demande d`inscription a la formation de
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CQP FORMALISTE PAR INAFON (Session 2013) www.inafon.fr Association créée le 25 février 1972, relevant de la loi du 1er juillet 1905 SOMMAIRE : I LES PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AU CQP FORMALISTE : page 3 II PLANNING DES COURS (EN REGROUPEMENT) DU CQP FORMALISTE : page 5 III PROGRAMME COMPLET DU CQP FORMALISTE : page 6 2 I LES PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AU CQP FORMALISTE Les Certificats de Qualification Professionnelle ont vocation à préparer à une qualification directement opérationnelle en entreprise. Ils sont le moyen pour l’employeur de renforcer la qualification de ses salariés. Si vous êtes déjà salarié(e) d’un office notarial, vous pouvez obtenir le CQP de Formaliste : par période de professionnalisation, dans le cadre d’un congé individuel formation, par validation des acquis de l’expérience (VAE) 1) PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Au terme de l’article 29.3 de la convention collective du notariat : les périodes de professionnalisation ont pour objet la préparation de diplômes professionnels du notariat ou de certificat de qualification professionnelle. Les actions de formation ont lieu pendant le temps de travail. Pendant la période de professionnalisation, OPCA PL prend en charge : - le coût de la formation, les frais de transport et d’hébergement selon les barèmes habituels, une partie du salaire du stagiaire si une demande en a été faite préalablement auprès d’OPCA PL (la demande doit être faite sur le formulaire « période de professionnalisation » téléchargeable sur www.opcapl.com). Enfin, l’avenant à la convention collective n°11 bis du 10 janvier 2008 prévoit une classification T3 (art 15.3 de la convention collective) pour les titulaires du CQP formaliste. a) Modules de formation à suivre et à valider CQP FORMALISTE MODULES 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 La fonction et le rôle du formaliste La vérification de l'acte Les demandes de renseignements L'orientation fiscale des actes La formalisation des actes de prêt simples Les documents à établir à partir d'un acte et le dépôt aux hypothèques Les refus et les rejets La formalisation des actes à fiscalité et publicité spécifiques La formalisation des actes en droit de la famille La formalisation des actes de prêt complexes La formalisation des actes relatifs à une modification ou une extinction de créance : les mentions en marge des inscriptions Les formalités en Alsace Moselle Les formalités commerciales postérieures Validation des modules NOMBRE DUREE DE DE JOURS L'EPREUVE DE COURS 3 4 3 4 4 4 4 4 5 3 2 3 2 3 3 2,5 2,5 3 3 2,5 4 2,5 2 4 6 2 3 L’examen concernant le module 1 est facultatif pour les personnes inscrites en période de professionnalisation, plan de formation ou congé individuel formation. 3 b) Durée de la formation - 385 heures (soit 55 jours de formations) sur 18 mois, La durée des regroupements varie de 3 à 5 jours consécutifs. c) Conditions cumulatives d’accès (demandées par OPCA PL) ● Une lettre de l’employeur Chaque stagiaire devra fournir à INAFON une lettre de son employeur attestant que ce dernier a connaissance de l’engagement de son salarié dans le cursus CQP et qu’en cas de validation, le titulaire sera classé T3 selon les termes de la convention collective du notariat (avenant n°11 bis du 10 janvier 2008). Cette lettre sera ensuite adressée par INAFON à OPCA PL. ● Conditions de diplôme ou d’années d’expérience 3 ans d’expérience requis dans un service formalité d’une étude. d) Lieu Contacter le centre INAFON IDF (01 53 40 45 60). e) Inscription Un dossier d’inscription doit être renvoyé au centre auprès duquel vous devez vous inscrire, avant le 20 11 2012 (centre INAFON IDF). Il n’y aura pas d’inscription en cours d’année (après le début de la formation). f) Conditions d’obtention du CQP Présence obligatoire à toutes les journées de formation Validation de chaque module (cf. Tableau des modules ci-dessus) Chaque module fait l’objet d’une épreuve écrite (durée variable selon les modules). La note de 10/20 est obligatoire pour valider chacun des modules. La validation de l’ensemble des modules doit être réalisée dans un délai de 5 ans maximum à partir de la date de la première validation. 2) LE CONGE INDIVIDUEL FORMATION Pour tout renseignement, consulter le Fongecif dont vous dépendez. Attention : en général, le dossier de financement doit être déposé au Fongecif 3 mois avant le début de la formation. Le programme du CQP et les conditions d’inscription sont les mêmes que pour le financement dans le cadre d’une période de professionnalisation. 3) LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : Mme MARTA (INAFON NATIONAL), 16 rue Etienne Marcel, 75002 Paris. Tél. : 01.53.40.45.53, Fax : 01.53.40.45.4, Email: [email protected]. 4 II PLANNING DES COURS (EN REGROUPEMENT) DU CQP FORMALISTE Le module 1 est facultatif, il sera organisé par certains centres INAFON. Merci de vous renseigner sur www.inafon.fr. Il n’est pas sanctionné par un examen. Le planning des cours et des examens sera déterminé en novembre 2012. 5 III PROGRAMME COMPLET DU CQP FORMALISTE M1 LA FONCTION ET LE ROLE DU FORMALISTE OBJECTIFS DE LA FORMATION : Expliquer le rôle des différents acteurs dans l’univers du notariat et d’une étude Décrire les différentes étapes du circuit d’un acte Décrire et expliquer les différentes missions et responsabilités du formaliste Décrire et expliquer le rôle, la forme, le contenu et les modes de conservation du répertoire et autres registres 5. Renseigner le répertoire et les différents registres 1. 2. 3. 4. PRE REQUIS : aucun. DUREE : 3 jours (2+1) CONTENU DE LA FORMATION : La découverte du notariat L’office notarial Les organismes professionnels La déontologie L’acte notarié Les différents types d’acte La structure de l’acte authentique La garde et la conservation des actes Le formaliste Son rôle et ses fonctions Le répertoire Les autres registres Le circuit de l’acte La description du circuit dans l’étude Le circuit de l’acte dans le service formalités Les outils à la disposition du notariat Les logiciels Les sites Les ouvrages de références : les faire découvrir 6 M2 LA VERIFICATION DE L’ACTE OBJECTIFS DE LA FORMATION : 1. Lire le document hypothécaire normalisé de l’acte de vente 2. Vérifier le contenu d’un acte de vente pour sa publication papier ou Télé@ctes 3. Améliorer le contrôle afin d’éviter les refus et les rejets PRE REQUIS : aucun DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : Les éléments constitutifs d’un acte de vente L’identification des parties – la procuration L’identification de l’immeuble L’effet relatif La jouissance Le prix et son paiement Les déclarations fiscales Les différentes parties de l’acte Le document hypothécaire normalisé La seconde partie de l’acte Les annexes La vérification de l’acte de vente d’immeuble Les blancs, les mots nuls, les signatures, les annexes Méthodologie de vérification Tableau comparatif procédure papier/procédure Télé@ctes Comparaison des pièces justificatives de l’identification des parties avec les énonciations de l’acte de vente et relever des anomalies Idem pour identification immeuble Idem pour l’effet relatif Cohérence du paragraphe jouissance avec les éléments de fiscalité Comparaison des sommes en chiffres et en lettres ; vérification du paiement quittancé ; vérification des différents moyens de paiement Comparaison du CGI avec la nature même de l’acte ; vérification des droits et/ ou calcul des droits Vérification de l’acte dématérialisé avec la minute Vérification de la seconde partie de l’acte et des annexes 7 M3 LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS OBJECTIFS DE LA FORMATION : 1. Rédiger une demande de renseignements hors et sur formalités en téléréquisition ou en manuel 2. Lire et analyser l’état réponse papier ou dématérialisé PRE REQUIS : aucun DUREE : 3 jours (2+1) CONTENU DE LA FORMATION : Préparation de la demande La demande hors formalités ou sur formalités Les différents types de demande Informations nécessaires à la rédaction de la demande La téléréquisition L’établissement de la demande Le paiement et l’envoi L’imprimé Choix de l’imprimé correspondant Compléter l’imprimé Avant 1956 Depuis 1956 La réponse à la demande : Repères historiques Les éléments constitutifs de la réponse le certificat du conservateur l’état réponse Lecture de la réponse papier ou dématérialisée 8 M4 L’ORIENTATION FISCALE DES ACTES OBJECTIFS DE LA FORMATION : 1. Déterminer les différents modes d’enregistrement 2. Définir l’assiette des droits dus sur les actes les plus courants 3. Déposer un acte à la recette des impôts PRE REQUIS : maîtrise de la lecture et vérification d’un acte DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : Les lieux et modes d’enregistrement : A la recette des impôts Le rôle de la recette Le paiement sur état Les droits d’enregistrement A la conservation des hypothèques : formalité fusionnée Les délais Les actes concernés : tous les actes contenant au moins un immeuble Le télépaiement : généralités Les différents droits (en fonction de la nature de l’acte) : quel est le montant à payer ? Fixes Progressifs Proportionnels Le dépôt à la recette des impôts (SIE) Les pièces à rassembler Le dépôt : envoi au SIE Le retour de l’enregistrement : annotation du répertoire 9 M5 LA FORMALISATION DES ACTES DE PRET SIMPLES OBJECTIFS DE LA FORMATION : Vérifier le contenu de l’acte de prêt et des pièces annexes (procuration, offre….) Compléter et/ou vérifier les différents bordereaux d’inscriptions hypothécaires Réaliser les formalités inhérentes à l’acte de prêt simple PRE REQUIS : Maîtrise de la vérification des actes et des demandes de renseignements Maîtrise du formalisme de la délivrance des copies exécutoires Maîtrise de l’établissement de la notification aux compagnies d’assurance DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : LA PRATIQUE DES SÛRETÉS À TRAVERS UN ACTE DE PRÊT A partir d’un exemple d’acte de prêt, découverte de ses spécificités L’articulation obligation/prêt/sûretés Obligation Prêt Sûretés réelles/sûretés personnelles Sûretés mobilières/sûretés immobilières Les sûretés réelles immobilières Les privilèges (Code civil article 2374 1° à 3°) Privilège de vendeur Privilège de prêteur de deniers Privilège de co-partageant Les hypothèques légales (Code civil article 2400) et les hypothèques conventionnelle (Code civil article 2413) La vérification de l’acte de prêt et de ses annexes Les formalités inhérentes à l’acte de prêt simple. Le bordereau d’inscription (n°3267P) (Télé@ctable) A partir du même exemple d’acte de prêt, découvrir et compléter les différentes rubriques du bordereau. Les spécificités des garanties hypothécaires : Les spécificités des privilèges Les délivrances de copie exécutoire Les autres formalités Le renouvellement des inscriptions Les conditions et le bordereau (N°3267R) Le cas particulier du remembrement le bordereau de renouvellement la radiation d’office de l’inscription originaire. 10 M6 LES DOCUMENTS À ETABLIR A PARTIR D’UN ACTE ET LE DEPOT AUX HYPOTHEQUES OBJECTIFS DE LA FORMATION : 1. Etablir une copie, une attestation notariée, une notification 2. Préparer tant par télépublication que par papier le dépôt à la conservation des hypothèques 3. Déposer les pièces à la conservation des hypothèques par télépublication ou papier 4. Analyser le retour dématérialisé des pièces ou papier 5. Annoter (papier) ou vérifier (dématérialisation) le registre des formalités PRE REQUIS : aucun DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : La copie Les règles de délivrance Les différents types de copies Authentique Hypothécaire Exécutoire L’attestation notariée Les notifications et leurs particularités (syndic, locataire, compagnies d’assurance…) Le dépôt à la conservation des hypothèques Préparation du dépôt pour une télépublication, pour une publication papier Procédure de dépôt pour une télépublication, pour une publication papier Le retour des formalités Suite à une télépublication Suite à publication papier 11 M7 LES REFUS ET LES REJETS OBJECTIFS DE LA FORMATION : 1. Comprendre le fonctionnement d’une conservation des hypothèques 2. Apprécier le bien fondé de la notification de refus ou de la cause de rejet suite à publication par télépublication ou par papier 3. Régulariser les refus et les rejets par papier ou par télépublication PRE REQUIS : aucun DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : La conservation des hypothèques Le rôle Le fonctionnement Relations avec les études notariales Le refus Conséquences Causes de refus Télépublication Publication par papier Régularisation du refus Le rejet Conséquences Causes de rejet Télépublication Publication par papier (cf document CH) Régularisation du rejet Rejet définitif Visite d’une conservation des hypothèques 12 M8 LA FORMALISATION DES ACTES A FISCALITE ET PUBLICITE SPECIFIQUES OBJECTIFS DE LA FORMATION : Décrire les éléments constitutifs d’un acte complexe Vérifier le contenu d’un acte complexe pour son enregistrement et/ou sa publication papier ou Télé@ctes Calculer et/ou vérifier les droits pour un acte complexe PRE REQUIS : Maîtrise de la vérification du contenu d’un acte courant Maîtrise de la délivrance de documents et des formalités hypothécaires Maîtrise des différents modes d’enregistrement Maîtrise du calcul des droits pour les actes les plus courants DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : Les actes de division d’immeuble : La division en copropriété La division en volumétrie L’acte de division de parcelle :le lotissement L’acte de dépôt de pièces du lotissement Publication de la vente d’un lot de