Procédure de déclaration de projet entraînant mise en compatibilité
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Communauté de Communes Moine et Sèvre Département du Maine et Loire (49) Procédure de déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du PLAN LOCAL D’URBANISME Notice de présentation Approbation le 26.02.2015 CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 1 1. CADRE LEGISLATIF ................................................................................................................ 3 1.1. LA DECLARATION DE PROJET ET LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE PROJET ......... 4 1.2. L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE .......................................................................................... 4 2. PRESENTATION DU PROJET ................................................................................................. 5 2.1 PREAMBULE ...................................................................................................................................... 6 2.2. LES ENJEUX DU PROJET........................................................................................................... 9 2.3 L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ...................................................................................... 17 3. INTERET GENERAL DU PROJET ......................................................................................... 25 4. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE PROJET........................................................ 30 4.1. LES DISPOSITIONS DU DOCUMENT OPPOSABLE .......................................................................... 31 4.2. LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN VUE DE LA MISE EN COMPATIBILITE .................................. 32 5. EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES (ARTICLE R 123-2 DU CODE DE L’URBANISME) ......................................................................................................... 33 5.1. MODIFICATION DU PADD ............................................................................................................. 34 5.2. MODIFICATION DU TABLEAU DES SURFACES ............................................................................... 35 5.3. MODIFICATION DU REGLEMENT ................................................................................................... 36 5.4 MODIFICATION DU ZONAGE ………………………………………………………………………40 CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 2 1. Cadre législatif CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 3 1.1. LA DÉCLARATION DE PROJET ET LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LE PROJET Par délibération en date du 18 septembre 2014, la Communauté de Communes Moine et Sèvre a prescrit la réalisation d’une déclaration de projet. L’article L 123-14 du Code de l’Urbanisme précise que : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet […] d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L.123-14-2 du Code de l’Urbanisme ». Cet article L.123-14-2 indique que : « Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. […] Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : […] 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire, dans les autres cas. […] Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une personne publique autre que l'Etat. La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée : 3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas. […] Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées conjointement. 1.2. L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE La réalisation d’une évaluation environnementale est déterminée au cas par cas suite à saisine de l’Autorité Environnementale, au titre des articles L 122-2 et suivants du Code de l’Environnement. En effet, la commune de ROUSSAY : - Ne comporte pas tout ou partie d’un site Natura 2000 sur son territoire - Ne constitue pas une commune littorale au sens de l’article L321-2 du Code de l’Environnement À ce titre le projet d’extension ainsi que la régularisation des deux bâtiments construits (laboratoire et animalerie) ont été soumis à la saisine de l’Autorité Environnementale (DREAL). Cette dernière par décision de dispense rendue le 29 septembre 2014 a décidé que la réalisation d’une évaluation environnementale au cas par cas n’était pas nécessaire. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 4 2. Présentation du projet CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 5 2.1 PRÉAMBULE Le projet, objet de la présente déclaration de projet, porte : - D’une part, sur la régularisation de deux bâtiments construits (laboratoire et animalerie) sur les parcelles n°1375 et n°1114. Suite à l’annulation de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de ROUSSAY par le Tribunal Administratif le 27 mai 2014 entrainant la mise en vigueur du document d’urbanisme antérieur, ces bâtiments se situent actuellement en zonage A (Agricole). Or, ce zonage n’a pas vocation à abriter ce type d’activités (biopharmaceutiques) ; la situation nécessite donc d’être régularisée. - D’autre part, sur la création d’une extension du laboratoire existant (et concerné par la régularisation). Le projet (régularisation et extension) est mené par le propriétaire et exploitant la société FILAVIE, Filiale du Groupe GRIMAUD, laboratoire vétérinaire en bactériologie et vaccinologie. Localisation des deux bâtiments construits dont celui faisant l’objet d’un projet d’extension (laboratoire et animalerie) Commune de ROUSSAY Centre-bourg Bâtiments construits en situation d’irrégularité ZOOM n°1 ZOOM n°2 Zoom sur les deux bâtiments construits en situation d’irrégularité Zoom sur l’extension projetée (bâtiment en beige clair) CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 6 2.1.1. Contextes territorial et économique Le Groupe GRIMAUD, en génétique animale au service de filières GRIMAUD a décidé de créé et historiquement implanté à ROUSSAY depuis 1966, est l’un des leaders mondiaux multi-espèces. Le groupe a poursuivi son développement et renforcé ses activités amont « niches » tant dans le domaine des biotechnologies que de la santé. Ainsi, le Groupe créer le laboratoire pharmaceutique FILAVIE. La société FILAVIE, filiale du Groupe, est implantée depuis 2012 sur le site de la Corbière dans la commune de ROUSSAY. Site de la Corbière La poursuite et la pérennité des activités de recherche et de production de FILAVIE sont conditionnées à la régularisation des deux bâtiments construits ainsi qu’à la réalisation de l’extension bâtie du laboratoire. En effet, l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) tolère la situation actuelle de production des vaccins de FILAVIE à la condition que soit réalisée, dans de brefs délais, l’extension bâtie du laboratoire au risque que l’ANMV retire son agrément (premier semestre 2015) et mette ainsi en péril les activités de FILAVIE. Au-delà des bâtiments construits à régulariser, le projet de la société FILAVIE consiste à agrandir la surface de son laboratoire de 1 800 m² supplémentaires, pour une mise en fonctionnement souhaitée en avril 2016. Cette extension bâtie sera dédiée à une nouvelle unité de recherche et de production, complémentaire au laboratoire existant. La réalisation de cette extension s’inscrit dans le développement et la stratégie globale de FILAVIE, son projet d’implantation s’organise en deux tranches de travaux : les deux bâtiments construits à régulariser correspondent à la tranche n°1 et l’extension à la tranche n°2. Via ses produits et services, la finalité recherchée par FILAVIE est d’améliorer la santé et le confort des animaux, améliorer l’environnement en diminuant les résidus, les polluants et le microbisme issus de l’activité d’élevage, le tout pour une alimentation plus saine destinée à la consommation. