Les immobilisations selon le SCF Les immobilisations sont des acquisitions qui restent durablement dans l’entreprise, destinées à l’utilisation par l’entreprise et nécessaire au bon fonctionnement de cette dernière. Elles sont comptabilisées en classe 2 en fonction de leur nature. Il ne faut pas confondre les immobilisations et les charges. Mais comment traite-t-on les immobilisations du point de vue comptable ? Le traitement comptable de l’achat d’une immobilisation Pour réaliser le traitement comptable de l’achat d’une immobilisation, il faut considérer que le prix d’acquisition d’une immobilisation est composé de son prix d’achat mais également des frais annexes liés à son acquisition et sa mise en service. Il peut s’agir par exemple des frais de transport, d’installation… Par ailleurs, les coûts d’emprunt qui servent au financement d’une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de l’actif à condition qu’ils soient liés à la période de production de ce dernier. Ainsi, le prix d’acquisition d’une immobilisation est la somme du prix d’acquisition et des frais annexes à cette acquisition (coût d’acquisition). C’est le coût d’acquisition d’une d’immobilisation correspondant : immobilisation qui sera comptabilisé dans le compte 20- Immobilisations incorporelles, 21- Immobilisations corporelles 26-27- Immobilisations financières Ce coût figurera au bilan jusqu’à la sortie de l’actif ; l’amortissement des immobilisations étant comptabilisé dans un autre compte qui viendra en diminution du coût pour déterminer la valeur comptable nette. Les immobilisations sont toujours enregistrées en hors taxe sauf dans le cas des véhicules de tourisme pour lesquels la TVA n’est pas déductible. La TVA sur les immobilisations sera enregistrée sous le compte 4456. 1 Les immobilisations corporelles, incorporelles et financières I- Les immobilisations incorporelles 1 – Définition : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire et immatériel, contrôlé et utilisé par l’entité dans le cadre de ses activités ordinaires. Elle doit être comptabilisée en tant qu'actif s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif bénéficieront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable. Ce qui induit la capacité de l’entreprise à évaluer de façon fiable le coût de cet actif. 2 – Typologie des immobilisations incorporelles : Compte 203 : Frais de développement immobilisables : Enregistre à son débit les frais de développement inscrits à l'actif dans les conditions en contrepartie d’un compte 72 « Production immobilisée d'actifs incorporels » (après enregistrement des coûts correspondant à ces actifs dans les comptes de charge par nature de la même période). Compte 204 : Logiciels informatiques et assimilés : Enregistre : - Le coût d'acquisition des licences se rapportant à l'utilisation de logiciels en contrepartie des comptes de tiers ou des comptes financiers, - Ou du coût de production des logiciels créés en contrepartie d'un compte « Production immobilisée d'actifs incorporels» (subdivision du compte 72) (après enregistrement des charges les concernant dans les comptes par nature). Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques : Enregistre les concessions ou licences acquises dans le but de disposer d'un droit pendant la durée du contrat : concession d'utilisation de marques, licence d'exploitation de procédés par exemple. Compte 207 : Écart d'acquisition - « goodwill » : Enregistre les écarts d'acquisition (ou goodwill) résultant d'un regroupement d'entreprises dans le cadre d'une acquisition, d'une fusion ou d'une consolidation. L'écart d'acquisition est un actif non identifiable, et par conséquent doit être distingué des immobilisations incorporelles qui, par définition, sont des actifs identifiables. Compte 208 : Autres immobilisations incorporelles : Il représente la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce (clientèles, achalandage, droit au bail, enseigne et non commercial). 3 – Évaluation : Le coût d’une immobilisation incorporelle acquise comprend : – son prix d’achat après déduction des remises et rabais commerciaux, – les droits d’importation, – les taxes non récupérables, – toutes les dépenses directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de son utilisation envisagée (ex. frais de personnel nécessaires pour mettre l’actif dans les conditions d’utilisation ou honoraires liés à l’acquisition). 2 Application : 1 - Achat d’un logiciel de paie pour un montant de 40000 DA HT, les frais de mise en service assurée par le fournisseur est de 3000 DA, règlement en espèces. 2 -Mise en service d’un logiciel conçu en interne. Les coûts liés à la conception sont les suivants : Matières premières 50000 DA, Main-d’œuvre 14000 DA. 3 - Acquisition d’un brevet d’invention d’une valeur de 20 000 DA à crédit. 4 - Acquisition d’une marque pour 50 000 DA. Une expertise externe 3 000 DA a démontré l’intérêt de cet investissement pour l’entreprise. 5 - acquisition d’un fond commercial 50 000 DA non soumis à la TVA. Solution. 204 4456 -1Logiciel TVA 53 43 000 6 800 Caisse Bon de caisse n°………….. 204 49 800 -2Logiciel 731 64 000 Production immobilisée 64 000 Conception logiciel 205 4456 -3Brevet TVA 404 205 4456 20 000 3 400 Fournisseur d’immobilisation Facture n°……………….. 20 000 -4Marque TVA 53 000 9010 620 10 512 Banque Chèque n°……………. -5- 208 404 Autres immobilisations incorporelles Fournisseur d’immobilisation Facture n°……………….. 50 000 50 000 3 II- Les immobilisations corporelles 1 - Définition : Une immobilisation corporelle est un actif détenu par une entité pour la production ou la fourniture de biens ou de services, la location ou l’utilisation à des fins administratives et qu’elle s’attend à utiliser sur plus d’un exercice. 2 – Typologie des immobilisations corporelles : Les comptes d’immobilisations corporelles sont débités, à la date d’entrée des actifs sous le contrôle de l’entité : -de la valeur d’apport, -du coût d’acquisition, -du coût de production, par le crédit, suivant le cas : -d’un compte « Capital » (subdivision compte 10) ; -d’un compte 40 « Fournisseurs» ou autres comptes concernés ; -d’un compte 73 – « Production immobilisée ». Les éléments suivants peuvent être distingués s’ils sont d’un montant significatif : -211 Terrains -212 Agencements et aménagements de terrain -213 Constructions -215 Installations techniques, matériel et outillage industriels -218 Autres immobilisations corporelles. Et éventuellement : -installations générales, agencements, aménagements ; -matériels de transport ; -mobilier de bureau, matériels de bureau et matériels informatiques; -emballages récupérables. 3 – Comptabilisation et évaluation : Les immobilisations sont comptabilisées à leurs coûts directement attribuable, incluant l’ensemble des coûts d’acquisition et de mise en place, le coût d’une immobilisation produite par l’entité pour elle-même inclut le coût des matériaux, la main d’œuvre, et les autres charges de production. Le coût de démantèlement d’une installation à la fin de sa durée d’utilité ou le coût de rénovation d’un site est à ajouter au coût de production ou d’acquisition de l’immobilisation concernée si ce démantèlement ou cette rénovation constitue une obligation pour l’entité. *Les acquisitions d’immobilisations Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué : -de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ; - de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. Les frais généraux, les frais administratifs et les frais de démarrage ne sont pas inclus dans ces coûts. 4 Remarque : -Les acquisitions des immobilisations doivent être ventilées en composants, si ceux-ci ont des durées d’utilisation différentes ou procurent des avantages économiques à des rythmes différents de la structure de base (ex. ascenseur dans un immeuble, réacteurs dans un avion, etc. …). - les pièces de rechange et matériels d’entretien spécifiques sont comptabilisés en immobilisations corporelles lorsque leur utilisation est liée à certaines immobilisations corporelles et si l’entité compte les utiliser sur plus d’un exercice. - les immobilisations d’un montant non significatif peuvent être comptabilisées en charge et considérés comme entièrement consommés dans l'exercice de leur mise en service et par conséquent ne pas être comptabilisés en immobilisations le seuil de 30000 DA reste en vigueur comme critère d’immobilisation selon l’administration fiscale. Application : La société SARAM a réalisée les opérations suivantes en mars N : 1 – Acquisition : machine industrielle 100 000 DA, mise en service 8 000 DA, frais de transport 2 000 DA. 2 – Acquisition : imprimante canon 35 000 DA, 15 rames de papier 25 000 DA, 2 cartouches toner 6 500 DA. 3 – acquisition d’un nouveau véhicule de tourisme pour le directeur commercial d’une valeur globale (TTC) de 500 000 DA réglé par chèque bancaire 4 - Le 01/01/N, l’entreprise a acquis un nouveau siège social pour une valeur globale de 1 300 000 à la suite d‘études réalisées par l’entreprise, plusieurs composants sont identifiés réglé par chèque bancaire : (Composants Durées Valeurs) Structure (murs…) 50 ans 803 400, Menuiseries extérieures 25 ans 182 000, Chauffage individuel 12 ans 130 000, Électricité 20 ans 65 000, Ascenseur 15 ans ? 