Thème 4 DROIT Chapitre 15: Le partenariat interentreprise: Un moyen juridique de s’adapter à la concurrence Manuel page 129 Plan • A) Qu’est-ce que le partenariat interentreprises? • B) Devenir partenaire dans le cadre d’u contrat • C) Créer une structure juridique spécifique • D) Synthèse A) Qu’est-ce que le partenariat inter-entreprise – Définition? • Accord entre des entreprises, en vue de mener à bien un projet. – Enjeux? • Trouver des synergies dans un environnement fortement concurrentiel. (moins coûteux, utilisation de nouvelles compétences, partage des risques, etc…) A) Qu’est-ce que le partenariat inter-entreprise – Formes possibles? PartenariatInter-entreprise Structure juridique spécifique Contrat Distribution (Concession Franchise …) Production (Soustraitance) GIE Sociétés (SAS…) B) Devenir partenaire dans le cadre d’un contrat 1) Définition? – Le contrat de partenariat (ou de coopération) est un « Accord de volonté entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d’obligations réciproques. C’est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s’engager autour d’un projet commun . » B) Devenir partenaire dans le cadre d’un contrat 2) Pourquoi choisir ce type de partenariat? – chaque entreprise garde son autonomie juridique – Liberté contractuelle plus grande souplesse, évolution possible du contenu, discrétion (pas d’obligation de publicité) – Fondement sur confiance respective B) Devenir partenaire dans le cadre d’un contrat 3) Quels exemples? – Domaine commercial contrats de concession ou de franchise – Domaine industriel contrats de soustraitance (non vu ici) B) Devenir partenaire dans le cadre d’un contrat 4) La FRANCHISE – Définition: Contrat par lequel une personne, le franchiseur, accepte de mettre à la disposition d’une autre personne, le franchisé, sa marque, ses procédés,de fabrication et ses produits moyennant une redevance. B) Devenir partenaire dans le cadre d’un contrat 4) La FRANCHISE Franchiseur Franchisé Obligations -1) Délivrer un document pré- -1) payer le prix (droit d’entrée + redevance) -2) respect des instructions données par le franchiseur sur les méthodes de vente -3) obligation de discrétion et de non-divulgation des savoirfaire Avantages -Bénéficie de l’image de marque, du savoir-faire du franchiseur, des campagnes publicitaires. contractuel 20 jours avant -2)Transmettre un réel Savoirfaire -3 former le franchisé -4) Ne pas intervenir dans la gestion de l’entreprise -5) Respect de la clause d’exclusivité territoriale -Développement du réseau commercial sans trop d’investissements (pris en charge par le franchisé) C) Créer une structure juridique spécifique 1) Pourquoi? – Cela permet de mettre en commun des moyens, pour en tirer des avantages. – Chaque partenaire garde son indépendance. – Le groupement est créé pour un objet donné précis, et dure tant que dure l’objet (peut être limité dans le temps) C) Créer une structure juridique spécifique 2) Exemples? – Associations (par exemple pour promouvoir les produits des membres) – Sociétés (ex SAS pour développer un nouveau concept commercial en commun) – GIE (Groupements d’Intérêts Economiques) ou GEIE (Groupements Européens d’Intérêts Economiques) … Exemple: pour le développement en commun par des PME d’un nouveau procédé de fabrication… C) Créer une structure juridique spécifique 3) Le GIE – Définition : Un "Groupement d'intérêt – économique" est une organisation (prévue par l'ordonnance du 23 septembre 1967) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet doit obligatoirement se rattacher à l’activité de ses membres C) Créer une structure juridique spécifique 3) Le GIE – Avantages : • • • • – Pas de capital social minimum Frais de constitution réduits Grande liberté laissée dans la rédaction des statuts Peut réaliser des bénéfices mais doivent être réutilisés dans le GIE Inconvénients: • • • • Responsabilité solidaire et indéfinie des membres Bonne entente nécessaire entre les membres Décisions prises à l’unanimité (si non prévu dans statuts) Fiscalité désavantageuse en cas de changement de statut D) Synthèse 1) Quelles sont les différentes formes de partenariat? 2) Qu’est ce qui caractérise une franchise? 3) Quels avantages pour le franchisé? Le franchiseur? 4) Exemples de franchise? 5) Qu’est ce qu’une concession? 6) Exemples? 7) Qu’est-ce qu’un GIE? 8) Exemples? 9) Avantages et Inconvénients? 10) Pourquoi peut-on affirmer que le partenariat permet de s’adapter aux évolutions du marché? + QCM page 135