5. Rubriques de la nomenclature " loi sur l`eau" : (à compléter I
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DDT de l'Ariège version 26/04//2013 NOTE D'INFORMATION "TRAVAUX, ACTIVITES ET OUVRAGES" NON SOUMIS A PROCEDURE OU SOUMIS A DECLARATION DE TRAVAUX Articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-40 du code de l'environnement (loi sur l'eau) 1- INFORMATIONS GENERALES Intitulé de l'opération : ................................................................................................................................................................. Maître d'ouvrage (demandeur) : Nom, Prénom ou raison sociale : ................................................................................................... ........ Numéro SIRET * : ......................................................................................................................... ........ Représentant durant les travaux : .................................................................................................. ........ Adresse : ......................................................................................................................................... ........ Téléphone : ................................... Fax : .................................. E-mail : ........................................ ........ Maître d'œuvre : Nom, Prénom ou raison sociale : ................................................................................................... ........ Numéro SIRET1: ........................................................................................................................... ........ Représentant durant les travaux : .................................................................................................. ........ Adresse : ........................................................................................................................................ ........ Téléphone : ................................... Fax : .................................. E-mail : ........................................ ........ Lieu des travaux,activités ou ouvrages : Commune(s) : ................................................................................................................................ ........ Lieu(x)- dit(s), parcelle(s) avec références cadastrales : ................................................................ ........ ........................................................................................................................................................ ........ Cours d’eau concerné par l'opération 2: ……………….. ............................................................. ........ Affluent du cours d’eau 3: ……………….. ........................................................................................ ........ Le demandeur est propriétaire des terrains concernés par l'opération : Oui Non Si non, préciser le statut du demandeur : ........................................................................................ ........ Et indiquer si le propriétaire est d’accord avec l’opération : : Oui Non Joindre obligatoirement un plan de situation et des photographies de l'emplacement Objectifs de l'opération envisagée : ....................................................................................... ....... ........................................................................................................................................................ ........ ........................................................................................................................................................ ........ Date de commencement et durée prévues : .......................................................................... ........ ........................................................................................................................................................ ........ 1 2 3 A renseigner de façon obligatoire pour les entreprises, les agriculteurs, les collectivités : seuls les particuliers ne sont pas concernés Indiquer le nom du cours d’eau qui figure sur la carte IGN. En l’absence de nom, préciser « appellation locale » Indiquer dans quel cours d’eau se jette le cours d’eau concerné par les travaux. 1/7 DDT de l'Ariège version 26/04//2013 2- LISTE DES PIECES JOINTES Plan de situation au 1/25 000ème (obligatoire) Plan de masse Profil(s) en long Profil(s) en travers Schéma de la zone de chantier Photographies (obligatoire) Note explicative Autres pièces : ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... 3- SIGNATURE Je certifie sur l’honneur que les informations mentionnées dans le présent document sont exactes. Je m'engage à respecter intégralement les éléments présentés dans la note d'information. J'ai bien noté que le service de police de l'eau pourra demander tout élément complémentaire utile à l'instruction ou de me demander de produire une notice d'incidence pour déclaration , et que je ne pourrai commencer les travaux qu'après avoir reçu un courrier autorisant la réalisation des travaux. Date : Signature du maître d'ouvrage : Dossier à envoyer en 3 exemplaires à : Direction Départementale des Territoires Service Environnement Risques Service Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques 10 Rue des Salenques BP 10102 09007 Foix Cedex Tél.: 05.61.02.15.17 ( secrétariat) Tél: 05.61.02.15.68 ( Instructeur : Philippe Calmette) 2/7 DDT de l'Ariège 4. version 26/04//2013 Zones protégées au titre des milieux naturels : Zone « NATURA 2000» : (à compléter I mpérativement) CAS 1 : les travaux se situent : dans un site NATURA 2000, Il est OBLIGATOIRE de réaliser une évaluation des incidences. Sinon, le