RS à développer le guide de bonnes pratiques (GPG) seront réunis dans le budget actuel de la BSD. Cela inclut les coûts de diffusion. Les coûts de l’option 3 pour un abri ou une cabane de 30 m2 avec exemption de permis de construire et de pleine conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction (mais maintenant toujours les garanties principales de santé et sécurité). En collaboration avec le GPG de RS. Coûts de construction: 30m2 x 500 £ =15 000 £ Les honoraires de l’architecte 10 % du coût de construction =1 500 £ Honoraires de l’ingénieur =1 000 £ Pas de frais de permis de construire = 0 £ Total 17 500 £ Coût de 50 abris/cabanes par an: 875 000 £ (17 500 £ x 50). Avec l’option 3 comparée à l’option 1, l’économie par an est de 848 000 £ (1 723 000 moins 875 000). 9.2 Recommandations Les recommandations seront finalisées et incluses après la consultation. 10 DÉCLARATION ET PUBLICATION BRIA partielle J’ai lu l’évaluation de l’impact sur les entreprises et de l’impact réglementaire, et j’estime que, étant donné les éléments de preuve, elle représente une vue raisonnable des coûts, des bénéfices et de l’impact probables des principales options. Je suis convaincu que l’impact sur les entreprises sera évalué au cours de la consultation publique avec la contribution des entreprises en Écosse. Signature: Date: Marco Biagi, membre du Parlement écossais Derek MacKay, ministre chargé de l’administration locale et des communautés Point de contact du gouvernement écossais: John MacGregor Division chargée des normes relatives à la construction Direction de l’administration locale et des communautés Denholm House Almondvale Business Park Livingston EH54 6GA Courriel: [email protected]