Protocole Thèse DOSSA Yao Jacques

UNIVERSITE D'ABOMEY-CALAVI
-----------------------FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
-----------------------ECOLE DOCTORALE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET
ADMINISTRATIVES
------------------------
THÈSE DE DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ
D’ABOMEY-CALAVI
Spécialité : Droit public
Protocole de recherche
L’émergence de la redevabilité dans la coopération au développement
décentralisée au Bénin
Présentée par :
Yao Jacques DOSSA
Directeur de thèse :
Professeur Arsène Joël ADELOUI
Agrégé des Facultés de droit
Année académique : 2022-2023
Sommaire
Sommaire .............................................................................................................................. 1
Contexte ................................................................................................................................ 2
Clarification des concepts ..................................................................................................... 3
Problématique...................................................................................................................... 14
Intérêt à résoudre le problème ............................................................................................. 19
Objectifs de la recherche ..................................................................................................... 23
Justification et annonce du plan .......................................................................................... 25
Plan ...................................................................................................................................... 26
Bibliographie indicative ...................................................................................................... 29
1
Contexte
Le Bénin est un Etat attaché aux partenariats pour son développement. La République du
Bénin peut conclure des accords de coopération avec d’autres Etats sur la base des principes
d’égalité, de respect mutuel et des avantages réciproques1. La coopération pour le
développement mise en œuvre par l’Etat béninois accorde une place privilégiée aux autorités
locales et à leurs groupements. L’Etat béninois en effet, reconnait aux collectivités locales
le droit à la coopération décentralisée pour la promotion économique, sociale, culturelle et
amicale entre les peuples2. Fondée sur des partenariats et régie par le droit, la coopération
décentralisée est une relation de collaboration avec d’autres entités à l’international dans le
but de promouvoir des échanges réciproques et durables entre les peuples du monde. Audelà de la nécessité d’une forte implication personnelle des autorités locales, la coopération
décentralisée est un objectif d’Etat. Elle ne peut entrer en contradiction avec les engagements
internationaux de l’Etat béninois. A cet effet, afin d’exécuter efficacement leurs programmes
de développement, les compétences des Communes sont accrues afin de leur permettre de
conclure des accords de coopération décentralisée avec des partenaires étrangers dotés de la
personnalité morale3.
Il existe ainsi un véritable consensus entre les collectivités locales béninoises et l’Etat sur
les actions à mener à l’international. Cette situation requiert que les acteurs de la coopération
décentralisée soient redevables de l’exercice des pouvoirs qui leur ont été transférés. Sans
nul doute, des exigences de redevabilité pèsent-elles sur ces autorités locales pour une
efficacité de leurs actions.
Le devoir de redevabilité est un principe solidement ancré dans la coopération au
développement. Il se fonde sur l’idée que l’efficacité de la coopération décentralisée pour le
développement nécessite la responsabilité des acteurs impliqués. Il puise sa légitimité dans
les réflexions économiques, politiques, juridiques et même philosophiques.
1
Constitution béninoise du 11 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019
portant révision de la Constitution, art. 148, J. O. n° 21 bis du 08 novembre 2019.
2
Décret n° 2005-764 du 09 décembre 2005 portant définition et modalités de la Coopération
Décentralisée en République du Bénin, art. 6.
3
Id., art. 3.
2
Les réflexions à mener dans cette thèse sont axées sur : L’émergence de la redevabilité dans
la coopération au développement décentralisée au Bénin.
Il s’agit d’une approche juridique pour expliciter le concept de redevabilité juridique
appliquée à la coopération décentralisée. Cette approche a plus précisément pour but
d’examiner, au-delà des considérations d’ordre conceptuel, les dimensions essentielles des
notions de « redevabilité » et de « coopération pour le développement décentralisée », et
d’analyser le cadre juridique de l’exercice effectif de la redevabilité dans la pratique de la
coopération décentralisée pour le développement au Bénin.
Toute réflexion académique voudrait que les termes employés fassent, avant tout, l’objet
d’une clarification des concepts.
Clarification des concepts
Le terme « redevabilité » est encore pour beaucoup la base de considérations approximatives
et de connotations imprécises.
Traduction du terme anglophone « accountability », il
demeure en français pour beaucoup un néologisme encore flou du débat international sur la
coopération au développement. Fréquemment associé à des termes comme responsabilité,
transparence, reddition des comptes, la redevabilité a trouvé une place confortable parmi les
mots phares du discours actuel des partenaires au développement. Afin de mieux cerner le
concept, une double approche s’impose : la première est négative et la seconde est
affirmative.
La conception négative de la redevabilité implique de la définir par ce qu’elle n’est pas. Tout
d’abord, la « redevabilité » ne se décrète pas seule : elle naît d’une relation avec un acteur
extérieur4.
Ensuite, la redevabilité n’est pas l’équivalent exact de la responsabilité. Les difficultés de
traduction du terme anglo-saxon accountability, conduit à sa confusion avec le terme français
de « responsabilité ». Certes, la « responsabilité » renvoie à l’idée de l’engagement d’un
acteur vis-à-vis d’une partie prenante extérieure mais le terme de « redevabilité » se distingue
Martin Vielajus, Alan Hudson et Linnea Jonsson, Le défi de la « redevabilité » des agences de
développement dans leur pays et face à leurs pairs - Etude comparative, AFD, 2010, p. 7., en ligne :
<https://www.afd.fr/fr/ressources/le-defi-de-la-redevabilite-des-agences-de-developpement-dansleur-pays-et-face-leurs-pairs-etude-comparative> (consulté le 27 juin 2023).
4
3
de la « responsabilité » au sens strict en y ajoutant une exigence supplémentaire5. La
redevabilité peut se définir comme l'obligation de rendre compte de l'exercice d'une
responsabilité6.
Ensuite, le concept de redevabilité ne se limite pas à celui de « reddition de comptes », qui
est aussi parfois confondu à la traduction du terme anglais « accountability ». Même si la
Déclaration de Paris utilise alternativement ces deux notions, assimiler la redevabilité à la
reddition de compte revient à la limiter à la redevabilité financière. Globalement, limiter la
redevabilité à cette dimension très restreinte de l’action financière ne donne pas à voir
l’ensemble des engagements qui définissent la responsabilité d’un acteur. En réalité, la
redevabilité n’est pas que financière, elle peut être sociale, managériale, parlementaire,
électorale, etc.
Toutefois, il importe de souligner que le terme de redevabilité, aujourd’hui largement
appliqué au domaine du développement, navigue entre un concept très large de «
responsabilité », outil de réflexion avant tout utile à la science juridique et peinant à trouver
une traduction opérationnelle dans la coopération au développement, et une expression plus
opérationnelle de reddition de compte, trop restreinte à un type spécifique d’information.
La redevabilité est tellement large qu’il ne faut la restreindre à la reddition de compte et à la
responsabilité stricto sensu.
Par ailleurs, la redevabilité ne peut se confondre définitivement à la « transparence ». Si la
transparence consiste à « rendre publiques les informations relatives à l'organisation, la
stratégie, l'action et les résultats d'un organisme public ou privé », la redevabilité, quant à
elle, implique une relation plus englobante. En effet, « contrairement à la notion de
transparence, la redevabilité implique que le partenaire ait les moyens de sanctionner, de
manière formelle ou informelle, directe ou indirecte, la mauvaise orientation des stratégies
ou l'absence de résultats des actions ».
5
Celui de donner à voir que la responsabilité a été assumée et que les engagements ont été tenus
(Wenar, 2006), Ibid., p. 7.
6
S. Lucien AHLONSOU, NATIONS UNIES, et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L’AFRIQUE,
Intégration de la redevabilité dans la planification du développement au Bénin: étude de cas,
Addis Abeba, 2017, p. 36., en ligne : <https://repository.uneca.org/handle/10855/41767> (consulté
le 2 juillet 2023).
4
La redevabilité n’est pas ponctuelle ou sélective : elle suppose des outils systématisés
d’information et de dialogue. La redevabilité n’est nullement un simple exercice de «
communication » consistant à sélectionner parmi les informations existantes au sein d’un
organisme de développement, les actions et les résultats permettant de justifier son action et
de renforcer l'adhésion de ses partenaires. La redevabilité en effet, met en évidence une
systématisation dans la production de l’information et des canaux qui permettent de la
diffuser. Elle entraîne la mise en place d'un système normé permettant des flux réguliers
d'information, sans sélectivité dans le type de résultats présentés, et donnant à voir une
certaine exhaustivité des informations produites. Il s'agit donc de présenter sur un même plan
les résultats positifs et négatifs d’une agence de développement, et de mettre en lumière à la
fois les succès et les difficultés stratégiques ou opérationnelles auxquelles elle fait face7.
Loin de figer la compréhension du terme de redevabilité à une approche négative, il convient
de remarquer que de nouvelles approches positives donnent au concept de redevabilité une
valeur juridique dans le nouveau droit de la coopération au développement.
Ainsi, si la redevabilité est utilisée dans le monde littéraire comme synonyme de
responsabilité, de reddition de compte ou de transparence, en droit appliqué à la coopération
au développement, il peut être l’équivalent de la responsabilité au sens large. Il englobe la
responsabilité au sens strict, la reddition de compte et la transparence. Ces trois éléments
constituent indéniablement les fondements sémantiques incontournables de la redevabilité
en matière de coopération décentralisée pour le développement.
Dans le langage juridique, la redevabilité correspond au contrôle du pouvoir qui s’exerce au
sein de l’État et de la société, avec l’obligation pour le responsable d’expliquer ses décisions.
En d’autres termes, la redevabilité impose le devoir pour les instances de contrôle d’honorer
les bonnes prestations, de sanctionner les abus de pouvoir et le droit des citoyens de
demander des comptes aux autorités publiques. Elle se résume en une obligation de rendre
des comptes et de répondre aux attentes particulières de telles ou telles des différentes parties
prenantes. Elle correspond à la réactivité des porteurs de responsabilité et la capacité des
détenteurs de droits à faire entendre leurs voix, c’est-à-dire à exprimer leurs besoins et à
revendiquer leurs droits8.
7
M. Vielajus, A. Hudson et L. Jonsson, préc., note 1, p. 7.
GFA Consulting Group, Rapport annuel de progrès n°1. Mise en œuvre du Programme Redevabilité
phase 2 Juillet-Décembre 2020, Cotonou, GFA Consulting Group, 2021, p. 22.
8
5
En pratique, la redevabilité nécessite une définition claire des fonctions, tâches et règles de
fonctionnement des institutions publiques et privées. La décentralisation et la gouvernance
locale impliquent un changement au niveau des relations de redevabilité puisque cette
dernière a lieu désormais non seulement vers le haut mais aussi et surtout vers le bas : dans
le premier cas, elle concerne les relations des autorités locales vers l’autorité nationale. Mais
dans le second, -la redevabilité vers le bas-, les relations sont dirigées vers les citoyens
locaux9.
Les partenaires internationaux font entrer la redevabilité dans le champ de la coopération
décentralisée pour obliger les personnes redevables à assumer la responsabilité de leurs actes
et omissions, tout en ayant conscience des comptes à rendre sur leurs actes ou manquements
et en sachant adapter leurs politiques et actions en conséquence. Les mécanismes de
redevabilité efficaces sont considérés comme étant transparents, impliquent plusieurs acteurs
différents, facilitent et encouragent une réflexion approfondie concernant le progrès, et sont
en mesure de réagir face aux problématiques soulevées par les acteurs. Les mécanismes de
redevabilité ne cherchent pas seulement à corriger les erreurs du passé, mais également à
anticiper l’avenir, à trouver les leviers pour influencer les futures actions du gouvernement,
afin qu’ils soient plus réactifs face aux ODD et aux besoins des citoyens10.
Plus précisément, dans le domaine de la coopération pour le développement, la
redevabilité signifie « devoir rendre des comptes sur son action ou sur son inaction
et, selon la justification donnée, être exposé ou non à subir des sanctions »
(Oakerson, 1989). Pour que la redevabilité puisse s’exercer dans les faits, il est
nécessaire de déterminer précisément qui est comptable de quoi et devant qui, ainsi
que de mettre en place des mécanismes d’examen comportant des procédures claires
pour suivre et évaluer la conduite de ceux qui ont des comptes à rendre, et exiger
qu’ils soient soumis à des sanctions s’ils n’ont pas respecté leurs obligations (Dann,
2013)11.
