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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 24.10.2006
COM(2006) 632 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION
En accompagnement du document COM(2006) 631 final: un partenariat renforcé, des
responsabilités accrues
Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine:
Concurrence et partenariat
{COM(2006) 631 final}
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TABLE DES MATIÈRES
1.
Le renouveau économique de la Chine
2.
Le commerce et les relations économiques UE-Chine
2.1.
Les bénéfices de l’ouverture
2.2.
L’impact de la concurrence
2.3.
Les obstacles à l’accès au marché
2.4.
Les conditions de la concurrence
3.
La réponse et les priorités d'action de l'UE
3.1.
Insister sur l'ouverture
3.2.
Jouer à armes égales
3.3.
Assister les entreprises européennes
3.4.
Défendre les intérêts de l'UE: priorité au dialogue
3.5.
Construire une relation globale plus forte
Conclusions
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Concurrence et partenariat
Une politique pour le commerce et les investissements UE-Chine
Résumé
La Chine constitue le principal défi pour la politique commerciale de l’UE. Les échanges
entre l’UE et la Chine ont augmenté considérablement au cours des dernières années,
doublant même entre 2000 et 2005. L’Europe est le plus gros marché d’exportation pour la
Chine et les importations européennes proviennent essentiellement de Chine. Le présent
document aborde les défis découlant de cette mutation en matière d’économie et de
concurrence ainsi que les réponses que l’UE pourrait apporter dans le domaine du commerce
et des investissements. Cela s’inscrit dans le partenariat plus vaste avec la Chine et l’approche
que la Commission présente dans sa communication sur ses relations avec la Chine: «Un
partenariat renforcé, des responsabilités accrues».
Le marché ouvert de l’UE a fortement contribué à la croissance de la Chine, stimulée par les
exportations. L’UE a également bénéficié de la croissance du marché chinois, les exportations
européennes ayant plus que doublé au cours des cinq dernières années. Les produits chinois à
prix compétitifs ont notamment permis de maintenir l’inflation et les taux d’intérêt à un
niveau bas en Europe. Les investissements réalisés en Chine par les sociétés européennes ont
été rentables. Toutefois, la concurrence chinoise a également entraîné de sérieuses difficultés
dans certains secteurs industriels clés de l’Europe.
Si nous parvenons à atteindre un équilibre, le partenariat commercial entre l’Europe et la
Chine pourra largement continuer à être fructueux pour les deux parties. Les dirigeants
politiques des deux parties devraient continuer à plaider en faveur d’un engagement
économique ouvert. L’Europe, pour sa part, devrait continuer à garantir un accès ouvert et
équitable aux exportations chinoises et s’adapter à la concurrence, tout en menant des
politiques visant à soutenir ceux qui doivent faire face à l’ajustement économique sur les
marchés intérieurs. La Chine, de son côté, devrait répondre à ces efforts en intensifiant son
engagement concernant l’ouverture économique et la réforme du marché. Elle devrait
accroître la protection juridique des sociétés étrangères ainsi que la mise en pratique de cette
protection et refuser toute pratique ou politique commerciale anticoncurrentielle.
Tout en poursuivant cette relation, la Commission européenne s’emploiera à défendre
l’ouverture du commerce européen avec la Chine. Elle veillera aussi à ce que la Chine
remplisse ses obligations conclues dans le cadre de l’OMC et continue de libéraliser l’accès à
ses biens, services, investissements et marchés publics. Elle s’efforcera de mettre un terme
aux transferts de technologie forcés pour les investisseurs européens ainsi qu’aux exigences
d’exportation imposées. L’UE cherchera une protection plus forte des droits juridiques des
sociétés européennes, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, et exhortera
la Chine à cesser la subvention ou la protection déloyale de secteurs industriels stratégiques.
Elle veillera à ce que ces questions soient traitées dans le cadre du processus général de
dialogue et de coopération entre l’Europe et la Chine et qu’elles fassent partie intégrante du
nouvel Accord de partenariat et de coopération, y compris la mise à jour de l’Accord de
commerce et de coopération de 1985. Afin de soutenir les sociétés européennes en Chine, la
Commission supervisera la mise en place de nouvelles ressources commerciales en Chine et
en Europe pour promouvoir les entreprises européennes et l’apprentissage des langues.
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1.
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LE RENOUVEAU ECONOMIQUE DE LA CHINE
Le renouveau
économique
de la Chine
Il y a deux cents ans, l’économie chinoise était la plus puissante au monde.
En 1978 néanmoins, sa part du PIB mondial avait chuté à 0,5 %. Depuis, la
politique chinoise de réforme et d’ouverture économique a abouti à des
niveaux de croissance et de développement sans précédent. Grâce aux
réformes, le rôle du secteur privé a été renforcé, le niveau élevé de
l’épargne a permis de réaliser des investissements, le niveau de l’éducation
a été relevé et le secteur industriel a été favorisé par rapport au secteur
agricole, libérant ainsi le potentiel des 700 millions de travailleurs chinois.
Depuis 1980, la Chine jouit d’une croissance annuelle moyenne de 9 % et a
décuplé sa part du PIB mondial qui atteint aujourd’hui 5 %.
