PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES DROITS DE L'HOMME, DE LA SÉCURITÉ COMMUNE ET DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE DÉLEGATION POUR LES RELATIONS AVEC L’EUROPE DU SUD-EST Communication aux membres n° 06/1999 Objet: Cinquième rencontre interparlementaire PE – ancienne République Yougoslave de Macédoine – 22 novembre 1999 – Skopje Déclaration conjointe des présidents des délégations En relation avec l’échange de vues de la commission du 30 novembre 1999 sur l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, les membres trouveront ci-joint la déclaration commune sur la cinquième rencontre interparlementaire PE – ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM). DIRECTION GÉNÉRALE DES COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS CM\386181FR.doc PE 232.453 Or. en Cinquième rencontre interparlementaire PE – ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) 22 novembre 1999 Skopje DÉCLARATION COMMUNE DES PRÉSIDENTS DES DÉLÉGATIONS La cinquième rencontre interparlementaire des deux délégations a eu lieu le 22 novembre 1999 à Skopje. La délégation de l’Assemblée de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine était présidée par M. Ljuben PAUNOSKI (VMRO-DPMNE), président du groupe parlementaire de l’Assemblée de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine pour les relations avec le Parlement européen. La délégation du Parlement européen était dirigée par Mme Doris PACK (PPE, D). Il s’agissait d’une réunion extraordinaire, destinée à manifester le soutien du Parlement européen et de l’Assemblée de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine à l’amélioration rapide des relations entre l’ARYM et l’UE. Les délégations ont procédé à des échanges de vues avec Mme Kiprijanova, vice-premier ministre de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, représentant le gouvernement de l’ARYM et M. José Manuel Pinto Texeira, envoyé résident de la Commission européenne. Situation politique économique intérieure de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine Les délégations prennent note des récentes élections présidentielles organisées dans l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et approuvent les conclusions tirées par la mission d’observation OSCE/BIDDH. Les délégations expriment le vœu qu’après avoir mis rapidement un terme à la procédure électorale, le président nouvellement élu s’emploie, en étroite collaboration avec l’Assemblée et le gouvernement, à renforcer la position du pays pour en faire un bastion de stabilité dans une région autrement fragile ainsi qu’un lieu de coexistence pacifique des différents groupes ethniques. PE 232.453 Or. en 2/5 CM\386181FR.doc Les délégations prennent acte du déclin de la production industrielle et des autres problèmes économiques graves causés par la crise en Yougoslavie, la chute du PIB réel et le creusement du déficit courant. Les délégations se félicitent de l’aide macrofinancière apportée par l’Union européenne et du prêt consenti par le Fonds monétaire international, et prient instamment la Banque Mondiale et le gouvernement de Macédoine de poursuivre les négociations sur les accords d’assistance financière destinés à soutenir des réformes structurelles de l’économie macédonienne. Relations entre l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et l’Union européenne Les délégations estiment que les progrès globaux réalisés par l’ancienne République Yougoslave de Macédoine en matière de réformes économiques et politiques démocratiques, le rôle positif qu’elle joue au plan régional, l’amélioration de ses relations avec ses voisins, la Bulgarie, la Grèce et l’Albanie, le soutien essentiel et la coopération précieuse qu’elle apporte à l’OSCE et à l’OTAN dans la recherche d’une solution politique au conflit au Kosovo, devraient être appréciés à leur juste valeur dans le développement de ses relations avec l’Union européenne. Les délégations se félicitent de l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et l’ancienne République Yougoslave de Macédoine. Elles mettent l’accent sur le succès de la mise en œuvre de l’accord de coopération, de son protocole financier et du programme PHARE, et soulignent l’importance d’une intensification de la coopération entre les autorités de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et la Commission européenne. Les délégations invitent la Commission européenne à assurer la continuité et la bonne gestion dans la mise en œuvre des programmes communautaires au sein de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et soulignent la nécessité de garantir que les préparatifs de l’adhésion future de l’ARYM au sein de l’Union européenne reçoivent l’appui qui convient. Elles soulignent également l’importance d’une poursuite de l’aide financière aux programmes multilatéraux et transfrontaliers. Elles invitent la Commission européenne à décentraliser la mise en œuvre du programme communautaire de Bruxelles à Skopje. Les délégations invitent instamment la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à évaluer les progrès réalisés par les pays de la région en matière de rapprochement avec l’UE en fonction des mérites individuels de chaque pays. Les délégations rejettent toute idée visant à faire de la création d’une organisation régionale en Europe du sud-est une condition préalable