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 7 2.1.2. Contextes administratif et juridique Par délibération du 15 novembre 2010 la commune de ROUSSAY a approuvé la révision simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme. Un recours devant le Tribunal Administratif a été déposé par un tiers. Le jugement du 27 mai 2014 a donné raison à ce pétitionnaire et a entrainé l’annulation de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de ROUSSAY dont l’objet était l’implantation de la société FILAVIE et notamment la modification du zonage des parcelles concernées de A à UYa, pour des questions de forme. Entre la délibération d’approbation de la révision simplifiée du PLU (15 novembre 2010) et son annulation par le Tribunal Administratif (27 mai 2014), un permis de construire a été déposé pour deux bâtiments (animalerie et laboratoire) par l’entreprise FILAVIE et les deux bâtiments ont été construits. L'annulation de la révision simplifiée du PLU n'entraîne pas, de plein droit, celle du permis de construire. Notez qu’un recours a été déposé (procédure en cours) contre le dit permis de construire. Cependant, compte tenu de l’annulation de la révision simplifiée et selon l’article L 121-8 du code de l’urbanisme, l’annulation a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme antérieur. Par conséquent, les bâtiments construits (laboratoire et animalerie) sont aujourd’hui situés en zone A (Agricole) et sont donc en situation irrégulière puisque le zonage A n’a pas vocation à abriter des activités biopharmaceutiques. Le zonage bloque également la réalisation de l’extension. Par ailleurs, le projet d’extension remet en cause le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de ROUSSAY. Article L121-8 du Code de l’Urbanisme L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur. C’est pourquoi, compte tenu des échéances et contextes exposés ci-avant, une déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme emportant mise en compatibilité du PLU est nécessaire. L’objet est ainsi : d’une part la régularisation des deux bâtiments construits, d’autre part, la réalisation de l’extension bâtie. À cet effet, le passage des parcelles section B n°1114 et B n°1375 actuellement en zonage A à un nouveau zonage UYa est indispensable. Nota Bene La construction du laboratoire en 2011 avait nécessité l’obtention d’une autorisation d’installation classée puisqu’un germe potentiellement pathogène pour l’homme (la salmonelle) était manipulé. Or, ce projet d’extension dédiée à la production de vaccins viraux n’induit pas la manipulation de germe pathogène et ne nécessite donc pas un nouvel arrêté ICPE (installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Il n’y a donc pas de changement de nomenclature de cette installation classée. En conséquence, seul un arrêté complémentaire sera édicté selon les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 8 2.2. LES ENJEUX DU PROJET 2.2.1 Objectifs Eviter toute diminution des activités de recherche et de production de la société FILAVIE et donc tout risque de réduction des ressources humaines et matérielles actuelles ; Permettre la poursuite et le développement des activités de la société FILAVIE ; Permettre le développement économique et de l’emploi sur la commune de ROUSSAY et sur la communauté de communes MOINE et SEVRE ; Soutenir l’activité et l’implantation de filière de technologie de pointe à haute valeur ajoutée sur le territoire ; Accueillir des emplois qualifiés ; Favoriser la recherche et le développement ; Encourager l’amélioration de la santé publique. 2.2.2 Nature du projet d’implantation et d’extension de FILAVIE Le projet global d’implantation de FILAVIE comporte deux tranches et doit s’implanter sur un terrain suffisamment grand pour recevoir une structure de plain-pied et de concept « boîtes dans boîtes ». La construction des deux bâtiments existants à régulariser (laboratoire et animalerie) correspond à la première tranche de travaux. Le projet d’extension du laboratoire correspond quant à lui à la seconde tranche. Le projet d’extension doit permettre la mise en place de moyens industriels pour la production en série de vaccins innovants. Les moyens en œuvre actuellement (laboratoire actuel) permettent seulement de couvrir la production d’autovaccins bactériens et le développement de vaccins standards. Cette gamme innovante de vaccins représente : une réponse au besoin de disposer de vaccins pour une protection adaptée aux espèces niches palmipèdes, dinde, lapin ; une véritable opportunité de relais de croissance pour la société FILAVIE disposant d’une organisation logistique de proximité et de compétences permettant de répondre efficacement aux besoins de la filière des espèces niches. Le projet d’extension d’environ 1 800 m² sera aux normes biologiques et pharmaceutiques européennes et américaines. Le coût global, structure et matériel, est estimé à 3,6 millions d’euros. Il s’agit dans la continuité des bâtiments existants de laboratoires confinés, sans contact direct ni impact sur l’environnement. Le projet d’extension abritera : un magasin (stockage et réception) laboratoire et plénum technique (production de vaccin) Vestiaires et local (Centrale de Traitement de l’Air) CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 9 2.2.3 Éléments de programme Un projet global Les conditions d’implantation de cette extension bâtie (tranche n°2) sont d’ores et déjà réunies, le terrain devant accueillir l’extension est ainsi viabilisé et aménagé. Les conditions d’accès et sécurité publique L’accès s’effectuera à partir de la seule entrée et sortie du site située sur la parcelle n°1114 sur la route départementale 158. Cette dernière est contigüe à l’entrée existante du site de l’écloserie et éloignée du virage. Cet accès a été aménagé et sécurisé lors de la première tranche de travaux. L’activité de production de la société FILAVIE n’induit pas une augmentation significative du flux de poids lourds et ne devrait donc pas changer le trafic routier actuel. La desserte et la circulation internes sur le site de FILAVIE ont également été aménagées et anticipées. Les conditions de stationnement Le nombre de places de stationnement actuel est insuffisant pour répondre à termes aux besoins futurs générés par les nouveaux employés, les clients et les partenaires de FILAVIE. Ce stationnement se situe sur la parcelle n°1114 et complète le parking actuel. Accès Stationnement créé CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 10 Conditions d’insertion dans le site Le projet correspond à l’extension du bâtiment accueillant actuellement le laboratoire et a donc un impact limité sur le site et la zone. L’extension sera « accrochée » au bâtiment actuel du laboratoire et s’implantera donc à l’arrière du bâtiment accueillant actuellement l’animalerie. Avant – vue depuis l’arrière de la parcelle Après travaux – vue depuis la route départementale CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 11 Conditions de fonctionnement L’intérêt pour FILAVIE et sa société-mère GRIMAUD est de poursuivre son développement à la Corbière, site de la commune de ROUSSAY qui accueille déjà le siège social, les unités de recherche et de production (élevage, écloserie, laboratoire, etc.). La proximité du site d’extension aux autres entités du Groupe facilitera son fonctionnement futur. De plus, cela permet au Groupe d’assurer un regroupement et une optimisation de son foncier. La société-mère et sa filiale font valoir les éléments rationnels suivants : regroupement à côté des moyens de recherche, des activités de production et des activités d’analyses (situées à la Corbière). synergies industrielles avec les activités lapin existantes, rationalisation des traitements des sous-produits et de l’eau avec les installations existantes, et la station d’épuration privée, proximité des services de maintenance « centraux », proximité du siège du groupe pour les aspects administratifs, proximité du restaurant d’entreprise pour les employés, Intérêt du groupe pour le concept d’usine à la campagne et particulièrement à ROUSSAY où l’établissement a vu le jour. Description des entités présentes à proximité du laboratoire : Site de "La Corbière" Un couvoir exploité par société GFS (C2) Une zone administrative, correspondant au siège social du Groupe Grimaud Un restaurant d’entreprise, pour le personnel du Groupe Grimaud, de GFS, de Hypharm, de Filavie Une maison de gardien Un atelier Une écloserie exploitée par GFS Une station de lavage exploitée par GFS Une station de stockage et de distribution de carburant exploitée par GFS Site du "Désert" un couvoir exploité par GFS sept bâtiments d’élevage avicoles exploités par GFS (élevage de canards reproducteurs) Site des "H" : cinq bâtiments d'élevage cunicole exploités par Hypharm (élevage de lapins reproducteurs) Une station d’épuration, pour traiter principalement les eaux de lavage des bâtiments Une plateforme de co-compostage, avec inoculum bactérien, pour le traitement de fumiers et des déchets de couvoirs L’accès aux différentes installations est réglementé et est interdit au public. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 12 Conditions d’assainissement Les rejets seront directement traités par la station de traitement des eaux de lavage de l’entreprise GRIMAUD. La topographie du site est favorable à cet usage. Localisation de la station d’épuration ainsi que des unités du Groupe GRIMAUD et de ses filiales Station de cocompostage GFS Station de traitement des eaux de lavage Site Élevage GFS Élevage de HYPHARM Siège social de GRIMAUD Écloserie de GFS Laboratoire FILAVIE Coupe topographique (source GoogleEarh) Station de traitement des eaux de lavage (b) Bâti en extension (a) a b CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 13 Consommation d’espace Les terres sur lesquelles se trouvent les deux bâtiments (laboratoire et animalerie) ainsi que la future extension ont fait l’objet d’un échange de terres agricoles (de même qualité et de même quantité) entre le Groupe GRIMAUD et le Groupement Foncier Agricole Fromenteau (GFA) dans l’objectif de ne pas porter atteinte à l’activité agricole. Grimaud Frères Sélection a échangé les parcelles suivantes à GFA FROMENTEAU : B B B B 1367 1368 1371 1372 pour pour pour pour une une une une superficie superficie superficie superficie de de de de 9 3 9 2 A 06 CA A 43 CA A 46 CA HA 73 A 85 CA Soit un total de 2 HA 95 A 80 CA Le GFA FROMENTEAU a échangé les parcelles suivantes à Grimaud Frères Sélection : B 1114 de 76 A 65 CA B 1375 de 2 HA 19 A 15 CA Soit un total de 2 HA 95 A 80 CA Aujourd’hui, les surfaces concernées par le projet d’extension ont été, en grande partie, artificialisées (cf. photographie aérienne ci-après). La consommation d’espace sera donc limitée et restreinte à la seule extension bâtie, ainsi qu’à celle du parking et de la voie de desserte interne. Avant la déclaration de projet, la surface totale de la zone A est de 655 ha après la déclaration de projet elle sera de 652 ha, soit une diminution de 3 ha correspondant à la surface des parcelles cadastrées B n°1114 (0.75 ha) et n°1375 (2.15ha). Cette diminution représente 0.45% de la zone A. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 14 CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 15 Consommation d’espace réalisée lors de la première tranche de travaux Matérialisation de la consommation d’espace induit par l’extension CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 16 2.3 L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 2.3.1 Les parcelles concernées par la modification Les terres objets de la déclaration de projet présentent une superficie totale de 2.91 hectares. Un laboratoire et une animalerie ont été construits sur ces 2.91 hectares, auparavant occupés par des prairies. Les parcelles restantes sont entretenues régulièrement. Quelques haies parsèment ces terres dont aucune ne présente d'intérêt écologique particulier. Compte-tenu de l'exploitation agricole passée, on ne décèle aucun corridor écologique sur les terres objets de la révision, zone humide, ou boisement présentant un intérêt faunistique ou écologique. Il s'agit de terres vallonnées sans forte déclivité qui ne sont traversées par aucun cours d’eau. L’installation et l’extension prévue de FILAVIE se retrouvera proche, dans un rayon de 1 km, d’installations classées existantes des sociétés GFS et HYPHARM. Les constructions présentes sur le site : Site de "La Corbière" 1 couvoir exploité par société GFS (C2) Une zone administrative, correspondant au siège social du Groupe Grimaud Un restaurant d’entreprise, pour le personnel du Groupe Grimaud, de GFS, de Hypharm, de Filavie Une maison de gardien Un atelier Une écloserie exploitée par GFS Une station de lavage exploitée par GFS Une station de stockage et de distribution de carburant exploitée apr GFS Site du "Désert" 1 couvoir (C4b et C4a) exploités par GFS 7 bâtiments d’élevage avicoles exploités par GFS (élevage de canards reproducteurs) Site des "H" 5 bâtiments d'élevage cunicole exploités par Hypharm (élevage de lapins reproducteurs) 1 station d’épuration, pour traiter principalement les eaux de lavage des bâtiments 1 plateforme de co-compostage, avec inoculum bactérien, pour le traitement de fumiers et des déchets de couvoirs L’accès aux différentes installations est réglementé et est interdit au public. L’installation et l’extension prévue de FILAVIE se retrouvera, également dans ce rayon de 1 km, à proximité d’exploitations agricoles dont une ferme en production biologique au lieu dit « de la Corbière », d’habitations ainsi que d’une carrière. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 17 2.3.2 Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement Climatologie La région de ROUSSAY jouit d’un climat de type océanique tempéré. Les collines de la région des Mauges arrêtent les vents d’ouest, ce qui explique que les précipitations y sont plus importantes que dans le reste du département. Urbanisme La commune de ROUSSAY dispose d'un Plan Local d'Urbanisme réalisé en 2003 puis modifié à trois reprises en 2005, 2008 et 2010. Les parcelles n°1114 et 1375, qui recevront l’installation FILAVIE, font l’objet de la présente déclaration de projet, afin d’être classées en nouvelle zone UYa proposé pour accueillir le projet d’implantation de FILAVIE. Aucun captage d'alimentation en eau potable n'a été recensé sur ROUSSAY et les environs. Les communes appartenant au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) "Ouest Cholet" sont alimentées par des captages d'eaux superficielles provenant du barrage du Longeron sur "La Sèvre Nantaise". Développement économique de la commune ROUSSAY est une commune rurale qui a su conserver un tissu artisanal et de commerce permettant de répondre aux besoins de premières nécessités. Ainsi, on recense sur la commune : une supérette, un marché le vendredi matin, un boulanger-pâtissier, un bar-brasserie, un charpentier, un transporteur, un serrurier, trois plombier chauffagiste, un commerce de prêt à porter, deux salons de coiffure… L'activité agricole reste prédominante sur la commune. Suivant le dernier recensement agricole de 2010, ROUSSAY comptait 21 exploitations orientées vers la polyculture et l'élevage de bovins, dont les effectifs tendent à se stabiliser malgré la baisse du nombre d'exploitations. Parallèlement à l'élevage de bovins, plusieurs exploitations ont mis en place des ateliers hors sol porcins et avicoles. Une ferme en production biologique est également implantée à proximité du site au lieu dit « de la Corbière ». Approvisionnement et consommation en eau des élevages L’alimentation en eau des différentes installations présentes sur le site « La Corbière » s’effectue par le biais de trois forages C1, C2 et C4. Les deux premiers forages sont situés à proximité des bureaux administratifs de La Corbière et du couvoir C2. Et, le forage C4 est localisé près du couvoir C4. Afin d’éviter tout risque par rapport à la nappe souterraine, la tête de ces forages est bétonnée et sécurisée. L’eau pompée par ces trois forages est acheminée dans une réserve située derrière le couvoir C4. En cas d’insuffisance de l’alimentation des forages, la société FILAVIE aura la possibilité, comme cela est déjà réalisé pour la société GFS, de se connecter au réseau public par le biais de vannes (les deux réseaux sont dit connectés). Et, des dispositifs de clapets anti-retour ont été placés sur les réseaux pour éviter tout retour et toute contamination éventuelle. Des analyses régulières permettent de surveiller les paramètres bactériologiques et chimiques de l'eau. Ces analyses montrent une eau conforme chimiquement avec une teneur en nitrates variable évoluant en moyenne entre 10 et 25 mg/l et restant toujours en dessous des 50 mg/l. Ces analyses sont réalisées régulièrement chaque année et sont mises à la disposition des Services Vétérinaires. Intégration dans le paysage ou le site Des plantations entourent le bâtiment qui est partiellement dissimulé puisque uniquement de plainpied. Cela permet d’améliorer l’intégration paysagère du bâtiment. Par ailleurs, la couleur des bâtiments est choisie de manière à ne pas créer de point focal dans le paysage. Ainsi l’installation et l’extension de FILAVIE, de plain-pied est relativement réduite comparée à la surface de 2.91 hectares des parcelles n°1114 et n°1375, ne vient pas renforcer l’impact des CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 18 installations classées existantes et proches de HYPHARM et GFS, notamment l’écloserie de GFS sur la parcelle n°1172. Dans ces conditions, aucun cumul d’impact n’est détecté. Par ailleurs les parcelles n°1114 et n°1375 n'interfèrent pas avec les richesses environnementales de la ZNIEFF « Vallée de la Moine ». Impact sur la faune et la flore À l’Est de la commune, proche du lieu-dit "La Corbière", l’agriculture tient une place importante à proximité des espaces naturels de la vallée de la Moine. Hormis la trame bocagère très lâche depuis que le remembrement a été effectué, il faut noter la présence de quelques bosquets de chênes pédonculés associés parfois à des châtaigniers, de charmes, et de plus en plus rarement de l’orme ainsi qu’une ripisylve régulière autour des cours d'eau. Une ZNIEFF de type II, nommée "Vallée de la Moine" (n° 20030000) suivant la rivière de La Séguinière (49) à Gétigné (44) pour une superficie totale 820 ha. Les milieux déterminants rencontrés sur la zone sont les cours de rivière, les pelouses silicicoles ouvertes médioeuropéennes, les prairies humides eutrophes et les aulnaies-frênaies médio-européennes. Les espèces déterminantes les plus observées sur la zone sont notamment le martin pêcheur, le bihoreau gris et la chouette chevêche chez les oiseaux, et la fritillaire pintade et la spirante d’automne chez les plantes. Le site de la Corbière et l’installation FILAVIE sont proches, dans un rayon de 1 km, de cette ZNIEFF de la Moine, néanmoins ils ne constituent pas un milieu écologique pouvant s’intégrer à la ZNIEFF. Les parcelles n°1114 et n°1375 sont actuellement en herbe. La modification du PLU envisagée pour passer en zone UYa et recevoir l’activité pharmaceutique