9
Olsen Hans Bjørn, Décentralisation et gouvernance locale Module 1 : Définitions et concepts M."
Direction du Développement et de la Coopération, Berne, 2007, 17. http://cooperationconcept.net/glossary/redevabilite-2/
10
Etude globale des mécanismes de redevabilité pour l’ODD 6, p. 2. http://www.coalitioneau.org/wp-content/uploads/8-pager-update-executive-summary-only-110718-2-french-formattedsingle-pages.pdf.
11
S. L. AHLONSOU, NATIONS UNIES, et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L’AFRIQUE, préc., note
3, p. 37.
6
La redevabilité recouvre le fait de définir des buts et objectifs clairs, d’assumer la
responsabilité de les atteindre et d’accepter d’être éventuellement sanctionné en cas de nonrespect des engagements pris. Compte tenu du nombre croissant de parties prenantes qui
jouent un rôle actif dans la coopération pour le développement, l’exercice de la redevabilité
devient de plus en plus complexe12. Elle « est à la fois un positionnement éthique et un outil
au service de l’appropriation des politiques de développement par les parties prenantes
extérieures »13.
La redevabilité mutuelle a pour objet de promouvoir l’instauration, entre apporteurs et
destinataires, de relations de partenariat qui mettent les deux parties sur un pied d’égalité
pour la concrétisation des objectifs de développement, mais aussi pour la reddition de
comptes sur les efforts déployés à cette fin. Elle incite à l’action car elle permet l’échange
de données d’expérience et l’exercice d’une pression réciproque14.
La redevabilité mutuelle est aujourd’hui une exigence fondamentale pour une coopération
efficace au service du développement. Sur le plan interne, elle signifie que le porteur de
responsabilité-le gouvernement local- soit astreint à certains principes fondamentaux
notamment la responsabilité, la reddition de compte, la participation et la transparence. Les
gouvernements locaux sont tenus d’expliquer et de répondre des conséquences des décisions
qu’ils prennent au nom de la communauté qu’ils représentent légitimement au sein de l’Etat
notamment en matière de la coopération décentralisée.
La redevabilité est indispensable à l’efficacité de la coopération décentralisée. Cependant,
son exercice est « entravé par un défaut d’objectivité, la faiblesse du dispositif de mise en
application, ainsi qu’une représentation et une participation insuffisantes des principales
parties prenantes »15. De plus, il importe d’observer que « bon nombre des règles et accords
définissant les mécanismes de redevabilité (rapports, résultats d’évaluations ou d’audits,
S. L. Ahlonsou, Nations Unies, et Commission économique pour l’Afrique, préc., note 3, p. 37..
Id..
14
Id., p. 62.
15
OCDE (2015), « La notion de redevabilité dans la coopération internationale
pour le développement », dans Development Co-opération Report 2015: Making partnerships
Effective Coalitions for action. Editions OCDE, Paris, p. 80. en ligne : <https://doi.org/10.1787/dcr2015-11-fr> (consulté le 28 juin 2023).
12
13
7
examens par les pairs) ne sont pas conçus de manière à permettre un contrôle de la part du
grand public »16.
Les relations de la coopération décentralisée doivent se nouer sur la base du principe de la
redevabilité mutuelle. Cela signifie que les objectifs agréés au niveau international doivent
être réalisés et les engagements pris doivent être honorés. Ainsi, le multilatéralisme doit non
seulement être renforcé mais aussi et surtout réorienté vers un système plus souple et plus
ouvert que certains appellent « omnilatéralisme »17.
Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, établi
en 2011 à Busan (Corée du Sud), donne un sens concret à l’omnilatéralisme en définissant
un standard international concernant les principes18 d’efficacité de l’aide auxquels devraient
adhérer tous les acteurs du développement. Ainsi, tous les acteurs du développement – les
bailleurs traditionnels comme les nouveaux – doivent respecter et faire valoir ces principes
fondamentaux en tenant les promesses qu’ils ont faites à Busan. Pour ce faire, le Partenariat
efficace de coopération pour le développement devra désormais compter sur une vision forte,
un engagement politique de haut niveau et un mécanisme mondial de redevabilité efficace
tout en sachant rester souple19. Mais, malgré la mise en place des politiques nationales de
16
Id. à la page 82.
En pratique, l’omnilatéralisme signifie que chaque acteur doit pouvoir agir dans les domaines où
il peut faire valoir une expertise et montrer une valeur ajoutée. D’où le besoin d’une meilleure
coordination pour coopérer, pour cofinancer, pour coordonner. Les résultats obtenus jusqu’à présent
ne peuvent nous donner satisfaction, mais malgré les désillusions, l’effort doit continuer et la
coopération avec tous les acteurs doit être davantage renforcée. Et si le rôle de l’Etat et du
gouvernement est incontournable, il faut en même temps donner aux acteurs non étatiques la place
qui leur appartient. L’objectif majeur de la réduction de la pauvreté rend indispensable la
participation de tous les acteurs pour que les bénéfices du développement soient équitablement
partagés. La participation du secteur privé, de la société civile, des partenaires économiques et
sociaux et des communautés locales doit se faire de la consultation sur la stratégie nationale, avec
l’appui des organismes multilatéraux. Une approche à caractère novateur doit être mise en place, en
intégrant le niveau local, le rôle du secteur privé, le renforcement de la société civile. HAUT
CONSEIL DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, Coopérer au début du XXIè siècle.
Pourquoi ? Comment ? Questions sans préjugés, Paris, Éditions KARTHALA, 2003, p. 197.
18
Ces principes sont les suivants : le leadership des autorités des pays et l’appropriation des stratégies
de développement ; une orientation vers les résultats au travers d’actions qui réduisent durablement
la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement ; des partenariats ouverts à tous entre les
acteurs du développement basés sur le respect mutuel ; la transparence et la redevabilité réciproques.
19
Farida Bena, « Efficacité de L’aide : Les clés de Busan : Quelle réalité pour le Partenariat mondial
pour une coopération efficace au service du développement ? », Oxfam International 2012.16, en
ligne :
<https://oxfamilibrary.openrepository.com/bitstream/handle/10546/245001/bn-busannutshell-global-partnership-021012-fr.pdf?sequence=11&isAllowed=y> (consulté le 1 juillet 2023).
17
8
coopération pour le développement, l’appui effectif des gouvernements locaux continue de
poser des problèmes, ce qui limite la portée générale et l’impact de la coopération efficace
au service du développement des collectivités territoriales.
Si le rôle crucial des parlementaires, des gouvernements locaux, des organisations de la
société civile et des citoyens est de plus en plus reconnu, leur participation reste limitée tout
au long du processus de coopération décentralisée pour le développement au Bénin. Les
pratiques et dispositions adoptées pour impliquer plus largement les parties prenantes
nationales et non étatiques restent problématiques et diffèrent grandement dans les cadres de
redevabilité existant.
Or, un grand nombre de pays offrent des opportunités structurées permettant à la société
civile, au secteur privé et aux autres acteurs non moins importants de participer à la
conception et à la mise en œuvre des projets de développement dans un cadre de redevabilité
mutuelle20. Il est donc important de cerner les contours de la redevabilité pour une
coopération décentralisée efficace au service du développement.
Secundo, en ce qui concerne la définition de la coopération décentralisée, elle ne fait pas
consensus aussi bien dans les lois que dans la doctrine. La difficulté de l’exercice auquel
nous nous livrons dans notre thèse est celle d’une définition béninoise de la coopération
décentralisée en phase avec les objectifs de développement durable.
L’expression « coopération décentralisée » est relativement reconnue par le législateur
béninois. La définition précise de la coopération décentralisée n’est donc pas ignorée par les
lois et règlements applicable au Bénin. Le décret n°2005-764 du 09 décembre 2005 portant
définition et modalités de la Coopération Décentralisée en République du Bénin a posé les
bases juridiques de cette coopération. Au Bénin, la coopération décentralisée est définie
comme une relation de coopération qui lie une collectivité locale décentralisée béninoise ou
un groupement de collectivités locales béninoises à un partenaire étranger doté de la
personnalité morale (Collectivité locale ou ONG étrangère, Association internationale de
ville etc..)21. Ainsi, seules les Communes sont habilitées à conclure des accords de
20
OCDE/PNUD, Vers une coopération pour le développement plus efficace, Paris, Éditions OCDE,
2014, en ligne : <https://read.oecd-ilibrary.org/development/vers-une-cooperation-pour-ledeveloppement-plus-efficace_9789264209572-fr> (consulté le 1 juillet 2023).
21
Décret n°2005-764 du 09 décembre 2005 portant définition et modalités de la Coopération
Décentralisée en République du Bénin, préc., note 1, art. 1er.
9
coopération décentralisée avec des partenaires étrangers limitativement définies. Ces
partenaires ne peuvent qu’être d’autres organismes ou structures du secteur public ou privé
à l’étranger notamment des collectivités locales étrangères, des organisations internationales,
des organisations non gouvernementales. Cette définition de la coopération décentralisée
parait limitative pour impliquer tous les acteurs infraétatiques indispensables pour le
développement durable. Elle inscrit la définition de la coopération décentralisée dans une
dynamique doctrinale polémique.
En réalité, la coopération décentralisée est aujourd’hui une modalité de la coopération pour
le développement. Le professeur Arsène Joël Adeloui, l’un des chercheurs de référence en
matière de coopération au développement en Afrique de l’Ouest francophone, clarifie dans
sa thèse qu’il faut comprendre par coopération au développement « l’ensemble des
dispositifs d’aide que les pays riches mettent en place pour favoriser le
développement des Etats pauvres. Il s’agit essentiellement de l’aide publique au
développement, de l’assistance technique et des aides commerciales »22. Mais cette
approche qui consiste à assimiler la coopération au développement comme synonyme
de l’aide parait de plus en plus abandonnée au lendemain des périodes de transitions
démocratiques. Aujourd’hui, la coopération au développement doit être comprise
comme une « une activité qui vise explicitement à soutenir les priorités de
développement nationales ou internationales. Sans but lucratif, elle applique une
discrimination positive en faveur des pays en développement et est basée sur des
relations de coopération ciblant l’amélioration de l’appropriation par les pays en
développement »23. Certes, la coopération au développement fait appel à des sources
financières, mais elle parait plus englobante et inclut notamment l’aide publique au
développement et la coopération décentralisée.
22
Arsène-Joël ADELOUI, Transitions démocratiques et coopération au développement : Approche
comparative Bénin, Mali, Niger et Togo, Thèse de doctorat en droit public, Université d’AbomeyCalavi et Université Catholique de Louvain, 2006, p. 34.
José Antonio Alonso et Jonathan Glennie, « Qu’est-ce que la coopération pour le
développement ? » (2016), p. 5., en ligne : <www.un.org/ecosoc/dcf> (consulté le 15 janvier 2023).
23
10
Dès lors, du point de vue de la doctrine, deux approches de la coopération décentralisée sont
généralement confrontées : l’approche ancienne dite exclusive ou étroite et l’approche
nouvelle que l’on peut qualifier d’approche inclusive ou large.
L’approche ancienne est une conception exclusive de la coopération décentralisée. Elle
restreint le statut d’acteurs de la coopération à un cercle étroit d’acteurs infraétatiques dans
le domaine de la coopération décentralisée internationale. Cette approche promeut la
coopération décentralisée internationale seulement entre les collectivités territoriales et leurs
groupements entre partenaires d’Etats différents. Les acteurs de la coopération décentralisée,
dans ce cadre, sont les collectivités décentralisées et leurs groupements : c’est la conception
française de la coopération décentralisée24.
La doctrine française et la pratique des États d’Afrique francophone en la matière ont
tendance à privilégier cette conception. Il est à relever que tous les partenaires ne sont pas
tenus d’avoir les mêmes caractéristiques que leurs homologues français en disposant
d’assemblée élue. Si certains pays notamment la France accueillent favorablement ces
collectivités locales dans les relations internationales, les pays émergents comme la Chine,
les Etats-Unis ou l’Allemagne ne s’inscrivent pas dans la même vision et en sont très
méfiants vis-à-vis de la montée en puissance des collectivités locales25.