5 - versé une avance de 30 000 DA en espèces pour commande d’un camion. 6 - reçu le camion commandée d’un coût global de 100 000 DA, ainsi que la facture libellé comme suit : Montant brut 100 000 DA, escompte 1 %, le reliquat est réglé par banque. 5 Solution. 215 4456 404 2183 4456 404 381 4456 401 -1matériel et outillage TVA Fournisseur d’immobilisation Facture n°………….. -2Matériel de bureau (imprimante) TVA Fournisseur d’immobilisation Facture n°………….. -//M et F stockées TVA Fournisseur de stocks et services 110 000 18 700 128 700 35 000 5 950 40 950 31 500 5 355 36 855 Facture n°……………….. -//31 M et F 381 31 500 M et F stockées Mise en stocks, bon d’entré n°…………….. 31 500 -3Matériel de transport 2182 512 500 000 Banque 500 000 Facture n°………….. 512 -4Construction – murs Construction – menuiserie ext. Construction – chauffage individ. Construction – électricité Construction – ascenseurs Banque 30 000 53 -5Avance sur immobilisation Caisse Bon de caisse n°…………….. -6Matériel de transport Avance sur immobilisation Banque Chèque n°………………….. 99 000 2130 2131 2132 2133 2134 238 2182 238 512 803 400 182 000 130 000 65 000 119 600 1 300 000 30 000 30 000 60 000 6 III- Les immobilisations financières : 1 – Définition d’une immobilisation financière : Les actifs financiers détenus par une entité, autres que les valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers figurant en actif courant, font l’objet d’un enregistrement en comptabilité en fonction de leur utilité et des motifs qui ont prévalu lors de leur acquisition ou lors d’un changement de leur destination. 2 – Typologie des immobilisations financières : Les immobilisations financières peuvent être classées en deux catégories : 2-1 : Titres : 2-1-1 : Titres de participation : actions, parts sociales, dont la possession durables permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle (compte 26.) 2-1-2 : Titres immobilisés (droit de propriété) : actions, parts sociales, ne constituant pas des titres de participation et que l’entreprise a l’intention de conserver durablement ou ne peut pas revendre à bref délais (compte 271). 2-1-3 : Titres immobilisés (droit de créance) : obligations, bons, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement ou ne peut pas revendre à bref délais (compte 272). 2-1-4 : Titres immobilisés de l’activité de portefeuille : titres que l’entreprise a l’intention de conserver durablement dans le but de bénéficier de perspective de rentabilité intéressantes (On considère que c’est le cas par exemple des obligations convertibles en actions : Compte 273. 2-2 : Autres immobilisations financières : 2-2-1: Prêts : sommes prêtées à un salarié ou à un autre partenaire socio-économique (compte 274) 2-2-2 : Dépôts et cautionnement versés : sommes versées à titre de caution ou de dépôt de Garantie (compte 275). 3 – Comptabilisation et évaluation des immobilisations financières : A la date d’entrée dans les actifs de l’entité, les titres et créances sont comptabilisés à leur coût, qui est la juste valeur de la contrepartie donnée, y compris les frais de courtage, les taxes non récupérables et les frais de banque. 7 Application : La société SARAM à effectué les opérations suivantes : 1 - Achat des titres suivant réglé par banque : 200 actions Y à 2 000 DA l’unité, 50 actions Z à 10000 DA l’unité, 30 obligations d’état à 5 000 DA l’unité, 450obligations convertibles X à 1 000 DA l’unité, Frais sur opération 1,5 % Remarque : - Les actions Y achetées représentent 25 % du capital de la société émettrice. - Les actions Z et les obligations d’état seront conservées durablement. 2 - Achat par banque : 90 actions ABC à 600 DA l’unité, 120 obligations EFG à 1 000 DA l’unité, Frais sur opération 1,5 % Remarque : ces titres ont été achetés dans un but lucratif. 3 - La société prête à un groupe de salariés la somme de 500 000 DA en espèces 4 - La société a versé à la SONELGAZ la somme de 18 000 DA par chèque bancaire à titre de garantie d’un compteur électrique. Solution. -1261 271 272 273 512 titres de filiales titres immobilisés obligations (titres représentatif) TIAP Banque Avis de crédit n°………………. 406000 507500 152250 456750 1522500 -2503 506 VMP autres actions VMP autres obligations 512 54810 121800 Banque Avis de crédit n°………………. 176610 -3Prêts 274 53 500000 Caisse Bon de caisse n°………………. 500000 -4Cautionnement émis 275 512 18000 Banque 18000 Chèque n°………………. 8 Avances, acomptes & retenues de garanties I- Avances & acomptes Les avances et acomptes sont des sommes versées à des tiers avant le terme convenu, on distingue : - Le compte 238 : avances versées sur commande d’immobilisations ; Le compte 4091 : avances versées sur commande de marchandises. a- Avances versées sur commande d’immobilisations Lors d’une commande d’une immobilisation, le fournisseur exige parfois le paiement d’une avance qui sera comptabilisé le jour de son versement en débitant le compte 238 « avances versées sur commande d’immobilisations » par le crédit du moyen de règlement (banque/caisse). Exemple : Le 20/03 : une entreprise verse par chèque bancaire une avance de 30% sur une commande d’une machine industrielle d’un montant de 1 800 000 DA. Le 28/03 : l’entreprise reçoit la machine et la facture correspondante. Solution : 238 512 215 404 238 20/03 avances versées sur commande d’immobilisations à Banque Règlement avance, chèque n°………………. 1800000*30% 28/03 Matériel & outillage à Fournisseur d’immobilisation avance versée sur commande d’immobilisation acquisition machine, facture n°…………. 540 000 540 000 1 800 000 1 260 000 540 000 9 b- Avances versées sur commande de marchandises Même lors de commande de certaines marchandises, le fournisseur peut exiger le versement d’une avance, cette dernière sera comptabilisée comme créance : compte 4091 « avances versées sur commande de marchandises ». Exemple : Le 12/01 : une entreprise verse en espèces une avance de 25% sur une commande de marchandises pour un montant de 250 000 DA. Le 22/01 : l’entreprise reçoit les marchandises commandées et la facture correspondante. Solution : 4091 53 380 401 4091 30 380 12/01 avances versées sur commande de marchandises à caisse Règlement avance, bon caisse n°………………. 1800000*30% 22/01 Marchandises stockées à Fournisseur de stocks et services avance versée sur commande de marchandises achat m/ses, facture n°…………. // Marchandises à Marchandises stockées bon d’entré n°……………………. 62 500 62 500 250 000 187 500 62 500 250 000 250 000 10 II- Les retenues de garanties Définition de la retenue de garantie La retenue de garantie est une somme d'argent représentant 5% du montant TTC du marché (des travaux). C'est un vocable utilisé lors d'une commande publique correspondant à des marchés de travaux. Si le maître d'ouvrage (le propriétaire) ou le maître d'œuvre (la personne qui a organisé et contrôlé les travaux) constate des défauts ou des malfaçons, l'entreprise ayant réalisé les travaux se voit retenir une somme égale à 5% du montant des travaux. La retenue de cette somme permet au maître d'ouvrage d'exercer une pression sur l'entreprise jusqu'à exécution complète et correcte des travaux soit à ses frais, soit en faisant intervenir une entreprise extérieure si elle ne répond pas à sa demande, et cette dernière sera payée grâce à cette retenue de garantie. Donc dans son marché de travaux, le maître d’ouvrage privé doit veiller à inclure une retenue de garantie pour financer les travaux de levée des réserves émises lors de la réception, qui n’ont pas été exécutés par l’entrepreneur. Cette retenue prive ce dernier du paiement immédiat intégral de ses acomptes. L’objet de la retenue de garantie ? La retenue de garantie, pour sécuriser l’après-réception. En effet la retenue de garantie vise à permettre la bonne exécution des stipulations d’un marché de travaux. Toutefois, elle n’est opposable à un entrepreneur que si elle est prévue dans le contrat. Plus précisément, la retenue de garantie constitue une somme : - prélevée par le maître d’ouvrage sur le paiement des acomptes dus au titulaire du marché sur la valeur définitive du contrat ; - destinée à financer les travaux de levée des réserves faites lors de la réception des travaux en cas de carence de l’entrepreneur (sous réserve que lesdites réserves aient été formulées dans un procès-verbal de réception établi régulièrement, c’est-à-dire, notamment, de façon contradictoire) ; - hors tout frais annexes (hors frais d’expertise, par exemple). - La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser 5 % du montant des travaux, - La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser une durée d’un an (à compter de la réception des travaux). Calcul et paiement de la retenue. La retenue est une retenue financière, elle ne vient donc pas en diminution des travaux exécutés. Cela veut dire que la facture, ou situation de travaux, ne tient pas compte de cette retenue. Celle-ci est calculée et appliquée sur le montant TTC, pour obtenir un « net à payer ». Remarque : la retenue de garantie après le montant TTC. 11 Comptabilisation a) Chez le maître d'ouvrage – l’acquéreur (Client) Le compte 4047 « fournisseurs d’immobilisations, retenues de garanties » est crédité par le débit du compte de l’immobilisation concernée. b) Chez l'entreprise ayant réalisé les travaux- vendeur (Fournisseur) : Le compte 4117 « clients, retenues de garanties » est débité par le crédit du produit concernée. Exemple Une entreprise a acquis une machine industrielle d’une valeur de 2 000 000 HT, réglée par chèque bancaire en tenant compte d’une retenue de garantie de 5%. Facture Montant HT 2 000 000 TVA 17% 340 000 Total TTC 2 340 000 Retenu de garantie 5% Total à payer 117 000 2 223 000 1- Chez l’acquéreur (Client) 215 4456 512 4047 4047 512 Date d’acquisition Matériel & outillage TVA à banque compte courant fournisseurs d’immobilisations, retenues de garanties achat, facture n°……………. 