G/SPS/N/CAN/490 Page 1 Organisation Mondiale du Commerce G
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE G/SPS/N/CAN/490 23 novembre 2010 (10-6277) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais NOTIFICATION 1. Membre notifiant: CANADA Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 2. Organisme responsable: Santé Canada 3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant): Préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières (ICS 67.230, 11.120) 4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: [X] Tous partenaires commerciaux [] Régions ou pays spécifiques: 5. Intitulé du texte notifié: Document d'information sur la proposition de Santé Canada visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides 1) à titre d'additifs alimentaires dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières et 2) dans les aliments dans lesquels la présence de citrate de monoglycéride est actuellement permise. Langue: anglais et français Nombre de pages: 9 et 12 6. Teneur: Le document notifié présente des informations sur la proposition de Santé Canada visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues (le "Règlement") afin de permettre l'utilisation, en tant qu'additifs alimentaires, d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides (synonymes: esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol, CAEM, CITREM) dans les produits alimentaires ci-après, y compris les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières. Les modifications proposées permettraient l'utilisation d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides en tant qu'agents émulsifiants dans les préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux, ainsi que dans les produits alimentaires non normalisés. Les modifications proposées permettraient également d'utiliser les esters d'acide citrique des mono et diglycérides comme agents de conservation de catégorie IV dans les matières grasses et les huiles, le saindoux, les monoglycérides et les diglycérides, le shortening, les produits alimentaires non normalisés (à l'exception des préparations non normalisées a) de viande et de sous-produits de la viande (titres 14 et 21), b) de poisson et c) de viande de volaille et des sous-produits de viande de volaille) et la margarine. Les esters d'acide citrique des mono et diglycérides seraient aussi autorisés à être utilisés comme solvants de support ou solvants dans les extraits naturels, les extraits d'épices et les préparations aromatisantes non normalisées. G/SPS/N/CAN/490 Page 2 Santé Canada a reçu une demande de modification du Règlement visant à permettre l'ajout d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières. Les enfants dont le métabolisme est perturbé ont besoin de telles préparations spéciales, notamment les enfants qui sont atteints de certaines allergies ou intolérances alimentaires (intolérance aux protéines entières), d'une erreur innée du métabolisme nécessitant l'exclusion de l'acide aminé en cause (par exemple, dans les cas de phynylcétonurie) ou de troubles se traduisant par un endommagement ou d'une déficience de la surface absorbante de l'intestin. Les préparations spéciales pour nourrissons composées de mélanges d'acides aminés ou de protéines hydrolysées, de lipides, de glucides et d'autres éléments nutritifs sont fabriquées à l'intention des enfants atteints de ces types d'affections. La Direction des aliments de Santé Canada a terminé son évaluation de l'innocuité des esters d'acide citrique des mono et diglycérides utilisés conformément à la description présentée dans la demande. Elle a déterminé que leur ajout aux préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux ne suscite aucune préoccupation, que ce soit en matière de santé ou d'innocuité. Les enfants dont le métabolisme est perturbé ont besoin de telles préparations spéciales. Par conséquent, le Ministère propose des modifications au Règlement afin de permettre l'ajout d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides aux préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux. De plus, les esters d'acide citrique des mono et diglycérides seraient aussi ajoutés aux tableaux du Règlement dans lesquels le citrate de monoglycéride figure actuellement en tant qu'additif alimentaire autorisé. Le citrate de monoglycéride est un agent de conservation de la catégorie IV (antioxydant) utilisé dans une variété de produits alimentaires, dont la margarine, le shortening, le saindoux et certains produits alimentaires non normalisés. Par ailleurs, son utilisation est permise en tant que support de solvant ou de solvant d'extraction dans les extraits d'épices, les extraits naturels et les préparations aromatisantes non normalisées. Étant donné qu'une norme de composition est présentée dans le Règlement, cette norme devrait être modifiée par l'inclusion des esters d'acide citrique des mono et diglycérides. 7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites. 8. Existe-t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer laquelle: [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex pour les additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995). Les esters d'acide citrique des mono et diglycérides apparaîssent dans le tableau III de la norme, avec les additifs pouvant être utilisés dans les aliments transformés (à l'exclusion des aliments figurant dans l'Appendice au tableau III), à des niveaux conformes aux bonnes pratiques de fabrication. Texte disponible en anglais et en français: http://www.codexalimentarius.net/download/standards/4/CXS_192e.pdf (anglais) http://www.codexalimentarius.net/download/standards/4/CXS_192f.pdf (français) G/SPS/N/CAN/490 Page 3 [] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) [] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de la NIMP) [] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? [X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: Site Web de Santé Canada sur les aliments et la nutrition (Participation du public et partenariats) – Affichage en date du 18 novembre 2010 (disponible en anglais et en français): Anglais: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php Français: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php 10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa): Normalement dans un délai de quatre à cinq mois à compter de la date de publication du document d'information sur le site Web de Santé Canada Date projetée pour la publication (jj/mm/aa): 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa): Le Règlement entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette du Canada, partie II. [] 12. Mesure de facilitation du commerce Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa): 31 janvier 2011 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: La version électronique du "Document d'information sur la proposition de Santé Canada visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides 1) à titre d'additifs alimentaires dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières et 2) dans les aliments dans lesquels la présence de citrate de monoglycéride est actuellement permise" peut être téléchargée à partir des liens suivants: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/technical-consultation-technique/citrem-consulteng.php (anglais) http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/technical-consultation-technique/citrem-consultfra.php (français)
