Statut et droit de la propriété intellectuelle au Maroc INTRODUCTION La législation sur le droit d’auteur une des branches du droit de la propriété intellectuelle. Ces droits visent à stimuler la créativité intellectuelle, à mettre à la disposition du public les résultats de cette créativité et à réglementer le commerce international Dans les pays latins “propriété intellectuelle” Au niveau international législation nationale Les Conventions internationales Les œuvres Les droit protégés Limitation des droits patrimoniaux Durée de la protection Titularité des droits Dispositions particulières au contrat d'édition Rémunération Résiliation du contrat d'édition Les Conventions internationales Le droit d’auteur : - La Convention de Berne (1886 / 1971) - L’Accord sur les ADPIC (1994) - Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT, 2002) Les droits connexes : - La Convention de Rome (1961) - L’Accord sur les ADPIC (1994) - Le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT, 2002) Le droit d'auteur « L’auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l'auteur, doit s'entendre comme visant les droits du titulaire originaire des droits. »art.1 Objets de la protection « Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la présente loi sur son œuvre littéraire ou artistique. »art.2 La protection dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel. Les œuvres les œuvres exprimées par écrit ; les programmes d'ordinateur; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots ou exprimées oralement….. Le titre de l’œuvre Les œuvres dérivées et les recueils Les manuscrits anciens œuvres non protégées textes officiels nouvelles du jour ; idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre. Droits protégés - Les droits moraux patrimoniaux - Les droits Les droits moraux revendiquer la paternité de son œuvre; rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme ; s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Droits patrimoniaux Le droit de reproduction, y compris dans l’environnement numérique traduction; préparation des adaptations, des arrangements ou autres transformations; représentation ou exécution de son œuvre en public ; importation des exemplaires de son œuvre. Limitation des droits patrimoniaux Le principe : concilier les intérêts de l’auteur et ceux des utilisateurs/du public en permettant une cer taine utilisation libre Ar t. 9 (2) Berne : réserve aux législations nationales la faculté de permettre des utilisations libres, “dans cer tains cas spéciaux si la reproduction ne por te pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur” Libre reproduction à des fins privées (art 12); Libre reproduction revêtant la forme de citation (art14); Libre utilisation pour l'enseignement (art 15); Libre reproduction reprographique par les bibliothèques et les services d'archives(art 16) Dépôt des œuvres reproduites dans les archives officielles ( art 17); Libre utilisation à des fins judiciaires et administratives ( art 18); Libre utilisation à des fins d'information ( art 19); Libre représentation ou exécution publique ( art 23); Durée de la protection Les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort; Les droits moraux sont illimités dans le temps. ( art 25) Durée de la protection pour les œuvres de collaboration Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 50 ans après sa mort. Titularité des droits L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. Titularité des droits sur les œuvres de collaboration Les coauteurs d'une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre Titularité des droits sur les œuvres collectives Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle l'œuvre a été créée sous son nom. Titularité des droits sur les œuvres composites L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette œuvre sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur au moment de la création de l'œuvre. Dispositions particulières au contrat d'édition « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion» (art 44) L'auteur doit garantir à l'éditeur L'exercice paisible, et sauf dispositions contraires, exclusif du droit cédé. De faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée. Mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'œuvre. Sauf stipulations contraires, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication Obligations de l'éditeur Effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat ; N'apporter à l'œuvre aucune modification sans autorisation écrite de l'auteur ; Faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur, sauf stipulation contraire ; Fournir toute justification propre à établir l'exactitude de ses comptes. L'auteur exige Le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice avec précision de la date et de l'importance des tirages ; Le nombre des exemplaires en stock ; Le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuits ou force majeure ; Le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l'auteur ; Le prix de vente pratiqué. Rémunération Edition de librairie la rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : Ouvrages scientifiques ou techniques; Anthologies et encyclopédies ; Préfaces, annotations, introductions, présentations ; Illustrations d'un ouvrage ; Editions de luxe à tirage limité Résiliation du contrat d'édition « En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'éditeur, le contrat d'édition n'est pas résilié ». ( art 49) Si le syndic ou le chargé de la liquidation poursuit l'exploitation dans les conditions prévues au code de commerce, il remplace l'éditeur dans ses droits et obligations. Lorsque dans un délai d'un an, à dater du jugement de faillite, l'exploitation n'est pas continuée et le fonds de commerce n'est pas cédé, l'auteur peut demander la résiliation du contrat. Le contrat d'édition prend fin automatiquement lorsque l'éditeur, en raison de la mévente ou pour toute autre cause, procède à la destruction totale des exemplaires. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. Si l'œuvre est inachevée à la mort de l'auteur, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'œuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur. conclusion Merci pour votre attention