Les bénéfices
de la
croissance
La croissance de la Chine s’est traduite par la baisse la plus fulgurante de la
pauvreté jamais enregistrée dans l’histoire. Le revenu par habitant a doublé,
doublé puis redoublé pour atteindre un cinquième du niveau européen
actuel en termes de parité de pouvoir d’achat. Entre 1990 et 2000, la Chine
a réduit de 170 millions le nombre de personnes vivant avec un dollar par
jour. Parallèlement est née une importante classe moyenne disposant d’un
pouvoir d’achat en expansion.
Une nouvelle
puissance
commerciale
L’intégration progressive de la Chine dans le système commercial
international – stimulée par son adhésion à l’OMC en 2001 – a permis à la
Chine de compter sur des marchés d’exportation sûrs, ouverts et
prévisibles. Elle est ainsi devenue le troisième exportateur mondial. Son
commerce extérieur total est désormais plus de trois fois supérieur au
commerce combiné de l’Inde et du Brésil. Les exportations représentent
plus d’un tiers de l’économie chinoise. Toutefois, la majorité des
exportations chinoises se concentrent sur les produits manufacturés dont la
valeur ajoutée est limitée.
Un gros
bénéficiaire
des investissements
étrangers
La Chine est un des principaux bénéficiaires au monde des investissements
directs étrangers (IDE) et elle s’efforce de les attirer. En 2005, les
entreprises à capitaux étrangers représentaient plus de la moitié des
exportations chinoises totales.
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La croissance
stable de la
Chine est
dans l’intérêt
de l’Europe
L’Europe a grandement intérêt à ce que la Chine devienne une économie
stable, prospère et ouverte. Elle est consciente que l’ouverture du marché
européen aux exportations chinoises sera un facteur clé pour le
développement futur de la Chine. L’Europe devrait également bénéficier de
l’expansion du marché chinois en ce qui concerne les technologies
avancées, les marchandises de grande valeur et les services complexes. Les
consommateurs européens continueront de bénéficier des importations
chinoises à des prix compétitifs. Sur le plan macroéconomique, la
compétitivité et la croissance européennes profitent tangiblement de la
puissance de la Chine en matière d’exportation. Ces profits compensent
largement les pertes subies dans certains secteurs.
La seule approche que puisse adopter l’Europe durablement est d’accueillir
favorablement la croissance chinoise et de chercher à en bénéficier dans le
cadre d’un système ouvert d’échanges. Afin de bâtir et de conserver le
soutien politique en Europe pour cette politique et l’ajustement qui
s’impose, il y a lieu de prendre pleinement conscience des avantages de
cette ouverture et de cette évolution. Cela signifie notamment que la Chine
doit montrer qu’elle s’engage dans la mondialisation comme sur une voie à
double sens. Elle devrait aussi mettre à profit son influence croissante pour
plaider en faveur de l’ouverture des marchés et de la concurrence loyale.
Les défis de
la croissance
durable
Par ailleurs, malgré son ascension économique, la Chine doit affronter de
sérieux défis. Sa compétitivité en tant qu’exportateur ne suffit pas à
masquer ses problèmes structurels. La croissance rapide s’est accompagnée
de coûts environnementaux, d’inégalités sociales et de problèmes sanitaires.
Pour poursuivre sur la voie de la croissance, la Chine devra maintenir
l’impulsion des réformes intérieures et rééquilibrer son modèle de
croissance en se concentrant davantage sur la demande intérieure que sur
les exportations. La Chine devrait poursuivre ses efforts dans le but de
mettre au point une exploitation plus viable des ressources naturelles. Dans
ces domaines, l’Europe devrait reconnaître les difficultés et apporter son
soutien aux réformes chinoises visant à ajuster les attentes légitimes
concernant le comportement de la Chine envers ses partenaires
commerciaux et le système international.
2.
LE COMMERCE ET LES RELATIONS ECONOMIQUES UE-CHINE
2.1.
Les bénéfices de l’ouverture
Des bénéfices L’intégration de la Chine au système mondial des échanges commerciaux et
mutuels des investissements a été positive à la fois pour l’Europe et pour la Chine.
L’UE représente plus de 19 % du commerce extérieur chinois. Les sociétés
européennes qui traitent avec la Chine ont apporté des biens d’équipement,
des connaissances et de la technologie qui ont permis à la Chine de
développer sa productivité. En contrepartie, le commerce avec la Chine
contribue à promouvoir la croissance et l’emploi en Europe grâce à
l’augmentation des exportations, à la poursuite de la spécialisation dans les
produits et services à forte valeur ajoutée ainsi qu’au renforcement de la
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compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial.
Les Les exportations de l’UE vers la Chine ont plus que doublé entre 2000
exportations de et 2005, soit une croissance bien plus rapide que les exportations vers le
l’UE reste du monde. Dans le secteur des services, les exportations de l’UE vers
la Chine ont été multipliées par six pendant la période 1994-2004,
notamment grâce aux puissants secteurs que sont les services financiers, le
bâtiment, la distribution et l’éducation.
Les
investissements
de l’UE en
Chine
Les investissements réalisés en Chine ont permis aux entreprises
européennes de rester compétitives en bénéficiant de coûts de production
plus avantageux. Une part significative de la valeur ajoutée des produits
«fabriqué en Chine» revient aux entreprises européennes. Cela a également
aidé les entreprises européennes à conserver des emplois et des activités
économiques viables dans l’UE telles que la recherche, le design, le
marketing, la gestion globale et la fabrication complexe de produits
manufacturés. Certains investissements en Chine ont permis aux sociétés
européennes de gagner des parts de marché et ont favorisé nos exportations.