1an après fournisseurs d’immobilisations, retenues de garanties à banque compte courant Restitution retenue de garantie 2 000 000 340 000 2 223 000 117 000 117 000 117 000 2- Chez le vendeur (Fournisseur) 512 4117 701 4457 512 4117 Date banque compte courant Clients, retenues de garanties à Vente de produits finis TVA collectée Vente, facture n°……………. 1an après banque compte courant à Client, retenues de garanties 2 223 000 117 000 2 000 000 340 000 117 000 117 000 Restitution retenue de garantie 12 Exemple 2 : Une entreprise a signé un contrat avec un entrepreneur pour la réalisation d’un bâtiment d’une valeur globale de 4 500 000 réalisable en 3 tranches d’égal montant. Une avance de 20% est versée par chèque bancaire avant toute exécution calculée sur le montant global du contrat. Une retenue de garantie de 5% est prélevée sur la dernière situation. Passez toutes les écritures : l’avance et les trois tranches. Solution : 2383 512 2323 2383 512 avances versées sur commande construction à banque compte courant Règlement avance chèque n°………………. 4500000*20% 31/12/N Construction en cours à avance versée sur commande de construction banque compte courant 900 000 900 000 1 500 000 300 000 1 200 000 règlement situation n°1, chèque n°…………. 2323 2383 512 31/12/N+1 Construction en cours à avance versée sur commande de construction banque compte courant 1 500 000 300 000 1 200 000 règlement situation n°2, chèque n°…………. 213 2383 2323 4047 512 N+3 Construction 4 500 000 à avance sur commande de construction 300 000 Construction en cours 3 000 000 fournisseurs d’immobilisations, retenues 225 000 de garanties banque compte courant 975 000 Réalisation et réception du bâtiment- situation n°3 13 Les immobilisations produites par l’entreprise elle même Définition Il arrive parfois à l’entreprise de produire des biens corporels ou toute autre immobilisation pour ses propres besoins. Pour cela, l’entreprise va engager des charges pour la réalisation de ces biens tels que : les matières premières, services, main d’œuvre …………… L’ensemble de ces charges vont constituer le coût de production de ces biens. Comptabilisation Du point de vu comptable, toutes les charges engagées pour la réalisation des investissements destinés pour les propres besoins de l’entreprise. Ces charges sont transférées au débit du compte 232 « investissements corporels en cours » (si à la fin de l’année, l’investissement n’est pas terminé) par le crédit du compte 732 « production immobilisée- actif corporel » a- Immobilisation complètement terminée au cours de l’exercice Exemple : Pour la fabrication d’un mobilier de bureau qui sera utilisé par l’entreprise elle-même, les charges suivantes ont été engagées au cours des mois avril & mai N : -matières premières consommées : 50 000 DA -services réglés par banque : 10 000 DA -main d’œuvre réglée par banque : 20 000 DA Le 22/05/N le mobilier est complètement terminé. 601 31 62 631 512 2184 732 Comptabilisation des charges Avril et mai N Matières premières consommées à Matières premières sortie des m/f pour transformation // Services Rémunération du personnel à Banque compte courant Règlement chèque n°………….. 22/05/N Mobilier de bureau à Production immobilisée, actif corporel 50 000 50 000 10 000 20 000 30 000 30 000 30 000 14 b- Immobilisation non terminée au cours de l’exercice (au 31/12/N) Exemple : Pour la réalisation d’un bâtiment pour ses propres besoins, l’entreprise à engagée les charges suivantes : -matières premières consommées : 2 800 000 DA -transport réglé par banque : 320 000 DA -main d’œuvre réglée par banque : 240 000 DA Au 31/12/N, le bâtiment n’est toujours pas achevé. 601 31 624 631 512 232 732 Matières premières consommées à Matières premières sortie des m/f pour transformation // Transport de biens Rémunération du personnel à Banque compte courant Règlement chèque n°………….. 31/12/N Immobilisation corporelle en cours à Production immobilisée, actif corporel Constatation de l’investissement en cours 2 800 000 2 800 000 320 000 240 000 560 000 3 360 000 3 360 000 Au cours du mois de janvier et février N+1, l’entreprise a engagé les frais de finition qui s’élèvent à 750 000 DA. Le bâtiment est complètement achevé le 26/09/N+1 6… 232 732 Charge concernée (m1ère, service, f. personnel…) à Banque compte courant Règlement chèque n°………….. 26/09/N Construction à Immobilisation corporelle en cours à Production immobilisée, actif corporel 2813 Réalisation du bâtiment 31/12/N Dotation aux amortissements…………………… Amortissement construction 512 213 681 750 000 750 000 4 110 000 3 360 000 750 000 20 550 20 550 Dotation de l’exercice (4110000*2%*3/12) 15 Les subventions Les subventions sont des aides financières octroyées aux entreprises par l’État ou par les collectivités territoriales. Le plan comptable distingue 3 catégories de subventions : – les subventions d’exploitation ; – les subventions d’équilibre ; – les subventions d’investissement. 1- subventions d’exploitation Les subventions d’exploitation sont des aides financières qui permettent à une entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation. Lors de l’enregistrement comptable, il convient de distinguer l a notification de l’encaissement de la subvention. 1-1 Notification de la subvention Dès que l’entreprise a la certitude de l’octroi de la subvention d’exploitation, elle va retracer dans sa comptabilité une écriture sans attendre l’arrivée effective des fonds sur son compte bancaire. Cette subvention constitue un produit d’exploitation et est enregistrée au crédit du compte 748 « Autres subvention d’exploitation ». En contrepartie, elle va utiliser un compte de tiers particulier qui va résumer la dette de l’état par rapport à l’entreprise. Il s’agit du compte 441 « État et autres collectivités publiques, subvention à recevoir ». Ex. : Le 15 février 2014, une entreprise est informée par courrier qu’elle va recevoir une subvention d’exploitation d’un montant de 100 000 DA. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise Exquise en date du 15/02/2014. Numéro de compte Date et libellés Débits Crédits 4417 748 Sommes Débits Crédits 15/02/2014 État et autres collectivités publiques, subvention à 100 000 recevoir à autres subventions d’exploitation 100 000 Notification subvention d’exploitation 16 1-2 Versement de la subvention Lors de la réception des fonds, l’entreprise va solder le compte de tiers utilisé et constater l’entrée de deniers dans la comptabilité de l’entreprise. Ex. : Le 25 février 2014, l’entreprise est informée par sa banque que la subvention d’exploitation a été créditée sur son compte (montant de 100 000DA). Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise en date du 25/02/2014. Numéro de compte Débits Date et libellés Crédit s 512 4417 Sommes Débits 25/02/2014 Banque – compte courant 100 000 à État et autres collectivités publiques, subvention à recevoir Crédits 100 000 Réception des fonds relatifs à la subvention d’exploitation 2- Subventions d’équilibre Une subvention d’équilibre est une aide financière accordée à l’entreprise pour compenser, en totalité ou en partie, la perte qu’aurait constatée l’entreprise si la subvention ne lui avait pas été accordée. Lors de l’enregistrement comptable, il convient de distinguer la notification de l’encaissement de la subvention. 