M5C3S3_CORRECTION_TABAC

Lieu et date,
Objet : note relative à la politique de lutte contre le tabagisme et les difficultés rencontrées
lors de sa mise en œuvre.
Références :
- loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
- loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social
- loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
- circulaire du 10 mai 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les établissements
d’hospitalisation
- décret du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique
- circulaire du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements
de santé
- circulaire du 9 décembre 1999 relative à l’intégration de la lutte contre le tabagisme
dans les études de sage-femme
- circulaire du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements
de santé et au renforcement ou à la création des consultations hospitalières de
tabacologie et d’unités de coordination de tabacologie
Le tabagisme est reconnu comme une question majeure de santé publique. En effet, la
consommation de tabac est à l’origine de décès, estimés en 1993 à 60 000 par an en France et
à 1 million dans le monde. Les pathologies provoquées par cette dépendance sont
principalement tumorales et cardiovasculaires et elles affectent non seulement les fumeurs,
mais aussi leur entourage au titre du tabagisme passif. Mention spéciale doit être faite des
effets nocifs sur le fœtus du tabagisme de la femme pendant la grossesse.
Face à cet état des lieux, les pouvoirs publics sont intervenus dès 1976, date de la
première loi en la matière. Mais les interventions de l’Etat se sont multipliées depuis 1990 où
une véritable politique de lutte a été mise en place ( I ). Cependant, les résultats sont nuancés
en raison de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ( II ).
I / LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Pour lutter contre le tabagisme, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures
coercitives (A) que complètent des mesures thérapeutiques (B).
A / LES MESURES COERCITIVES
Depuis 1991, la publicité ou la propagande en faveur du tabac, qu’elle soit directe ou
indirecte, est interdite sauf exceptions strictement limitées. De même, toute distribution
gratuite est prohibée. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect.
La loi WEIL de 1976 avait posé le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux à
usage collectif où cette pratique pouvait être dangereuse pour la santé. La loi Evin reprend et
généralise le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui
s’entendent des lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de
travail. Elle s’applique aussi aux transports collectifs et aux enceintes scolaires mais avec plus
de sévérité. Il peut cependant être prévu des emplacements fumeurs qui doivent répondre à
des exigences strictes et une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de fumer et
indiquer les emplacements fumeurs. Sur la base de ce texte, il est interdit, dans les
établissements de santé, de fumer dans tous les locaux de soins et dans tous les lieux recevant
du public.
Enfin, la loi Evin impose l’apposition de messages à caractère sanitaire et prévoit que
les teneurs maximums en goudrons seront fixées par décret.
En aval de cet arsenal législatif tendant à limiter le tabagisme, les pouvoirs publics ont
développé des mesures thérapeutiques pour encourager le sevrage tabagique.
B / LES MESURES THERAPEUTIQUES DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE
LE TABAGISME
Pour assurer une meilleure prise en charge des fumeurs, des structures spécialisées ont été
créées et les professionnels de santé bénéficient d’une formation sur cette dépendance.
Les CHT sont des consultations ambulatoires ouvertes à tous : patients ou externes. Le
système se compose de plusieurs consultations pour évaluer la dépendance, conseiller et
informer le fumeur et ensuite préparer et effectuer le sevrage. Ces consultations sont assurées
par du personnel médical, si possible accompagné de personnel paramédical, formé à la
tabacologie.
L’UCT est composée d’une équipe de liaison composée de 2 personnels non médicaux et
1 médecin, tous formés à la tabacologie. Elle a pour mission de soutenir les équipes
soignantes de l’hôpital et d’organiser la formation des personnels. De plus, elle mène les
actions de prévention, d’information et de sensibilisation aux méfaits du tabac à destination
des malades, des soignants et des visiteurs que les hôpitaux ont l’obligation de mettre en place
au titre de l’exemplarité. Enfin, elle participe à la formation des futurs professionnels de santé
à la demande des centres de formation.