S’agissant de l’approche nouvelle, elle est une approche inclusive ou extensive de la
coopération décentralisée car elle élargie la qualité d’agent de coopération décentralisée à
tous les acteurs infra-étatiques, c’est-à-dire toutes les organisations et personnes morales qui
ne relèvent pas directement du gouvernement, qu’elles soient publiques ou privées. Il peut
s’agir de la sorte aussi bien de collectivités et autorités territoriales, que de chambres
consulaires ou de métiers, d’universités, de centres de recherche, d’associations, d’ONG,
etc. Dans cette conception, les associations et organisations de solidarité internationale
Mory DIALLO, Le droit de la coopération décentralisée : Une approche juridique « du Droit
administratif international », Thèse de doctorat en droit, Université du Luxembourg, 2019, p. 41, en
ligne : <https://orbilu.uni.lu/.pdf> (consulté le 12 juillet 2023).
Voir également TAIB (Essaid), « La coopération décentralisée des collectivités territoriales
algériennes » in Revue Algérienne des Politiques publiques, N°5, 2014, p. 13.
25
Direction Générale des Collectivités Territoriales, Méthodologie de la coopération décentralisée
internationale des Collectivités Territoriales, Maroc, DCT, 2022, p. 9.
24
11
jouent un rôle central dans les relations de coopération26. Ainsi, pour cette conception la
coopération décentralisée comprend toute action internationale mise en œuvre par des
acteurs infra-étatiques. Cette approche est adoptée par la Commission européenne.
La coopération décentralisée internationale n’a pas la même signification dans tous les pays
du monde ou organismes internationaux. Certains pays optent pour la conception restrictive
d’origine française. C’est le cas notamment du Bénin.
En réalité, la Coopération décentralisée pour le développement n’est pas l’apanage des
collectivités territoriales, encore moins une relation de coopération entre collectivités
bénino-francaise. Aussi, implique-t-elle l’action extérieure de la société civile organisée. En
effet, la Coopération décentralisée est un terme générique pour désigner les différentes
formes de coopération internationale des entités intraétatiques. Il importe donc de distinguer
la conception française de la conception francophone de la coopération décentralisée. La
conception française est une approche limitée de la coopération décentralisée pour le
développement et semble s’inscrire dans une logique de la consolidation de la démocratie et
de la décentralisation. Dans un Etat de décentralisation avancée comme le Bénin, la
conception européenne parait plus appropriée pour le développement. La conception
francophone doit donc être perçue comme la conception anglophone adoptée par les Etats
francophones pour leur développement durable.
Concrètement, on peut définir la coopération décentralisée pour le développement du Bénin
comme l’action extérieure des entités infraétatiques organisées et reconnues par le droit
positif. Il n’est désormais plus possible de réduire les politiques de coopération décentralisée
à la seule relation de coopération entre les collectivités franco-béninoises. Ces relations
doivent concerner aussi bien les acteurs Nord-Sud que les acteurs Sud-Sud. Ce renouveau
de la coopération s’impose tout particulièrement au Bénin dont les institutions et les bases
juridiques de la coopération en offrent des avantages incommensurables. Il est indispensable
que l’Etat s’appuie sur des opérateurs décentralisés notamment les entreprises, les
collectivités territoriales, les ONG béninoises pour une coopération décentralisée plus
efficace au service du développement.
Bertrand GALLET, « La coopération décentralisée. L’émergence des collectivités et autorités
territoriales sur la scène internationale », (2001) volume II AFRI 375‑382, 389., en ligne :
<http://www.afri-ct.org/IMG/pdf/gallet2001.pdf> (consulté le 2 juillet 2023).
26
12
La coopération décentralisée est une forme de coopération efficace pour le développement.
Elle peut être effectuée entre les acteurs d’un même continent ou entre des acteurs
intraétatiques de différents continents. La coopération décentralisée internationale pour le
développement peut être soit continentale (Sud-Sud ou Nord-Nord) soit intercontinentale
(Sud-Nord, soit Sud-Sud ou encore Sud-Sud-Nord, c’est-à-dire triangulaire). Elle peut être
comprise comme une coopération entre les entités infra-étatiques pour atteindre les objectifs
de développement durable.
La coopération décentralisée pour le développement durable est une forme innovante de la
coopération pour le développement. Elle s’inscrit dans le cadre des nouvelles formes de la
coopération internationale pour le développement et contribue dans une grande proportion à
la mobilisation des ressources en apportant une robuste contribution économique au service
du développement au Bénin. Au-delà des vocations amicales, elles représentent des
opportunités économiques pour les autorités locales.
Il parait crucial de promouvoir la redevabilité des acteurs de la coopération décentralisée
dans leurs pays respectifs pour que la coopération pour le développement y soit efficacement
gérée et acheminée dans une ambiance de « redevabilité mutuelle » des partenaires. En étant
mutuellement responsables, les partenaires doivent se rendre des comptes sur les résultats de
leur collaboration et sur leur utilisation des ressources de développement. La redevabilité
mutuelle est l’un des grands principes de l’efficacité de la coopération pour le
développement ; elle est indispensable pour renforcer l’impact des politiques et programmes
de coopération pour le développement. La redevabilité mutuelle fait référence à la relation
par laquelle deux partenaires (ou plus) se tiennent responsables des engagements réciproques
qu’ils ont pris de leur plein gré. Elle incite ainsi les partenaires à adopter les changements
nécessaires pour honorer ces engagements. Il s’agit d’une relation de confiance autour de
priorités communes plutôt que d’un système de sanctions pour non-respect des engagements.
La redevabilité mutuelle se base sur des faits observés dans la pratique et partagés entre tous
les partenaires, notamment par l’intermédiaire de mécanismes de suivi27.
27
Union Interparlementaire, Lignes directrices pour renforcer la participation et la contribution des
parlements à une coopération efficace pour le développement, 2020, p. 25-26., en ligne :
<https://effectivecooperation.org/system/files/2020-12/UNDP-IPU-Guidelines-for-parliaments-oncooperation-FR.pdf> (consulté le 21 juin 2023).
13
Problématique
La redevabilité des acteurs infra-étatiques dans la coopération décentralisée soulèvent
nombreux problèmes du point de vue du droit. En effet, les formes nouvelles de coopération
décentralisée impliquent la participation de multiples acteurs infra-étatiques à côté des
collectivités territoriales tels que les ONG, les entreprises, les églises, etc. Cette
fragmentation des responsabilités peut rendre difficile l'établissement de mécanismes de
redevabilité clairs et cohérents, car chaque acteur est régi par ses propres règles, procédures
et systèmes de reddition de comptes.
La reconnaissance des collectivités locales dans les instances multilatérales est une avancée
majeure mais la marginalisation des autres acteurs infraétatiques inhibe les efforts de
l’efficacité de la coopération pour le développement au Bénin.
La diversification des partenaires du Bénin à l’international met en évidence de nouvelles
formes de coopération décentralisée. La coopération décentralisée avec les entités étrangères
doit désormais faire sa mue vers l’action internationale des Collectivités Territoriales plus
porteuse en matière de positionnement international du pays et fortement basée sur le
partenariat « gagnant-gagnant » qui tranche avec les relations classiques d'assistance de
nantis à moins nantis28. Ainsi, à côté des partenaires traditionnels en matière de la
coopération décentralisée, de nouvelles relations avec de nouveaux partenaires peuvent être
établies, notamment en Europe du Nord, au Moyen-Orient et en Asie par des entités
infraétatiques béninoises. Ces nouvelles relations peuvent remettre en question la place
prépondérante des collectivités locales béninoises instituée par le législateur et amène à
s’interroger sur la responsabilité des organisations de la société civile en matière de la
coopération décentralisée. Les collectivités territoriales ne peuvent révéler leur identité en
s’érigeant contre les autres acteurs infra-étatiques (ONG…). Des limites réelles demeurent
dans les relations entre les collectivités et les ONG au Bénin. Certes, de par leur
représentativité légitime, elles englobent tous les acteurs de la société civile mais elles sont
redevables des groupes et des communautés. Aussi, peut-on être conduit à s’interroger sur
le droit applicable à la coopération décentralisée béninoise et la forme consacrée en droit
positif béninois.
28
Yaya DOUKOURE, L’état actuel de la coopération décentralisée, Rapport général, p. 36.
14
Juridiquement, les accords de coopération décentralisée ont une force obligatoire en droit
interne. Mais ce caractère contraignant n’a pas été suffisant pour assurer l’efficacité de la
coopération décentralisée pour le développement des collectivités territoriales béninoises.
Le nouveau système de redevabilité exige l’utilisation de moyens éprouvés, et aussi de
dispositifs innovants, pour soumettre les acteurs de la coopération décentralisée à
l’obligation de rendre compte et encourager la motivation dans la conclusion volontaire pour
une efficacité des politiques et des engagements de coopération décentralisée pour le
développement.
La redevabilité entendue comme l’obligation de rendre compte sur son action ou sur son
inaction et l’acceptation de la possibilité d’être sanctionné en cas de non-respect des
engagements pris trouve une place fondamentale dans les nouvelles formes de coopération
décentralisée pour le développement. Ces dernières sont caractérisées par l’implication et la
participation d’une multitude d’acteurs et l’intervention de ceux-ci dans divers secteurs. Le
rôle grandissant de ces acteurs actifs dans la coopération complique le cadre de la
redevabilité. En effet, la coopération décentralisée des collectivités territoriales doit être
appuyée par l’Etat et complétée par la participation des autres acteurs infraétatiques
notamment les fondations, les églises, les ONG, les universités, le secteur privé, etc. pour
l’atteinte des objectifs de développement du Bénin. La responsabilité, la transparence et la
reddition de tous ces acteurs sont des éléments indispensables pour une efficacité de la
coopération décentralisée.
De ce contexte complexe, se pose la question de savoir comment assurer au mieux la
redevabilité des différents acteurs pour une efficacité de la coopération décentralisée au
service du développement au Bénin. En d’autres termes, comment déterminer de manière
précise à qui incombe l’obligation de redevabilité et vis-à-vis de qui elle doit s’exercer est
un problème qu’il importe de résoudre pour accroitre l’efficacité de la coopération
décentralisée au Bénin. On comprend donc que les formes nouvelles de coopération
décentralisée exigent le recours aux formes innovantes de redevabilité.
Mieux, les formes nouvelles de coopération décentralisée pour le développement accordent
une place importante aux organisations de la société civile. En effet, la possibilité est
accordée à ces dernières de participer activement à la coopération pour le développement
afin de contribuer « à rendre les partenaires de la coopération pour le développement
comptables de leurs efforts, ainsi qu’à les encourager à agir pour donner suite aux
15
engagements pris aux niveaux national et mondial. La surveillance que pratique la société
civile aide aussi à garantir que les ressources publiques seront investies de manière
productive et responsable »29. Cependant, l’efficacité de la société civile béninoise dans le
domaine de la coopération décentralisée laisse à désirer. La société civile est confrontée à de
nombreux problèmes d’organisation au Bénin. Ses bases juridiques et technologiques sont
loin d’être satisfaisantes pour assurer une redevabilité descendante des acteurs de la
coopération décentralisée. Globalement, la société civile n’a pas accès à toutes les
informations de la coopération décentralisée. Or, il est indispensable de promouvoir la
transparence dans la coopération décentralisée pour une redevabilité efficace. Celle-ci exige
que des possibilités soient offertes à la population pour déclencher des mécanismes de
redevabilité. L’autre question qui peut se dégager ici est de savoir s’il est aisé de demander
des comptes aux acteurs de la coopération décentralisée si l’on n’est pas en mesure d’accéder
aux informations de la coopération.
Par ailleurs, lorsque deux acteurs partenaires concluent un accord de coopération
décentralisée, ils s’engagent ainsi dans une relation de « redevabilité mutuelle » l’un à
l’égard de l’autre. Ainsi, l’exercice de la redevabilité mutuelle implique la définition et
l’adoption des normes claires communément reconnues et convenues sur la base desquelles
les activités des différents acteurs de la coopération doivent être évaluées. Elle suppose des
sanctions en cas de non-respect des engagements librement contractés.