2-1 Notification de la subvention Dès que l’entreprise a la certitude de l’octroi de la subvention d’équilibre, elle va retracer dans sa comptabilité une écriture comptable sans attendre l’arrivée effective des fonds sur son compte bancaire. Cette subvention constitue un produit exceptionnel et est enregistrée au crédit du compte 741 « Subvention d’équilibre ». En contrepartie, elle va utiliser un compte de tiers particulier qui va résumer la dette de l’État par rapport à l’entreprise. Il s’agit du compte 441 « État et autres collectivités publiques, subvention à recevoir ». Il est à noter que lorsque la subvention d’équilibre assure l’équilibre du résultat d’exploitation, il s’agit, comptablement, de subventions d’exploitation à comptabiliser au compte 74. Ex. : Le 10 mars 2014, une entreprise est informée par courrier qu’elle va recevoir une subvention d’équilibre d’un montant de 800 000 DA. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise Esquisse en date du 10/03/2014. 17 Numéro de compte Débits Date et libellés Crédits 4418 741 Sommes Débits 10/03/2014 État- et autres collectivités publiques, Subvention à recevoir à Subventions d’équilibre Crédits 800 000 800 000 Notification subvention d’équilibre 2-2 Versement de la subvention Lors de la réception des fonds, l’entreprise va solder le compte de tiers utilisé et constater l’entrée de deniers dans la comptabilité de l’entreprise. Ex. : Le 23 mars 2014, l’entreprise est informée par sa banque que la subvention d’équilibre a été créditée sur son compte (montant de 8 00 000 DA). Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise en date du 23/03/2014. Numéro de compte Débits Date et libellés Crédits 512 4418 Sommes Débits 23/03/2014 Banque - Compte en monnaie nationale à État- et autres collectivités publiques, Subvention à recevoir Crédits 800 000 800 000 Réception des fonds relatifs à la subvention 3- Les subventions d’investissement Les subventions d’investissement sont des aides financières pour l’entreprise qui sont destinées à financer l’acquisition d’immobilisations ou des activités à long terme. Ce sont des aides au financement d’investissement : Les subventions d’investissement ou d’équipement sont destinées à couvrir une partie ou la totalité du montant de l’investissement qui doit être immobilisé (ex. : subvention de 50 % de l’État pour confection d’un toit en chaume). D’un point de vue comptable, on distingue les aides liées à une acquisition ou à la création d’immobilisation en les enregistrant au compte 131 « Subventions d’équipement » et celles destinées à financer des activités à long terme en utilisant le compte 132 «Autres subventions d’investissement» Lors de l’enregistrement comptable, il convient de distinguer l’attribution de la subvention d’investissement (notification et versement), le rapport au résultat et la place des comptes dans les documents de synthèse. 18 3-1 Notification de la subvention Dès que l’entreprise a la certitude de l’octroi de la subvention d’investissement, elle va retracer dans sa comptabilité une écriture sans attendre l’arrivée effective des fonds sur son compte bancaire. Cette subvention est considérée comme une ressource de financement apportée par les pouvoirs publics. Comme nous l’avons vu plus haut, elle s’enregistre au crédit du compte 131 ou 132. En contrepartie, elle va utiliser un compte de tiers particulier qui va résumer la dette de l’état par rapport à l’entreprise. Il s’agit du compte 4411 « État - Subvention à recevoir - Subventions d’investissement ». Ex. : Le 14 mai 2014, u n e entreprise se voit attribuer une subvention de l’État au taux de 50 % pour financer l’acquisition d’une machine-outil écologique. Le prix de cette machine-outil est de 5 000 000 HT. Passez l’écriture au livre journal de l’entreprise en date du 14/05/2014. Numéro de compte Débits Date et libellés Crédits 4411 131 Sommes Débits Crédits 14/05/2014 État - Subvention à recevoir - Subventions 2 500 000 d’investissement à Subventions d’investissement – État 5 000 000 X 50 % = 2 500 000 2 500 000 Octroi subvention d’investissement 3.2. Versement de la subvention Lors de la réception des fonds, l’entreprise va solder le compte de tiers utilisé et constater l’entrée de deniers dans la comptabilité de l’entreprise. En général les différentes entités ne versent la subvention qu’après achat de l’immobilisation. Ex. : Le 14 mai 2014, u n e entreprise se voit attribuer une subvention de l’État au taux de 50 % pour financer l’acquisition d’une machine-outil écologique. Le prix de cette machine-outil est de 5000 000 HT. La facture d’acquisition a déjà été enregistrée en date du 25 mai 2014. La banque nous avise qu’en date du 01 juin 2014 la subvention a été versée. Passez l’écriture au livre journal de l’entreprise en date du 01 juin 2014. Numéro de compte Débits Crédits 512 4411 Date et libellés Sommes Débits 01 juin 2014 Banque - Compte courant à État – Subvention à recevoir Subventions d’investissement Crédits 2 500 000 2500 000 Réception des fonds de la subvention 19 3-3 Le rapport aux résultats Une subvention d’investissement, qu’elle soit enregistrée au compte 131 ou 132, représente un profit taxable pour une entreprise. De fait, il convient de la réintégrer au compte de résultat afin qu’elle se transforme en produit qui sera assujetti à l’impôt. L’entreprise a la possibilité de prendre en compte immédiatement cette subvention en produit exceptionnel. Les écritures seront alors les suivantes : Numéro de compte Débits Crédits 4411 754 512 4411 Sommes Date et libellés Débits Crédits Date de notification État – Subvention à recevoir - Subventions Montant de la d’investissement subvention à Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat Montant de la subvention Octroi subvention d’investissement Date de réception des fonds Banque – Compte courant Montant de la à État – Subvention à recevoir - subvention Montant de la Subventions d’investissement subvention Réception des fonds de la subvention Cependant, pour ne pas être taxées trop lourdement, les entreprises peuvent réintégrer les subventions d’investissement par fractions dans les résultats des exercices en cours et ultérieurs. Pour cela, le dernier jour de l’exercice, l’entreprise va débiter le compte131« Subventions investissement inscrites au compte de résultat » et va créditer le compte 754 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice ». L’entreprise va répéter cette opération jusqu’à extinction (ou récupération) totale de la subvention. Le montant intégré va être calculé différemment dans le cas où la subvention a servi à financer une immobilisation amortissable ou une immobilisation non amortissable. 3-3-1 subventions a y a n t amortissable financé l’acquisition d’une immobilisation En fin d’exercice, e l l e s d o i v e n t ê t r e réintégrées au résultat par fraction égale à la durée de l’amortissement de l’investissement pour l e s i n v e s t i s s e m e n t s a m o r t i s s a b l e . Ex. : Le 01 juin 2014, une entreprise se voit attribuer une subvention de l’État d’un montant de 5000 pour financer l’acquisition d’un matériel de transport d’un montant de 20 000 HT (TVA = 17 %). Ce matériel est reçu, payé par chèque bancaire et mis en service 20 le 1er juillet 2014. Il est amorti selon le mode linéaire sur une période de 5 ans. Le 5 juillet 2014, la banque nous avise de la réception de la subvention. Passez au livre journal de l’entreprise l’écriture de : (2) L’attribution de la subvention au 1er juin 2014. L’achat du matériel de transport au 1er juillet 2014 (3) La réception de la subvention en date du 5 juillet 2014 (4) L’amortissement du matériel de transport pour l’exercice 2014 (5) La réintégration de la subvention pour l’exercice 2014, en sachant que l’entreprise (1) souhaite étaler le rattachement au résultat conformément à l’amortissement du matériel de transport. Numéro de compte Débits Date et libellés Sommes Crédits Débits État – Subvention d’investissement 4411 132 2182 512 512 4411 681 28182 01/06/2014 à recevoir - Subventions à Subventions d’investissement Octroi subvention d’investissement 01/07/2014 Matériel de transport (TVA non récupérable) 5 000 5 000 23 400 à Banques - comptes courants Paiement matériel de transport 23 400 05/07/2014 Banque - Compte courant à État - Subvention à recevoir - subventions d’investissement Réception des fonds de la subvention 31/12/2014 DAP - Immobilisations corporelles à Amortissement des transports Crédits 5 000 5 000 2 340 matériels de 2 340 20 000 X 1/5 X 6/12 = 2 340 Amortissement du matériel 31/12/2014 Subventions d’investissement 131 754 à Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat 500 500 Réintégration d’une quote-part de la subvention au résultat de l’exercice 5 000 X 1/5 X 6/12 = 500 21 Attention ! Si la subvention porte sur une immobilisation avec plusieurs composants, il convient d’affecter la subvention proportionnellement aux différents composants. La reprise de la subvention s’effectue alors sur la même durée et au même rythme que les amortissements constatés. Remarque Dans le cas où l’investissement subventionné est cédé avant la fin de la durée de l’amortissement, il faut réintégrer la totalité de la subvention restante au résultat de l’exercice ou la cession a été réalisée. Ex. : Le 