DROIT CIVIL Définition du droit : Le droit est une science, un idéal, une discipline. Dans l’esprit le droit est une règle, une norme. La société implique des règles, la nécessité d’une mise en ordre est obligatoire par la juridique. La règle juridique organise donc les rapports sociaux en vue d’assurer le bienêtre social. Exemple : code de la route, code pénal, droit international, constitution… Attention le droit est différent de la morale ou de la justice, la morale est subjective et propre tandis que la justice est un idéal qui n’est pas forcément de ce monde. Définition : le droit est un ensemble de règles dont se dote une communauté en vue de régir la vie en société et de sanctionner par la puissance publique. Les subdivisions du droit : L’ensemble des règles qui trouvent leur origine à l’intérieur d’un état forme le droit interne de cet état. Les règles dont la source est internationale forment le droit international Le droit interne Le droit public : c’est un ensemble de règles organisant le statut de l’état et de ses démembrements, ainsi que les rapports entre la puissance publique et les particuliers (citoyens de l’état) Le droit public confère les droits politiques aux individus, il concerne l’organisation de l’état et les rapports juridiques des particuliers avec les pouvoirs publics. Il se divise lui-même en 4 branches : a) Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui fixe la forme de l’état, détermine le statut des pouvoirs et les droits fondamentaux des individus. Exemple : relations entre états fédérales, droits fondamentaux b) Le droit administratif est la partie du droit qui règle l’organisation et l’activité des autorités administratives, régit leurs rapports avec les particuliers et organise certains des modes de solution des litiges. Ce sont les droits et obligations de nos administrations mais aussi les règles avec les particuliers Exemple : permis d’urbanisme, permis d’environnement c) Le droit fiscal est la partie du droit public qui fixe les modalités suivant lesquelles il est contribué aux charges publiques, en déterminant les contribuables, l’assiette de l’import et son mode de calcul. d) Le droit criminel comprend : le droit pénal qui définit les faits qui constituent les infractions, ainsi que les peines et mesures. Le droit de la procédure pénale définit les règles selon lesquelles les infractions peuvent être recherchées et jugées. Exemple : limitation de vitesse Le droit privé C’est la branche du droit qui régit les rapports des personnes privées entre elles. Le droit privé confère des droits civils aux individus. Il se subdivise en 3 branches : a) Le droit civil, branche principale du droit privé qui constitue le droit commun des rapports entre particuliers, ces à dire le droit ordinaire applicable à tous. Le code civil règle le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des bien et le droit des obligations. b) Le droit de l’entreprise est la partie du droit privé qui régit les activités économiques et organise le statut des entrepreneurs. c) Le droit judiciaire ou droit de la procédure civile règle la conduite des procès civils. Le droit social C’est une matière relativement récente qui ne relevé pas nettement du droit public ou du droit privé. C’est une branche du droit qui régit les relations entre les travailleurs salarié, les employeurs privés et de l’état et qui protégé tout ou partie de la population contre les risques sociaux. Il comprend deux parties : Le droit du travail est la partie du droit social qui s’applique aux relations, employé et travailleurs individuelles ou collectives. Le droit de la sécurité sociale est la partie du droit social qui protège tout ou partie de la population contre les risques sociaux en lui assurant des revenues de complément ou de remplacement. Le droit international Le droit international règle les rapports humains dépassant la sphère nationale, il comprend deux branches : Le droit international public règle les rapports entre les états en temps de paix et en temps de guerre. Le droit international privé règle les relations entre particuliers sujets d’état différent. Exemple : j’ai étudié en France, est ce que mon diplôme sera valable au Maroc ? L’état belge L’ordre international L’état belge se situe au sein d’un système international et a signé différents traités et a donc accepté des règles qui s’imposent à lui: - Union EU, Droits de l’homme, ONU, OTAN, Conventions internationals Le fédéralisme La Belgique est composé de plusieurs groupes linguistiques qui ont décidé de gérer certaines compétences séparément des autres. exemple: la Belgique est un état fédéral qui se compose de communautés et régions. Un état fédéral est un état composé de plusieurs collectivités politiques auxquelles il se superpose. L’état fédéral C’est l’entité qui représente l’ensemble du territoire belge et dont les compétences sont nationales A)compétences Les compétences de l’état fédéral regroupent tout ce qui a trait à l’interet général et tout ce qui n’est pas expressément dévolu aux autres entités fédérées. Les compétences de l’état fédéral sont notamment : - la justice, la défense, les finances, les affaires étrangères, la politique nucléaire, la sécurité publique, la représentation de la Belgique au niveau international. B) séparation des pouvoirs Il existe trois pouvoirs au sein de l’état fédéral: Le pouvoir législatif: confectionne les lois Le pouvoir exécutif : exécute les lois Le pouvoir judiciaire : sanctionne l’application des lois 1) Le pouvoir législatif Il se compose de deux assemblée qui ont des compétences différentes: La chambre des representant: 150 députés élu, tous les 4 ans, elle est censé représenter la population. Le sénat: chambre la plus fédéral, siège en fonction des appartenances régionales et communautés. Le roi: troisième branche, il sanctionne et promulge les lois (signature), exerce aucun pouvoir Partages des compétences au sein du pouvoir législatif : Fonctions la chambre: fonction des lois, le vote du budget fédéral et le suivi des finances. Le sénat est compétent pour élaborer et voter les modifications, assemble de reflexion. 