supplémentaire à l’association avec l’UE. Les délégations se félicitent de la préparation, par la Commission européenne, d’un projet de directive de négociation pour un accord de stabilisation et d’association, actuellement à l’examen au Conseil. Elles invitent le Conseil à engager les négociations dans les meilleurs délais. Les délégations se déclarent favorables à l’objectif final d’adhésion de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine à l’Union européenne et se déclarent convaincues de l’opportunité d’inclure dans le texte futur de l’accord une clause évolutive offrant la perspective d’une adhésion à part entière. CM\386181FR.doc 3/5 PE 232.453 Or. en Les délégations se félicitent des efforts déployés par le gouvernement macédonien en vue de rapprocher le marché macédonien du marché unique, mais se déclarent convaincues de l’importance, à ce stade, d’asseoir l’économie nationale macédonienne sur des bases saines. Les délégations se félicitent de l’intensification des contacts commerciaux entre les entreprises basées dans l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et dans l’UE, encouragent les sociétés installées dans l’Union européenne à investir dans l’ARYM et invitent les autorités macédoniennes à contribuer à la création d’un climat d’investissement positif. Les délégations réitèrent leur point de vue selon lequel les États membres de l’Union européenne devraient revoir le régime de visas strict imposé aux citoyens de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine. Elles évaluent positivement les travaux du bureau de l’envoyé résident de la Commission européenne à Skopje, et demandent que ce dernier soit promu prochainement au rang de délégation, comme l’a exigé le Président du Parlement européen en septembre 1999. Situation dans la région Les délégations soulignent l’importance stratégique de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, le rôle précieux qu’elle ne cesse de jouer pour assurer la stabilité et la sécurité dans la région, et son approche constructive dans l’établissement de bonnes relations de voisinage. Les délégations expriment leur conviction quant au rôle de premier plan que l’Union européenne devrait assurer dans la mise en œuvre du pacte de stabilité en Europe du sud-est et se déclarent favorables au rapprochement de l’ensemble des pays de la région avec l’Union européenne. Les délégations se félicitent de l’intensification de la coopération économique et du développement des relations dans tous les domaines entre l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et la Grèce. Elles expriment également l’espoir qu’une solution soit trouvée quant aux divergences relatives à l’appellation donnée au pays. Les délégations expriment également l’espoir de voir s’améliorer et s’approfondir les relations entre l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et l’Albanie, y compris les relations commerciales. Les délégations se félicitent de l’amélioration des relations entre la Bulgarie et l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, ainsi que des accords bilatéraux signés entre ces deux pays. Les délégations jugent critique la situation dans le Kosovo limitrophe et se montrent particulièrement préoccupées par la poursuite des actes de violence. Elles invitent toutes les parties de la population du Kosovo à coopérer pleinement avec l’administration de la mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) afin d’établir un climat de confiance entre les différents groupes ethniques du Kosovo. Les délégations expriment leur inquiétude quant à la situation humanitaire et sociale alarmante qui règne dans la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que leur espoir de voir évoluer la situation politique vers la démocratie. Les délégations expriment leur vive inquiétude quant à l’aggravation de la situation aux frontières, notamment à Blace, et prennent note de l’insuffisance de la capacité des infrastructures sur les routes conduisant aux postes frontières des deux côtés. PE 232.453 Or. en 4/5 CM\386181FR.doc Les délégations se félicitent de l’initiative de l’Union européenne en vue de faciliter les contacts entre le gouvernement de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et l’administration de la MINUK, en vue de trouver une solution rapide à ce problème grave. Elles invitent instamment la Commission européenne, ainsi que d’autres importants donateurs internationaux, à contribuer financièrement à l’amélioration des infrastructures et à la mise en place de structures administratives adaptées en matière de gestion de la circulation, d’immigration, de douane et de contrôle sanitaire. Les délégations se félicitent du rôle actif joué par l’ancienne République Yougoslave de Macédoine dans la mise en œuvre du pacte de stabilité, ainsi que d’autres initiatives régionales telles que la CEI (initiative relative à l’Europe centrale, la SECI (initiative de coopération en Europe du sud-est), le processus de Royaumont et le processus de coopération du sud-est. Elles invitent le coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est à coordonner efficacement ces initiatives afin d’éviter toute multiplication inutile des efforts engendrant un gaspillage de ressources. Les délégations conviennent d’organiser la sixième rencontre interparlementaire avant les vacances d’été 2000. CM\386181FR.doc 5/5 PE 232.453 Or. en