Les
investissements
de la Chine en
Europe
Les investissements directs chinois à l’étranger restent modestes mais
augmentent rapidement. Le total des investissements de la Chine à l’étranger
s’élevait, en 2004, à 3 milliards EUR; leur objectif était notamment de
garantir l’accès aux ressources naturelles. L’Europe n’en reçoit qu’une
infime partie (2 %). Toutefois, ces investissements croissant parallèlement à
l’expansion commerciale de la Chine au-delà de son marché intérieur, les
sociétés européennes pourront vendre avantageusement leur expérience et
leur savoir-faire en matière de distribution, vente et réseau logistique.
L’effet prix Les importations à des prix compétitifs en provenance de la Chine se sont
traduites par une baisse des coûts de production pour les entreprises
européennes et des prix pour les produits manufacturés en Europe,
aboutissant généralement à des prix plus faibles pour les consommateurs.
L’OCDE a évalué que l’effet total sur l’inflation était de -0,2 % pour la zone
euro pour la période 2001-2005. De même, cela a permis de maintenir à un
niveau bas les taux d’intérêt mondiaux. Les économies réalisées ainsi au
niveau des marchandises et de la production ont été investies dans d’autres
secteurs de l’économie européenne.
ENCADRÉ 1: Les perspectives des entreprises européennes pour être compétitives en
Chine
 L’évolution du commerce UE-Chine est à l’image de l’évolution de l’ensemble du
commerce de l’UE avec les économies émergentes. Tandis que celles-ci, et en particulier
la Chine, enregistrent des profits plantureux dans certains secteurs des produits de haute
technologie (tels que les ordinateurs portables, les téléphones mobiles et les lecteurs de
DVD), l’UE renforce sa spécialisation dans les produits de haute qualité plutôt que dans
les biens de basse qualité ou de qualité moyenne.
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 Les études menées par la Commission indiquent que l’expansion du marché chinois
continuera d’apporter des profits notables aux opérateurs de l’UE. Si les sociétés
chinoises deviennent compétitives dans un plus grand nombre de secteurs (par exemple
dans les produits chimiques de base ou certains types de véhicules), d’autres secteurs
connaîtront une croissance rapide (par exemple les produits chimiques à usages spéciaux,
les pièces automobiles à forte intensité de capital), ouvrant ainsi des perspectives
nouvelles aux opérateurs européens.
 L’UE est particulièrement bien placée dans les exportations de machines et de véhicules
qui représentent les deux tiers des exportations totales de marchandises de l’UE et un tiers
des importations totales de machines de la Chine. Les exportations de produits chimiques
de l’UE vers la Chine ont doublé au cours des cinq dernières années, faisant de la Chine le
deuxième marché d’exportation de l’UE. En 2005, la part du marché de l’UE en Chine
était de 16 % - équivalente à la part au Japon et dans les pays de l’ANASE mais inférieure
à celle aux États-Unis (20 %), en Inde (21 %) ou au Brésil (31 %). La part de marché de
l’UE peut potentiellement augmenter pour arriver au niveau de la performance
européenne sur les autres marchés. À mesure du développement de la Chine, la demande
de ce pays en produits de consommation de marque haut de gamme ira en augmentant.
 Pour réussir, les opérateurs européens devront acquérir une connaissance plus poussée du
marché chinois et mettre à profit leur avantage comparatif. Dans les relations
commerciales UE-Chine, les principaux atouts de l’UE sont l’innovation, la spécialisation,
la qualité, les services connexes et l’identité des marques. Les coûts salariaux unitaires
élevés n’entravent pas nécessairement la réussite des exportations: en effet, les
exportateurs européens réussissant le mieux en Chine ont aussi les coûts salariaux parmi
les plus élevés d’Europe.
2.2.
L’impact de la concurrence
L’ajustement Les importations à prix compétitifs en provenance de la Chine ont accru la
en Europe pression subie par l’économie européenne pour s’ajuster aux nouvelles
sources de la concurrence mondiale, et en particulier dans les produits
manufacturés traditionnels à faible valeur ajoutée. Les produits chinois sont
en concurrence avec les produits européens sur notre marché intérieur, mais
aussi sur les marchés émergents d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.
Cette concurrence constitue un stimulus tant inévitable que crucial à la
compétitivité européenne. L’Europe a notamment besoin de développer et de
consolider des aspects de son avantage comparatif pour le design et la
production de grande valeur et de haute technologie, de promouvoir
l’innovation et d’aider les travailleurs à s’adapter, voire à se recycler. Dès
lors, il n’en est que plus urgent de progresser sur l’agenda de réforme de
Lisbonne ainsi que de poursuivre, en Europe, les politiques adaptées en
matière de compétitivité et d’ajustement.
La La délocalisation vers la Chine a certes eu un effet néfaste sur certains
délocalisation secteurs et certaines régions mais cela reste un phénomène limité. À l’heure
actuelle, les investissements de l’UE en Chine représentent une part infime
du total des investissements de l’UE à l’étranger (seulement 1 % du total des
flux de capitaux européens sortants, à l’exception des investissements
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indirects). Le total des investissements directs de l’UE en Chine est égal à
5,5 % du total des investissements étrangers en Chine.