de l’installation FILAVIE ne nuit pas aux espèces et aux milieux environnants. Il n’est pas prévu de clore les parcelles. Il n’y a pas suppression de couloir de circulation. Il n’y a pas de modification d’habitat. L’activité silencieuse de l’installation Filavie ne crée pas de dérangement. S’agissant du réseau NATURA 2000 qui comprend, en Pays de la Loire et notamment dans le Maine et Loire, de vastes vallées alluviales dont la Vallée de la Loire , milieux humides constitués d'eau libre , mais aussi de prairies humides constituant un habitat riche (avec la Moine, principal axe hydrographique du secteur, comme affluent de la Sèvre Nantaise, elle-même affluent de la Loire), les activités de FILAVIE n'auront pas d'impact (modification des niveaux d'eau, pratiques agricoles...) sur les conditions de conservation de la biodiversité de ces espaces remarquables . Impact sur les milieux naturels L’activité de laboratoire pharmaceutique ne génère aucun déchet et résidu toxique susceptible d’avoir un impact sur l’air, l’eau, sol et sous-sol. Impact sur les équilibres biologiques L’activité de laboratoire pharmaceutique d’une part, et la surface d’implantation réduite sur 2.91 hectares de parcelles d’autre part, ne crée aucun impact sur les équilibres biologiques. Impact sur l’agriculture Les parcelles n°1114 et n°1375 ont été échangées avec les parcelles n° B 1 367, B 1 368, B 1 371 et B 1 372 situées à moins de 1 km de distance, de façon à permettre à l’exploitant agricole concerné de poursuivre son activité. Le PLU de la commune de ROUSSAY est consécutivement modifié pour passer les parcelles concernées n°1114 et 1375 de zonage A en zone UYA. Aucun impact sur l’agriculture n’est donc à prévoir. Impact sur la sécurité publique Une seule entrée et sortie est prévue de la parcelle n°1114 sur la route départementale n°158 (voir vu es du chapitre 2.Emplacement prévu de l’installation), contiguë à l’entrée existante du site de l’écloserie de la société GFS. Cela permet de sécuriser le trafic routier de la départemental n°158 en s’éloignant du virage du site de la Corbière. Un parking interne à FILAVIE est prévu sur la parcelle n°1114 pour recevoir 40 véhicules. Le parking e st dimensionné pour répondre aux besoins de FILAVIE (employés et visiteurs), aux dispositions du PLU et intègre les parkings handicapés. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 19 Impact sur la protection des biens et du patrimoine culturel Sur la commune de ROUSSAY, aucun monument historique n'a été classé. L’installation prévue de FILAVIE n'interfèrera pas avec les richesses patrimoniales de la commune et des environs. Elle sera éloignée de tout périmètre de protection de monument historique classé ou site inscrit. Le menhir de "La Petite Bretellière", monument historique classé le plus proche, est distant de plus de 800 mètres. Aucun bien et aucun patrimoine culturel n’existent sur les parcelles n°1114 et n°1357, donc aucun impact de l’installation FILAVIE. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 20 2.3.3 Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur la santé Les process mis en œuvre dans l’installation FILAVIE sont uniquement ceux liés à une activité de laboratoire pharmaceutique. Ils ne génèrent ni odeur, ni poussière. Il n’y a pas d’émission lumineuse, pas d’électromagnétisme, pas de radioactivité. À ce titre, aucun impact sur le confort du voisinage n’est identifié. Les équipements process sont donc des équipements mécaniques de taille modeste et de faibles puissances. Ils ne seront jamais audibles depuis l’extérieur du bâtiment. La conception « boites dans la boite » apporte de ce point de vue un complément d’isolation phonique. S’agissant des eaux usées produites par FILAVIE, elles sont réduites aux sanitaires et à la laverie de l’installation, toute l’activité de laboratoire pharmaceutique étant réalisée « en conditions sèches ». Elles sont constituées : des eaux usées (usage sanitaire et douches process), des eaux de lavage, et sont de faibles volumes, estimés au total à un mètre cube par jour. Ces eaux seront séparées. Les eaux usées (à l’exception des eaux vannes) et de lavage subiront un traitement biocide à l’hypochlorite de soude, avant évacuation vers la station d’épuration GFS. Une convention de raccordement est établie entre la société FILAVIE et la société GFS, propriétaire et exploitant de la station d’épuration du site du Désert. L’ensemble des eaux de lavage des diverses installations des sociétés GFS, HYPHARM et de l’installation prévue de FILAVIE seront traitées dans la station d’épuration de GFS afin d'éviter tout risque vers le milieu naturel et notamment vers le réseau hydrographique. Cette station de traitement présente un traitement primaire avec un décanteur et tamisage fin, avant déversement dans un bassin tampon et un traitement secondaire biologique aéré à boues activées, complété par un traitement du phosphore, suivi d'un bassin clarificateur. Au final, les boues seront traitées sur lits plantés de roseaux. Ces eaux usées sont donc microbiologiquement inoffensives. Ainsi, les eaux usées issues de l’installation FILAVIE, tant sur le plan volume que qualité sanitaire n’ont donc pas d’impact sur l’exploitation de la station d’épuration de la société GFS et pas d’impact plus généralement sur l’hygiène et la salubrité publique. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 21 2.3.4 Analyse de l’origine, de la nature et de la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l’exploitation de l’installation Pollution de l’origine de l’eau L’approvisionnement en eau potable est assuré par les forages du groupe Grimaud localisés sur le site de la Corbière et en secours à partir du réseau public de la commune de ROUSSAY. Pollution de l’air Les process de l’installation FILAVIE ne génèrent pas de rejets. La production d’eau chaude pour le chauffage est réalisée par une chaudière au gaz naturel (gaz en citerne). Les vapeurs de combustion sont évacuées par une cheminée conforme à la règlementation. Aucune source de pollution potentielle de l’air n’est donc identifiée. Bruits- vibrations Les seules machines tournantes et susceptibles de produire des vibrations sont : le groupe de production d’eau glacée Les Centrales de Traitement d’Air Ces équipements ne sont pas situés dans les locaux de production (où se tient le personnel), mais dans des locaux techniques ou combles techniques. Ils sont installés sur des plots ou socles anti vibratiles. On peut aussi préciser que les bruits de vibration, inaudibles depuis l’extérieur du bâtiment, ne seront également pas audibles dans les zones de production, car : Les plafonds de ces zones sont constitués de panneaux à âme en mousse Les gaines de ventilation sont équipées de pièges à son. Aucune nuisance sonore n’est donc identifiée. Déchets Les déchets générés par l’installation FILAVIE sont constitués : de boîtes de culture à usage unique et de milieux de culture d’agent microbien. Ce sont les déchets les plus volumineux générés par l’activité de laboratoire pharmaceutique, soit un volume de 3 m3 par semaine. Ils n’ont pas de caractère polluant ou toxique (aucun résidu toxique dans les milieux de culture utilisés ; décontamination microbiologique par autoclavage). de bouteilles de verre et bouteilles plastiques, non contaminées, pour un volume de 500 litres par semaine de cadavres de petits animaux (volailles, lapins), issus de la salle d’autopsie, pour un volume de 400 litres par semaine de cartons d’emballage, pour un volume de 1000 litres par mois de matériels coupants et tranchants (aiguilles, lames de bistouri), pour un volume de 3 litres par an Transports-Approvisionnements Le nombre de livraisons de matières premières en petit volume (colis de 10 à 75 litres) sont de l’ordre de 10 livraisons par semaine. Les matières premières de plus gros volume (boîtes de culture, soluté physiologique, adjuvant) sont livrées 3 fois par mois pour un volume mensuel de l’ordre de 5 palettes (d’un volume individuel de 1 m3 maximum). Ces approvisionnements se situent à 2 km environ du bourg de ROUSSAY. Les livraisons de produits fabriqués s’étalent sur 4 jours par semaine pour des volumes de 10 à 100 litres par colis enlevé. . CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 22 Pollution de l’eau Les procédés de fabrication utilisé dans le cadre de l’activité envisagée de laboratoire pharmaceutique sont réalisés « en conditions sèches ».L’eau utilisée dans les procédés de fabrication est uniquement de l’eau purifiée. Les deux procédés utilisés sont d’une part, un procédé de purification par osmose, d’autre part un procédé de purification par déminéralisation couplée à une filtration sur résine. Les eaux usées produites par FILAVIE sont réduites aux sanitaires et à la laverie. Elles sont éliminées via la station d’épuration de GFS. Les eaux usées issues de la laverie sont d’un volume réduit et sont microbiologiquement inoffensives puisque seul de petits volumes de matériel recyclables sont lavés après une décontamination