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Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales
françaises et brésiliennes de 1994 à 2010
‘Cas des droits de la propriété incorporelle’
Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris-Est
Présentée et soutenue publiquement le 18 novembre 2010
par
MAGALI GUIMARÃES DE FREITAS
Membres du Jury de Thèse :
Directeur de thèse :
Monsieur Alexandre Maitrot de la Motte
Professeur à l'Université ParisEst
Monsieur Jacques BUISSON
Professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V)
Monsieur Benoit DELAUNAY
Professeur à l'Université de Poitiers
Monsieur Adilson RODRIGUES PIRES
Professeur à l'Université de l’Etat de Rio de Janeiro- RJ- UERJ
Monsieur Luis Eduardo SCHOUERI
Professeur à l'Université de São Paulo- USP

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Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et
brésiliennes entre 1994 et 2010
‘Cas des droits de la propriété incorporelle’
Résumé :
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens
incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre
d’opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la
propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une
incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune des ces parties dans leur pays
respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de
pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a
respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans
chaque cas.
Mots-clefs : prix, intragroupe, contribuable, transaction, bien incorporel, principe de pleine
concurrence, France, Brésil.
Transfer pricing charged by the French and Brazilian companies between 1994 and 2008
‘intangible property rights case1
Abstract: Transfer pricing are the prices to which services, the tangible property and
intangibles are exchanged between parties with a link dependency in cross-border operations.
The transfer pricing of the transactions with the intangible property rights adopted by a group of
parties having a bond of dependence have a direct incidence on the benefit declared by each
one as of these parts in their respective country. The French and Brazilian legislative measures
incorporate the principle ‘arms, however implicitly. The question of whether a taxpayer has
respected the principle ‘arms, however implicitly is a matter of fact to be examined in each case.
Keywords: price, intergroup, taxpayer, transaction, property intangible, principle ’arms length’,
France, Brazil.

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SOMMAIRE
Introduction
PREMIÈRE PARTIE
L’ETAT, L’ENTREPRISE INTERNATIIONALE ET LA FIXATION DU PRIX DE
PLEINE CONCURRENCE
Titre I- Les contraintes pesant sur l’entreprise internationale
Chapitre 1. Le principe de pleine concurrence et les spécificités des droits de la propriété
incorporelle
Chapitre 2. Les trajectoires stratégiques de l’entreprise
Titre II-. Les contraintes étatiques
Chapitre 1- Les contraintes juridiques
Chapitre 2- Les contraintes économiques
DEUXIÈME PARTIE
LE CONTRÔLE DU PRIX DE TRANSFERT EN FRANCE ET AU BRÉSIL ET
LES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INCORPORELLE
Titre I. Les méthodes nationales de fixation de prix de transfert
Chapitre 1. Les méthodes de contrôle de prix de transfert proposées par l’OCDE
Chapitre 2. La méthode française
Chapitre 3. .Les méthodes brésiliennes
Titre II. La résolution conventionnelle des difficultés liées aux contrôles internes
Chapitre 1- La convention fiscale franco-brésilienne
Chapitre 2. L’exécution de la convention fiscale et les procédures prévues en cas de conflit
Conclusion

