Plan fruits et légumes Soutien aux producteurs rencontrant une

PRÉFÈTE DE L’AUBE
COMMUNIQUE DE PRESSE
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Plan fruits et légumes
Soutien aux producteurs rencontrant une situation financière difficile
Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et de légumes qui subissent
les conséquences des conditions climatiques et de l’embargo russe, le Ministère en
charge de l’agriculture a décidé de mettre en place deux dispositifs de crise : un fonds
d’allégement des charges financières (FAC) ainsi qu’une mesure de prise en charge d’une
partie des intérêts de prêts de trésorerie.
Peuvent en bénéficier, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée
(EARL), ainsi que toute autre personne morale dont l'objet est agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
Les produits éligibles sont ceux mentionnés dans la partie IX de l’annexe 1 du règlement
(CE) n° 1308/2013 du 17/12/2013 et qui figurent sur le site des services de l’État :
http:/www.aube.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-Animaux-Chasse-etpeche/Aides-conjoncturelles2
L'aide qui relève de la réglementation « de minimis » agricole est plafonnée à 15 000 € sur
trois exercices fiscaux dont celui en cours, avec application de la transparence pour les
GAEC.
Pour être éligible, il est nécessaire :
• d’être spécialisé dans la production de fruits et/ou de légumes au minimum de 60 %
du chiffre d’affaire de l’exploitation. Suivant les disponibilités financières, les
dossiers entre 50 et 60 % pourront être examinés ;
• de présenter un taux d’endettement d’au moins 30 % au regard du dernier exercice
comptable clos (uniquement pour le FAC) ;
• de connaître une baisse du chiffre d’affaires 2014 au moins égale à 30 % par
rapport aux dernières années.
Les aides sont les suivantes :
• pour le FAC :
◦ plafonnées à 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts
professionnels,
◦ pour les récents investisseurs, le taux est porté à 30 %
◦ pour les jeunes agriculteurs, le taux est porté à 40 %.
• pour le prêt de trésorerie :
◦ durée du prêt entre 2 et 5 ans,
◦ durée maximale du différé partiel ou total de 1 an,
◦ montant maximal du prêt de 50 000 €,
◦ prise en charge de 1,5 point, dans la limite du taux accordé par la banque.
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 27 février 2015 à la DDT de l'Aube, 2
mail des charmilles à Troyes ou envoyées pour la même date à
DDT/SEAF CS 40769 10026 Troyes Cedex.
Des renseignements peuvent être obtenus par internet à :[email protected] ou
par courrier à l'adresse ci-dessus (pas de renseignement par téléphone).
Une notice explicative et les imprimés pour la demande d'aide sont disponibles sur le site
des services de l’État à l'adresse suivante :
http:/www.aube.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-Animaux-Chasse-etpeche/Aides-conjoncturelles2
ou peuvent être retirés à la DDT, 2 mail des charmilles à Troyes.
CONTACT PRESSE :
PREFECTURE
Florence GOGIEN
TEL: 03.25.42.36.74
FAX : 03.25.42.36.34
Mél : [email protected]