préalable à l’autoclave. Nous prenons comme hypothèse un volume général en laverie de 200 l/j au maximum. Concernant les eaux pluviales, il est prévu la collecte des eaux pluviales en toiture des bâtiments. Ces eaux de pluies seront infiltrées sur la parcelle par un système de drains. Pollution de l’air Compte tenu de la nature de l’activité (activité de recherche et de production) et des contraintes imposées au traitement d’air par la règlementation (zones classées L2 et P3), le confinement du bâtiment garantit la non pollution de l’air par l’activité industrielle. Élimination des déchets Élimination des boîtes de culture à usage unique et de milieux de culture d’agent microbien (3 m3 par semaine) sont décontaminés par autoclavage dans l’installation FILAVIE avant évacuation, sont acheminés par les personnels de FILAVIE sur le centre de collecte de la société GFS, à proximité sur le site du « Désert », sont ensuite collectés par la société FERS, au moins une fois par semaine, partent dans le circuit des DIB (Déchets Industriels Banaux) et sont détruits par incinération. Élimination des bouteilles de verre et bouteilles plastiques, non contaminées (500 litres par semaine) : sont acheminés par le personnel de FILAVIE sur le centre de collecte de la société GFS, à proximité sur le site du « Désert », sont collectées par la société FERS, au moins une fois par semaine, partent dans le circuit des DIB (Déchets Industriels Banaux) et sont détruits par incinération. Élimination des cadavres de petits animaux (400 litres par semaine) : sont emballés en sacs plastique étanches à l’intérieur de l’installation FILAVIE, sont collectées par la société SIFDDA, au moins une fois par semaine, sont détruits par incinération. Élimination des cartons d’emballage (1000 litres par mois) sont collectés une fois par mois par la société ONYX. Élimination de matériels coupants et tranchants (3 litres par an) : sont collectés dans des boites sécurisées de 1 litre, à l’intérieur de l’installation FILAVIE, sont enlevés 3 fois par an par la société MEDIC’UP. Transport- Approvisionnement La fréquence des livraisons de matière première est réduite en fonction des capacités de stockage adaptées au besoin de l’activité et optimisée grâce à des contrats d’abonnement avec les fournisseurs, et en tenant compte des délais de péremption. Les approvisionnements et les envois de produits fabriqués sont réalisés uniquement pendant les ouvertures de l’installation, entre 8.00 et 18.00. Les enlèvements des produits fabriqués sont regroupés et effectués durant 4 jours par semaine maximum. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 23 Réflexion sur la maîtrise des consommations d’énergie Dans un souci affiché de limiter l’impact sur l’environnement par le biais d’une moindre consommation d’énergie fossile, une réflexion a été mené sur la conception de l’installation FILAVIE, en considérant d’une part les zones qualifiées de tertiaire et d’autre part les zones de production et de recherche. Le choix énergétique s’est porté sur le gaz naturel et l’installation d’une chaudière de production d’eau chaude d’un excellent rendement énergétique. Les zones tertiaires (bureaux, locaux sociaux) bénéficieront d’une isolation renforcée : le complexe de doublage extérieur en façade (2 tôles et un isolant) sera complété par une isolation intérieure de type placostyl et laine de roche ; l’isolation sera de même renforcée en toiture de cette zone ; enfin les menuiseries extérieures seront à rupture de pont thermique. D’autre part l’intégration des bureaux à l’étage d’un volume dont l’enveloppe est constituée d’un bardage métallique double peau supprimera les ponts thermiques en rive de plancher. Ces zones seront chauffées par des aérothermes à eau chaude régulés par des systèmes thermostatiques. Pour les zones de production, il est malheureusement nécessaire, pour répondre à la règlementation de « brasser » beaucoup d’air afin d’assurer la filtration nécessaire. Ces zones seront chauffées et climatisées par des centrales de traitement d’air. La conception « boites dans la boite », avec une boite extérieure constituée d’un bardage industriel double peau et des boites intérieures constituées de panneaux à faces tôles et à âme isolante (en cloisons et plafonds) permettra d’avoir une bonne isolation thermique. Les automates de régulation des systèmes de traitement d’air permettront de réguler et d’optimiser énergétiquement les installations ; ces zones de production ont peu de châssis, donc peu de zones de déperdition thermique. La mise en place des centrales de traitement d’air dans les combles techniques permettra dans ces zones tampons des apports thermiques qui contribueront aux apports globaux en hivers. Nota : une analyse de mise en place de capteurs solaires (solaire électrique) n’a pas démontré sa pertinence compte-tenu des consommations des outils industriels. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 24 3. Intérêt général du projet CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 25 La société FILAVIE, contrairement aux entreprises Grimaud Frères Sélection SAS et Hypharm SAS n’a pas de caractère agricole. Son objet social principal est en effet lié à la santé du monde animal. En conséquence, le projet d’extension du laboratoire ne peut être déposé dans le cadre de la zone A du Plan Local d’Urbanisme en vigueur suite à l’annulation de la révision simplifiée. D’autre part, les constructions existantes nécessitent une régularisation de leur situation. C’est pourquoi, une procédure de déclaration de projet est nécessaire, afin d’autoriser la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité. Selon le code de l’urbanisme, article L 123-14, « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet […] d'une déclaration de projet ». Le projet d’extension du laboratoire existant de FILAVIE présente un intérêt général au regard des éléments présentés ci-après. Poursuivre et encourager le développement d’une entreprise grandissante La société GRIMAUD Frères Sélection, créée en 1966, est historiquement spécialisée dans la sélection génétique des volailles et lapins, au fil des années, dans la production et la distribution d'animaux reproducteurs. Aujourd’hui, le Groupe GRIMAUD est l’un des leaders mondiaux en génétique animale multi-espèces, leader en sélection génétique de volailles et de lapins. Le groupe a poursuivi son développement et renforcé ses activités amont, au service de filières « niches », tant dans le domaine des biotechnologies que de la santé. C’est pourquoi, le Groupe GRIMAUD a décidé en 2000 de garantir la santé des filières palmipèdes et lapin en créant le laboratoire pharmaceutique FILAVIE et notamment en créant un laboratoire de Virologie pour développer et renouveler les vaccins viraux. La vocation du Groupe GRIMAUD est « le développement des savoir-faire et produits dans le domaine des sciences de la vie, appliqués à la sélection génétique animale et à la biopharmacie ». Ainsi le Groupe comporte aujourd’hui deux métiers : la sélection génétique et la commercialisation d’animaux reproducteurs et commerciaux : poulets de chair et ponte, porc, palmipèdes, pintade, lapin, pigeon … la biopharmacie au service de la santé humaine et animale : vaccins, protéines et sérums pharmaceutiques, animaux SPF, flores bactériennes. Les perspectives de développement sont grandissantes puisque les potentiels clients ou clients actuels doivent s’apprécier à l’échelle internationale. Ils sont vétérinaires, prescripteurs ou pharmaciens. En France, les vétérinaires prescripteurs, clients potentiels, représentent entre 200 et 300 personnes. D’autre part, la délivrance des flores bactériennes n’est pas soumise à la prescription vétérinaire et peuvent ainsi être directement vendues aux éleveurs, aux vétérinaires et aux organisations d’élevage qui font office de distributeurs auprès de leurs éleveurs et clients. Le Groupe GRIMAUD emploie 1 500 personnes à travers ses différentes filiales européennes, asiatiques et américaines pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 200 M€ (2010) dont 75 % à l’international dans une centaine de pays. Le projet d’extension initialement prévu dans le projet global de départ est finalement avancé de deux ans en raison du bon état d’avancement du développement de certains vaccins. Afin de répondre aux futures commandes, aux perspectives de développement, il est nécessaire que l’extension bâtie soit en fonctionnement en avril 2016. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 26 Soutenir la recherche et les avancées technologiques Les résultats attendus par FIALVIE grâce aux unités de recherche et production (laboratoire, animalerie, extension) en termes d’avancée technologique pour l’entreprise ou pour la collectivité sont : des produits plus simples à l’usage : alors que l’application des programmes de vaccinations actuels nécessite de multiples et trop fréquentes injections qui représentent un facteur de stress important, il sera possible de pratiquer une seule injection pour vacciner contre plusieurs agents microbiens, un niveau d’immunité plus élevé et une durée de protection plus longue permis grâce à l’emploi systématique des primovaccinations et des effets rappel, des programmes de prévention vaccinale « à façon » : des programmes de prévention optimaux, ajustés en fonction de la situation épidémiologique de l’élevage ou de la région, alors que les vaccins actuels disponibles ne le permettent pas. possibilité de combiner autovaccins bactériens et vaccins viraux, ce qui ajuste encore plus le besoin de prévention vaccinale, moindre coût du programme de vaccination pour l’utilisateur : la main d’œuvre est aussi considérablement réduite ce qui représente une économie substantielle pour l’éleveur, des produits avec moins de résidu pour plus de valences : pour les vaccinations de rappel, il est désormais possible d’utiliser une seule dose d’adjuvant huileux pour plusieurs valences microbiennes, nécessité d’une logistique adaptée qui tombe parfaitement dans le domaine de compétence de FILAVIE en raison de la taille de l’entreprise et de son expérience dans la fourniture de produits en quantités très variables (autovaccins) ou de produits nécessitant des conditions particulières de transport (Filaflor transporté sous protection de neige carbonique). Cette logistique particulière permet au demeurant une offre plus captive. Contribuer à l’amélioration de la santé publique, un intérêt général d’ordre sanitaire Les bénéfices des recherches de FILAVIE sont également à apprécier au regard de l’amélioration de la santé publique, en particulier pour le consommateur. En effet, les recherches et innovations réalisées dans le laboratoire existant et dans sa future extension vont permettre de développer : les moyens de prévention chez les animaux destinés à la consommation humaine. La prévention chez les animaux revêt une importance significative dans le domaine de la santé publique puisqu’elle impacte directement la qualité des aliments carnés ; les vaccins et les flores bactériennes qui sont des produits biologiques et écologiques, sans résidu chimique ; plus de vaccins et plus de flores biologiques pour prévenir les animaux de maladies infectieuses, permettant ainsi d’une part de diminuer la fréquence des maladies infectieuses en général qu’elles soient virales ou bactériennes. Les animaux atteints d’une maladie virale spécifique ont leurs défenses immunitaires générales amoindries et peuvent fréquemment être victimes de complications bactériennes avec des germes pathogènes pour l’homme qui peuvent se retrouver dans la viande consommée. D’autre part, de diminuer la fréquence des maladies bactériennes et la fréquence des antibiothérapies, et par voie de conséquence de diminuer les résidus antibiotiques dans la viande. Maintenir l’emploi et la présence d’une grande entreprise sur la commune de ROUSSAY et la communauté de communes MOINE et SEVRE Cette entreprise est historiquement implantée au lieu-dit la Corbière à ROUSSAY qui constitue son siège social. Le Groupe GRIMAUD et ses filiales GRIMAUD Frères Sélection SAS et Hypharm SAS sont propriétaires des terrains aux alentours représentant une emprise de 83,24 hectares. La poursuite et la pérennité d’une partie conséquente des activités de FIALVIE sont conditionnées à la réalisation de cette extension bâtie. En effet, l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) a d’une part accordé un agrément au titre des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) des vaccins autorisant ainsi FILAVIE à poursuivre son activité actuelle de production avec des moyens dits « artisanaux ». Toutefois, le développement de l’activité de production de vaccins standards exige des moyens supplémentaires à échelle industrielle qui font l’objet de ce projet d’extension. En l’absence de ces moyens supplémentaires l’agrément délivré par ANMV sera remis en cause. D’autre part, l’ANMV tolère la production actuelle « d’eau stérile pour injection » nécessaire pour le solvant des vaccins selon un procédé artisanal qui n’est pas aux normes européennes. L’ANMV tolère cette situation à court terme, en attendant que FILAVIE dispose, dans le cadre de cette extension, du matériel lourd de production « d’eau stérile pour injection » et donc de sa mise aux normes européennes. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 27 Sans cette extension bâtie une partie conséquente des activités du groupe et de sa filière serait remis en question entrainant ainsi des risques de réduction des ressources humaines et matérielles. Or, le Groupe GRIMAUD représente l’activité économique prédominante de la commune avec 382 actifs dont 50 résidents à ROUSSAY. Il est le premier employeur de la commune. Saisir une opportunité économique pour la commune, la communauté de communes et le département Le développement de FILAVIE s’inscrit dans le long terme, avec des retombées positives pour la collectivité. En effet, les besoins en termes d’emplois sont significatifs puisque dès son ouverture, soit à l’horizon 2016, le fonctionnement de l’unité nécessitera le recrutement de six personnes supplémentaires : Quatre personnes hautement qualifiées en biologie. Notons que l’accueil d’emploi hautement qualifié demeure une aubaine pour tout territoire rural; Deux personnes qualifiées en logistique. Dans les années qui suivent et selon le développement à l’international des vaccins, l’approfondissement des activités réalisées dans le bâti en extension nécessitera de recruter une dizaine de personnes supplémentaires, Enfin, à moyen terme en fonction du niveau de développement, il sera nécessaire d’envisager la construction de nouveaux locaux (de production et de contrôles) avec à la clef de 20 à 50 emplois supplémentaires. Au total, à court et moyen termes, c’est donc au minimum une quarantaine d’emplois qui seront créés sur la commune de ROUSSAY et la communauté de communes MOINE et SEVRE, soit une progression des effectifs du groupe de 10.5 %. D’une manière générale, les retombées économiques sont également à apprécier au regard : De la taxe d’activités et donc de la contribution économique territoriale de FILAVIE, celle-ci progresserait ainsi de 150% ; Des répercussions sur le tissu économique local avec notamment la consommation globale de biens et services locaux. Renforcer le rayonnement territorial et la compétitivité de la commune, de la Communauté de commune et du Pays des Mauges L’implantation de la FILAVIE participe au renforcement de la compétitivité et du rayonnement territorial de la commune, de la Communauté de communes et du Pays des Mauges. En effet, l’implantation de leaders économiques mondiaux : D’une part, illustre les savoir-faire, les capacités et la volonté du territoire à encourager et soutenir l’entreprenariat. - D’autre part, renforce la mise en œuvre d’une stratégie de développement économique et technologique du territoire qui bénéficie aux très grandes entreprises mais également au tissu local de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE). Un projet d’implantation global qui s’inscrit dans les orientations du SCoT Ce projet global d’implantation et de développement de FILAVIE est en cohérence avec les orientations et objectifs économiques affichés dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Mauges. En effet, au sein de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet territorial à moyen et long termes du Pays des Mauges, le développement économique est évoqué en ces termes dès l’introduction « Croissance économique et emploi en constituent les éléments clés ». CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 28 Au-delà de la création d’emplois, le développement à l’international du Groupe GRIMAUD et de FILAVIE participe à « l’insertion du Pays des Mauges dans les échanges et les réseaux économiques à l’échelle régionale, nationale, européenne et mondiale » et à « l’affirmation » de son maillage économique. Le Groupe GRIMAUD et sa filiale FILAVIE contribuent à valoriser les atouts économiques du Pays et ses valeurs « un esprit entrepreneurial fort […], un positionnement économique industriel et productif innovant, adaptable, incluant une évolution vers des fonctions tertiaires productives (pouvant inclure également la logistique amont) ». Enfin, dans le respect de l’esprit du Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT, il ne s’agit pas de créer une nouvelle zone ou un nouveau pôle d’activités ex nihilo mais d’une extension bâtie et donc d’un développement de l’existant. Il s’agit ainsi d’une réponse ponctuelle au besoin d’une entreprise historiquement implantée sur le territoire de ROUSSAY et du Pays des Mauges. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 29 4. Mise en compatibilité du PLU avec le projet CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 30 Lorsque les dispositions d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne permettent pas la réalisation d’une opération d’intérêt général, elles doivent être revues afin d’être mises en compatibilité avec l’opération, conformément aux articles L.123-14 à L.123-14-2 du Code de l’urbanisme. La procédure de mise en compatibilité a pour objet de faire évoluer le contenu du PLU afin que celui-ci permette la réalisation du projet d’extension et de régularisation des bâtiments existants de FILAVIE. 