LES OBLIGATIONS DES PARTIES A LA FRANCHISE PROFESSEUR: M. NIAKPA PAUL ETUDIANT M. DIMBA YANNICK ANNEE SCOLAIRE: ESGCI 2018-2019 SOMMAIRE Introduction • I-Quelles sont les obligations du franchiseur? • • • • 1-Remettre un document d’information précontractuel (DIP) 2-Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs 3-Assister le franchisé et lui garantir une zone d'exploitation exclusive II-Quelles sont les obligations du franchisé? • • 1-Payer ses redevances et utiliser le savoir-faire du franchiseur 2-Approvisionnement exclusif et obligation de non concurrence Conclusion INTRODUCTION • Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise « le franchiseur » et une autre entreprise « le franchisé ». Le franchiseur accorde au franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique • le franchiseur est une entreprise qui a déjà connu un succès commercial et qui permet à un autre entrepreneur ou à une société, le franchisé, d’exploiter sa marque. • Devenir franchisé garantit un certain degré d'indépendance. Cela permet a celui-ci de déterminer librement un certain nombre d'éléments stratégiques pour son développement. • Mais quels sont les obligations quels sont les obligations pour chaque parti qui en découle ? LES OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR REMISE D’UN DOCUMENT D’INFORMATION PRÉCONTRACTUEL (DIP) • Avant de mettre en place une franchise, il est essentiel que le franchiseur vous remette un document d’information précontractuel (DIP). Cette obligation du franchiseur est prévue la loi : à défaut de transmission ou si le document est incomplet, il risque d’être condamné au paiement d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1.500 €. Ce document doit impérativement contenir des mentions prévues par décret : • Identifier l’entreprise franchiseur : le DIP doit contenir l’adresse du siège social, son numéro RCCM, sa forme juridique accompagnée du nom du chef d’entreprise, la nature de ses activités, le montant de son capital social. • Présenter l’entreprise et son domaine d’activité : le document doit indiquer la date de création de l’entreprise et rappeler les principales étapes de son évolution, notamment concernant son réseau d’exploitants. Par ailleurs, il doit contenir une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services de la marque que le franchisé pourra utiliser. • Transmettre des informations sur les finances de l’entreprise : le DIP doit lister la ou les domiciliations bancaires des 5 dernières années et contenir les comptes annuels des deux derniers exercices comptables. • Indiquer la durée et la nature du contrat proposé, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités. Également, le document doit préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l’exploitation. TRANSMETTRE SON SAVOIR-FAIRE ET METTRE À DISPOSITION SES SIGNES DISTINCTIFS Une fois le DIP transmis et le contrat de franchise conclu, le franchiseur est tenu à certaines obligations légales. Pour que le franchisé puisse exploiter efficacement la marque, le franchiseur doit : • Transmettre son savoir-faire : Le savoir-faire correspond à toutes les moyens employés par le franchiseur pour produire ses produits et services. Concrètement, cela signifie que le franchiseur a l’obligation de transmettre les informations relatives à la technologie utilisée, le mode de fonctionnement de son entreprise etc. • Mettre à disposition ses signes distinctifs (enseigne, brevet, marque) : le franchiseur a l’obligation de permettre au franchisé d’exploiter sa marque et doit protéger sa marque en intentant des actions en contrefaçon en cas d’usage frauduleux de celle-ci. ASSISTANCE DU FRANCHISÉ ET GARANTIE D’UNE ZONE D’EXPLOITATION EXCLUSIVE Dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise, le franchiseur est tenu d’assister le franchisé jusqu’à la fin du contrat. Très souvent, le contrat de franchise prévoit les modalités d’exécution de cette obligation qui peut prendre plusieurs formes : • Dispense de formations sur l’exploitation de la marque ; • Assistance technique et commerciale (campagnes de publicité communes etc.) ; • Mise en place de services communs tels qu’une centrale d’achat ou la mise à disposition d'un site internet unique LES OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ PAIEMENT DES REDEVANCES ET UTILISATION DU SAVOIR-FAIRE DU FRANCHISEUR S’il est indépendant juridiquement, cela ne signifie pas qu’il est totalement libre d’exploiter la marque du franchiseur. Comme le franchiseur, il est tenus à certaines obligations légales : • Payer un droit d’entrée et les redevances : pour intégrer un réseau de franchise, il est possible qu’il ait à payer un droit d’entrée dont le montant dépend de la réputation de la marque choisie. En plus de ce droit d’entrée, il devra vous acquitter d’une redevance, qui correspond à la contrepartie de la mise à disposition de la marque. Très souvent en pratique, le montant des redevances correspond à un pourcentage de son chiffre d’affaires. • Utiliser le savoir-faire du franchiseur : en tant que franchisé, vous êtes tenu de mettre en œuvre les techniques de fabrication et les méthodes de présentation des produits ou services du fournisseur. En d'autres termes, vous êtes tenu de respecter son image de marque ! APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF ET OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Par ailleurs, le contrat de franchise peut prévoir des obligations supplémentaires à la charge du franchisé et notamment contenir : • Une clause d’approvisionnement exclusif lui imposant de se fournir exclusivement auprès des partenaire du franchiseur. • Une clause de non-concurrence, lui interdisant, en cas de rupture du contrat de franchise, de monter un produit ou proposer des services similaires à celui du franchiseur et ainsi de … devenir son concurrent ! La négociation du contrat de franchise devient alors une étape essentielle : selon les contrats, sa liberté sera plus ou moins grande. CONCLUSION • La franchise est un mode de commercialisation de produits et de services qui repose sur un contrat de collaboration entre d'une part, une entreprise, le franchiseur, et d'autre part, une ou plusieurs autres entreprises, les entreprises en franchise. Franchiseur et franchisés restent juridiquement et financièrement indépendants. • Dans le cadre de ce contrat de collaboration (le contrat de franchise), le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter une entreprise conformément au concept qu'il a mis au point et assiste le franchisé dans la mise en œuvre de ce concept. • En contrepartie, le franchisé s'engage à respecter les règles du réseau de franchise et paie un droit d'entrée et des redevances de franchise au franchiseur. • La franchise est utilisée dans de nombreux secteurs d'activité : franchise commerciale (alimentation, équipement de la maison et de la personne, beauté, etc.) mais aussi franchise de services (restauration, hôtellerie, coiffure, immobilier, aide à domicile, etc.).