02 janvier 2010, a acquis une machine industrielle pour un montant global de 6 000 000 à l’aide d’une subvention d’égal montant, durée d’utilisation 5ans. Cette machine a été cédée le 18/12/2012 pour 2 000 000 par chèque bancaire. Numéro de compte Débits Crédits 681 2815 Date et libellés 18/12/2012 Dotation aux amortissements………… à Amortissement M & O Sommes Débits Crédits 1 200 000 1 200 000 Dotation complémentaire 18/12/2012 512 2815 652 Banque Amortissement M & O Moins-values 215 131 754 àM&O Cession matériel de transport 31/12/2012 Subventions d’investissement à Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat 2 000 000 3 600 000 400 000 6 000 000 2 400 000 2 400 000 3-3-2 subventions a y a n t f i n a n c é l ’ a c q u i s i t i o n d ’ u n e i m m o b i l i s a t i o n non amortissable Les subventions d’investissement affectées à l’acquisition d’une immobilisation non amortissable sont rapportées au résultat par fractions égales. Elles correspondent : – soit au montant de la subvention divisée par le nombre d’années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ; – soit, en l’absence de clause d’inaliénabilité, au montant de la subvention divisée par 10 années, la réintégration n’intervenant que l’année suivant celle de l’attribution de la subvention. Exemple n° 1 : Le 10 décembre 2014, un terrain est acquis pour un montant de 300 000 HT. Il est financé à hauteur de 150 000 par une subvention de l’État. Le contrat d’attribution de la subvention précise que le terrain est inaliénable pendant 15 ans. Passez l’écriture comptable relative à la réintégration de la subvention au livre journal de l’entreprise en date du 31/12/2014. 22 Numéro de compte Débits Date et libellés Crédits Sommes Débits 31/12/2014 Subventions d’investissement à Quote -part des subventions d’investissement virée au résultat Montant à réintégrer : 150 000/15 = 10 000 Réintégration d’une quote-part de la subvention au résultat 131 754 Crédits 10 000 10 000 Exemple n° 2 : Le 10 octobre 2007, un terrain est acquis pour un montant de 200 000 HT. Il est financé à hauteur de 80 000 par une subvention de l’État. Aucune close d’inaliénabilité n’est précisée au contrat d’attribution de la subvention. Passez l’écriture comptable relative à la réintégration de la subvention au livre journal de l’entreprise en date du 31/12/2014 Numéro de compte Débits Date et libellés Crédits 131 754 Sommes Débits 31/12/2014 Subventions d’investissement à Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat 8 000 Crédit s 8 000 Montant à réintégrer : 80 000,00/10 = 8 000, Réintégration d’une quote-part de la subvention au résultat 3-3-3 Solde des comptes de subvention Chaque année, il convient de réintégrer la subvention au résultat. Lorsque celle -ci sera entièrement réintégrée, il faut solder les comptes la concernant, l’un par l’autre. Ceci intervient la même année que la dernière réintégration : – soit à la fin de la période d’amortissement pour les subventions ayant financé des immobilisations amortissables ; – soit à la fin de la période contractuelle ou du 10e exercice pour les subventions ayant financé des immobilisations non amortissables. 23 L’écriture sera alors la suivante : Numéro de compte Débits Crédits 131 139 3-4 Date et libellés Date de fin de réintégration Subventions d’investissement – subventions d’équipement à Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat Soldes des comptes de subvention Sommes Débits Crédits Subventions d’investissement et les documents de synthèse 3-4-1 Subventions d’investissement & compte de résultat Le total des produits du compte 754 doit être reporté dans le compte de résultat au poste « Produits exceptionnels ». COMPTE DE RÉSULTAT CHARGES PRODUITS Charges d’exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Produits d’exploitation Produits financiers Produits exceptionnels Quote-part de subvention virée au compte 3-4-2 Subventions d’investissement & bilan de résultat Les subventions d’investissement figurent au passif du bilan parmi les capitaux propres. Elles représentent des capitaux apportés par l’État ou une collectivité publique qui sont devenus la propriété de l’entreprise. Leur place se situe entre le résultat de l’exercice et les provisions réglementées. Seule la valeur nette des subventions apparaît dans le poste «Subvention d’investissement », c’est-à-dire la différence entre le compte 131 (ou compte 138) et le compte 139. Il n’existe, en effet, qu’une colonne au passif et seules des valeurs nettes peuvent y figurer. PASSIF Capitaux propres EXERCICE N Capital Résultat de l’exercice (bénéfice) Subventions d’investissement Provisions réglementées TOTAL I 24 Les documents de synthèse & détermination du résultat I- Principe : Après avoir effectué l’inventaire comptable (variation de stocks, dotations et reprises concernant les amortissements et les provisions, régularisations des charges et des produits), on établit le compte de résultat et le bilan de l’exercice pour déterminer le résultat. II- Les étapes pour l’établissement des documents de synthèse (différents états financiers) et le résultat de l’exercice. 1) A la fin de l’exercice comptable, avant la réalisation des travaux de fin d’exercice, une balance avant inventaire est établie. 2) Les travaux comptables de fin d’exercice (amortissements, dépréciations, régularisations diverses,..) permettent de déterminer les soldes réels des comptes de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable. 3) A l’issue de tous ces travaux, une balance des comptes par soldes après inventaire doit permettre leur contrôle et l’assurance de leur exactitude. 4) C’est à partir de cette balance qu’il est possible d’établir le compte de résultat de l’exercice et le bilan. 5) Après que le document de synthèse « Compte de résultat » ait été établi, on passe les écritures de regroupement des charges et des produits. Ces écritures consistent à solder tous les comptes de gestion (classes 6 et 7) par virement au compte 12. Résultat de l’exercice pour dégager un bénéfice ou une perte. • En créditant ceux qui sont débiteurs, • En débitant ceux qui sont créditeurs. En contrepartie, on débite ou on crédite le compte 12 Résultat. Ces écritures servent à préparer les comptes de gestion en vue de l’exercice suivant (N+1). En effet, en début d’année N+1, les comptes de gestion doivent tous être soldé (présenter un solde égal à zéro). 6) Après ces écritures de virement, il est possible de présenter une balance ne contenant que des comptes de bilan dont le compte12 Résultat de l’exercice : la balance de clôture. 7) A partir des comptes de cette balance, des regroupements sont effectués pour indiquer les montants des différents postes des documents de synthèse. Les postes sont ensuite totalisés et les montants obtenus sont reportés dans des rubriques. Clôture des livres et des comptes. La clôture des comptes est réalisée par totalisation des colonnes du journal et contrôle des équilibres. Réouverture des livres et des comptes. La réouverture des comptes peut être effectuée à partir des soldes des comptes de la balance de clôture reportés au journal. 25 PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DÉFINITION DES ÉTATS FINANCIERS Toute entité entrant dans le champ d’application du présent système comptable établit annuellement des états financiers. Les états financiers des entités autres que les très petites entités comprennent : - un bilan, - un compte de résultat, - un tableau des flux de trésorerie, - un tableau de variation des capitaux propres, - une annexe précisant les règles et méthodes comptables utilisées et fournissant des compléments d’informations au bilan et au compte de résultat. Les états financiers sont l’aboutissement d’un processus de traitement de nombreuses informations et requièrent des travaux de simplification, de synthèse et de structuration. Ces informations sont collectées, analysées, interprétées, résumées et structurées au travers d’une agrégation présentée dans les états financiers sous forme de rubriques et de totaux. L’étendue du principe d’importance significative détermine l’étendue de cette agrégation, ainsi que l’équilibre entre : les avantages procurés aux utilisateurs par la diffusion d’une information détaillée, les coûts supportés aussi bien pour élaborer et divulguer cette information que pour l’utiliser. Les états financiers sont arrêtés sous la responsabilité des dirigeants de l’entité. Ils sont émis dans un délai maximum de six mois suivant la date de clôture de l’exercice. Ils doivent être distingués des autres informations éventuellement publiées par l’entité. Chacun des composants des états financiers est clairement identifié et les informations suivantes sont mentionnées de façon précise : dénomination sociale, nom commercial, numéro de registre de commerce de l’entité présentant les états financiers, nature des états financiers (comptes individuels, comptes consolidés ou comptes combinés), date de clôture, monnaie de présentation et niveau d’arrondi. D’autres informations permettant d’identifier l’entité sont également mentionnées : adresse du siège social, forme juridique, lieu d’activité et pays d’immatriculation, principales activités et nature des opérations effectuées, nom de la société mère et éventuellement dénomination du groupe auquel est rattachée l’entité, nombre moyen d’employés au cours de la période. Les états financiers sont obligatoirement présentés dans la monnaie nationale. Les montants figurant sur les états financiers peuvent être arrondis au millier de Dinars. 