Toutefois, il est important de noter que le recours à des sanctions en cas de violations des
accords de coopération pour le développement divise la doctrine. D’aucuns pensent qu’une
grande part des engagements pris dans le cadre de la coopération pour le développement ont
un caractère volontaire et ne sont donc pas juridiquement contraignants30. Pour d’autres,
même en présence des obligations légales comme dans le cas des accords de prêt, les
dispositifs coercitifs de mise en application permettant de sanctionner les comportements
abusifs émanant des apporteurs de coopération pour le développement notamment les
organismes de développement bilatéraux, multilatéraux ou institutions financières sont
rares31. Cependant, il convient d’observer que les mécanismes de redevabilité existants dans
OCDE, Coopération pour le développement : Rapport Coopération pour le développement 2015 :
Faire des partenariats de véritables coalitions pour l’action, Éditions OCDE, Paris, 2015, p. 36., en
ligne : <https://doi.org/10.1787/dcr-2015-fr> (consulté le 28 juin 2023).
30
OCDE, préc., note 8 à la page 77.
31
Id.
29
16
le cadre des partenariats de coopération pour le développement tirent leur efficacité non
seulement des mécanismes coercitifs mais aussi et surtout des mécanismes non coercitifs ou
incitatifs.
Les mécanismes des sanctions incitatifs efficaces à l’égard des acteurs des pays développés
sont inadaptés aux acteurs infraétatiques sur le plan national au Bénin. Comment obliger ces
nouveaux acteurs au respect des engagements pris dans le cadre de la coopération au
développement décentralisée ? En réalité, ces acteurs peuvent être relativement soumis à des
mécanismes de sanctions administratifs et juridictionnels légalement établis. La redevabilité
mutuelle est en effet, éprouvée en pratique. Lorsque les acteurs béninois ne répondent pas à
certains critères dans les partenariats de coopération pour le développement, les apporteurs
dans la coopération sont en droit de menacer ou de retirer une aide destinée au
développement, d’en différer la fourniture ou de mettre en veille l’accord de coopération
décentralisée. Sur le plan économique, ce dispositif est quasi-coercitif et asymétrique dans
l’application des sanctions entre les parties égales dans une coopération32. Toutefois, les
mécanismes de redevabilité coercitifs offrent aux acteurs béninois, un cadre juridique clair
pour une efficacité d’action et une reddition de compte.
De nombreux partenariats de coopération décentralisée ont permis de mobilier des
ressources financières et des compétences spécialisées d’organismes internationaux au
service du développement au Bénin. Il arrive parfois que les populations concernées par les
projets de développement provenant de la coopération au développement aient un impact
négatif sur la vie des personnes qui sont censées en tirer profit. C’est le cas de certains projets
d’infrastructure bouleversants les populations concernées. La redevabilité mutuelle
encourage le respect des engagements pris au titre de la coopération pour le développement
et elle en améliore les résultats. Elle apparait comme un moyen de s’attaquer aux
déséquilibres observés dans les relations entre les partenaires de la coopération pour le
Comme déjà indiqué, il n’est pas prévu de sanctions sévères pour les apporteurs de coopération
pour le développement, alors que les bénéficiaires sont exposés à des sanctions qui peuvent consister
à réduire le montant des fonds alloués, voire à exiger le remboursement des fonds perçus (Dann,
2013). La Banque mondiale, par exemple, a mis en place un vaste système de notification afin de
superviser l’exécution des projets qu’elle finance. Ce dernier permet de spécifier aux pays en
développement concernés les procédures qu’ils doivent suivre et ce dont ils doivent rendre compte à
la Banque mondiale. Les faits de corruption ou d’escroquerie dans le pays bénéficiaire, ou le nonrespect des obligations en matière de notification sont passibles de sanctions telles que la suspension,
ou même la suppression, du financement des projets considérés (Dann, 2013). Id. à la page 82.
32
17
développement. L’un des principes fondamentaux de l’aide publique au développement
(APD), la redevabilité s’étend aujourd’hui à un plus grand nombre d’acteurs et à d’autres
formes de coopération pour le développement notamment la coopération décentralisée33.
La redevabilité dans le domaine de la coopération pour le développement est un exercice à
plusieurs niveaux. Elle « n’est pas un exercice à sens unique »34. Tout comme les acteurs des
pays étrangers qui sont redevables à leurs contribuables, les acteurs béninois l’en sont
également aujourd’hui. Cette recherche a pour but de comprendre les mécanismes existants
pour soumettre les acteurs infraétatiques à l’obligation de redevabilité réciproque afin de
spécifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs, d’améliorer l’apprentissage
dans la coopération, d’inciter les acteurs à agir de manière responsable et de consolider la
confiance entre les parties de la coopération.
Le problème devient plus complexe si on s’interroge sur la réciprocité mis en œuvre dans
cette coopération. Il est extrêmement difficile de déterminer les caractéristiques de la
réciprocité dans un échange de coopération décentralisée. Comment peut-on apprécier les
types de réciprocité mis en œuvre dans ces partenariats ? L’absence de réciprocité dans ces
partenariats n’enlise-t-elle pas davantage les collectivités territoriales béninoises ?
Sans doute, l’exercice de la redevabilité dans la coopération Nord-Sud est plus ou moins
assuré grâce aux mécanismes de redevabilité conventionnels existants notamment les
mécanismes de surveillance parlementaire et les mécanismes issus de l’accord OEACP-UE.
Les acteurs de la coopération décentralisée issus de ces Etats sont responsables devant leurs
contribuables. Dans le cadre de la coopération décentralisée des collectivités territoriales
béninoises avec les organisations internationales, ces dernières sont sans nul doute
redevables à un conseil d’administration, qui fait office de mécanisme régulateur 35. Mais,
aujourd’hui avec l’apparition des formes innovantes de coopération pour le développement
notamment la coopération décentralisée Sud-Sud pour le développement, comment tenir les
acteurs de cette coopération réciproquement redevables de leurs actions dans les pays du Sud
?
De surcroit, les données concrètes issues de la coopération décentralisée franco-béninoises
donnent à observer des progrès remarquables dans le développement des communes et des
33
OCDE, préc., note 15, p. 31.
Id.
35
OCDE, préc., note 8 à la page 77.
34
18
villes béninoises. Cette constatation pousse à soutenir que la coopération décentralisée est
un levier indispensable dans la réalisation des objectifs de développement durable.
Cependant, il n’est pas insensé de penser que les nouvelles formes de coopération
décentralisée notamment la coopération Sud-Sud pour le développement peuvent avoir des
conséquences négatives nuisibles à la coopération franco-béninoises. Les mécanismes de
coordination de la coopération décentralisée, les priorités et les politiques des acteurs de la
coopération décentralisée diffèrent d’un pays à un autre. Dans ces conditions, il est important
de faire en sorte que les acteurs de coopération décentralisée ne se contredisent ni se
concurrencent dans la réalisation des objectifs de développement mais se complètent et se
soutiennent. Certains problèmes nationaux peuvent donc compromettre l’efficacité de la
coopération décentralisée pour le développement.
De multiples problèmes juridiques ressortent de l’énoncé du sujet sur la redevabilité dans la
coopération décentralisée au développement au Bénin. Ces problèmes apparaissent aussi
bien dans la redevabilité au plan national qu’international. De même, des questions
nombreuses naissent dans le cadre de la redevabilité mutuelle des acteurs de la coopération
décentralisée au Bénin. Toutes ces interrogations gravitent autour d’une question principale
pour savoir : dans quelle mesure l’efficacité de la coopération décentralisée est-elle
nécessairement tributaire de la redevabilité mutuelle entre les acteurs impliqués ?
La réponse à cette question est d’autant plus importante qu’il parait utile de savoir comment
l’exercice de la redevabilité mutuelle est une condition sine qua non à l’efficacité de la
coopération décentralisée au Bénin. A ce titre, il est essentiel de porter la réflexion sur les
systèmes acceptés de tous, adaptés au contexte de la coopération décentralisée, capables
d’assurer l’exercice de la redevabilité et le renforcement de la confiance mutuelle entre les
parties prenantes pour une efficacité accrue de la coopération décentralisée pour le
développement.
Intérêt à résoudre le problème
Malgré le contexte juridique favorable de la coopération décentralisée au Bénin, elle n’a pas
de définition actualisée adaptée à la mesure de ses potentialités, ses objectifs et de ses champs
d’action.
La notion de coopération au développement décentralisée n’a fait l’objet que de peu
d’analyses étriquées dans la doctrine juridique béninoise qui ne s’est pas attachée « à la
19
construction conceptuelle du terme, mais s’en servant seulement comme d’un mot plus
commode que d’autres et concentrant seulement l’attention sur le qualificatif qui lui est
accolé.
Cette thèse s’inscrit dans une approche juridique des formes nouvelles de la coopération
décentralisée. Il s’agit d’une vision évolutive des concepts et des pratiques autour de la
coopération au développement. Malgré le cadre juridique favorable des acteurs extérieurs de
la coopération décentralisée envers les entités infra-étatiques des pays du Sud, l’action
extérieure des collectivités territoriales béninoises se développe timidement, dans une sousexploitation du cadre légal existant, solidement axé sur le volontarisme d’une minorité
d’autorités au détriment du plus grand nombre.
Il est évident que la coopération décentralisée en soi n’est pas une panacée pour le miracle
béninois en matière du développement. Cependant, elle peut avoir des effets positifs
considérables si certains dispositifs sont en place. La redevabilité peut contribuer à une
meilleure gouvernance locale de la coopération décentralisée en permettant plus de
transparence et d’efficacité des politiques publiques grâce à une implication active du niveau
local et une coopération étroite entre les autorités publiques nationales et les collectivités
territoriales. Un tel processus est censé soutenir un développement intégré, inclusif et
durable, répondre de façon cohérente aux problèmes systémiques et atteindre plus
efficacement les objectifs politiques sur l’ensemble du territoire36.
Cette thèse va se concentrer sur les conditions essentielles pour qu’un processus de
coopération décentralisée contribue positivement au développement du Bénin. En
permettant une détermination claire du champ de la redevabilité, elle offre aux acteurs de la
coopération décentralisée et à la population de dénoncer le non-respect des obligations
contractées dans le cadre de la coopération décentralisée, de surveiller ce qui marche ou ce
qui a mal fonctionné pour améliorer l’efficacité de la coopération pour le développement.
La redéfinition de la coopération décentralisée pour le développement a pour finalité
d’appréhender l’évolution conceptuelle de la coopération afin de montrer en quoi
l’actualisation de cette définition dans la législation béninoise peut conduire efficacement le
Bénin à la réalisation des objectifs de développement durable.
36
OCDE, Bonne gouvernance au niveau local pour accroitre la transparence & la redevabilité dans
la prestation de services : expériences de Tunisie & d’ailleurs, Paris, Editions OCDE, 2018, p. 9.
20
L’attribution des compétences propres et des moyens accrus aux acteurs infraétatiques dans
la coopération décentralisée pour leur libre administration leur confère la possibilité de
révéler leur identité en développant des politiques de coopération pour le développement
dans de nombreux domaines à travers le monde. Le développement des relations de
coopération décentralisée peut s’avérer avantageux non seulement pour les entités
infraétatiques mais encore pour le pays tout entier. Ces entités peuvent en effet contribuer à
démultiplier et à diversifier l’action internationale du Bénin dans le monde. Toutefois, il
importe que le Gouvernement les appuie et d’être à même de veiller à ce que leurs initiatives
respectent les règles fixées par la Constitution et la législation en vigueur sans interférer
négativement avec la politique étrangère du Bénin. Ainsi, les exigences du développement
replacent les Etats dans de nouveaux rôles pour une coopération efficace au service du
développement. La réalisation des objectifs de développement durable nécessite, la
participation et l’implication significative des acteurs infraétatiques organisés dans la
coopération au développement. Si jusque-là, les Communes sont considérées comme acteurs
principaux de la coopération internationale décentralisée, aujourd’hui l’ère de la coopération
décentralisée restrictive est révolue. Cela ne signifie pas pour autant une marginalisation des
collectivités locales37. Un leadership fort et déterminé des différents acteurs est nécessaire
pour relever les défis de développement complexes notamment la mobilisation des
ressources humaines et financières nécessaires pour l’atteinte des objectifs de
développement durable.