Les médecins généralistes sont formés pour prendre en compte le tabagisme de leur
patient comme facteur de risque, évaluer la dépendance et préparer, aider et accompagner
l’arrêt.
Les sage-femme aussi bénéficient d’une formation relative aux effets néfastes du tabac
sur la santé des femmes et des nouveaux nés. Cette prévention semble importante puisqu’on
sait que le tabagisme féminin est en augmentation et que 25 % des femmes continuent de
fumer pendant leur grossesse.
Les mesures mises en place ont permis une réduction incontestable de la
consommation de tabac à partir de 1992 mais l’efficacité de cette politique se heurte à des
difficultés de mise en œuvre.
II / LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Ces difficultés sont de deux ordres. Certaines sont liées à des facteurs individuels (A),
d’autres à des facteurs institutionnels (B)
A / LES DIFFICULTES LIEES AUX FACTEURS INDIVIDUELS
La connaissance des effets nocifs n’est pas un facteur d’incitation à l’arrêt du tabac. Il
est démontré que ceux qui connaissent en détail les risques encourus fument davantage que
ceux qui les ignorent. Pour preuve le tabagisme des hospitaliers : les professionnels de santé,
pourtant au courant des effets du tabagisme, fument dans les mêmes proportions que la
population en général. Mais des scientifiques ont mis en avant que les risques du tabac sont
encore sous évalués. Par ailleurs, les fumeurs s’adaptent aux augmentations ou aux
réglementations en changeant leurs habitudes : ils fument des cigarettes moins chères,
différentes ou légères.
Confrontés à la baisse de leur chiffre d’affaires, les fabricants pratiquent une politique
de défense de leurs intérêts qui les conduit à s’adapter aux nouvelles mesures, contrecarrant
l’efficacité de ces dernières. Ils endiguent la hausse des prix en réduisant leur marge et se
livrent à une guerre des prix diminuant l’effet dissuasif de l’augmentation. De même, ils
compensent l’obligation d’afficher les teneurs en développant des cigarettes moins toxiques et
ciblent les jeunes pour aggraver les dépendances.
Les facteurs individuels limitent d’autant plus l’évolution qu’ils sont confortés par des
facteurs institutionnels.
B / LES DIFFICULTES LIEES AUX FACTEURS INSTITUTIONNELS
Les pouvoirs institutionnels que sont la justice et l’Etat participent des difficultés
pratiques de mise en œuvre des mesures contre le tabagisme.
Certes, il existe des condamnations mais les salariés hésitent à agir en justice, le ministère
public ne prend pas l’initiative des poursuites et les sanctions, des contraventions, n’ont pas
un effet très dissuasif. De plus, une première décision a refusé de faire droit à la demande
d’une victime du tabagisme passif qui recherchait la responsabilité de son employeur lequel
n’avait pas aménagé les locaux. Des actions sont en cours contre la SEITA émanant de
fumeurs directs mais l’issue est encore inconnue. Par contre, s’agissant des dispositions
relatives à l’interdiction de la publicité, les infractions, si elles existent encore, sont punies
lourdement et ce malgré les enjeux financiers. Il faut cependant noter au niveau européen,
une décision de la Cour de justice européenne qui a annulé l’interdiction de la publicité pour
le tabac posée par une directive considérant que la santé publique relève de la compétence des
Etats et non du législateur européen.
L’Etat est, à la fois, initiateur des politiques de santé et grand bénéficiaire des hausses qui
ont permis un doublement des recettes fiscales. Dans le même temps, alors que le tabagisme
est plus meurtrier que l’alcoolisme, le sida et les drogues illicites, il est le problème de santé
dans lequel il intervient le moins en matière de prévention.
En conclusion, des moyens ont été mis en place pour réduire la consommation de
tabac en France et des résultats sont constatés puisque le nombre de fumeurs baisse
régulièrement. Cependant, pour beaucoup, il faut relancer la lutte. Selon certains, la solution
passe par plus de prévention voire un tabaction.
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