DEVOIR 8 SUJET 1 QUESTION DE SYNTHESE LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE LIMITER LEUR DEFICIT PUBLIC. VOUS ETUDIEREZ LE BIEN FONDE, PUIS LES LIMITES D’UNE TELLE OBLIGATION. TRAVAIL PREPARATOIRE 1° En quoi le PSC est-il dangereux pour la régulation conjoncturelle (document 1) ? 2 points 2° A contrario de ce qui est dit dans le document 1, donnez deux effets bénéfiques du PSC (connaissances) 2 points 3° Quels sont les effets porteurs d’une baisse des dépenses publiques ? (doc 2 plus connaissances) 2 points 4° En quoi l’année 2010 est-elle significative ? Peut-on vraiment se satisfaire des données post 2010 ? (document 3) 1 point 5° Que signifie l’expression « concurrence fiscale et sociale « (document 4) 1 point 6° Pourquoi la justice sociale est-elle menacée par cette « concurrence fiscale et sociale » (document 4) ? 2 points Correction du TRAVAIL PREPARATOIRE 1° En quoi le PSC est-il dangereux pour la régulation conjoncturelle (document 1) ? 2 points Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs, dans la continuité du traité de Maastricht. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. Le PSC a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. Le pacte de stabilité et de croissance, évoqué de façon critique dans ce premier document, présente effectivement des contraintes en termes de régulation conjoncturelle, c'est à dire pour les politiques de change, monétaire et budgétaires. D’abord les politiques de changes et monétaire sont l’apanage de la Banque Centrale Européenne, ce qui ampute la politique conjoncturelle des Etats membres. Concernant la politique budgétaire, le déficit ne peut excéder 3% du PIB (avec un objectif de retour à l’équilibre et une limitation de l’endettement à 60% du PIB), ce qui enserre les politiques de stimulation de la demande dans un véritable carcan : l’exemple actuel de la Grèce, obligée de réduire son déficit et ses dépenses publiques par des baisses de salaires ou par la remise en cause d’acquis sociaux, est un bon exemple des dangers du PSC : manifestations, contestation de l’efficacité d’une monnaie unique, etc…Il y a donc des dangers pour les acquis sociaux, la cohésion sociale et la stabilité politique… 2° A contrario de ce qui est dit dans le document 1, donnez deux effets bénéfiques du PSC (connaissances) 2 points Le PSC, faut-il le rappeler, a été la résultante d’un accord entre pays membres, ce qui un aspect encourageant en termes de coopération économique et peut préfigurer des accords politiques futurs plus profonds. Un bon point donc pour les pays signataires qui ont consenti au rapprochement. Ensuite, il s’inspire de politiques dites de « l’Euro fort », avec les composantes positives suivantes: réduction des déficits, donc de l’endettement des générations futures, priorité à la lutte contre l’inflation, qui permettra une bonne compétitivité prix à nos entreprises et donc des gains de parts de marché, un rééquilibrage des échanges extérieurs, un pouvoir d’achat enviable par rapport aux économies dont la monnaie s’affaiblit, etc… De plus, il incitait les différents gouvernements à suivre des politiques économiques proches, avec d’ailleurs des sanctions en cas d’écarts : exemple actuel de la Grèce. 3° Quels sont les effets porteurs d’une baisse des dépenses publiques ? (doc 2 plus connaissances) 2 points Cette mesure s’inscrit tout à fait dans la logique du PSC dans la mesure où une baisse des déficits publics peut être certes obtenue par une hausse des impôts, ce qui n’est pas dans la logique libérale, mais aussi par une baisse des dépenses qui, à moyen terme, permettra une baisse des prélèvements. Cette baisse permettra de lutter contre l’effet d’éviction de l’épargne privée, en restituant à l’investissement privé cette épargne. On assistera ainsi à une détente sur les taux d’intérêt, favorable et à l’investissement, et à la consommation. On retrouve ici de nombreux arguments mis en avant par le courant libéral, et notamment les monétaristes et les tenants de la politique de l’offre. Pour les premiers, moins de dépenses publiques, notamment sociales, joue positivement sur les acteurs micro économiques : moins de subventions aux entreprises les oblige à faire des efforts de rentabilité, avec disparition des »canards boiteux », moins de dépenses sociales permet de lutter contre l’assistanat, etc… Pour les seconds, moins de dépenses c’est moins d’impôt, donc une séduction des capitaux étrangers, la stimulation de l’initiative privée, du travail. 