Le présent travail vise à inciter les multiples acteurs de la coopération décentralisée pour le
développement à innover et à agir de manière responsable et transparente dans la confiance
mutuelle pour une efficacité de la coopération décentralisée au service du développement au
Bénin.
Dans cette optique, la redevabilité peut contribuer à concrétiser l’efficacité de la coopération.
De solides mécanismes de redevabilité peuvent être des moyens efficaces pour évaluer et
démontrer dans quelle mesure les acteurs locaux s’acquittent de leur obligation en matière
de la coopération pour le développement. Les dispositifs de redevabilité peuvent permettre
d’accroitre l’efficacité de la coopération décentralisée. Comment gérer la redevabilité face à
Au contraire, il lui est conféré un rôle particulier : créer les conditions-cadre appropriées, encourager
et appuyer les nouveaux acteurs, contribuer à ce que les acteurs infraétatiques rendent des comptes
par exemple en mettant en place et en tenant à jour un registre international des engagements pris par
chaque acteur dans la coopération décentralisée.
21
cette multiplicité d’acteurs complexes de la coopération décentralisée pour le
développement ? Quelles sont les nouvelles modalités d’exigence des comptes dans la
coopération décentralisée au Bénin ?
L’effectivité d’un cadre juridique clair et précis de redevabilité est une garantie à la
prévention des abus, la gestion des conflits d'intérêts et des litiges potentiels entre les
différentes parties prenantes impliquées dans la coopération décentralisée notamment les
collectivités locales, les partenaires internationaux, les organismes de gouvernance locale,
les acteurs de la société civile, etc. Seul un cadre juridique solide peut favoriser une
coopération décentralisée plus efficace et durable.
En établissant des règles et des mécanismes appropriés de redevabilité, on peut faciliter la
planification, la mise en œuvre et le suivi des projets de coopération décentralisée, ce qui
peut améliorer les résultats et les impacts sur le développement local.
La redevabilité des acteurs de la coopération décentralisée peut jouer un rôle clé dans le
renforcement de la gouvernance et de la transparence. Des règles claires et des mécanismes
de responsabilisation appropriés peuvent contribuer à prévenir la corruption, à promouvoir
la transparence dans l'utilisation des ressources et à garantir la reddition des comptes dans le
processus décisionnel.
Les nouvelles formes de coopération décentralisée sont souvent liées à des initiatives
novatrices et à des approches flexibles. La redevabilité des acteurs de ces formes de
coopération peut encourager l'innovation et l'adaptabilité en créant un environnement
juridique favorable à l'expérimentation de nouvelles approches de coopération et à
l'intégration de nouveaux partenariats mondiaux efficaces au service du développement.
La redevabilité des acteurs infra-étatiques dans la coopération décentralisée comprend la
transparence financière, le respect des engagements, l'évaluation des résultats, la
participation des parties prenantes, le renforcement des capacités et le partage de
connaissances. Ces éléments contribuent à assurer une coopération décentralisée efficace,
responsable et bénéfique pour toutes les parties impliquées. En résolvant le problème de la
redevabilité dans les nouvelles formes de coopération décentralisée, on peut favoriser une
coopération plus efficace, durable et équitable, avec des impacts positifs sur le
développement local et sur la gouvernance. Cela permet également de renforcer la confiance
entre les partenaires et de faciliter la mise en place de partenariats solides et durables.
22
Le choix du Bénin n’est pas anodin. Il tient à plusieurs raisons. En effet, le Bénin est un Etat
de l’Afrique de l’Ouest. Doté d’une haute potentialité juridique pouvant lui permettre
d’éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, superpuissance démocratique en Afrique, il
a su créer un environnement favorable à la coopération au développement. Certes classé
parmi les pays les moins avancés sur le plan économique, mais le Bénin peut être cité parmi
les pays les plus avancés juridiquement pour parvenir au développement.
Profondément animé par le désir d’être « un pays-phare, un pays bien gouverné, uni et de
paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social »,
les ressources humaines, intellectuelles, juridiques et géographiques béninoises constituent
des atouts considérables pour son développement économique. Mieux, l’univers
institutionnel béninois est une potentialité très favorable à la génération de nombreux
partenariats variés pour réaliser les objectifs de développement durable.
Objectifs de la recherche
La réflexion engagée sur « La redevabilité dans la coopération décentralisée pour le
développement au Bénin » vise à montrer le caractère complexe et dynamique de l’exercice
de la redevabilité dans le cadre de la coopération décentralisée au Bénin.
L’objectif est de contribuer au renforcement de la redevabilité des acteurs de la coopération
décentralisée pour accroitre l’efficacité de la coopération au niveau local pour un
développement durable au Bénin. Il est question d’examiner les mécanismes de redevabilité
mis en œuvre dans la coopération décentralisée pour connaitre clairement qui est comptable
devant qui dans cette coopération pour le développement.
Il s’agit de mener une réflexion sur la valeur contraignante de la redevabilité sur le plan
national au Bénin, son adéquation à l’efficacité de la coopération et l’insuffisance de cette
force de la redevabilité pour l’efficacité de la coopération sur le plan international. L’étude
sera axée sur l’étude des sanctions implicites applicables en cas de non-respect des
obligations contractées dans le cadre de la coopération décentralisée et montrer si ce niveau
d’exigence de redevabilité est la même pour tous les partenaires.
L’approche adoptée consiste à identifier les différentes formes de redevabilité appliquées à
la coopération décentralisée pour son efficacité accrue au service du développement au
23
Bénin38. Elle consiste à fournir une analyse approfondie et novatrice du cadre juridique
régissant cette forme de coopération.
L'objectif global est de contribuer à la recherche et au développement du droit de la
coopération décentralisée au Bénin, en proposant des réflexions juridiques sur la redevabilité
des acteurs de la coopération décentralisée.
Spécifiquement, une telle recherche a pour objectif d'analyser en détail le cadre juridique
actuel régissant la coopération décentralisée au Bénin. Cela comprend l'étude des lois, des
réglementations, des décrets, des principes juridiques, des instruments internationaux et des
politiques pertinents qui guident la coopération décentralisée pour comprendre les
dispositions légales applicables. Aussi, s’agit-il d'analyser le degré d’exigence du cadre
juridique existant à l’égard des acteurs de coopération décentralisée au Bénin. Cela peut
inclure l'identification des lacunes, des incohérences ou des contradictions dans
l’encadrement actuel de cette forme de coopération. Il convient d’étudier les mécanismes de
coordination et de gouvernance mis en place pour faciliter la coopération décentralisée au
Bénin. Cela comprend l'examen des structures institutionnelles, des organes de décision, des
mécanismes de consultation et de participation des parties prenantes, ainsi que des modalités
de contrôle et de responsabilisation des différents acteurs impliqués. L'objectif revient à
identifier les défis juridiques et les obstacles rencontrés dans l'application du cadre juridique
existant ainsi que les opportunités de renforcement et d'amélioration de ce cadre.
38
Décret n°2005-764 du 09 décembre 2005 portant définition et modalités de la Coopération
Décentralisée en République du Bénin, préc., note 1 art. 6.
24
Justification et annonce du plan
Etant donné que les autorités infranationales doivent acquérir un certain degré d’autonomie
et pouvoir exercer pleinement les responsabilités qui leur ont été confiées dans le cadre de
la coopération décentralisée, leur redevabilité ne peut être exercée qu’à l’égard d’autres
autorités supérieures de l’Etat mais aussi de leur redevabilité vis-à-vis des usagers et des
citoyens qu’elles servent. En même temps, l’exercice de leur pleine responsabilité doit être
examinée sur la base des principes de respect mutuel des engagements pris à l’international
à l’égard des acteurs exogènes.
Les résultats de cette démarche peuvent être regroupées dans une subdivision distributive
apparente. Il s’agit d’une répartition bipartite qui n’est ni logique ni historique mais capable
d’apporter la lumière sur les mécanismes de redevabilité existants pour une coopération
décentralisée efficace au service du développement au Bénin.
En raison de ce que la question de la redevabilité juridique des acteurs de la coopération
décentralisée au Bénin est profondément axée sur le souci d’efficacité, les réflexions
engagées dans cette thèse vont d’abord permettre de mettre en lumière l’assurance de cette
redevabilité par des mécanismes juridiques domestiques. Plus précisément, il convient de
mettre l’accent sur l’apparence d’un redevabilité intérieure affermie (Première Partie).
Ensuite, les mécanismes de redevabilité se situant au confluent du droit interne et du droit
international, ces mécanismes qui se révèlent contraignants pour les acteurs béninois mais
ne peuvent l’être pour les acteurs exogènes. Ils ne peuvent donc suffire pour une efficacité
de la coopération décentralisée pour le développement. Or, conformément au principe de
redevabilité mutuelle, les impacts du développement ne peuvent connaitre d’amélioration
que lorsque toutes les parties assument la responsabilité de leurs contributions. C’est
pourquoi, il importe également de porter la réflexion sur l’arsenal des mesures souples
disponibles sur le plan international dans le cadre de la coopération efficace au
développement. A ce titre, la réalité de la redevabilité mutuelle assouplie à
l’international (Seconde Partie) mérite une attention particulière.
25
Plan
PREMIERE PARTIE : L’APPARENCE D’UNE REDEVABILITE INTERIEURE
AFFERMIE
Titre 1 : L’incontournable voie de redevabilité de jure
Chapitre 1 : L’exigence de redevabilité garantie par des autorités politiques
Section 1 : La responsabilité vis-à-vis de l’Exécutif
Paragraphe 1 : La responsabilité exigée des acteurs de la coopération décentralisée
Paragraphe 2 : La responsabilité dirigée des actions de la coopération décentralisée
Section2 : La responsabilité vis-à-vis du Législatif
Paragraphe 1 : La participation du parlement à la surveillance de la redevabilité
Paragraphe 2 : La participation du parlement à l’exercice de la redevabilité
Chapitre 2 : L’exigence de redevabilité renforcée par l’implication du juge
Section 1 : Les mécanismes classiques de redevabilité juridictionnels
Paragraphe 1 : Une redevabilité reconnue par le juge constitutionnel
Paragraphe 2 : Une redevabilité méconnue du juge administratif
Section 2 : Les mécanismes nouveaux de redevabilité juridictionnels
Paragraphe 1 : La redevabilité effective devant les juridictions de comptes
Paragraphe 2 : La redevabilité efficace devant les juridictions spéciales
Titre 2 : L’incontestable voie de redevabilité de facto
Chapitre 1 : L’émergence d’une redevabilité descendante
Section 1 : Une redevabilité citoyenne soutenable
Paragraphe 1 : Les mécanismes traditionnels contraignant à la transparence
Paragraphe 2 : Les nouveaux mécanismes incitant à la dénonciation
26
Section 2 : Une redevabilité locale déficitaire
Paragraphe 1 : La preuve d’une redevabilité électorale décentralisée
Paragraphe 2 : L’épreuve de la redevabilité financière décentralisée
Chapitre 2 : L’insoutenabilité d’une redevabilité sociale
Section 1 : Le double visage de la redevabilité des OSC dans la coopération décentralisée
Paragraphe 1 : Les OSC compétentes pour la demande de redevabilité
Paragraphe 2 : Les OSC comptables dans l’offre de la redevabilité
Section 2 : La résurrection de circuits nouveaux de redevabilité
Paragraphe 1 : La responsabilisation par des outils de suivi d’impact local
Paragraphe 2 : La responsabilisation par des outils de suivi d’impact régional
SECONDE PARTIE : LA REALITE D’UNE REDEVABILITE MUTUELLE ASSOUPLIE
Titre 1 : L’inconvenable pouvoir coercitif de redevabilité
Chapitre 1 : L’exclusion pratique des mécanismes coercitifs de redevabilité
Section 1 : L’adaptation difficile des formes anciennes de redevabilité
Paragraphe 1 : Les mécanismes alternatifs de redevabilité à l’échelle internationale
Paragraphe 2 : Les mécanismes de redevabilité basés sur des modèles nationaux
Section 2 : L’adaptation facile des nouvelles formes de redevabilité
Paragraphe 1 : L’approbation des mécanismes souples de redevabilité mutuelle
Paragraphe 2 : Le rejet des mécanismes rigides de redevabilité mutuelle
Chapitre 2 : L’inclusion pratique des mécanismes non coercitifs de redevabilité
Section 1 : Les bonnes pratiques de redevabilité mutuelle
Paragraphe 1 : Les mécanismes onusiens de redevabilité
Paragraphe 2 : Les mécanismes régionaux de redevabilité
27
Section 2 : Les bonnes politiques d’évaluation mutuelle au Bénin
Paragraphe 1 : Le devoir de redevabilité intégrée au niveau national
Paragraphe 2 : Le devoir de redevabilité complétée au niveau local
Titre 2 : L’insaisissable pouvoir d’exigence de redevabilité
Chapitre 1 : La difficile appropriation de la redevabilité
Section 1 : La redevabilité défiée par des nouveaux acteurs internationaux
Paragraphe 1 : Le complexe de redevabilité de la société civile internationale au Bénin
Paragraphe 2 : Les complications de la responsabilisation de la diaspora
Section 2 : La redevabilité éprouvée par des nouveaux acteurs nationaux
Paragraphe 1 : Les ambiguïtés de l’implication des jeunes dans la coopération décentralisée
Paragraphe 2 : Les réalités de la participation des femmes dans la coopération décentralisée
Chapitre 2 : La réémergence discrète de la redevabilité
Section 1 : La redevabilité tenant au secteur privé
Paragraphe 1 : La résurrection de la redevabilité dans des PPP
Paragraphe 2 : L’agonie de la redevabilité des entreprises
Section 2 : La redevabilité tenant à certains organismes du public
Paragraphe 1 : L’exercice difficile de la redevabilité des acteurs d’universités
Paragraphe 2 : L’exercice impossible de la redevabilité des acteurs religieux
28
Bibliographie indicative
OUVRAGES
BOSSUYT, J., G. LAPORTE et F. VAN HOEK, Une nouvelle voie pour la coopération technique en
Afrique : comment améliorer les résultats sur le plan du renforcement des capacités, Nouv.