Le défi Les efforts de la Chine en matière de recherche sont de plus en plus soutenus
technologique et la Chine a le potentiel de rejoindre l’Europe dans les domaines
traditionnels de son savoir-faire. Toutefois, la Chine doit encore définir une
politique cohérente d’innovation et ses efforts sont mis à mal par la
protection inadéquate de la propriété intellectuelle. Alors que la Chine est
devenue le premier exportateur mondial de produits de technologie de
l’information, une vaste part de ces exportations provient d’entreprises
étrangères basées en Chine qui importent des composants à haute intensité
de recherche et forte valeur ajoutée. Néanmoins, l’Europe ne peut se
permettre de relâcher sa vigilance.
Le déficit L’Europe enregistre un fort déficit commercial avec la Chine: en 2005, les
commercial exportations chinoises vers l’UE ont atteint 158 milliards EUR et les
exportations européennes vers la Chine 52 milliards EUR, ce qui s’est traduit
par un déficit commercial de 106 milliards EUR. Toutefois, il y a lieu de
considérer le commerce UE-Chine dans son contexte. Au cours des dix
dernières années, la part asiatique des importations de l’UE est restée
relativement stable, oscillant entre 20 et 25 %. Le déficit commercial avec la
Chine fait oublier, dans une certaine mesure, que les exportations de cette
dernière ont partiellement remplacé les exportations d’autres pays asiatiques.
S’il convient donc de replacer en perspective le défi chinois en matière de
concurrence, il n’en est pas moins réel et ses conséquences sur les
entreprises et les travailleurs en Europe sont considérables. C’est pourquoi il
est fondamental de garantir un accès au marché libre et équitable, et ce
réciproquement. Une liste d’obstacles à l’accès au marché est reprise cidessous; les conditions de concurrence faussées doivent retenir toute notre
attention.
2.3.
Les obstacles à l’accès au marché
Si les droits de douane chinois ont baissé, les exportations européennes
doivent encore faire face à un certain nombre d’obstacles tarifaires et non
tarifaires aux échanges commerciaux ainsi qu’à des restrictions à
l’investissement dans la fabrication de produits manufacturés et les services.
On considère de plus en plus que, si les obligations prises dans le cadre de
l’OMC ne sont pas entièrement remplies et si l’accès au marché est entravé,
il ne peut y avoir d’échanges parfaitement réciproques entre l’UE et la
Chine.
Droits de Dans le cadre de l’adhésion de la Chine à l’OMC, ses droits de douane ont
douane baissé à 8,8 % en moyenne pour les produits non agricoles. Néanmoins, la
Chine a maintenu un certain nombre de pics tarifaires dans des secteurs
cruciaux pour l’UE tels que les textiles et les vêtements, le cuir et les
fourrures, les chaussures, les produits céramiques, l’acier et l’automobile.
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Obstacles non Les exportateurs et les investisseurs européens sont confrontés à un nombre
tarifaires croissant d’obstacles non tarifaires injustifiables sous forme de certification
de produit, normes d’étiquetage, exigences en matière d’homologation des
importations et délais de dédouanement. L’application des lois n’est souvent
pas uniforme et les différences régionales dans les procédures douanières
ont un impact négatif sur le commerce. Les prescriptions sanitaires abusives
peuvent aussi constituer des obstacles qui entravent les exportations vers la
Chine, notamment pour ce qui concerne les produits agricoles. Les normes
nationales chinoises diffèrent souvent nettement des normes internationales.
Cela se traduit par des coûts de conformité élevés et des délais plus longs
pour les entreprises, qui se répercutent sur leur capacité à vendre sur le
marché chinois, les petites et moyennes entreprises européennes étant les
premières touchées.
Marchés La Chine s’est engagée à ouvrir ses marchés publics et à adhérer à l’accord
publics multilatéral sur les marchés publics dès que possible après son adhésion à
l’OMC. Elle s’est à présent engagée à commencer les négociations
d’adhésion en 2008. Néanmoins, de nombreux marchés publics restent
fermés aux entreprises européennes. Dans certains secteurs, les transferts de
technologie conditionnent désormais la participation des entreprises
étrangères aux appels d’offres internationaux.
Nouvelles
politiques qui
discriminent les
opérateurs
étrangers
Dans des secteurs clés tels que l’automobile, l’acier, les semi-conducteurs
ou la construction navale, de nouvelles politiques apparaissent, répondant
manifestement au principe de «la Chine d’abord», contraire aux principes de
non-discrimination de l’OMC. Dans un certain nombre de secteurs, la Chine
a imposé des exigences en ce qui concerne le contenu local par le biais de
mesures législatives ou d’autorisations d’investissements, limitant ainsi les
exportations de l’UE et soutenant l’industrie locale de manière déloyale. La
politique de concurrence risque de plus en plus d’être employée à l’encontre
des opérateurs étrangers et le manque d’indépendance de nombreux
régulateurs risque de donner lieu à des décisions favorisant les opérateurs
chinois.