26 Les états financiers fournissent les informations permettant d’effectuer des comparaisons avec l’exercice précédent. Ainsi : - chacun des postes de bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie comporte l’indication du montant relatif au poste correspondant de l’exercice précédent, - l’annexe comporte des informations comparatives sous forme narrative descriptive et chiffrée. Lorsque, par suite d’un changement de méthode d’évaluation ou de présentation, un des postes chiffrés d'un état financier n’est pas comparable à celui de l’exercice précédent, il est nécessaire d’adapter les montants de l’exercice précédent afin de rendre la comparaison possible. L’absence de comparabilité (du fait d’une durée d’exercice différent ou pour toute autre raison), le reclassement ou les modifications apportées aux informations chiffrées de l’exercice précédent pour les rendre comparables sont expliquées dans l’Annexe. MODELES DES ETATS FINANCIERS Les modèles des états financiers qui seront énumérés ci-après constituent des modèles de base qui doivent être adaptés à chaque entité afin de fournir des informations financières répondant à la réglementation (création de nouvelles rubriques ou sous rubriques ou suppression de rubriques non significatives et non pertinentes au regard des utilisateurs des états financiers). La colonne ‘note’ figurant sur chaque état financier permet d’indiquer face à chaque rubrique le renvoi aux notes explicatives figurant éventuellement dans l’Annexe. I- LE BILAN Le bilan est un document de synthèse qui fait apparaître, à une date donnée, la situation patrimoniale active et passive de l’entreprise. Le bilan est organisé de façon à faciliter la comparaison entre l’exercice dont on arrête les comptes (exercice N) et l’exercice précédent (N-1). A l’actif, trois colonnes : Brut – Amortissements/Dépréciations – Net, permettent de mettre en évidence les valeurs brutes et nettes des postes qui sont affectés par des amortissements ou des provisions pour dépréciation. Les rubriques du bilan sont regroupées en postes. Chaque poste correspond au regroupement d’un certain nombre de comptes de bilan. Les soldes des comptes débiteurs sont regroupés, en principe, dans des postes de l’actif du bilan. Exception : le « Résultat de l’exercice », même débiteur, figure au passif (en soustraction). Les soldes des comptes créditeurs sont regroupés, en principe, dans des postes du passif du bilan. Exception : les « amortissements » et les « provisions pour dépréciation », bien que créditeurs, figurent à l’actif (en soustraction). 27 Le bilan décrit séparément les éléments d’actif dans une page, et les éléments de passif dans une autre. Il fait apparaître de façon distincte au moins les rubriques ci-dessous lorsqu’il existe des opérations les concernant tout en en faisant ressortir la distinction entre éléments courants et éléments non courants. - Actif : Non Courant ( > 12 mois) les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les amortissements les participations, les actifs financiers, Courant (< 12 mois) les stocks, les actifs d’impôt (en distinguant les impôts différés), les clients, les autres débiteurs et autres actifs assimilés (charges constatées d’avance), la trésorerie positive et équivalents de trésorerie positive, - Passif : les capitaux propres avant distributions décidées ou proposées après la date de clôture, en distinguant le capital émis (dans le cas de sociétés), les réserves, le résultat net de l’exercice et les autres éléments, Passif Non Courant ( > 12 mois) emprunts auprès des établissements financiers, et autres Passif Courant (< 12 mois) les fournisseurs et autres créditeurs, les passifs d’impôt (en distinguant les impôts différés), les provisions pour charges et passifs assimilés (produits constatés d’avance) la trésorerie négative et équivalents de trésorerie négative. Aucune compensation n’est possible entre un élément d’actif et un élément de passif du bilan, sauf si cette compensation est effectuée sur des bases légales ou contractuelles. 28 MODELE DE BILAN Exercice clos le ACTIF Note N Brut N Amort/Prov. N N-1 Net Net ACTIFS NON COURANTS Ecart d’acquisition (ou goodwill) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Bâtiments Autres immobilisations corporelles Immobilisations en concession Immobilisations en cours Immobilisations financières Titres mis en équivalence Autres participations et créances rattachées Autres titres immobilisés Prêts et autres actifs financiers non courants Impôts différés actif TOTAL ACTIF NON COURANT ACTIF COURANT Stocks et encours Créances et emplois assimilés Clients Autres débiteurs Impôts et assimilés Autres créances et emplois assimilés Disponibilités et assimilés Placements et autres actifs financiers courants Trésorerie TOTAL ACTIF COURANT TOTAL GENERAL ACTIF 29 BILAN Exercice clos le PASSIF Note N N-1 CAPITAUX PROPRES Capital émis Capital non appelé Primes et réserves / (Réserves consolidées(1)) Ecarts de réévaluation Ecart d’équivalence (1) Résultat net / (Résultat net part du groupe (1)) Autres capitaux propres – Report à nouveau Part de la société consolidante (1) Part des minoritaires (1) TOTAL I PASSIFS NON-COURANTS Emprunts et dettes financières Impôts (différés et provisionnés) Autres dettes non courantes Provisions et produits constatés d’avance TOTAL PASSIFS NON COURANTS II PASSIFS COURANTS Fournisseurs et comptes rattachés Impôts Autres dettes Trésorerie Passif TOTAL PASSIFS COURANTS III TOTAL GENERAL PASSIF (1) à utiliser uniquement pour la présentation d’états financiers consolidés 30 II- LE COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat est un état récapitulatif des charges et des produits réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice. Il ne tient pas compte de la date d’encaissement ou de décaissement. Il fait apparaître, par différence, le résultat net de l’exercice : bénéfice/profit ou perte. Les informations minimales présentées au compte de résultat sont les suivantes : Analyse des charges par nature, permettant de déterminer les principaux agrégats de gestion suivants : marge brute, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, Produits des activités ordinaires, Produits financiers et charges financières, Charges de personnel, Impôts, taxes et versements assimilés, Dotations aux amortissements et pertes de valeur concernant les immobilisations corporelles, Dotations aux amortissements et pertes de valeur concernant les immobilisations incorporelles, Résultat des activités ordinaires, Eléments extraordinaires (produits et charges), Résultat net de la période avant distribution. Pour les sociétés par actions, résultat net par action Les entreprises ont également la possibilité de présenter dans l’annexe un compte de résultat par fonction. Elles utilisent alors en plus d’une nomenclature des comptes de charges et de produits par nature, une nomenclature des comptes par fonction adaptée à leur spécificité et à leur besoin. Le résultat tient compte des charges ou des produits qui ont pris naissance au cours de l’exercice même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des états financiers. Ainsi les événements survenus postérieurement à la date de clôture mais liés à des circonstances existant à la date de clôture donnent lieu à des ajustements dans la mesure où ils contribuent à fournir des informations permettant une meilleure estimation des actifs ou passifs existant à la clôture de l’exercice. Avant d’établir le compte de résultat de l’exercice, le comptable doit donc connaître les soldes des comptes de charges et de produits et s’assurer de leur exactitude. A cet effet, il doit commencer par dresser une balance des comptes par soldes après inventaire. Après que le document de synthèse « Compte de résultat » ait été établi, on passe les écritures de regroupement des charges et des produits. Ces écritures consistent à solder les comptes de gestion : - En créditant ceux qui sont débiteurs, En débitant ceux qui sont créditeurs. En contrepartie, on débite ou on crédite le compte 12 Résultat. Ces écritures servent à préparer les comptes de gestion en vue de l’exercice suivant (N+1). En effet, en début d’année N+1, les comptes de gestion doivent tous présenter un solde égal à zéro. 31 MODELES DE COMPTE DE RESULTAT 1- Par nature