éd, Maastricht, Centre européen de gestion des politiques de développement, 1995.
CNUCED, Dispositions relatives à la promotion de l’investissement dans les accords
internationaux d’investissement, coll. Études de la CNUCED sur les politiques
d’investissement international au service du développement, Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement, 2008, DOI : 10.18356/443e09a0-fr.
———, Instruments de la coopération technique : Produire des résultats, UN, 2020, DOI :
10.18356/6edd069a-fr.
D’ACHON, E. et N. GERARD, Les accords de partenariat économique et le travail décent: quels
enjeux pour l’Afrique de l’ouest et l’Afrique centrale?, Genève, BIT, 2010.
EUROPEAN COMMISSION. DIRECTORATE GENERAL FOR COMMUNICATION., Coopération
internationale et développement :lutter contre la pauvreté dans un monde en mutation., LU,
Publications Office, 2014, en ligne : <https://data.europa.eu/doi/10.2775/38060> (consulté
le 24 août 2022).
EUROPEAN COMMISSION. EUROPEAID CO-OPERATION OFFICE, Partenariat pour le changement :
la coopération au développement de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique,
LU,
Publications
Office,
2010,
en
ligne :
<https://data.europa.eu/doi/10.2783/39369> (consulté le 24 août 2022).
EUROPEAN INVESTMENT BANK., 50 ans d’activité dans les ACP., LU, Publications Office, 2013,
en ligne : <https://data.europa.eu/doi/10.2867/12222> (consulté le 24 août 2022).
EUROPEAN PARLIAMENT. DIRECTORATE GENERAL FOR PARLIAMENTARY RESEARCH SERVICES.,
Les relations bilatérales de l’Inde: la première année de l’ère Narendra Modi : analyse
approfondie.,
LU,
Publications
Office,
2015,
en
ligne :
<https://data.europa.eu/doi/10.2861/063485> (consulté le 24 août 2022).
FALL, A. S., L. FAVREAU et G. LAROSE, Altermondialisation, développement et démocratie: la
contribution des organisations de coopération internationale, OCI, Gatineau, Québec,
Université du Québec en Outaouais, Chaire de recherche du Canada en développement des
collectivités, 2004.
FOULQUIER, N., « L’analyse du discours juridique: le concept de droit subjectif en droit
administratif », 43-59., en ligne : <https://www.u-picardie.fr/curapprevues/root/49/3._LE_CONCEPT_DE_DRO.pdf_52e7c3022d995/3._LE_CONCEPT_DE
_DRO.pdf> (consulté le 8 juillet 2023).
FRANCE et COMITE DE REFLEXION STRATEGIQUE SUR LA COOPERATION EDUCATIVE (dir.), La
coopération française face aux défis de l’éducation en Afrique, l’urgence d’une nouvelle
dynamique, coll. Études, Paris, Ministère des affaires étrangères et européennes, 2007.
PFISTER, S., Les avantages comparatifs de l’Union européenne dans la gestion des crises et la
sortie des conflits, coll. Euryopa, v. 25-2004, Genève, Institut européen de l’Université de
Genève, 2004.
POUGNAUD, P., Guide juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales, Paris, La
documentation française, 2019.
Sécretariat ACP, L’accord de Cotonou: manuel à l’usage des acteurs non étatiques, Bruxelles,
2004.
VERNIERES, M., Nord-Sud. Renouveler la coopération, Paris, Ed. Economica, 1995.
29
OCDE, Les Profils de Coopération au Développement, Editions OCDE, 2019, doi :
10.1787/5cd4ba84-fr.
OUVRAGES SPECIALISES
GUILLAUD, G., La coopération décentralisée. Échanges et réflexions à partir de trois
partenariats entre le Nord et le Sud, Paris, L’Harmattan, 2005.
HAUT CONSEIL DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, Biens publics mondiaux et
coopération internationale. Nouvelle stratégie pour de nouveaux enjeux, Paris, Éditions
KARTHALA, 2002.
———, Coopérer au début du XXIè siècle. Pourquoi ? Comment ? Questions sans préjugés,
Paris, Éditions KARTHALA, 2003.
HUYGHEBAERT, P. et A. ALPHA, Le droit est-il utile au développement ?, coll. Études et travaux
en ligne, n° 27, Nogent-sur-Marne, les Éd. du GRET, 2011.
KEITA, D., Droit international et développement durable en Afrique: le bilan mitigé des OMD et
des partenariats pour le développement, 2018, en ligne : <https://tel.archives-ouvertes.fr/tel01911008>.
MARIE, A., La coopération décentralisée et ses paradoxes: Dérives bureaucratiques et
notabiliaires du développement local en Afrique, Paris, KARTHALA Editions, 2005.
MEGRET, J., Commentaire J. Megret. Le droit de la CE et de l’Union Européenne. La
coopération au développement de la communauté européenne, 2ème éd., coll. Institut
d’Etudes européennes (dir), Editions de l’Université de Bruxelles, 2005.
OCDE, Partenariat avec la société civile. 12 leçons tirés des examens par les pairs réalisés par
le
CAD,
Paris,
Éditions
OCDE,
2012,
en
ligne :
<https://read.oecdilibrary.org/development/partenariat-avec-la-societe-civile_98ee93eefr#page3> (consulté le 30 juin 2023).
———, Coopération pour le développement 2015: Faire des partenariats de véritables
coalitions
pour
l’action,
Paris,
Éditions
OCDE,
2015,
en
ligne :
<https://doi.org/10.1787/dcr-2015-fr> (consulté le 1 juillet 2023).
———, Coopération pour le développement : Rapport Coopération pour le développement
2015 : Faire des partenariats de véritables coalitions pour l’action, Éditions OCDE, Paris,
2015, en ligne : <https://doi.org/10.1787/dcr-2015-fr> (consulté le 28 juin 2023).
———, Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la
conduite responsable des entreprises, Paris, OECD, 2023, doi : 10.1787/0e8d35b5-fr.
———, Programme d’action d’Accra, OECD, 2011, DOI : 10.1787/9789264098114-fr.
———, Coopération pour le développement 2013: Mettre fin à la pauvreté, coll. Coopération
pour le Développement : Rapport, OECD, 2013, DOI : 10.1787/dcr-2013-fr.
———, Coopération pour le développement 2016: Investir dans les Objectifs de développement
durable, choisir l’avenir, coll. Coopération pour le Développement : Rapport, OECD, 2016,
DOI : 10.1787/dcr-2016-fr.
———, Coopération pour le développement 2019: Un avenir plus juste, plus vert et plus sûr,
coll. Coopération pour le Développement : Rapport, OECD, 2019, DOI : 10.1787/71a10470fr.
———, Coopération pour le développement 2020: Apprendre des crises, renforcer la résilience,
coll. Coopération pour le Développement : Rapport, OECD, 2021, DOI : 10.1787/b8d7cf8cfr.
OCDE /PNUD, Vers une coopération pour le développement plus efficace: Rapport d’étape 2019,
Éditions OCDE, 2019, doi : 10.1787/6acb4dc0-fr.
———, Vers une coopération pour le développement plus efficace, Paris, Éditions OCDE, 2014,
en
ligne :
<https://read.oecd-ilibrary.org/development/vers-une-cooperation-pour-ledeveloppement-plus-efficace_9789264209572-fr> (consulté le 1 juillet 2023).
30
———, Vers une coopération pour le développement plus efficace, Paris, Éditions OCDE, 2019,
en
ligne :
<https://read.oecd-ilibrary.org/development/vers-une-cooperation-pour-ledeveloppement-plus-efficace_6acb4dc0-fr> (consulté le 1 juillet 2023).
———, Vers une coopération pour le développement plus efficace: Rapport d’étape 2016,
OECD, 2017, DOI : 10.1787/9789264277601-fr.
OECD, Accountability and Democratic Governance: Orientations and Principles for
Development, coll. DAC Guidelines and Reference Series, OECD, 2014, doi :
10.1787/9789264183636-en.
ARTICLES ET REVUES
AGGERI, F., « Comment rendre les entreprises redevables à l’égard de la société ? », (2015) 1202 Annales des Mines - Gérer et comprendre 79-80, DOI : 10.3917/geco1.120.0079.
ALIHA, G. T., « Partenariat Chine-Afrique francophone: enjeux pour les pays de l’UEMOA »,
2018., en ligne : <https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01769079>.
AMOUGOU, T., « Le nouveau paradigme de la coopération au développement (le NPCD)1 : quels
enjeux pour le développement des pays partenaires? », (2011) 40-1-2 es 63-83, DOI :
10.7202/1004053ar.
ANDRE, J., « La coopération internationale à l’ombre des sommets », (1995) 8-1 Nouvelles
pratiques sociales 1, DOI : 10.7202/301301ar.
AZAM, G., G. HIDOUCI, A. KATZ, F. LAPEYRE et B. J. LECOMTE, « Efficace, neutre, désintéressée?
points de vue critiques du Nord sur la coopération européenne ; aide au développement », in
coll. PubliCetim / Centre Europe - Tiers Monde, n°33, Genève, Centre Europe - Tiers
Monde, 2009.
AZIKI, Y., « L’OPEP : un acteur de l’aide au développement du Sud ancré dans la coopération
trilatérale », (2019) n° 177-1 Relations internationales 111, DOI : 10.3917/ri.177.0111.
BARTON, B. et A. JOYAL, « L’évaluation des effets de la coopération technique dans les pays
moins développés », (1974) 5-3 Études internationales 439, DOI : 10.7202/700455ar.
BENA, F., « Efficacité de L’aide : Les clés de Busan : Quelle réalité pour le Partenariat mondial
pour une coopération efficace au service du développement ? », Oxfam International
2012.16,
en
ligne :
<https://oxfamilibrary.openrepository.com/bitstream/handle/10546/245001/bn-busannutshell-global-partnership-021012-fr.pdf?sequence=11&isAllowed=y> (consulté le 1
juillet 2023).