Restrictions à Dans les secteurs de la production des produits manufacturés et des services,
l’investissement les investisseurs européens n’ont toujours pas la possibilité de créer des
entreprises étrangères à part entière et doivent créer des coentreprises avec
les partenaires chinois. Dans le secteur des télécommunications et des
services financiers, les entreprises européennes n’ont pu se développer
pleinement à cause des exigences élevées en matière de capital et des
procédures d’homologation complexes. Dans le secteur de la production des
produits manufacturés, la Chine continue de maintenir des restrictions à
l’investissement dans certains secteurs clés pour l’Europe tels que
l’automobile, la pétrochimie ou l’acier.
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2.4.
Les conditions de la concurrence
Les entreprises de l'UE opérant en Chine affrontent souvent une concurrence
déloyale. L'absence de conditions de concurrence équitable et l'inadéquation
de la protection juridique posent de sérieux problèmes. Les politiques
pratiquées par la Chine en matière d'environnement, de normes sociales, de
taux de change et de ressources naturelles peuvent fausser les échanges.
Droits de la
propriété
intellectuelle et
droits
juridiques,
transferts de
technologies
forcés
Une protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle comme les
brevets, les droits d'auteur et les marques est essentielle si l'Europe veut
profiter de l'avantage comparatif dont elle dispose en matière d'innovation,
de design et de production à forte valeur ajoutée. L'insuffisance de la
protection de la propriété intellectuelle est une préoccupation constante pour
les entreprises de l'UE actives en Chine. La Chine est de loin la principale
source des produits pirates et de contrefaçon saisis aux frontières de l'UE.
Quoique la Chine ait fait des progrès encourageants dans la mise en place
d'un système de protection de la propriété intellectuelle, il subsiste des
lacunes et l’application et le contrôle du respect de la législation reste inégal
ou insuffisant. Les entreprises de l'UE se trouvent également confrontées à
un système juridique et judiciaire qui demeure opaque et complexe et qui ne
leur offre pas de garanties suffisantes de protection de leurs droits.
Subventions La Chine a octroyé des subventions très importantes à certaines industries
nationales et en particulier à des entreprises ayant vocation à devenir des
leaders au plan national ou régional. Ces entreprises ont également bénéficié
de certains régimes de faveur, par exemple d'un accès privilégié au secteur
bancaire. Dans certains cas, notamment le secteur automobile et la
métallurgie, c'est la totalité du secteur qui a pu bénéficier d'une politique
industrielle intégrée visant à encourager la production intérieure et à
développer les exportations. La Chine a également mis en place un système
d'imposition prévoyant des avantages fiscaux en cas d'utilisation de contenu
local ou de bons résultats à l'exportation.
Flexibilité du Les exportations chinoises vers l'UE ont également bénéficié de l'alignement
taux de change du renminbi chinois sur le dollar, qui leur a conféré un avantage compétitif
important. Les produits chinois ont ainsi bénéficié d'un important avantage
concurrentiel. La Chine est en train d’assouplir son régime des changes, ce
qui devrait contribuer à une modification de l'équilibre d’ensemble au profit
de la consommation intérieure.
Épargne
excessive
déprimant la
demande de
produits
importés
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En Chine, le faible niveau des prestations publiques de santé et de sécurité
sociale conduit à un niveau d’épargne très élévé qui a pour effet de déprimer
la demande intérieure et, partant, la demande de produits communautaires.
L'épargne des entreprises chinoises est également très élevée, représentant
environ la moitié de l'épargne totale. Dès lors, la demande intérieure, y
compris de biens et services communautaires, reste limitée et la majeure
partie de la production intérieure est exportée.
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Environnement,
protection
sociale et
sécurité
En matière de protection de l'environnement, les dispositions réglementaires
en vigueur en Chine restent incomplètes; leur mise en œuvre n'est pas
adaptée ou favorise de façon discriminatoire les producteurs locaux. La
conséquence en est une détérioration rapide des conditions
environnementales. La Chine maintient également des restrictions sur les
investissements ou les importations de certains produits et services
environnementaux. La Chine doit maintenant ratifier, transposer dans sa
législation nationale et mettre en œuvre quatre des huit principales
conventions de l'OIT en matière de liberté d'association, de conventions
collectives et de travail forcé ainsi que d'autres conventions importantes
concernant l'inspection du travail, la santé et la sécurité au lieu de travail et
la protection sociale. Il est fréquent que les entreprises chinoises
n'appliquent pas des normes de sécurité raisonnables pour leurs produits. En
ce qui concerne les produits non alimentaires dangereux, la moitié des
alertes lancées en Europe concernent des produits fabriqués en Chine. Les
normes moins contraignantes appliquées par la Chine en matière
d'environnement, de conditions sociales et de sécurité confèrent un avantage
concurrentiel aux produits chinois.
Distorsions sur
le marché
mondial des
ressources
naturelles
La course aux ressources naturelles à laquelle se livre la Chine est un
phénomène qui a pris une ampleur considérable. La Chine est aujourd'hui le
deuxième importateur de carburant dans le monde. Il est clair que la
concurrence au plan mondial pour l'appropriation des ressources est appelée
à s'accroître. Les performances à l'exportation réalisées par la Chine
dépendent également de ses importations de ressources en provenance de
nombreux pays en développement. Dans certains cas, la Chine subventionne
les importations de matières premières, favorisant ainsi son industrie. En
même temps, elle limite les exportations de certaines ressources naturelles
abondantes en Chine comme le charbon, le coke, les terres rares, les peaux
et la soie, faussant ainsi les quantités disponibles et les prix des matières
premières sur les marchés mondiaux.