4° En quoi l’année 2010 est-elle significative ? Peut-on vraiment se satisfaire des données post 2010 ? (document 3) 1 point Ce tableau a un caractère particulier en ce qu’il est essentiellement composé de données prévisionnelles. L’année 2010 est particulièrement significative en ce qu’elle constitue un point culminant, un « pic » pour le montant des déficits de chaque pays , à de rares exceptions prés: des pays hors zone Euro comme les EU et le Royaume Uni dépassent allégrement les 10%, imités en cela par l’Irlande avec une prévision de 11,6% de déficit par rapport au PIB. En tout état de cause, aucun pays de la zone Euro ne parvient à respecter la clause des 3% et le retour à l’équilibre budgétaire semble une hypothèse héroïque. Cuidado : toutes les données fournies ne sont que des prévisions, faites à partir de sources nationales qui ne sont pas forcément crédibles. Le précédent gouvernement grec a ainsi minoré son déficit de plusieurs points, ce qui n’a pas été sans conséquences sur les problèmes actuels d’endettement auxquels est confronté le nouveau gouvernement de ce pays. 5° Que signifie l’expression « concurrence fiscale et sociale « (document 4) 1 point Cette expression signifie que les pays cherchent à attirer les capitaux étrangers ou nationaux en réduisant la pression fiscale ou le coût du travail. Dans la zone Euro, chaque pays ayant la même monnaie, ne peut dévaluer pour obtenir un avantage interne de change. Il ne peut améliorer sa situation, gagner des parts de marché que grâce à une compétitivité structurelle ou une compétitivité prix. Cette dernière peut s’obtenir par une fiscalité sur l’épargne favorable à l’investissement, aux bénéfices (cas des PECOS) ou par une maîtrise du coût salarial (réductions drastiques en Allemagne sur les hausses des salaires directs, baisse des revenus sociaux).Des exemples précis de ces politiques, en termes de réduction des dépenses publiques, parsèment l’actualité : moins de fonctionnaires, baisse de leur revenu (Espagne, Grèce), plus de prise en charge par les usagers (médicaments, hôpitaux), incitations au retour à l’emploi etc… 6° Pourquoi la justice sociale est-elle menacée par cette « concurrence fiscale et sociale » (document 4) ? 2 points Comme nous l’avons suggéré dans notre réponse précédente, la concurrence fiscale et sociale privilégie la compétitivité prix des entreprises, qui repose sur moins de charges sociales et une maîtrise du coût salarial. Or ces deux paramètres sont alimentés par une remise en cause des aides aux plus défavorisés, de la lutte contre les inégalités. Le premier paramètre, lié à la réduction des charges concerne les cotisations sociales, les impôts et taxes qui financent le salaire indirect, après redistribution: moins de charges sociales signifie par exemple moins de cotisations sociales et/ou moins d’impôts, donc moins de ressources à distribuer pour l’Etat ou les organismes sociaux, donc inquiétudes, par exemples sur le montant futur de nos retraites. Second paramètre : la maîtrise du coût du travail incite les entreprises à privilégier le recours à une main d’œuvre externe flexible, avec temps partiel, contrat à durée déterminée, intérim, autant de statuts qui pénalisent les populations les plus fragiles (jeunes, femmes, peu qualifiés, immigrés….). Comment alors envisager, par exemple des politiques scolaires favorables aux plus démunis si l’on ferme des classes, supprime des postes pour baisser les dépenses publiques ? QUESTION DE SYNTHESE CORRECTION LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE LIMITER LEUR DEFICIT PUBLIC. VOUS ETUDIEREZ LE BIEN FONDE, PUIS LES LIMITES D’UNE TELLE OBLIGATION. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs (trop de dépenses par rapport à des recettes inférieures). Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires, et de limiter leur endettement, même si la politique budgétaire, contrairement à celles monétaires ou des taux de change demeure l’apanage des Etats. Il prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre du traité de Maastricht. Ce pacte n’est-il pas un bon moyen d’enrayer la spirale infernale dépenses-déficitendettement dont on sait qu’elle constitue un lourd fardeau pour les générations actuelles et à venir ? N’est-ce pas aussi le complément idéal, l’étape indispensable vers des politiques de régulation communes, cohérentes, à même d’accompagner l’intégration économique (marché unique) et monétaire (monnaie unique) ? Nous ne manquerons pas d’analyser ces aspects porteurs dans une première approche. « L’EURO au cœur de la tourmente «, « des déficits excessifs qui menacent la monnaie européenne »,» un endettement qui menace de faillite certaines économies européennes », autant de sentences affolantes que l’on pouvait lire dans des éditoriaux récents…Que s’est-il donc passé ? Le pacte a-t-il d’abord été vraiment respecté, avec notamment maîtrise des dépenses, des déficits, de l’endettement ? Est-il vraiment adapté au contexte actuel de crise ? Ne risque-t-il pas de remettre en question les politiques sociales dans la zone euro, avec des résistances, des oppositions pouvant aller jusqu’à l’implosion de cette zone ? Ces redoutables inquiétudes quant aux conséquences de ce pacte seront évaluées dans notre second propos Première partie UN PACTE AUX ACCENTS PROMETTEURS… Le PSC s’inscrit dans une logique d’intégration économique qui donne priorité aux aspects économiques (constitution d’un grand marché) et monétaires (EURO comme monnaie unique) sur les composantes politiques (pas de véritable gouvernement européen). Ce pacte a voulu d’abord éviter les risques de politiques budgétaires expansionnistes, et limiter ainsi les déficits et de l’endettement (1) tout en s’appuyant sur les avantages d’une zone monétaire intégrée(2) A° Un outil pour lutter contre les dérives de politiques laxistes en