lotissement Le bail Les baux de plus de 12 ans : le bail d’habitation, le bail professionnel, le bail commercial, le bail rural Bail à construction Bail emphytéotique Bail rural Le crédit bail Les servitudes L’échange L’adjudication volontaire d’immeuble La fusion-absorption 13 M9 LA FORMALISATION DES ACTES DU DROIT DE LA FAMILLE OBJECTIFS DE LA FORMATION : Expliquer la différence entre le mariage, le PACS, le concubinage pour mieux appréhender leurs conséquences Décrire les règles du déroulement d’une succession Décrire les libéralités et en tirer les conséquences en matière de formalisation Formaliser et calculer les droits d’enregistrement tant en recette qu’à la CH pour les actes liés à la famille, les actes liés aux successions, aux libéralités PRE REQUIS : Maîtrise de l’orientation fiscale des actes DUREE : 5 jours (2+2+1) CONTENU DE LA FORMATION : Formalités et fiscalité des actes liés à la famille Contrat de mariage Changement de régime matrimonial Divorce Adoption Formalités et fiscalité des actes liés aux successions Formalités et fiscalité des actes liés aux libéralités La donation entre vifs Le don manuel Les donations en avancement de parts successorales et hors parts successorales Les donations partages Formalités et fiscalité du partage et de la licitation 14 M10 LA FORMALISATION DES ACTES DE PRET COMPLEXES OBJECTIFS DE LA FORMATION : Décrire les hypothèques et privilèges Réaliser les formalités afférentes à ces garanties PRE REQUIS : Maîtrise des principes fondamentaux du droit des sûretés et de la formalisation des actes de prêt simples DUREE : 3 jours (2+1) CONTENU DE LA FORMATION : Les sûretés réelles immobilières : spécificités de certains privilèges Privilège des architectes Privilège des entrepreneurs Privilège de la séparation de patrimoine Privilège du locataire accédant Hypothèque judiciaire (Code civil article 2396) Hypothèque rechargeable (Code civil article 2422) Prêt viager hypothécaire (Code de la consommation L314-1 et s ) L’antichrèse Le bordereau d’inscription (n°3267P) (Télé@ctable) Les spécificités de l’hypothèque L’hypothèque conventionnelle Les affectations hypothécaires complexes (pluralité de biens, parties indivises,…) L’hypothèque rechargeable Le prêt viager hypothécaire Le pacte commissoire Le cautionnement L’hypothèque judiciaire La fiducie Le cautionnement solidaire hypothécaire - garant solidaire et hypothécaire La création de billets à ordre Les délivrances de copies exécutoires et autres formalités 15 M11 FORMALISATION DES ACTES RELATIFS A UNE MODIFICATION OU EXTINCTION DE CREANCE : LES MENTIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS OBJECTIFS DE LA FORMATION : Vérifier le contenu de l’acte concerné Choisir ou vérifier la formalité à accomplir Rédiger et/ou choisir la mention finale correspondante à l’acte pour la copie authentique Etablir la copie authentique en double exemplaire destinée à la CH et calculer les droits Rédiger et/ou vérifier les actes mainlevées Etablir la copie authentique et calculer les droits d’un acte de mainlevée PRE REQUIS : Maîtrise de la vérification de l’acte Maîtriser les bordereaux d’inscription Maîtriser les actes de prêt DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : Le rang des inscriptions La cession de créance La quittance subrogative Modifications : prorogation de délais, taux d’intérêt, domicile élu Convention de rechargement Mainlevée Mainlevée d’inscription Mainlevée de saisie 16 M12 LES FORMALITES EN ALSACE MOSELLE OBJECTIFS DE LA FORMATION : 1. 2. 3. 4. 5. 6. Expliquer la différence entre la formalité de publicité au Livre Foncier et le régime général de la formalité fusionnée Consulter le livre foncier informatisé ou faire la demande d’une copie du livre foncier Lire et analyser la copie délivrée par le Livre Foncier Préparer la requête et les documents à y joindre auprès du juge du livre foncier et la déposer Apprécier le bien fondé des causes des ordonnances de rejet et de des ordonnances intermédiaires et savoir y répondre et décrire la réponse à apporter Connaître certaines spécificités du droit local ayant une incidence en matière de publicité foncière. PRE REQUIS : Maîtrise de la vérification des actes (tous) Maîtrise de l’orientation fiscale des actes DUREE : 2 jours (1+1) CONTENU DE LA FORMATION : LE LIVRE FONCIER : QU’EST CE QUE C’EST ? Bref rappel historique et textes applicables Le contenu : les objets Le juge et les greffiers du livre foncier L’enregistrement : formalité indépendante du dépôt au Livre Foncier LE LIVRE FONCIER ET LES RECHERCHES AU LIVRE FONCIER Les recherches par le