dossier sera considéré comme incomplet et ne pourra pas être instruit. Un formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 est à compléter et à joindre au présent document. (Article R.414-19 du code de l'environnement). Pour plus d'informations, se connecter sur le site de la DREAL Midi Pyrénées http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Travaux-enriviere/Imprimes-Travaux-Activites-Ouvrages-en-riviere , formulaire de déclaration simplifiée. Nom du site concerné : ........................................................................................................................................ Conclusion : le projet est-il susceptible d’avoir une incidence ? Copier la conclusion du formulaire NATURA 2000 OUI le projet a une incidence. L’évaluation d’incidences doit se NON les travaux n’ont pas d’effet significatif sur les habitats et poursuivre. Un dossier complet doit être établi. les espèces d’intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné. Ce nouveau dossier sera à joindre à la présente demande Le formulaire simplifié, accompagné de ses pièces, est joint à la présente demande déclaration et remis au service instructeur. de déclaration et à remettre au service instructeur. CAS 2 : dans tous les autres cas, l’évaluation des incidences se limite aux renseignements ci-dessous : Nom du site le plus proche : ................................................................................................................................. Distance entre le site et le projet : ........................................................................................................................ Il est considéré que les travaux n’ont pas d’effet significatif sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné sauf cas particulier. Cadre réservé à l'administration : validation l’évaluation des incidences NATURA 2000 Oui Non Zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole : (A COMPLETER I MPERATIVEMENT) Concerne les parties de cours d’eau classées au titre du "décret Frayères" du 25 mars 2008 , arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 (Données disponibles sur Internet : http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Frayeres Liste 1 Oui Non Liste 2 Oui Non Espèces de la liste 1 fréquentant le site : truite Chabot Lamproie de planer Vandoise Barbot Méridional Saumon Présence de frayères ( jusqu'à 50 mètres en aval): Oui et si impact, déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 Non Information sur les frayères : http://www.pecheaveyron.com/documents_techniques/frayere/frayeres.php http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Travaux-en-riviere/Generalites-documentations 3/7 DDT de l'Ariège Nuisances prévisibles : version 26/04//2013 Suppression du substrat favorable au développement de frayères ( au droit de l'opération) Colmatage du substrat favorable au développement de frayères par une mise en suspension importante de fines ( au droit de l'opération) Colmatage du substrat favorable au développement de frayères par une mise en suspension importante de fines (50 à 100 mètres à l'aval) Travaux ou activités en période de fraies Augmentation de la ligne d'eau ou des courants entraînant la suppression de la zone favorable au développement de frayères ( exple de moins de 10 cm d'eau à plus de 30 cm) Modification temporaire du substrat du fait des travaux Si les nuisances sont considérées comme importantes par l'administration, un dossier de déclaration pourra être demandé. Espèces de la liste 2 ( Ecrevisses à pieds Blancs) : Impact direct ou indirect Oui, déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 Non Types de nuisances : suppression de la végétation arbustive des berges ( au droit de l'inventaire) recalibrage du cours d'eau, protection de berge ( au droit de l'inventaire) rejet polluant (sur tout le cours d'eau) matières en suspension (50 à 100 mètres à l'aval) modification thermique ou hydraulique du cours d'eau (sur tout le cours d'eau) Si les nuisances sont considérées comme importantes par l'administration, un dossier de déclaration pourra être demandé. Autres protections Oui Travaux situés dans un autre site protégé Non Information sur http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/index.php?map=global.map&service_idx=23W Les types de sites possibles sont : ZNIEFF, APPB, site classé, site inscrit Si oui, nom du site : .............................................................................................................................................. Contraintes réglementaires Oui Le tronçon du cours d’eau est en réserve de pêche Non Le cours d’eau est classé au titre des poissons migrateurs (Données disponibles sur Internet : http://cartelie.application.developpementdurable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=eau_milieu_inter&service=DDT_09 Oui Non Le cours d’eau est classé Réservoir Biologique au titre du SDAGE Adour Garonne (Données disponibles sur Internet : http://cartelie.application.developpementdurable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=eau_milieu_inter&service=DDT_09 Oui Non Le cours d’eau est classé Trés Bon Etat Ecologique au titre du SDAGE Adour Garonne (Données disponibles sur Internet : http://cartelie.application.developpementdurable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=eau_milieu_inter&service=DDT_09 Oui 4/7 Non DDT de l'Ariège version 26/04//2013 Rubriques de la nomenclature " loi sur l'eau" : (A COMPLETER I MPERATIVEMENT) 5. Il s'agit des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement : ne sont reprises ici que les rubriques les plus courantes pour les interventions en cours d’eau (liste intégrale des rubriques disponible sur http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025800815&cidTexte=LEGITEX T000006074220&dateTexte=20120605&oldAction=rechCodeArticle). Cocher OBLIGATOIREMENT les rubriques correspondant aux travaux envisagés. Ils peuvent concerner plusieurs rubriques. Si aucune rubrique n’est cochée, le dossier sera considéré comme incomplet. 