BERR, É. et J.-F. PONSOT, « Coopération Sud-Sud et financement du développement : la relation
Chine-Amérique du Sud face aux enjeux du développement soutenable »:, (2015) n°169-1
Mondes en développement pp. 61-76., DOI : 10.3917/med.169.0061.
BERTRAND, G., « Ordre international, ordre mondial, ordre global », (2004) 54-2 Revue
internationale et stratégique, DOI : 10.3917/ris.054.0099.
BOIDIN, B. et A. DJEFLAT, « Présentation. Mutations et questions autour de la coopération
décentralisée »:, (2016) n° 175-3 Mondes en développement 7-22, DOI :
10.3917/med.175.0007.
BOISTEAU, C., « L’évaluation, un outil au service de l’efficacité du développement », (2013) 272 Sociologies pratiques, DOI : 10.3917/sopr.027.0123.
BRODIN, C., « Les examens par les pairs du CAD de l’OCDE : pour des politiques de
développement efficaces: », (2013) N° 113-4 Techniques Financières et Développement
81-89, DOI : 10.3917/tfd.113.0081.
BUFFET, J. et D.-A. CAMOUS, « Cadre juridique imprécis, niveau d’exigence faible : quelle place
pour l’efficacité de l’action ? », (2017) 232-4 Revue internationale des études du
développement, DOI : 10.3917/ried.232.0021.
31
BUISSON-FENET, H. et X. PONS, « Responsable, mais pas redevable ? Gouvernance par les
résultats et relations d’“accountability” dans les établissements scolaires en France »,
(2019) 43-1 Éducation et sociétés 41-56, DOI : 10.3917/es.043.0041.
CADERE, V., « Quelques réflexions sur les études de science juridique comparative », (1971) 234 ridc 849-855, DOI : 10.3406/ridc.1971.16106.
CHANNAC, F., « Vers une politique publique internationale des migrations ?: Réseaux politiques
et processus de transfert de modèles », (2006). Revue française de science politique 393,
DOI : 10.3917/rfsp.563.0393.
CHARRIE, J.-P., « Les relations entre la Communauté économique européenne et les pays AfriqueCaraïbes-Pacifique », (1990) 43-169 caoum 25-52, DOI : 10.3406/caoum.1990.3325.
CHATZISTAVROU, F., « L’usage du soft law dans le système juridique international et ses
implications sémantiques et pratiques sur la notion de règle de droit », leportique 2005., DOI :
10.4000/leportique.591.
CHOUALA, Y. A., « L’Afrique dans le nouveau partenariat international: Enjeux de civilisation et
de puissance », (2003)., DOI : 10.7202/006931ar.
CONING, C. DE et A. PURI, « Une volonté partagée de façonner un nouvel ordre mondial », (2017)
n° 79-3 Hermès 90, DOI : 10.3917/herm.079.0090.
CONTOR, J., « Les mutations de la coopération belge au développement au prisme des ONG »,
(2017) n° 2363-38 Courrier hebdomadaire du CRISP 5, DOI : 10.3917/cris.2363.0005.
COTE, C.-E., « De Genève à Doha : genèse et évolution du traitement spécial et différencié des
pays en développement dans le droit de l’OMC », (2011) 56-1 mlj 115-176, DOI :
10.7202/045700ar.
DABAT, M.-H. et A. GRANDJEAN, « Comment les acteurs publics contribuent à l’impact de la
recherche dans les pays en développement », (2018) 27-1 Cah. Agric. 15013, DOI :
10.1051/cagri/2018003.
DAUCHY, J., « Travaux de la Commission juridique de l’Assemblée générale des Nations Unies 48ème session », (1993) 39-1 afdi 717-725, DOI : 10.3406/afdi.1993.3153.
DAVIES, T. R., « La transformation des ONG internationales et leurs effets sur l’aide au
développement », (2012) 3-3 poldev, DOI : 10.4000/poldev.949.
DEBLOCK, C., « Les nouveaux accords commerciaux régionaux », Revue québécoise de droit
international 2021.323, DOI : 10.7202/1087395ar.
DIENG, M., « L’Afrique du Sud et la Chine en Afrique: une cohabitation difficile? », (2015) 27-5
Eur J Dev Res 762-776, DOI : 10.1057/ejdr.2014.57.
DJEFLAT, A. et B. BOIDIN, « La coopération décentralisée face aux enjeux du développement
durable: Introduction au numéro « Coopération décentralisée et développement durable » »,
developpementdurable 2010.Vol. 1, n° 1, DOI : 10.4000/developpementdurable.8387.
DJOGHLAF, A., « La dimension institutionnelle du développement durable », (2018) 1-2 ateliers
57-69, DOI : 10.7202/1044681ar.
DOLIGEZ, F., « L’aide au développement à l’épreuve des stratégies absurdes », (2020) N°241-1
Revue internationale des études du développement 87, DOI : 10.3917/ried.241.0087.
DUPUY, P.-M., « La coopération régionale transfrontalière et le droit international », (1977) 23-1
afdi 837-860, DOI : 10.3406/afdi.1977.2069.
ENEE, G., « Les enjeux des actions de coopération décentralisée en Afrique de l’ouest dans un
contexte de décentralisation territoriale. L’exemple burkinabè », 2011.11.
ÉTIENNE, G., « Les dérives de la coopération Nord-Sud. Vers la fin des chimères ? », (2007)
Hiver-4 Politique étrangère 891-904, DOI : 10.3917/pe.074.0891.
FALL, A. S., I. UCAD et L. VIDAL, « La redevabilité sociale en Afrique de l’Ouest », Vidal Laurent
(coord.). Renforcement de la recherche en sciences sociales en appui des priorités
régionales du bureau Régional Afrique de l’Ouest et du centre de l’Unicef : analyses
32
thématiques 2017.111-132., en ligne : <https://horizon.documentation.ird.fr/exldoc/pleins_textes/divers18-01/010071752.pdf> (consulté le 1 juillet 2023).
FROGER, G., « Les coopérations au développement durable en question dans les pays du Sud »,
developpementdurable 2010.Vol. 1, n° 1, DOI : 10.4000/developpementdurable.8364.
GABAS, J.-J., « Chapitre 5. Les enjeux de la coopération Nord-Sud : réciprocité et dépendance »,
dans Nord-Sud : l’impossible coopération ?, coll. La Bibliothèque du citoyen, Paris, Presses
de Sciences Po, 2002, p. 91-108, en ligne : <https://www.cairn.info/nord-sud-l-impossiblecooperation--9782724608615-p-91.htm> (consulté le 31 août 2022).
GABAS, J.-J., D. PESCHE, V. RIBIER et B. CAMPBELL, « Nouveaux regards sur la coopération pour
le développement et ses transformations »:, (2014) n° 165-1 Mondes en développement 7-22,
DOI : 10.3917/med.165.0007.
GABAS, J.-J. et M. VERNIERES, « De l’aide publique à une coopération transformée ?: », (2016)
n° 121-4 Techniques Financières et Développement 15-25, DOI : 10.3917/tfd.121.0015.
GALLET, B., « La coopération décentralisée: L’esprit de Barcelone ? », (2007) N°63-4
Confluences Méditerranée 85, DOI : 10.3917/come.063.0085.
———, « La coopération décentralisée. L’émergence des collectivités et autorités territoriales
sur la scène internationale », (2001) volume II AFRI 375-382, en ligne : <http://www.africt.org/IMG/pdf/gallet2001.pdf> (consulté le 2 juillet 2023).
GILLY, J.-P. et J. PERRAT, « Développement local et coopération décentralisée Entre gouvernance
locale et régulation globale », Critique économique 2004.14.14 p., en ligne :
<https://revues.imist.ma/index.php/CE/article/view/2727/1989>.
GIRAUDEAU, G., « Les compétences internationales des entités territoriales autonomes », (2010)
56-1 afdi 167-195, DOI : 10.3406/afdi.2010.4606.
GIRAUDOU, I., « L’assistance juridique japonaise aux pays dits « émergents » d’Asie:
Contribution à l’approche pluraliste de la circulation du droit », transcontinentales
2009.7.47-67, DOI : 10.4000/transcontinentales.360.
GODARD, O., « De la pluralité des ordres - Les problèmes d’environnement et de développement
durable à la lumière de la théorie de la justification », (2004) 6-3 Géographie, économie,
société 303-330, DOI : 10.3166/ges.6.303-330.
GODARD, O. et T. HOMMEL, « Les multinationales, un enjeu stratégique pour l’environnement et
le développement durable ?: », (2005) N°60-4 Revue internationale et stratégique 101-112,
DOI : 10.3917/ris.060.0101.
GOESEL-LE BIHAN, V., « Sur quelques aspects récents du droit constitutionnel français des
relations extérieures », (1997) 43-1 afdi 58-81, DOI : 10.3406/afdi.1997.3434.
GOYETTE-COTE, G., « Le “nouveau régime de l’aide” à l’épreuve des faits : du consensus de
Washington à la déclaration de Paris », 128.
GROUPE DE RECHERCHE ET D’ECHANGES TECHNOLOGIQUES, CENTRE DE COOPERATION
INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT et GROUPEMENT
D’INTERET SCIENTIFIQUE POUR L’ETUDE DE LA MONDIALISATION ET DU DEVELOPPEMENT
(dir.), « Politiques de coopération internationale: quel rôle dans la construction de l’action
publique au Sud ? » séminaire de recherche Cirad-Gemdev-Gret, octobre 2012-janvier
2013, coll. Collection Débats & controverses, n° 10, Nogent-sur-Marne, GRET, 2014.
GUGGENBÜHL, T., « 2. Coopération avec les pays en développement », aspd 2008.27-1.15-38,
DOI : 10.4000/aspd.204.
HAGUENAU-MOIZARD, C. et T. MONTALIEU, « L’évolution du partenariat UE-ACP de Lomé à
Cotonou : de l’exception a la normalisation », (2004) 128-4 Mondes en développement 65,
DOI : 10.3917/med.128.0065.
HOUNDJAHOUE, M., « Notes sur les relations internationales du Bénin socialiste : 1972-1986
(Note) », (1987) 18-2 Études internationales 371, DOI : 10.7202/702168ar.
33
HOUNMENOU, B. G., « Nouveaux modes de coordination des acteurs dans le développement local:
cas des zones rurales au Bénin », developpementdurable 2002.Dossier 2, DOI :
10.4000/developpementdurable.1094.
HUANG, M. et P. REN, « L’aide étrangère de la Chine dans l’architecture de l’aide internationale »,
(2012) 3-3 poldev, DOI : 10.4000/poldev.959.
HUOT, J.-C., « La place des droits humains dans les relations Nord-Sud de la Confédération : le
problème de la cohérence », aspd 2000.19.37-51, DOI : 10.4000/aspd.834.
KERDOUN, A., « Le droit au développement en tant que droit de l’homme : portée et limites »,
(2020) 17-1 rqdi 73-96, DOI : 10.7202/1069301ar.
KINGSBURY, B., N. KRISCH et R. B. STEWART, « L’émergence du droit administratif global »,
Revue
internationale
de
droit
economique
2013.1.37-58,
en
ligne :
<https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2013-1-page-37.htm>
(consulté le 2 juillet 2023).
LAFARGE, F., « La révision générale des politiques publiques : objet, méthodes et redevabilité »,
(2010) 136-4 Revue française d’administration publique 755-774, DOI :
10.3917/rfap.136.0755.
———, « Rendre des comptes – rendre compte », (2016) 160-4 Revue française
d’administration publique 985-998, DOI : 10.3917/rfap.160.0985.
LAPORTE, C., « Chapitre 10. Les émergents face aux bonnes pratiques des organisations
internationales »:, dans Les bonnes pratiques des organisations internationales, Presses de
Sciences Po, 2015, p. 207-223, DOI : 10.3917/scpo.klein.2015.01.0207.
LE NAËLOU, A., É. HOFMANN et L. KOJOUE, « Distorsions et dilemmes du système performatif
de l’aide internationale au développement », (2020) N°241-1 Revue internationale des
études du développement 7, DOI : 10.3917/ried.241.0007.
MAHIOU, A., « L’Algérie et les organisations internationales », (1982) 28-1 afdi 127-145, DOI :
10.3406/afdi.1982.2485.