3.
LA REPONSE ET LES PRIORITES D'ACTION DE L'UE
3.1.
Insister sur l'ouverture
L'Europe doit mener une politique commerciale loyale mais ferme à l'égard
de la Chine. Elle doit insister sur le fait que l'ouverture profite tant à ellemême qu'à la Chine et qu'il est dans son intérêt d'avoir une Chine
économiquement forte. Elle ne peut demander à la Chine de s'ouvrir en se
retranchant elle-même derrière ses propres barrières.
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Faire
respecter par
la Chine ses
obligations de
membre de
l'OMC
L'UE continue de suivre attentivement la mise en œuvre par la Chine des
obligations qui lui incombent en sa qualité de membre de l'OMC. Il reste à la
Chine beaucoup de travail dans ce domaine. Cette question restera une
priorité centrale de l'UE pour les années à venir. La Chine n'ayant pas adhéré
à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, d'importants marchés restent
fermés. La Chine doit honorer son engagement d’ouvrir des négociations en
2008 en vue de son adhésion à cet accord et de mener ces travaux
rapidement à bonne fin. En 2007, la Commission procédera à une analyse
exhaustive du degré d'ouverture du marché chinois et du respect par la Chine
de ses engagements au sein de l'OMC. La Commission renforcera ses
contacts avec les entreprises européennes afin d'identifier les principaux
sujets de préoccupation.
Libéraliser au
delà des
obligations à
l'égard de
l'OMC
L'UE continuera d’exiger de la Chine qu'elle aille plus loin que les
engagements qu'elle a pris au sein de l'OMC afin d'ouvrir davantage encore
son marché aux entreprises européennes. Le marché de l'UE est un des plus
ouverts au monde. L'UE poursuivra ses efforts en vue d'arriver à une plus
grande ouverture du marché chinois afin que les opérateurs communautaire
et chinois profitent des mêmes avantages. Pour atteindre cet objectif, l'UE
travaillera avec les autorités chinoises à tous les niveaux. En 2007, l'UE
redéfinira également sa stratégie globale d'accès au marché. Elle renforcera
sa coopération avec les États membres afin d'augmenter le niveau des
exportations communautaires vers la Chine.
3.2.
Jouer à armes égales
L'UE continuera d'exiger de la Chine qu'elle garantisse une meilleure
protection des droits des entreprises européennes grâce à l'instauration d'un
système juridique et judiciaire transparent au sein duquel les autorités
réglementaires travaillent en toute indépendance.
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Lutter contre
les transferts
de technologie
forcés, la
piraterie et la
contrefaçon
À la suite d'une enquête à l'échelle mondiale menée cette année, la Chine est
devenue la première priorité de l'UE en ce qui concerne la question du
respect des droits de la propriété intellectuelle. La Chine doit mettre en
œuvre les engagements qui découlent de sa qualité de membre de l'OMC,
tant dans sa législation que sur le terrain, et instaurer des moyens de
dissuasion efficaces contre la contrefaçon et la piraterie. L'UE définira une
série de critères concrets qui permettront de mesurer les progrès réalisés par
la Chine. L'UE collaborera avec la Chine à la création d'un système spécial
d'évaluation des risques pour les contrôles douaniers afin de lutter plus
efficacement contre la contrefaçon et fera en sorte que des contacts soient
établis entre les ports et les aéroports communautaires et chinois. L'UE
traitera prioritairement la question des transferts de technologies qui ne sont
pas basés sur des décisions volontaires des entreprises ainsi que du problème
du non-versement des redevances aux ayants-droits communautaires. L'UE
lancera un programme substantiel en Chine afin d'améliorer le respect des
droits de la propriété intellectuelle et de lutter contre la production et le
commerce en Chine de biens contrefaits et piratés et leur exportation vers
l'Europe. L'UE collaborera plus étroitement dans ce domaine avec ses
principaux partenaires internationaux dans le cadre d'une démarche
commune.
Subventions,
réforme du
système
bancaire et
restrictions
aux échanges
de matières
premières et de
biens
énergétiques
La Commission fera pression sur la Chine pour qu'elle rende ses systèmes de
subventions plus transparents et insistera pour que ce pays arrête d'octroyer
des subventions illégales conformément à ses engagements au sein de
l'OMC. Le système bancaire chinois doit être réformé pour fonctionner sur
une base commerciale. Il convient de mettre un terme aux prêts à taux
préférentiels et aux autres formes de financement non viables. La
Commission fera pression sur la Chine pour que ses échanges de matières
premières et de biens énergétiques comme le charbon, le coke et les terres
rares se fassent dans les conditions d'une économie de marché.
3.3.
Assister les entreprises européennes
La Commission prendra des mesures pour aider sur le terrain les entreprises
européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'action de la
Commission devra venir compléter les initiatives prises par les États
membres ou les opérateurs privés plutôt que faire double emploi.