3.1.1.0(2°) : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur 4 d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité écologique5, entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieur à 50 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation. Pont, buse, dalot, gestion d'atterrissement, dérivation ou déplacement de cours d'eau, radier, seuil, épis , remblais, enrochement de berge < 20 m 3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur3 d’un cours d’eau (ainsi que la granulométrie du fond ou des berges), à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur inférieure à 100 m. arrêté du 28 novembre 2007 rubrique 3.1.2.0 http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017662144&fastPos=1&fastReqId=201867000 4&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Pont, buse, dalot 3.1.3.0 : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m. arrêté du 13 février 2002 rubrique 3.1.3.0 http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593148&fastPos=1&fastReqId=212066443 8&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Enrochement de berge, mur, protection de berge autre que végétale 3.1.4.0 : Consolidation ou protection de berges par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m. arrêté du 13 février 2002 rubrique 3.1.4.0 Impact sur le milieu piscicole 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens. Autres rubriques : Si les travaux sont soumis aux rubriques 3.2.3.0 (plan d'eau), 3.2.5.0 (barrage), 3.2.6.0 (digue), 3.3.1.0 (zone humide) et 3.2.2.0 (remblais en lit majeur d'autorisation), il n'y a pas de formulaire adapté. Tout types de travaux ou activités 4 Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. 5 Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. 5/7 DDT de l'Ariège 6. version 26/04//2013 Travaux non soumis à déclaration COMPATIBILITE AVEC LE SHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) : (A COMPLETER I MPERATIVEMENT SI LES TRAVAUX SONT SOUMIS A DECLARATION) Le SDAGE fixe des orientations fondamentales (OF) avec lesquelles les aménagements relevant de la loi sur l’eau doivent être rendus compatibles. Nom de l’orientation A – Créer les conditions favorables a une bonne gouvernance B– Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques B38 – Pour tout IOTA sur zone humide ou milieu aquatique en bon ou très bon état écologique, l'autorité administrative veille à apprécier l'impossibilité de solution alternative à un coût raisonnable (paramètres marchands et non marchands). Elle prévoit des mesures compensatoires à une échelle cohérente. Elle précise dans l'acte réglementaire individuel les moyens de surveillance mis en oeuvre par le maître d'ouvrage C – Gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides C17 – Les déclarations ou autorisations pour la réalisation de programmes groupés sont conditionnées à un plan de gestion, elles doivent être conformes au diagnostic de BV effectué. L'autorité administrative veille à prendre en compte la préservation des têtes de bassin (C18) et des zones humides (C44 à C49) et à prescrire des mesures compensatoires ou correctives limitant les atteintes au milieu aquatique. Les opérations ponctuelles de travaux en rivière (protection de berges, modification du lit mineur...) ne sont autorisées qu'en cas d'urgence avérée où si elles sont justifiées par une analyse morphodynamique. C30 – Milieux à forts enjeux environnementaux : cours d'eau à migrateurs amphihalins, cours d'eau en très bon état écologique, en réservoir biologique, zones humides, habitats abritant des espèces remarquables menacées, sites NATURA 2000 (milieux aquatiques). Pour toute déclaration ou autorisation, le document d'incidence doit étudier les paramètres qui ont décidé du classement : l'opération ne doit pas impacter ces paramètres, où alors des mesures compensatoires sont prévues. Des dispositifs de suivi de et d'évaluation de l'efficacité des prescriptions sont prévues. D – Assurer une eau de qualité pour des activités et usages respectueux des milieux aquatiques E – Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique E30, E31 – Le ralentissement dynamique est mis en place, en favorisant le ralentissement naturel en tête de bassin (avec servitudes d'utilité publique si besoin). La protection par endiguement est réservée aux zones sensibles existantes : sites denséments urbanisés, patrimoines majeurs, équipements stratégiques F – Privilégier une approche territoriale et placer l’eau au coeur de l’aménagement du territoire Les travaux ou aménagements sont concernés par l’orientation fondamentale (OF) suivante :.... n° …. Il est obligatoire de retenir au moins une orientation fondamentale (celle qui est le plus en lien avec les travaux ou les aménagements) sinon le dossier sera considéré comme incomplet et ne pourra pas être instruit. Les travaux ou aménagements sont rendus compatibles avec le SDAGE Oui Non Expliquer de quelle façon les travaux sont rendus compatibles Comment ? (indiquer si des mesures alternatives ont été étudiées et donner les raisons du choix retenu) Données disponibles sur Internet : http://cartelie.application.developpementdurable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=eau_milieu_inter&service=DDT_09 6/7 DDT de l'Ariège Cadre réservé à l'administration version 26/04//2013 : validation de la compatibilité au SDAGE 7/7 Oui Non