4.1. LES DISPOSITIONS DU DOCUMENT OPPOSABLE Les parcelles sur lesquelles sont envisagées le projet d’extension ainsi que les bâtiments existants (animalerie et laboratoire de FILAVIE), à savoir les parcelles cadastrées section B n° 1 114 et B n°1375, situées au nord-est de la commune se situent en zone A au PLU en vigueur suite à l’annulation par le Tribunal Administratif de la révision simplifiée du PLU. L’objet de la déclaration de projet est de modifier le zonage A de ces parcelles destinées à accueillir des activités biopharmaceutiques nouvelles en lien avec l’activité agricole développée par le Groupe GRIMAUD. Une nouvelle zone UYa est proposée pour accueillir l’extension et régulariser le projet d’extension et de construction du laboratoire et de l’animalerie. Avant la déclaration de projet la surface totale de la zone A est de 655 ha après la déclaration de projet elle sera de 652 ha, soit une diminution de 2.91 hectares, surface correspondant aux parcelles cadastrées B n° 1 114 et B n°1375, soit une diminution de 0.45% de la zone A. Carte de localisation des zones A au PLU en vigueur suite à l’annulation de la révision simplifiée CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 31 4.2. LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN VUE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ Les modifications du document liées à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU portent sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le règlement du PLU et les documents graphiques du règlement. Ainsi : Une mention est ajoutée au Projet d’Aménagement et de Développement Durables Une nouvelle zone UYa est créée dans le règlement Les parcelles B n° 1 114 et B n°1375 passent d’un zonage A à un zonage UYa CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 32 5. Exposé des motifs des changements apportés (article R 123-2 du Code de l’Urbanisme) CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 33 Les modifications du document liées à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU portent sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le règlement du PLU et les documents graphiques du règlement. Ainsi sont modifiés en conséquence : 5.1. MODIFICATION DU PADD Il convient d’apprécier comment s’articule cette décision avec les orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune. Dans ses orientations générales, la commune de ROUSSAY vise notamment à conforter les activités agricoles pérennes. Dans ce but, la commune a retenu parmi ses orientations, la préservation de la vocation agricole des sols et les possibilités de développement des exploitations pérennes, en tenant compte de leurs spécificités et des équilibres à assurer avec le milieu naturel. Dans le rapport de présentation du PLU, ce choix est argumenté par : - la protection du potentiel économique des terres agricoles ; - l’inscription en zone agricole protégée de la majeure partie des sols exploités. Le but étant de protéger les terres agricoles vis-à-vis des nouvelles implantations résidentielles, en n’y autorisant que les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêts collectifs ; - la place de l’activité agricole dans les zones naturelles protégées des sites des vallées, à l’exclusion des installations ou implantations bâties, incompatibles avec la sensibilité de ces milieux. La modification du zonage A, nécessaire pour autoriser l’implantation du projet de FILAVIE, compromet cette orientation. C’est pourquoi une mention et ajoutée à l’orientation du PLU Orientation avant déclaration de projet : Le projet communal vie à conforter les activités agricoles pérennes qui exploitent la majeure partie du territoire, tout en assurant : l’identification et la protection des espaces naturels sensibles, la préservation de certaines fonctions du paysage bocager, les possibilités de réhabilitation du patrimoine rural. Il précise par ailleurs les options de reconversion des anciens sites miniers. Dans ce but, les orientations générales suivantes sont retenues : préserver la vocation agricole des sols et les possibilités de développement des exploitations pérennes, en tenant compte de leurs spécificités et des équilibres à assurer avec le milieu naturel. Orientation après déclaration de projet : Le projet communal vie à conforter les activités agricoles pérennes qui exploitent la majeure partie du territoire, tout en assurant : l’identification et la protection des espaces naturels sensibles, la préservation de certaines fonctions du paysage bocager, les possibilités de réhabilitation du patrimoine rural. Il précise par ailleurs les options de reconversion des anciens sites miniers. Dans ce but, les orientations générales suivantes sont retenues : préserver la vocation agricole des sols et les possibilités de développement des exploitations pérennes, en tenant compte de leurs spécificités et des équilibres à assurer avec le milieu naturel. Toutefois, un projet économique d’envergure présentant un intérêt général affirmé, pourrait être admis, dans la limite d’une consommation d’espaces agricoles modérée. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 34 5.2. MODIFICATION DU TABLEAU DES SURFACES Le changement de zonage des parcelles B n°1114 et B n°1375 implique la mise à jour du tableau des surfaces de zones. Ces surfaces ont été calculées à partir de la dernière version du plan de zonage (modification n°3 de 2010). Tableau avant la procédure de déclaration de projet TABLEAU DES SURFACES DU P.L.U avant la déclaration de projet ZONE SURFACE (ha) UA 19.71 UB 27.3 UBa 0.8 UE 6.51 AUy 0.94 AU 5.81 Total zones 61.07 U et AU A 665.3 Ae 4.06 NI 13.17 Ne 5.62 Ng 36.9 N 319.38 Total zones 1 044.43 A et N TOTAL 1 105.5 Tableau après la procédure de déclaration de projet TABLEAU DES SURFACES DU P.L.U après la déclaration de projet ZONE SURFACE (ha) UA 19.71 UB 27.3 UBa 0.8 UE 6.51 AUy 0.94 AU 5.81 UYa 2.91 Total zones 63.98 U et AU A 662.39 Ae 4.06 NI 13.17 Ne 5.62 Ng 36.9 N 319.38 Total zones 1 041.52 A et N TOTAL 1 105.5 CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 35 5.3. MODIFICATION DU RÈGLEMENT 5.3.1. Intégration d’une nouvelle zone UYa Le règlement du PLU doit être modifié pour intégrer la nouvelle zone UYa. La rédaction suivante (les ajouts au règlement sont en rouge) : proposée est la Insertion dans le Titre I « Dispositions Générales » en page 4 du règlement du PLU de ROUSSAY EXTRAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TITRE I ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser, équipées ou destinées à l’être, et en zones naturelles ou agricoles, à protéger. 1° - Zones Urbaines : Ces zones, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : a) la zone d'habitat dense, repérée par l'indice UA : elle comprend le centre bourg. b) la zone d'habitat aéré repérée par l'indice UB : elle comprend le secteur UBa. c) la zone de loisirs et de sports repérée par l'indice UE. d) la zone d’activités, repérée par l’indice UYa Insertion dans le Titre II « Dispositions applicables aux zones urbaines » d’un chapitre IV intitulé « Dispositions applicables à la zone UYa en page 24 du règlement du PLU de ROUSSAY. Les pages suivantes seront en conséquence renumérotées. CHAPITRE IV -------------------------------------------------------------- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UYa -------------------------------------------------------------CARACTERE DE LA ZONE UYa Cette zone est réservée pour l'implantation de constructions, activités et installations nécessaires à la recherche, au développement ou à la production dans le domaine biopharmaceutique ayant un lien avec l’agriculture. ARTICLE UYa 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdites toutes occupations ou utilisations des sols non nécessaires à la recherche, au développement ou à la production dans le domaine biopharmaceutique ayant un lien avec l’agriculture, ou non nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Sont également interdits : la construction à usage d'habitation, à l'exception de celle visée à l'article UYa 2, les parcs d'attraction, les affouillements ou exhaussements du sol, autres que ceux autorisés au titre de l'article UYa 2, CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 36 la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes ou de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, l'ouverture de toute carrière et de mines. ARTICLE UYa 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol suivantes : les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou avec l'aménagement paysager des terrains et espaces libres les installations, travaux, ouvrages, infrastructures et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt public (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz...) pour lesquels les règles des articles 6 et 7 du règlement ne s'appliquent pas les installations, travaux, ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés dans la zone (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz...) pour lesquels les règles des articles 6 et 7 du règlement ne s'appliquent pas le logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des diverses activités autorisées dans la zone sous réserve d'être intégré dans le volume du bâtiment d'activité ou si le logement est indépendant dans la limite de 40 m² de surface de plancher. ARTICLE UYa 3 – ACCES ET VOIRIE 1 - Accès : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 - Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation du sol envisagée. ARTICLE UYa 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution s’il existe. A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits peut être admise. En cas d’alimentation alternée par un puits privé, un dispositif de déconnexion efficace devra prévenir tout risque de pollution du réseau public par ce puits privé. 