2) le pouvoir exécutif Le roi est le chef de l’exécutif, il nomme et révoqué ses ministres, seuls les belges peuvent être ministres. compétences: le pouvoir exécuté les lois, il peut prendre des arrêtés d’exécution.. il organise le service public et veille à la sécurité publique, le pouvoir dirige le pays. 3) le pouvoir judiciaire Regroupent les cours et les tribunaux , règlent les conflits entre les citoyens, la constitution protège le pouvoir judiciaire, les juges sont nommes à vie.. L’indépendance du pouvoir se marque également dans la possible de refuser d’appliquer des arrêtes et règlements du pouvoir exécutif qui serait illégaux. Les communautés Entités: la Belgique comprend trois communautés, la communauté française, la communauté flamande et la communauté germanophone. La communauté française: la population bilingue de Bruxelles-capital parlant français. La communauté flamande: la population de la région bilingue de Bruxelles capital parlant néerlandais. La communauté germanophone: parlant la langue allemande Les compétences communautaires: Les compétences se fondent sur l’aspect population, et sont intimement liées à la personne. Ces compétences sont: la culture, l’enseignement, les matières personnalisables, les relations internationales, recherche scientifiques Les institutions: le conseil communauté (chambre délibérative ou parlement) l’exécutif communautaire: le gouvernement. Les régions Entités: la Belgique comprend trois région institutionnelles. La région wallonne: la population de la langue française et allemande La region flamande: population de la langue néerlandaise La region bruxelloise: la population de la region bilingue Les compétences régionales: La politique économique, environnement, emploi, logement, aménagement, energie et transport Les institutions: le conseil régional (chambre délibérative ou parlement) l’executif régional: le gouvernement. Les provinces Entités: il y en a 10, Wallonne: le brabant wallon, le hainaut, liege, Luxembourg, et namur. la region flamande: Anvers, le brabant flamand, la france occidentale, la flandre oriental et le Limbourg Il ya dans chaque province un conseil provincial, une députation et un gouverneur. Les compétences: Domaine assez large, développe des initiatives en matiere d’enseignement, d’infrascture sociales et culturelles, de médécine préventive et de politique social. Elle s’occupe aussi des situations d’urgences tels que les cours d’eau, l’économie, transport, travaux public, logement.. Les communes Entités: corps communal composé de conseillers, bourgmestre et des échevins. Les compétences: Concerne la proprete publique, la sécurité, la tranquillité et la salubrité. Également des missions d’urbanisme et de population Les sources du droit Les principes du droit; la jurisprudence et la doctrine. La legislation La loi: source du droit la plus importante de notre pays, C’était la coutume avant la plus importante. Ce n’est pas comme ca dans tous les pays (Angleterre; coutume) la constitution: fixe la forme de l’état, déterminé le statut des pouvoirs et les droits fondamentaux et individus. exemples: liberté de presse, droit à l’enseignement, elle émane du pouvoir législatif mais ne peut être modifié que de certains cas. Lois décrets et ordonnances : a) La loi: Elle est votée par le parlement fédéral (pouvoir législatif et s’applique à l’ensemble du pays. Comment faire une loi? Initiative: - le parlementaire: proposition de oi - le ministre: projet de loi, doit être approuvé par le conseil des ministres et par la section législatif du conseil d’état - discussion parlementaire: débats puis vote - signature royal et promulgation La loi entre en vigeur au plus tot le 10e jour après publication. Le décret - l’ordonnance: le décret est voté par les assemblées communautaires ou régionales et s’applique aux personnes ou situation qui en relèvent. Même valeur que la loi, mais ne sont d’application que pour les régions et les communautés. Les arrêtes et règlements L’arrête est une norme particuliére prise par un gouvernement fédéral régional ou communautaire pour préciser les détails non réglés par la loi ou le décret. Arrêtes royaux: la constitution confère au Roi (sous responsabilité des ministres ou d’un ministre) le pouvoir d’établir règlements et arrêtés pour exécuter une loi. Arrêtes ministériel: décision administratives à porté générale ou individuelle pouvant être prise par les ministres. Les règlements provinciaux et communaux Ce sont des textes réglementaires promulgués respectivement par les provinces et communes. Exemple: chaque commune a son réglement général de police Les sources non formulées du droit La coutume; à l’origine elle était la seule source du droit, actuellement l’importance de la coutume à diminué. Elle converse un intérêt dans le domaine du droit commercial. Pout parler de coutume, il faut un comportement spontanée et personnel. exemple: fiancailles, mandat d’un avocat.. Elle répond bien aux besoins directs du citoyens mais elle présente certains inconvénients majeurs: - parfois difficile à déceler - pluralité de coutumes (créer des conflits) - coutume souvent conservateur en désaccord avec l’évolution Les principes généraux du droit Quand un juge ne trouve rien dans la coutume ou dans la la loi, il se réfère aux principes généraux du droit Il s’agit d’un ensemble de principes généraux qui soit sont consacré de façon expresse par le législateur soit peuvent se dégager de certaines dispositions juridiques particulières. exemple: Abus de droit, principe général de droit commercial, lorsque deux ou plusieurs personnes agissent conjointement, chacune est tenue pour le tout. La jurisprudence La jurisprudence est composée de l’ensemble des décisions prise par la juridiction du pays, les juges s’inspirent souvent des décisions antérieurs. Cette façon de faire mine à plus d’uniformité dans l’application et l’interprétation d’un texte de loi. La doctrine La doctrine est constituée par les traités et articles écrits par des théoriciens du droit ou des praticiens particulièrement spécialisé sur les lois. La doctrine explique les lois, le sens des différentes dispositions, les auteurs explique également leurs intégration personnelle sur les questions de droit Exemple: syllabus efp, articles de revues juridiques