Période du au Note Chiffre d’affaires Variation stocks produits finis et en cours Production immobilisée Subventions d’exploitation N N-1 70 72 74 I - Production de l’exercice Achats consommés Services extérieurs et autres consommations 60 61 & 62 II - Consommation de l’exercice III-VALEUR AJOUTEE D’EXPLOITATION (I - II) Charges de personnel Impôts, taxes et versements assimilés 63 64 IV- EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles Dotations aux amortissements et aux provisions Reprise sur pertes de valeur et provisions 75 65 68 78 V- RESULTAT OPERATIONNEL Produits financiers Charges financières 76 66 VI- RESULTAT FINANCIER VII- RESULTAT ORDINAIRE AVANT IMPOTS (V + VI) Impôts exigibles sur résultats ordinaires Impôts différés (Variations) sur résultats ordinaires 695 & 698 692 & 693 TOTAL DES PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES TOTAL DES CHARGES DES ACTIVITES ORDINAIRES VIII- RESULTAT NET DES ACTIVITES ORDINAIRES Eléments extraordinaires (produits) (à préciser) Eléments extraordinaires (charges)) (à préciser) 77 67 IX- RESULTAT EXTRAORDINAIRE X- RESULTAT NET DE L’EXERCICE Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence(1) XI- RESULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE (1) Dont part des minoritaires (1) Part du groupe (1) (1) à utiliser uniquement pour la présentation d’états financiers consolidés 32 2- Par fonction Période du au Note N N-1 Chiffres d’affaires Coût des ventes MARGE BRUTE Autres produits opérationnels Coûts commerciaux Charges administratives Autres charges opérationnelles RESULTAT OPERATIONNEL Fournir le détail des charges par nature (frais de personnel, dotations aux amortissements) Produits financiers Charges financières RESULTAT ORDINAIRE AVANT IMPOT Impôts exigibles sur les résultats ordinaires Impôts différés sur résultats ordinaires (variations) RESULTAT NET DES ACTIVITES ORDINAIRES Charges extraordinaires Produits extraordinaires RESULTAT NET DE L'EXERCICE Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence (1) RESULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE (1) Dont part des minoritaires (1) Part du groupe (1) (1) à utiliser uniquement pour la présentation d’états financiers consolidés 33 III- LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (TFT) Le tableau de flux de trésorerie a pour but d’apporter aux utilisateurs des états financiers une base d’évaluation de la capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, ainsi que des informations sur l’utilisation de ces flux de trésorerie. Un tableau des flux de trésorerie présente les entrées et les sorties de disponibilités intervenues pendant l’exercice selon leur origine : flux générés par les activités opérationnelles (activités qui génèrent des produits et autres activités non liées à l’investissement et au financement) flux générés par les activités d’investissement (décaissements sur acquisition et encaissements sur cession d’actifs à long terme), flux générés par les activités de financement (activités ayant pour conséquence de modifier la taille et la structure des fonds propres ou des emprunts) flux de trésorerie provenant des intérêts des dividendes, présentés séparément et classés de façon permanente d’un exercice à l’autre dans les activités opérationnelles, d’investissement ou de financement. Les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont présentés soit par une méthode directe soit par une méthode indirecte. - la méthode directe qui est recommandée consiste: - à présenter les principales rubriques d’entrée et de sortie de trésorerie brute (clients, fournisseurs, impôts…) afin de dégager un flux de trésorerie net, - à rapprocher ce flux de trésorerie net du résultat avant impôt de la période considérée. - la méthode indirecte consiste à ajuster le résultat net de l’exercice en tenant compte : - des effets des transactions sans influence sur la trésorerie (amortissements, variations clients, stocks, variations fournisseurs…) - des décalages ou des régularisations (impôts différés…), - des flux de trésorerie liés aux activités d’investissement ou de financement (plus ou moins values de cession….), ces flux étant présentés distinctement. Les disponibilités correspondent : - aux liquidités, qui comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue (y compris les découverts bancaires remboursables à la demande et autres facilités de caisse), - aux quasi-liquidités détenues afin de satisfaire les engagements à court terme (placements à court terme très liquides facilement convertibles en liquidités et soumis à un risque négligeable de changement de valeur). 34 MODELES DE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 1- Méthode directe Période du au Note Exercice N Exercice N-1 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Encaissement reçus des clients Sommes versées aux fournisseurs et au personnel Intérêts et autres frais financiers payés Impôts sur les résultats payés Flux de trésorerie avant éléments extraordinaires flux de trésorerie lié à des éléments extraordinaires (à préciser) Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Décaissements sur acquisition d'immobilisations corporelles ou incorporelles Encaissements sur cessions d'immobilisations corporelles ou incorporelles Décaissements sur acquisition d'immobilisations financières Encaissements sur cessions d'immobilisations financières Intérêts encaissés sur placements financiers dividendes et quote-part de résultats reçus Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant des activités de financement Encaissements suite à l'émission d'actions Dividendes et autres distributions effectués Encaissements provenant d'emprunts Remboursements d'emprunts ou d'autres dettes assimilés Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) Incidences des variations des taux de change sur liquidités et quasi – liquidités Variation de trésorerie de la période (A+B+C) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice Variation de trésorerie de la période 35 2- Méthode indirecte Période du au Note Exercice N Exercice N-1 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat net de l'exercice Ajustements pour : - Amortissements et provisions - Variation des impôts différés - Variation des stocks - Variation des clients et autres créances - Variation des fournisseurs et autres dettes - Plus ou moins values de cession, nettes d'impôts Flux de trésorerie générés par l'activité (A) Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement Décaissements sur acquisition d'immobilisations Encaissements sur cessions d'immobilisations Incidence des variations de périmètre de consolidation (1) Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant des opérations de financement Dividendes versés aux actionnaires Augmentation de capital en numéraire Emission d'emprunts Remboursements d'emprunts Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (C) Variation de trésorerie de la période (A+B+C) Trésorerie d'ouverture Trésorerie de clôture Incidence des variations de cours des devises (1) Variation de trésorerie 36 IV- L’ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (EVCP) L’état de variation des capitaux propres constitue une analyse des mouvements ayant affecté chacune des rubriques constituant les capitaux propres de l’entité au cours de l’exercice. Les informations minimales à présenter dans cet état concernent les mouvements liés : au résultat net de l’exercice, aux changements de méthode comptables et aux corrections d’erreurs dont l’impact est directement enregistré en capitaux propres, aux autres produits et charges enregistrés directement dans les capitaux propres dans le cadre de correction d’erreurs significatives, aux opérations en capital (augmentation, diminution, remboursement…) aux distributions de résultat et affectations décidées au cours de l’exercice. MODELE D’ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Note Capital Prime social d’émission Ecart Ecart de d’évaluation réévaluation Réserves et Résultat Solde au 31 décembre N-2 Changement de méthode comptable Correction d'erreurs significatives Réévaluation des immobilisations Profits ou pertes non comptabilisés Dans le compte de résultat Dividendes payés Augmentation de capital Résultat net de l'exercice Solde au 31 décembre N-1 Changement de méthode comptable Correction d'erreurs significatives Réévaluation des immobilisations Profit ou pertes non comptabilisés Dans le compte de résultat Dividendes payés Augmentation de capital Résultat net de l'exercice Solde au 31 décembre N 37 V- L’ANNEXE DES ÉTATS FINANCIERS L’annexe est un document de synthèse, faisant partie des états financiers. Elle fournit les explications nécessaires pour une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat et complète autant que de besoin les informations utiles aux lecteurs des comptes. Les éléments d’information chiffrés de l’annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux figurant sur les autres documents constituant les états financiers. Une inscription dans l’annexe ne peut cependant en aucun cas se substituer à une inscription dans un des autres documents des Etats Financiers. CONTENU DE L’ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS L’annexe comporte des informations portant sur les points suivants, dés lors que ces informations présentent un caractère significatif ou sont utiles pour la compréhension des opérations figurant sur les états financiers : 1. Règles et méthodes comptables adoptées pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des états financiers 2. Compléments d’information nécessaires à une bonne compréhension du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et de l’état de variation des capitaux propres, 3. Informations concernant les entités associées, filiales ou société mère ainsi que les transactions ayant éventuellement eu lieu avec ces entités ou leurs dirigeants : 4. Informations à caractère général ou concernant certaines opérations particulières nécessaires à l’obtention d’une image fidèle. Deux critères essentiels permettent de déterminer les informations à faire figurer dans l’annexe : - le caractère pertinent de l’information, son importance relative. En effet l’annexe ne doit comprendre que les informations significatives, susceptibles d’influencer le jugement que les destinataires des documents peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise. 38 Etude de cas La balance avant inventaire au 31/12/N présente les soldes suivants : N° Désignation Débit 10 151 164 204 211 213 215 2182 2183 2804 2813 2815 28182 28183 31 32 355 381 392 401 404 411 416 4456 4457 491 506 512 53 601 602 613 626 627 63 64 65 66 701 704 72 76 Capital, réserves et assimilés Provision pour risque Emprunts Logiciels Terrain Constructions Installations techniques M & O Matériel de transport Matériel de bureau Amortissement Logiciels Amortissement Constructions Amortissement Instal. techn. M & O Amortissement Matériel de transport Amortissement Matériel de bureau Matières 1ères et fournitures Autres approvisionnements Produits finis Matières et fournitures stockées Pertes valeur autres approvisionnements Fournisseurs Fournisseurs d’immobilisation Clients Clients douteux TVA récupérable Tva collectée Pertes valeur client Obligations, bons du trésor Banque compte courant Caisse Matières premières Autres approvisionnements Locations Frais postaux Services bancaires Charges de personnel Impôts & taxes Autres charges Charges financières Vente de produits finis Vente de travaux Production stockée ou déstockée Produits financiers Crédit 2200000 95000 350000 180000 600000 912500 1800000 210000 160000 90000 73000 1605600 168000 64000 310000 140000 230000 50000 60000 220000 170000 130000 353340 80000 35000 68000 110000 260000 115000 380000 120000 144000 120000 55000 220000 110000 137760 30000 Total 6 907 600 950000 420000 254000 35000 6 907 600 39 Les données d’inventaire 1) l’ensemble des immobilisations a été acquis à la création de l’entreprise et sont amortis suivant le système linéaire, à l’exception du matériel et outillage amorti suivant le système dégressif pour une durée de 5 ans. 2) la durée d’utilisation (avantages économiques) des logiciels est estimée à 8 ans, 3) le 12/09/N, l’entreprise a cédé un camion pour 70 000 DA, sa VO est 120 000 DA, le comptable a passé l’écriture suivante : 512 2182 Banque compte courant Matériel de Transport Cession chèque n°………. 70000 70000 4) la provision pour charges est liée à un litige entre l’entreprise et l’un de ses salariés, selon les nouvelles données la perte est estimée à 110000, 5) une perte de 10% du montant des produits finis doit être constatée, 6) la perte constatée sur les autres approvisionnements est devenue sans objet, 7) l’inventaire physique des matières et fournitures donne une valeur de 315000, 8) l’analyse du compte 381 donne ce qui suit : *un lot de matières et fournitures est réceptionné sans facture 62000 DA, *un autre lot dont la facture est comptabilisée n’est pas réceptionné 12000DA, 9) l’état de clients (TVA17%) : Clients créances Pertes de v au Règlements Situation au 31/12/N TTC 31/12/N-1 courant (N) A 166140 18000 35100 Perte probable : 10% du solde B 117000 15000 117000 ? C 70200 35000 58500 Irrécouvrable 10) On prévoit une baisse de 20% des cours des obligations et bons de trésor, 11) le compteur électrique permet de relever la consommation d’énergie estimée à 126000, la quittance correspondante ne parviendra qu’en février prochain, 12) le 3 septembre, l’entreprise a réglé le loyer annuel du dépôt pour 144000 13) il reste pour 43000 de timbres de postes, et 27000 de timbres fiscaux non utilisés, 14) le fournisseur promet une ristourne de 13000 sur les achats de l’année. T.A.F : - Déterminer la date de création de l’entreprise, - Déterminer les taux d’amortissement, - Passer les écritures d’inventaires au 31/12/N, - Présenter le bilan, le compte résultat et déterminer le résultat de l’exercice N. 40 Corrigé 1) Date de création de l’entreprise VO des logiciels = 180000 ; ∑ Amort. = 90000 ; t = 100/8 = 12,5% 90000 = 180000 x 0,125 x N ↔ 90000 = 36000N ↔N = 4ans Date de création de l’entreprise est : 02/01/N-4 2) Calcul des taux d’amortissement - Constructions : 912500 x t x 4 = 73000 ↔ t = 2% - matériel de transport : la valeur du matériel de transport avant la cession est : 210000+70000=280000 ↔ 280000 x t x 4 =168000 ↔ t = 15% - matériel de bureau : 160000 x t x 4 = 64000 ↔ t = 10% - Installations techniques M & O : amortissement dégressif ; durée 5 ans ↔ taux d’amort. linéaire = 20% ↔ taux d’amort. dégressif = 20 x 2 = 40% 3) Les écritures d’inventaires au 31/12/N 31/12/N 681 287150 2804 2813 2815 28182 28183 22500 18250 194400 36000 16000 Dotation de l’exercice 28182 84000 2182 752 50000 34000 Pour solde M. Transport cédé 683 15000 151 15000 Augmentation de la provision 685 395 23000 23000 Constatation perte de valeur P.finis 392 60000 785 Annulation perte de valeur 60000 41 31 5000 757 5000 381 62000 408 62000 Ecart d’inventaire positif 37 12000 381 12000 Pour solde compte débité 491 6800 785 6800 Pour solde compte crédité 491 15000 785 Diminution perte client (A) 491 4457 416 785 15000 35000 1700 11700 25000 Annulation perte client (B) 665 22000 506 607 22000 Pour solde comptes client (c) 126000 408 126000 Ecart d’évaluation moins-values 486 96000 613 486 626 641 96000 Constatation consommation Charges constatées d’avance 409 609 70000 43000 27000 13000 13000 Charges constatées d’avance 42 Constatation réduction Pour établir le bilan et le compte résultat il faut établir le grand livre et déterminer le solde des comptes. 4) Le bilan au 31/12/N Actif Actif non courant Immobilisations incorp. Logiciels Immobilisations corpor. Terrain Constructions Installations tech. M&O Matériel transport Matériel bureau Montant Amort/P V. nette 180000 112500 67500 600000 912500 1800000 160000 160000 91250 1800000 120000 80000 ∑ Actif non courant 3812500 (0,25pt) 2203750 (0,25pt) Actif courant Stocks & encours Matières & fournitures Autres approvisionnem. Produits finis Stocks à l’extérieur Comptes de tiers Clients Clients douteux TVA récupérable Charges constatées d’avance Fournisseur débiteur Comptes financiers Obligat. bons du trésor Banque compte courant Caisse Total actif courant Total actif Passif Capitaux propres Capital, réserves Résultat de l’exercice Montant 600000 821250 40000 80000 ∑ Capitaux propres 2393890 (0,25pt) 1608750 (0,25pt) ∑ Passif non courant 315000 140 000 230000 12000 23000 - 315000 140000 207000 12000 130000 341640 80000 166000 13000 11200 - 130000 330440 80000 166000 13000 88000 260000 115000 - 88000 260000 115000 1890640 34200 1856440 5703140 2237950 3465190 Passif non courant Emprunts établ. crédit Provisions pour charges Fournisseur d’immobil 2200000 149295,3 350000 110000 170000 630000 (0,25pt) Passif courant Fournisseurs de stocks F. facture non parvenue TVA collectée Impôt sur résultat 220000 188000 33300 44594,7 Total passif courant 441300 Total passif 3465190 43 Compte de Résultat Désignation Ventes et produits annexes Production stockée ou déstockée Production immobilisée Subventions d’exploitation Production de l’exercice Exercice N 1 370 000 254 000 1 624 000 Achats consommés Services extérieurs et autres consom. 613 000 180 000 Consommations de l’exercice 793 000 Valeur ajoutée d’exploitation Charges de personnel Impôts, taxes et versements assimilés 831 000 220 000 83 000 Excédent brut d’exploitation 528 000 Autres produits d’exploitation Autres charges d’exploitation Dotation aux amortissements, provisions Reprises sur pertes de valeur et provis. 39 000 137 760 325 150 106 800 Résultat d’exploitation 210 890 Produits financiers Charges financières 35 000 52 000 Résultat financier -17 000 Résultat ordinaire avant impôt 193 890 Impôts sur résultat 44 594,7 Résultat net de l’exercice 149 295,3 44