2 - Eaux usées : L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, ruisseaux, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau d’eaux usées (privé), en respectant ses caractéristiques. En cas d’absence de ce réseau, les constructions ou installations nouvelles devront être assainies par un dispositif d’assainissement non collectif faisant l’objet d’une étude de filière adaptée au projet et à CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 37 la nature du sol. ARTICLE UYa 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE UYa 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 25 mètres de l'axe des routes départementales, - 10 mètres de l'axe des autres voies sans être inférieur à 5 m de l'alignement de ces voies. Ces retraits ne s'appliquent pas à l'extension des bâtiments existants qui est possible à partir de leur alignement, soit en retrait de celui-ci, soit parallèlement à la voie. ARTICLE UYa 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions sont édifiées soit le long des limites séparatives soit à un minimum de 3 mètres en retrait de celles-ci. ARTICLE UYa 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet ARTICLE UYa 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE UYa 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ARTICLE UYa 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS 1° - Généralités : Le permis de construire peut être refusé si les constructions et les clôtures, par leur situation, leurs dimensions ou leur architecture, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et s’adapter au relief du terrain. Le caractère architectural du projet sera apprécié, en particulier, en fonction de la perception des paysages environnants situés dans un espace de vision centré sur ce projet. Les composantes et détails paysagers de cet environnement devront donc servir de référence à l’intégration du projet. Les constructions isolées de volume important ou de hauteur importante (silo, hangar,...) doivent être implantées de manière à ne pas faire effraction dans le paysage : par exemple qu’elles ne se profilent pas, sans recherche d’intégration paysagère, sur une crête ou un sommet de coteau. Afin de favoriser cette intégration, il peut être imposé la plantation de bosquets d’arbres ou la peinture des parois d’un ton neutre. 2° - Types de matériaux : L'emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, sauf sur les murs de bâtiments de travail agricole où le rejointoiement soigné et une peinture CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 38 peuvent être tolérés. Les toitures recouvertes en métaux brillants ou à l’état brut sont interdites. 3° - Couleurs des matériaux : Les couleurs du projet seront appréciées en harmonie avec celles des constructions avoisinantes. Elles doivent rester en cohérence avec les teintes naturelles des matériaux utilisés dans l’architecture locale. 4° Traitement des abords : les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement immédiat. Dans les secteurs de forte pente, ils s’organiseront sous forme de jardins en terrasses successives s’adaptant à la topographie du site. La hauteur des murs de soutènement ne devra pas excéder 1.20 mètres par rapport au niveau naturel. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout et toute installation similaire doivent être localisées de manière à ne pas être visible depuis la voie publique, si elles ne peuvent prendre un aspect satisfaisant. ARTICLE UYa 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE UYa 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même importance. Plantations à réaliser : Les plantations d’une surface équivalente à l’emprise identifiée au plan de zonage comme « plantations à réaliser » doivent être plantées en bordure de voiries et ou de la limite extérieure de la zone UYa. Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau de végétation formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées. ARTICLE UYa 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. 5.3.2. Décryptage des principales dispositions de cette nouvelle zone UYa La destination générale des sols (article 1 & 2) L’article 1 fixe les occupations et utilisations du sol interdites. Pour assurer le bon fonctionnement de la commune, organiser de façon rationnelle l’espace, le règlement définit les occupations et utilisations du sol qui ne peuvent être admises dans certaines zones. L’article 2 soumet certaines occupations et utilisations du sol à des conditions particulières fondées sur des critères objectifs : risques, nuisances, préservation du patrimoine ou encore urbanistiques. Dès lors qu’une occupation ou une utilisation du sol ne figure ni à l’article 1, ni à l’article 2, elle est admise dans la zone concernée. Ainsi, en zone UYa sont autorisées les constructions à vocation d’activités économiques (biopharmaceutiques). CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 39 Les conditions de desserte (article 3 & 4) L’article 3 fixe les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées. Pour l'ensemble des zones urbaines dont la zone UYa, les principes relatifs aux exigences de sécurité publique, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale sont réaffirmés. Ainsi, dans l’ensemble des zones urbaines dont la zone UYa, pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par des voies, publiques ou privées, répondant aux conditions suivantes : disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. La limitation de l’impact du rejet des eaux (potable ou usée) dans les réseaux est un impératif. C’est pourquoi, la mise en place de système de déconnexion est ainsi indispensable et que les eaux usées doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public. La superficie minimale des terrains pour être constructibles (article 5) Les récentes lois n’obligent plus à réglementer cet article 5. Les règles d’implantation (articles 6, 7 & 8) Les articles 6, 7 et 8 définissent les règles d’implantation des constructions sur la parcelle. L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (article 6) Il s’agit de s’assurer de la bonne faisabilité de mise en accessibilité de ces voies par la mise en place de retrait. L’implantation par rapport aux limites séparatives (article 7) En zone UYa, une certaine liberté d’implantation par rapport aux limites séparatives est instaurée en respectant une distance minimale de 3 mètres. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (article 8) Aucune disposition Les règles de constructibilité (articles 9, 10 & 14) Les articles 9, 10 et 14 ne sont pas réglementés. Les règles qualitatives (articles 11 & 13) L’article 11 réglemente l’aspect extérieur des constructions dans un souci d’intégration des bâtiments nouveaux à l’environnement urbain ou naturel ou d’un respect de la modénature et des éléments de composition pour l’existant dans le cas d’extensions ou de modifications. Il donne aussi des prescriptions pour l’aménagement des abords des constructions, notamment en ce qui concerne les clôtures. Ainsi par exemple, les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées (article 13). Les règles de stationnement (article 12) Afin de faciliter le développement des espaces d’activités, le nombre de places de stationnement en zone UYa n’est pas réglementé. CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 40 5.4. MODIFICATION DU ZONAGE L’activité première du Groupe GRIMAUD étant agricole, le secteur nord de la commune, où sont implantés les bâtiments d’élevage, d’accouvage, et le siège de l’entreprise, a été inclus en zone A et ne font donc pas l’objet de modification de zonage. Le changement de zonage concerne les parcelles B n°1114 et B n°1375. Documents graphiques du règlement avant la déclaration de projet Documents graphiques du règlement après la déclaration de projet CdC Moine et Sèvre > PLU de Roussay > Déclaration de Projet > Février 2015 41