Protéger les
droits de la
propriété
intellectuelle
européens
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En exploitant les structures existantes comme le bureau d'assistance DPI et le
réseau des Euro Info Centres, l'UE développera et renforcera le bureau DPI
afin d'offrir des formations et des conseils en matière de protection et de
défense des droits de la propriété intellectuelle européens en Chine. L'UE
s'attachera également à développer des partenariats privés–publics avec les
fédérations d'industries européennes et autres dans le but d'améliorer la
protection des DPI en Chine.
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Assister les La Commission recherchera des partenaires pour la création d'un centre
entreprises de européen à Beijing qui sera chargé d'assister les entreprises qui souhaitent
l'UE en Chine commencer à exporter vers la Chine ou y investir. Les travaux préparatoires
devraient débuter en 2006 par une analyse de la faisabilité de cette assistance
et l'examen des différentes structures envisageables.
Formation En juillet 2006, la Commission a lancé le programme d'échange et de
linguistique formation des cadres UE-Chine qui permettra à 200 cadres européens
d'apprendre la langue chinoise au cours des cinq prochaines années. La
Commission insistera pour que ce programme soit prolongé au delà de 2010.
Renforcer la
présence de la
Commission
sur le terrain
3.4.
La délégation de la Commission à Beijing continuera de centrer son activité
sur le développement des échanges commerciaux. La Commission cherchera
à renforcer ses activités à Shanghai et à Guangzhou afin de se rapprocher des
autorités chinoises et des entreprises communautaires dans les grands centres
commerciaux.
Défendre les intérêts de l'UE: priorité au dialogue
Le système de
règlement des
différends de
l'OMC
Lorsque des tensions commerciales apparaissent entre la Chine et l'UE, cette
dernière cherchera toujours à les résoudre par le dialogue et la négociation.
Toutefois, si ces tentatives échouent, la Commission aura recours au système
de règlement des différends de l'OMC pour résoudre les conflits
commerciaux avec la Chine et garantir le respect des règles et obligations
convenues multilatéralement. Il ne s’agit pas de remplacer la coopération par
la confrontation mais de développer une relation saine basée sur une
application objective des règles multilatérales convenues.
Utiliser les
instruments
antidumping et
antisubventions
Les mesures de défense commerciale resteront un instrument permettant de
garantir des conditions équitables pour les échanges entre la Chine et l'UE,
ainsi qu’avec d’autres pays. L'UE fera un usage prudent mais rigoureux de
ces instruments lorsque cela se justifiera. À l'heure actuelle, les conditions
qui permettraient d'octroyer à la Chine le statut d'économie de marché pour
les enquêtes antidumping ne sont pas remplies. L'UE travaille activement
avec la Chine en vue de créer les conditions qui permettront de lui octroyer
ce statut rapidement. Pour certaines de ces conditions, des progrès ont été
réalisés récemment. La Commission continuera de coopérer avec les
autorités chinoises dans le cadre des mécanismes que nous avons mis en
place et sera prête à réagir rapidement lorsque toutes les conditions seront
remplies. L’amélioration des relations commerciales bilatérales peut
contribuer à la mise en place de l'environnement requis pour aboutir à une
solution dans ce domaine. La politique de réforme menée par la Chine jouera
un rôle prépondérant lorsqu'il s'agira de remplir les critères techniques
nécessaires à l'octroi du statut d'économie de marché.
Encadré 2: Le rôle du dialogue
Ces dernières années, la Commission européenne a établi avec la Chine un certain nombre de
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dialogues économiques importants qui ont des implications commerciales. La Commission, le
Parlement européen et le Comité économique et social sont aux avant-postes en la matière.
Ces dialogues couvrent des sujets importants qui influencent également les échanges
commerciaux comme la propriété intellectuelle, l'accès au marché, les questions
macroéconomiques et financières, l'agriculture, la concurrence, la politique réglementaire et
industrielle, la sécurité générale des produits et la sécurité alimentaire. L'UE a également
conclu un certain nombre d'accords sectoriels avec la Chine comme l'accord de coopération
douanière qui prévoit une coopération renforcée entre l'UE et la Chine en matière de contrôle
du respect des droits de la propriété intellectuelle et de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement.
Ces dialogues contribuent au renforcement de la coopération et de la convergence
réglementaires et sont une composante essentielle de la gestion d'une relation de plus en plus
complexe. Ils peuvent également jouer un rôle crucial dans la prévention des litiges avant que
ceux-ci ne deviennent des conflits commerciaux. La Commission continuera de s’intéresser
prioritairement aux questions commerciales et économiques. Il est essentiel que ces dialogues
se poursuivent dans plusieurs domaines, à savoir le travail décent, le commerce soutenable,
les matières premières et les produits énergétiques, l'exploitation illégale des forêts, la
protection de l'environnement et les statistiques.
Lorsque cela est utile et approprié, il conviendrait que les entreprises européennes et
chinoises, les syndicats, les ONG et les autres parties intéressées participent aux réunions
techniques et de haut niveau qui sont organisées. Les entreprises européennes doivent jouer
un rôle actif dans la mise en œuvre d’un programme de travail approprié et dans
l’amélioration des normes sociales et environnementales en appliquant les normes
européennes, en recourant aux écotechnologies et en assumant la part de responsabilité sociale
qui leur incombe lorsqu’elles opèrent en Chine.
Les programmes de coopération qui visent à appuyer ces dialogues doivent être poursuivis.