termes de dépenses publiques… a)rappel rapide du contenu, avec les critères de convergence b) objectif défensif : diminuer les dépenses et la dette, pour réduire les taux d’imposition VOIR QUESTION 3 -trop de dépenses publiques : inflation et illusion monétaire -trop d’impôts : courbe de Laffer A terme, si on ne fait rien, les budgets devront intégrer dans leurs dépenses le remboursement des prêts précédents, ce qui alourdira les déficits et la dette, à la charge des générations futures… B° …pour pouvoir bénéficier des atouts d’un grand marché et d’une monnaie unique Le PSC n’a de sens que si on le met en phase avec le grand marché et l’Euro. a)atouts d’un grand marché : allocation optimale des facteurs de production, gains de productivité, économies d’échelles. Ces trois mécanismes de marché, pour bien fonctionner, ont besoin d’un Etat rigoureux, bien géré, avec un budget de « père de famille » donc équilibré, qui ne pénalise pas la compétitivité prix des entreprises avec des prélèvements excessifs. b)atouts d’Euro : -politiques de concertation QUESTION 2, de recherche d’un optimum comme les trois critères d’une zone monétaire optimale chez Mundell -monnaie forte qui permet de maîtriser coût des importations notamment en termes d’énergie « Europa fara da se » pourrait-on dire en plagiant Cavour lors de l’unité italienne : une construction à étapes, avec d’abord la monnaie, puis les politiques économiques et, pourquoi pas, un véritable ensemble politique. Mais ce bel écheveau, initié pourtant de puis de longues années, semble se heurter aux écueils de la conjoncture économique : alors, le PSC, le temps de tous les dangers ? Seconde partie MAIS A-T-IL VRAIMENT TENU SES PROMESSES ? En effet, l’exemple de la crise monétaire actuelle qui, pour l’instant ne frappe que la Grèce en attendant les autres « PIIGS » (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne selon une presse anglosaxonne impitoyable) a montré certes les limites de ce pacte, mais aussi, plus profondément, de la façon dont l’Euro a été conçu. La meilleure preuve de l’inadéquation de ce pacte n’est-elle pas dans le fait qu’il n’a jamais vraiment fonctionné ? (1) Mais cet échec n’est-il pas révélateur de problèmes plus profonds ,liés à la logique d’intégration choisie ? (2) A) DES DEFICITS DIFFICILES A MAITRISER a) le PACS s’apparente à des politiques de désinflation compétitives critiquables -une logique trop comptable : imitation du modèle allemand, alors que les pays membres n’ont pas la même structure socioéconomique, ni les mêmes performances -mesures non suivies : à quoi sert un pacte s’il ne peut pas être respecté ? Il suffit de consulter le document trois pour constater l’échec de l’obligation de limitation des déficits publics (cf question 4 « En tout état de cause, aucun pays de la zone Euro ne parvient à respecter la clause des 3% et le retour à l’équilibre budgétaire semble une hypothèse héroïque. ») b) avec des problèmes de régulation -Questions 1 et 4 : comment favoriser la croissance en réduisant les dépenses publiques ? Les pays qui souffrent d’un manque de recettes fiscales ne peuvent qu’être pénalisés par des mesures de rigueur, qui réduisent salaires et pouvoir d’achat, donc affaiblissent la demande, créent des anticipations pessimistes chez les investisseurs, diminuent les recettes fiscales, augmentent, en tout cas à court terme les risques de licenciement et ainsi de suite… -Comment concilier des situations aussi différentes que l’Allemagne et la Grèce, sans un pouvoir politique discrétionnaire, ce que n’est pas la commission européenne? B) MAIS AUSSI DES CRITIQUES PLUS PROFONDES a) des solutions qui pénalisent les acquis sociaux et renforcent les inégalités… -un dumping fiscal et social lié et au PCS, et à la mondialisation -remise en cause des acquis sociaux : depuis plusieurs années, les syndicats se battent davantage pour « préserver » des droits que pour en « acquérir » de nouveaux -sentiment que Euro, grand marché etc…aggravent la situation sociale -questions 5 et 6 b) …avec des risques d’implosion du système -des aides qui accentuent la perte de souveraineté des pays : exemple des 110 milliards d’EUROS prêtés à la Grèce, à 5% (taux encore élevé) par l’UE et le FMI, à des conditions tellement drastiques que l’on peut se demander si ce pays pourra les respecter… -sans pour autant garantir la pérennité de la monnaie unique : retour des critiques déjà observées lors du référendum sur la Constitution européenne, de la part des courants souverainistes, qui demandent qui la renégociation des traités, qui la sortie de l’Euro… Conclusion Treize ans déjà…c’est plus qu’il n’en faut pour constater que le PSC n’a pas produit les effets escomptés, qu’il semble même inapplicable dans le contexte actuel. Une nouvelle direction semble se dessiner avec la création d’un fonds européen de stabilisation (avec aussi une participation du FMI) de l’ordre de 750 milliards d’Euros (limite supérieure imposée par l’Allemagne), peut-être la première étape vers la création d’un véritable Fonds Monétaire Européen, à l’imitation du FMI… Mais les « marchés financiers » (sic) permettront-ils ce retour à une stabilité trompeuse ?