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1. Introduction
L´économie mondiale apparaît en ce début de siècle dominée par un
puissant phénomène d’intégration économique (développement des flux
internationaux des produits et services, des capitaux, des investissements et
des hommes) et par la mise en place d’un grand réseau d’information et
communication au plan mondial.
L´apparition de ce nouveau système au niveau mondial permet
notamment aux entreprises d’atteindre à des nouvelles ressources, de
nouveaux marchés et de nouvelles sources de financement.
L’internationalisation des entreprises et leur présence sur la scène
concurrentielle mondiale ont connu une évolution prodigieuse ces vingt
dernières années.
Une étude
1
portant sur 180 dirigeants et responsables de grandes
entreprises constituée entre 1995 et 2002 a mis en évidence les cinq
principales motivations stratégiques expliquant l’internationalisation des
entreprises : le développement de nouveaux relais de croissance, une
meilleure répartition des risques entre les pays, une réponse à la globalisation
des marchés, l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise, l’accès à des
environnements réglementaires et institutionnels plus favorables.
Le premier stade de développement à l’international correspond
notamment aux politiques d’exportation Ce type de politique s’inscrit dans une
phase d’approche prudente et progressive au cours de laquelle l’entreprise
limite son engagement à l’international sur quelques pays cibles avec des
modes de présences peu impliquant sur le plan financier et organisationnel.
L’entreprise internationale, au niveau commercial, va s’appuyer sur
sa seule force de vente (équipe commerciale) ou aura recours à l’expédition
directe, ce qui lui permet de conserver le contrôle de l’activité.
L’entreprise internationale permet aussi par ses choix de
développement d’assurer une certaine maitrise en matière de coûts.
L’entreprise transnationale développe des stratégies
multidomestiques, en s’attachant à organiser et contrôler des activités de
production et de commerce a l’étranger par des filiales fondamentalement
ancrées dans les systèmes économiques et politiques nationaux. L’entreprise
transnationale s’appuie sur une organisation qui produit et vend dans des
différents pays, sans qu’il existe pour autant de véritables liens économiques,
industriels et commerciaux entre filiales de chacun des pays. Ce type
d’entreprise va produire sur plusieurs marchés nationaux (et services) qui
1
MEIER, Olivier. SCHIER, Guillaume. Entreprises transnationales. Stratégie. Reestruturaction.
Gouvernance. Paris : DUNOD, 2005, P. 30.

5
seront adaptés à ces marchés étrangers. L’entreprise applique des stratégies
distinctes pour chacun des marchés visés, chaque filiale disposant d’une réelle
autonomie de décision production, distribution, activités de recherche et
développement etc. La direction du groupe coordonne seulement le contrôle
financier et le marketing et peut centraliser une partie de la recherche et
développement et de la production.
L’étroitesse ou la saturation du marché domestique, le profil
multiculturel de la clientèle, la variété et la diversité des attentes au niveau
local, la forte influence des pouvoirs publics, les coûts élevés de transport et de
communication, l’existence de nombreux facteurs de fragmentation des
marchés (barrières politiques, administratives, culturelles) etc., sont les
conditions favorables à une multinationalisation des activités.
Jean-Louis Mucchielli définit l’entreprise transnationale comme celle
qui possède au moins un centre de production à l’étranger
2
.
Dans une approche traditionnelle, si le critère retenu pour la
définition de transnationale est le contrôle, la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement (CNUCED) définit entreprise transnationale
comme toute entreprise qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce un
contrôle direct ou indirect sur les actifs possédés par une ou plusieurs autres
entreprises situées dans des pays différents de celui où cette entreprise a son
siège social
3
.
L’approche traditionnelle de l’entreprise transnationale est centrée
autour d’une définition conservatrice de la notion de contrôle d’une société
mère sur ses filiales. Le contrôle peut être direct ou indirect
4
Le contrôle indirect peut être exercé à travers deux ou plusieurs
sociétés. La société A contrôle les sociétés B et C, dont les participations dans
la société D, lorsque y rajoutées, assurent leur contrôle. Dans cette hypothèse,
bien que les sociétés B et C, séparément, ne détiennent pas le contrôle de D, la
société A la contrôle, indirectement.
Il existe également contrôle indirect lorsque les sociétés B et C,
simultanément, contrôlent tant la bénéficiaire des redevances comme la
personne que les paye. Ainsi, tant la bénéficiaire comme la société qui a payé
les redevances sont sous contrôle commun, ce qui crée une situation où il est
difficile, sinon impossible de déterminer si la transaction d’où résultent les
redevances est nécessaire et normal.
Aujourd’hui la notion de transnationale est centrée sur l’idée de
pouvoir de décision stratégique qui ne s’exprime pas nécessairement par le
pouvoir financier, par un pourcentage d’action et les droits de vote qu’il
2
Apud. MAZEROLLE, Fabrice. Les firmes transnationales. Paris : Vuiber, 2006, p. 3.
3
Apud. Id.ibid.
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Lorsqu’il existe un contrôle indirect, les notions de filiale, de société affiliée et de succursale (entreprise
sans autonomie juridique qui regroupe les établissements stables sans personnalité morale) ne sont pas
seulement liées aux pourcentages de contrôle exercés par les entreprises parentes, mais aussi à des règles
de consolidation intégrale.