formaliste dans la base informatique du livre foncier la copie du livre foncier La demande La lecture de la copie du livre foncier LE LIVRE FONCIER ET L’INSCRIPTION Le dépôt au livre foncier Les actions du juge le contrôle du juge la décision du juge le recours à la décision du juge Les particularités du droit local ayant une incidence en matière de publicité foncière : La promesse de vente en droit local La prénotation La procédure d’exécution forcée La publicité des mutations par décès : exigence du certificat d’hérédité La prestation foncière LES FORMALITES EN MATIERE COMMERCIALE Compétence du tribunal d’instance Compétence de la chambre commerciale du TGI 17 M13 LES FORMALITES COMMERCIALES POSTERIEURES OBJECTIFS DE LA FORMATION : Effectuer les formalités nécessaires à chaque étape de la vie d’une société ou d’un commerçant : Compléter les imprimés Rédiger les différentes insertions Réunir les pièces nécessaires Déposer les pièces auprès de l’organisme concerné PRE REQUIS : Maîtriser la vérification des actes Maîtriser la délivrance de copies d’actes Maîtriser l’orientation fiscale des actes Maîtriser les actes de prêt DUREE : 4 jours (3+1) CONTENU DE LA FORMATION : INTRODUCTION : Les personnes concernées : les sociétés le commerçant Les organismes concernés TC CFE Chambre des métiers LES FORMALITES POSTERIEURES A EFFECTUER POUR LES SOCIETES Constitution de la société SARL Les documents réunis pour le ou les gérants Les formalités après signature SCI Les documents réunis pour le ou les gérants Les formalités après signature Modification de la société Modifications statutaires le transfert de siège le changement de dénomination sociale les modifications de parts sociales mutation et formalités nantissement de parts de société Modification non statutaire la plus courante : modification de gérance Fin de vie sociale 18 Dissolution de la société Clôture de la liquidation et radiation de la société LES FORMALITES A EFFECTUER POUR LE COMMERÇANT (LIEES À UN FONDS DE COMMERCE) Formalités lors de l’immatriculation du commerçant liée à acquisition du fonds de commerce Formalités pour le commerçant lui-même Formalités sur la vente du fonds de commerce Formalités lors de l’immatriculation liée à la location du fonds de commerce Formalités pour le commerçant lui-même Formalités sur le bail Particularités de la vente du fonds artisanal Publicité au JAL Dépôt à la chambre des métiers 19 DEMANDE D’INSCRIPTION A LA FORMATION DE : C.Q.P. FORMALISTE SESSION 2013/2014 A RETOURNER AU CENTRE INAFON CONCERNE AVANT LE 20 DECEMBRE 2010 ACCOMPAGNE DE LA LETTRE DE VOTRE EMPLOYEUR STAGIAIRE Madame □ Mademoiselle □ Monsieur □ Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date et lieu de naissance : . . . / . . . /. . . . . . . . . à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° Sécurité Sociale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° C.R.P.C.E.N : . . . . . . . . . . . . . . Courriel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse personnelle : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... .... .......................................... ................... Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Portable : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date d’entrée dans la profession : . . . / . . . /. . . . . . . . Employé(e) en qualité de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classification : . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ancienneté dans ce poste :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Type de contrat de travail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niveau de rémunération (brut mensuel) : . . . . . . . . . . Durée mensuelle travaillée : . . . . . . . Diplôme scolaire, universitaire ou professionnel (le plus élevé) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................................................................... OFFICE NOTARIAL Courriel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom et Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................................................................... N° SIRET : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature du stagiaire cachet de l’étude Signature de l’employeur et La loi informatique et liberté du 06/01/78 vous donne un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent 16, rue Etienne Marcel - 75002 Paris • Tél. : 01 53 40 45 60 • Fax : 01 53 40 45 61 • Mail : [email protected] - www.inafon.fr Association créée le 25 février 1972, relevant de la loi du 1er juillet 1901 20 NOTES : 21 NOTES : 22 NOTES : 23