MAHIOU, A., « La coopération Sud-Sud : limites du discours unitaire », (1983) 24-96 tiers
757-761, DOI : 10.3406/tiers.1983.4335.
MASQUELIER, P., « Le débat autour de la redevabilité des nouveaux organismes publics et
parapublics dans les années 1950 », (2016) 160-4 Revue française d’administration
publique 1027-1040, DOI : 10.3917/rfap.160.1027.
MATALA-TALA, L., « La participation et l’implication des différents acteurs ACP-UE », (2016)
36-1 Civitas Europa 17, DOI : 10.3917/civit.036.0017.
MEIMON, J., « Que reste-t-il de la Coopération française ? », (2007) 105-1 Politique africaine 27,
DOI : 10.3917/polaf.105.0027.
MUKWABATU, D. M., « La redevabilité des élus – Entre la loyauté à l’autorité morale et les
desiderata de la base », (2022) 9-4 KAS African Law Study Library 301-327, DOI :
10.5771/2363-6262-2022-4-301.
MELONIO, T., J.-D. NAUDET et R. RIOUX, « L’aide publique au développement à l’âge des
conséquences », Policy Paper 2022.1-42, en ligne : <https://www.cairn.info/l-aidepublique-developpement-age-consequences--1000000148976-page-1.htm> (consulté le 2
juillet 2023).
MILANI, C. R. S., « Les pays émergents dans l’actuel ordre mondial : changements et légitimité
politique », (2011) 82-2 Revue internationale et stratégique 52, DOI : 10.3917/ris.082.0052.
NIGGLI, P., « Coopération au développement : les organisations d’entraide devraient-elles quitter
le terrain ? », aspd 2004.23-2.135-142, DOI : 10.4000/aspd.461.
OCDE, « Améliorer les opérations des partenaires au développement », dans Soutenir le
renforcement de l’État dans les situations de conflit et de fragilité, coll. Lignes directrices et
ouvrages de référence du CAD, OECD, 2011, p. 97-104, DOI : 10.1787/9789264097049-12fr.
34
———, « Coopération pour le développement 2015: Faire des partenariats de véritables
coalitions pour l’action », dans oecd-ilibrary.org, Paris, Éditions OCDE, 2015, p. 370 p., en
ligne :
<https://read.oecd-ilibrary.org/development/cooperation-pour-le-developpement2015_dcr-2015-fr> (consulté le 1 juillet 2023).
———, « La notion de redevabilité dans la coopération internationale pour le développement »,
dans Development Co-opération Report 2015: Making partnerships Effective Coalitions for
action, Paris, Editions OCDE, 2015, en ligne : <https://doi.org/10.1787/dcr-2015-11-fr>
(consulté le 28 juin 2023).
———, « Belgique », dans Les profils de coopération au développement, Paris, Éditions OCDE,
2023, p. 22 p., en ligne : <https://doi.org/10.1787/5cd4ba84-fr> (consulté le 30 juin 2023).
———, « Institutions de l’Union européenne », dans Les profils de coopération au
développment,
Editions
OCDE,
2023.,
en
ligne :
<https://www.oecdilibrary.org/sites/5cd4ba84-fr/images/pdf/dcd-2019-2171-fr.pdf>.
———, « Bâtir l’économie du quotidien à partir de la base : une stratégie de résilience en cas de
crise », dans Coopération pour le développement 2020, coll. Coopération pour le
Développement : Rapport, OECD, 2021, DOI : 10.1787/ba123369-fr.
———, « Le « Team Europe » est attachée à un processus de relance équitable, durable et
inclusif : Point de vue », dans Coopération pour le développement 2020, coll. Coopération
pour le Développement : Rapport, OECD, 2021, DOI : 10.1787/e3215806-fr.
———, « Repousser les limites du développement international actuel et futur », dans
Coopération pour le développement 2020, coll. Coopération pour le Développement :
Rapport, OECD, 2021, DOI : 10.1787/d6a5ca88-fr.
OCDE/PNUD, « Les mécanismes de redevabilité mutuelle s’adaptent à un paysage du
développement en pleine évolution », dans Vers une coopération pour le développement plus
efficace, OECD, 2019, pp. 93-104, DOI : 10.1787/46786dce-fr.
———, « Transparence et redevabilité pour l’efficacité du développement | READ online », dans
Making Development Co-operation More Effective : 2016 Progress Report, Paris, Éditions
OCDE, 2017, en ligne : <https://read.oecd-ilibrary.org/development/vers-une-cooperationpour-le-developpement-plus-efficace/transparence-et-redevabilite-pour-l-efficacite-dudeveloppement_9789264277601-8-fr> (consulté le 1 juillet 2023).
PERROULAZ, G., « Le rôle des ONG dans la politique de développement : forces et limites,
légitimité et contrôle », aspd 2004.23-2.9-24, DOI : 10.4000/aspd.446.
PERROULAZ, G., C. FIORONI et G. CARBONNIER, « Evolutions et enjeux de la coopération
internationale au développement », poldev 2010.1.149-169, DOI : 10.4000/poldev.124.
PRANTL, J., « Les mutations de la gouvernance mondiale : pays émergents et groupes « G » »,
(2012) N° 56-3 Critique internationale 39, DOI : 10.3917/crii.056.0039.
PRIGENT, L. et F. CROS, « Conditions d’efficacité de la coopération internationale au service du
développement de l’éducation en Afrique: », (2018) n° 32-2 Marché et organisations 17-35,
DOI : 10.3917/maorg.032.0017.
RAFFINOT, M., « L’appropriation (ownership) des politiques de développement : de la théorie à
la pratique: », (2010) n° 149-1 Mondes en développement 87-104, DOI :
10.3917/med.149.0087.
RAJSKI, J., « Le rapprochement et l’unification du droit dans le cadre du Conseil d’aide
économique mutuelle », (1976) 28-3 ridc 461-473, DOI : 10.3406/ridc.1976.16712.
RIPERT, J., « Enjeux et chances de la coopération Nord-Sud », (1980) 45-2 polit 285-298, DOI :
10.3406/polit.1980.2970.
ROCH GNAHOUI, D., « Le principe du respect de la situation particulière des pays en
développement et de l’assistance au développement », (2003) t. XVII-3 Revue internationale
de droit économique 373, DOI : 10.3917/ride.173.0373.
35
ROZIER, H., « De la coopération décentralisée à l’action internationale des collectivités : un
paradigme économique ? », (2017) 232-4 Revue internationale des études du développement
43, DOI : 10.3917/ried.232.0043.
RUF, V. K., « Aspects systémiques de la coopération internationale entre pays inégalement
développés », (1974) 5-2 Études internationales 302, DOI : 10.7202/700446ar.
SALMON, J.-M., « Les Accords de Partenariat Économiques (APE) comme outil d’appui aux pays
ACP dans leur stratégie de développement économique et commercial : le cas de l’APE
CARIFORUM-UE »,
etudescaribeennes
2019.43-44,
DOI :
10.4000/etudescaribeennes.16261.
SANS FRONTIERE, G. de travail D’ÉPARGNE, « Décentralisation et financement des collectivités
territoriales en Afrique subsaharienne », (2013) 112-3 Techniques Financières et
Développement 19-60, DOI : 10.3917/tfd.112.0019.
SEVERINO, J.-M. et O. RAY, « La fin de l’aide publique au développement : les enjeux de l’action
hypercollective: », (2012) Vol. 20-2 Revue d’économie du développement 83-142, DOI :
10.3917/edd.262.0083.
SIDIROPOULOS, E., « L’Afrique du Sud sur l’échiquier mondial : “donateur” émergent et acteur
géopolitique », (2012) 3-3 poldev, DOI : 10.4000/poldev.962.
SOHOUENOU, E. ET P. MAMBO, « La coopération internationale décentralisée au bénin, au
cameroun et en cote d’ivoire: aspects comparés », Cahiers administratifs et Politistes du
Ponant, 2012.20.1-30.
SOULE-KOHNDOU, F., « Histoire contemporaine des relations Sud-Sud. Les contours d’une
évolution graduelle: », (2014) n° 248-4 Afrique contemporaine 108-111, DOI :
10.3917/afco.248.0108.
STANGHERLIN, G., « Les organisations non gouvernementales de coopération au
développement. »:, (2001) n° 1714-1715-9 Courrier hebdomadaire du CRISP 5-69, DOI :
10.3917/cris.1714.0005.
TAVERNIER, P., « Année des Nations Unies (25 décembre 2013-24 décembre 2014) Problèmes
juridiques », (2014) 60-1 afdi 281-294, DOI : 10.3406/afdi.2014.4753.
TREPANT, I., « Pays émergents et nouvel équilibre des forces », (2008) n° 1991-1992-6 Courrier
hebdomadaire du CRISP 6, DOI : 10.3917/cris.1991.0006.
UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT, « Examen de la politique de
l’investissement: Bénin », in coll. Examens des politiques d’investissement, n°15, New
York ; Genève, Nations Unies, 2005.
VEUTHEY, M., « Le rôle des acteurs non étatiques dans le respect du droit international
humanitaire »,
(2009)
X
22,
en
ligne :
<https://www.afri-ct.org/wpcontent/uploads/2010/07/Article_Veuthey.pdf>.
VIRALLY, M., « Vers un droit international du développement », (1965) 11-1 afdi 3-12, DOI :
10.3406/afdi.1965.1805.
———, « La notion de Programme — un instrument de la coopération technique multilatérale »,
(1968) 14-1 afdi 530-553, DOI : 10.3406/afdi.1968.1507.
YEE, S. et J.-Y. MORIN (dir.), « L’Ordre Juridique International Et L’Éthique Du Bien Commun
Dans Lère De La Mondialisation », dans Multiculturalism and International Law, Brill |
Nijhoff, 2009, p. 1-31, DOI : 10.1163/ej.9789004174719.i-772.10.
THESES
ADELOUI, A.-J., Transitions démocratiques et coopération au développement : Approche
comparative Bénin, Mali, Niger et Togo, Thèse de doctorat en droit public, Faculté de droit
et de science politique, Université d’Abomey-Calavi et Université Catholique de Louvain,
2006.
36
DIALLO, M., Le droit de la coopération décentralisée : Une approche juridique « du Droit
administratif international », Thèse de doctorat en droit, Université du Luxembourg, 2019,
en ligne :
<https://orbilu.uni.lu/bitstream/10993/39510/1/Le%20Droit%20de%20la%20Coop%c3%a
9ration%20D%c3%a9centralis%c3%a9e%20au%20Mal%2c%20Une%20Approche%20Ju
ridique%20du%20Droit%20Administratif%20International.pdf> (consulté le 12 juillet
2023).
DJOSSOU, M. M. E., La coopération décentralisée France-Bénin, Université de Poitiers, 2018, en
ligne : <https://theses.hal.science/tel-02624377> (consulté le 21 juin 2023).
FERNADEZ DE LOSADA, D. A. et A. C. MORENO, La coopération décentralisée pour atteindre les
objectifs de l’Agenda 2030. Vers une nouvelle génération de partenariats multipartites,
Bruxelles,
CRPM
&
PLATFORMA,
2018,
en
ligne :
<https://issuu.com/platforma4dev/docs/cpmr_platforma_multistakeholder_pa_d987d4d3187416> (consulté le 1 juillet 2023).
KOMBO, B., Coopération décentralisée et Objectifs du Millénaire pour le Développement:
enjeux et perspectives dans l’espace francophone subsaharien, Thèse de doctorat en droit,
Université de Reims, 2012 publisher: Reims, en ligne :
<https://scholar.google.com/scholar?hl=fr&as_sdt=0%2C5&q=coop%C3%A9ration+d%C
3%A9centralis%C3%A9e+et+objectifs+du+mill%C3%A9naire&btnG=>.
LUBAC, J.-C., Recherches sur les problèmes juridiques de la coopération internationale des
collectivités territoriales, Thèse de doctorat en droit public, Université Toulouse 1, 2005.
MINFENDA, G. M., Aide au développement et coopération décentralisée. Esquisse d’une
désétatisation de l’Aide française. Les cas du Cameroun, Congo, Gabon, RCA, Tchad et
Rwanda, Thèse de doctorat de Science politique, Université Jean Moulin, Lyon 3, 2005.
37