Doté de 15 millions d'euros pour la période 2004-2009, le programme d'assistance
commerciale UE-Chine, qui vise à développer les compétences de la Chine dans les matières
commerciales, devrait être renouvelé après 2009. Son champ d'application devrait être étendu
pour, en plus de l'administration centrale, couvrir également les administrations locales et
régionales.
3.5.
Construire une relation globale plus forte
Le partenariat entre l'UE et la Chine doit être utilisé pour rapprocher les deux
économies et pour amener la Chine à s'intéresser aux questions de portée
mondiale.
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Conclure un
nouvel accord
bilatéral UEChine
Le nouvel accord de partenariat et de coopération (APC) avec la Chine sera
au cœur de ce partenariat. Cet accord se concentre plus particulièrement sur
les questions liés aux échanges commerciaux et aux investissements. Cet
APC aura pour objectif principal d’utiliser les engagements pris par la Chine
au sein de l'OMC pour lever les barrières aux investissements et à la
propriété étrangère en Chine, obtenir une meilleure protection de la propriété
intellectuelle et négocier la reconnaissance mutuelle des indications
géographiques. L'UE portera également un intérêt accru à la question du
développement durable et aux aspects et impacts environnementaux de ses
relations économiques et commerciales avec la Chine. Elle cherchera par
ailleurs à renforcer la coopération dans le domaine des normes de sécurité et
de santé.
Renforcer
l'engagement
de la Chine au
sein du
système
multilatéral
Si la Chine est déjà un des principaux bénéficiaires du système commercial
international; elle en profiterait davantage encore si les négociations menées
dans le cadre du programme de Doha pour le développement (OMC)
aboutissait, en particulier dans le domaine des échanges de biens industriels.
Néanmoins, pour que ces négociations s'achèvent avec succès, une plus
grande implication de la Chine est nécessaire. L'UE demande à la Chine
d'assumer une part de responsabilité à la hauteur des avantages qu'elle tire du
système commercial multilatéral et de contribuer de façon substantielle à la
relance et à l'achèvement du cycle de Doha. Il appartient à la Chine de
prendre les devants en offrant un meilleur accès à son marché, y compris
pour les importations clés des pays en développement comme les textiles ou
les biens manufacturés intermédiaires. L'UE et la Chine doivent renforcer
leur coopération au sein de l'OMC et des autres organisations responsables
de l'élaboration des règles multilatérales.
Relever les Pour la stabilité de l'économie mondiale, il est essentiel de corriger de façon
défis macro- appropriée les grands déséquilibres de la balance courante qui existent entre
économiques les grandes zones économiques. Le déficit courant américain a atteint en
2005 le niveau record de 6,4% du PIB, alors que les excédents courants des
pays exportateurs de pétrole du Moyen-Orient et de l'Asie ont continué de
croître. L'excédent de la balance courante de la Chine s’est élevé à 7,2% du
PIB en 2005. Sur la base de sa propre expérience, l'UE continuera
d'encourager, dans les forums appropriés, la Chine à mettre en œuvre des
politiques budgétaires, monétaires et structurelles visant un profil de
croissance plus équilibré et une croissance soutenable à long terme.
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Conclusion
Le renouveau de la Chine continuera d’avoir une influence considérable sur toutes les
composantes de l'économie mondiale. Ses effets se feront sentir dans de nombreux aspects de
notre vie quotidienne, depuis le coût du pétrole jusqu'au prix de nos vêtements. Il engendre un
certain nombre de défis majeurs pour le développement durable au plan mondial. L'adaptation
aux nouvelles conditions de concurrence et la recherche d'un compromis équitable dans les
relations avec la Chine constitueront un défi politique et économique majeur de la politique
commerciale de l'UE dans la décennie à venir. En leur qualité de leaders responsables dans le
domaine commercial et économique, l'Europe et la Chine seront de plus en plus obligées de
coopérer sur les questions de portée mondiale.
En adhérant en 2001 à l'OMC, la Chine s'est vue offrir un accès étendu et stable aux marchés
étrangers, notamment en Europe. À l'opposé, même si elles tirent profit de la croissance
chinoise, les entreprises européennes continuent de rencontrer de sérieux obstacles
lorsqu'elles souhaitent travailler sur le marché chinois. Le risque est de plus en plus grand que
certains considèrent que les relations commerciales entre l'UE et la Chine ne reposent plus sur
une véritable base de réciprocité. Comme nous pouvons déjà le constater avec les États-Unis,
si ce problème n'est pas résolu, il est probable que les pressions politiques se feront de plus en
plus fortes au sein de l'UE pour réclamer l'arrêt de l'ouverture à la concurrence chinoise.
La politique commerciale de l'UE vis-à-vis de la Chine s'attachera à promouvoir l'ouverture et
la coopération au bénéfice des deux parties, en tenant compte des défis intérieurs importants
auxquels la Chine est confrontée. L'Europe souhaite que la Chine fasse preuve de réciprocité
dans un partenariat commercial d’égal à égal. Ce partenariat doit s'accompagner de politiques
fortes visant à venir en aide à ceux qui supportent le poids de l'ajustement économique en
Europe. L'Europe doit accepter une concurrence forte de la part de la Chine. La Chine doit
garantir que cette concurrence soit loyale.
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