glossary for the body of knowledge on the

GLOSSAIRE POUR LE CORPUS DE CONNAISSANCES
SUR LA RÉGLEMENTATION DES INFRASTRUCTURES
ET DES SERVICES D’UTILITÉ COLLECTIVE
Préparé pour la Banque mondiale par :
Sanford V. Berg
Centre de recherche sur les services publics d’utilité collective, Université de Floride
avec l’assistance de
Farid Gasmi
Université de Toulouse
José I. Távara
Pontificia Universidad Católica del Perú
30 juin 2005
Nous tenons à remercier plus particulièrement Patricia Mason et Cynthia Stehouwer qui se sont occupées de
l’assemblage et de la mise en forme du document, ainsi que le Mécanisme de conseil à l’appui de la formation
de partenariats public-privé dans le secteur des infrastructures (PPIAF) pour l’aide qu’il a apportée à
l’élaboration de ce glossaire. Un grand nombre de personnes ont participé à la relecture des premières versions et
ont permis d’améliorer les définitions grâce à leurs suggestions. Le but de ce glossaire est de compléter et
d’étoffer le Corpus de connaissances sur la réglementation des infrastructures afin de mieux comprendre les
différents aspects de la réglementation. Les auteurs sont seuls responsables de toute erreur ou omission qui
pourrait subsister.

2

3
GLOSSAIRE POUR LE CORPUS DE CONNAISSANCES
SUR LA RÉGLEMENTATION DES INFRASTRUCTURES
Abaissement de tension (Step down) – Opération consistant à diminuer la tension électrique
délivrée.
Abonné (Subscriber) – Personne qui souscrit un contrat pour des services de télécommunications
accessibles au public.
Abus de position dominante (Abuse of dominant position) – Exploitation abusive par une
entreprise de sa position dominante sur un marché pour maintenir ou renforcer cette position
favorable.
Accès (Access) – Capacité d’un nouvel entrant à pénétrer un marché. Dans le contexte d’un réseau,
signifie également la capacité d’un consommateur à se connecter au réseau pour obtenir un service.
L’accès nécessite souvent un investissement fixe initial de la part du fournisseur (par exemple des
installations de distribution), c’est pourquoi la tarification de l’accès doit être replacée dans un
cadre réglementaire.
Accès au transport (Transmission access) – Possibilité pour des tiers d’utiliser des installations
de transport détenues par d’autres entreprises (compagnies de transport d’électricité) pour
acheminer de l’électricité.
Accès conditionnel (Conditional access) – Accès limité aux clients payants, au moyen de
différents systèmes et technologies. Exemple : le brouillage interdit l’accès non autorisé à la
télévision à péage.
Accès direct (Direct access) – Possibilité pour des particuliers d’acheter de l’électricité
directement sur le marché de gros au lieu de passer par une compagnie de distribution locale. Voir
aussi Concurrence sur le marché de détail.
Accès libre (Open access) – Capacité de prestataires de services à utiliser le réseau d’un exploitant
de réseau dans des conditions facilitant leur accès.
Accès réglementé des tiers au réseau (Regulated third-party access) – Règle autorisant les
clients habilités à avoir accès aux réseaux de transport et de distribution aux conditions des tarifs
publiés.
Acheteur unique (Single buyer) – Organisation légalement chargée de la gestion unifiée du réseau
de transport et/ou de l’achat et de la vente centralisées de l’électricité.
Actif(s) (Asset(s)) – Bien, créance ou autre valeur appartenant en propre à une personne physique
ou morale. Poste d’un bilan indiquant la valeur comptable du bien possédé.
Actifs devenus improductifs (Stranded assets) – Lorsque des décisions relevant de la politique
publique ont une incidence importante sur les flux de trésorerie nets pouvant être obtenus de
certains actifs productifs, la valeur de ces actifs diminue. Par exemple, si l’admission de nouveaux
acteurs sur le marché de la production d’électricité entraîne une diminution du nombre d’heures de

4
fonctionnement des « anciennes » installations sur un an, les flux de trésorerie nets associés à ces
installations diminueront. Les analystes pourront alors chercher à déterminer si (et quand) les
changements de la réglementation auraient pu être anticipés et pris en compte dans les décisions
d’investissement. En pratique, si une mesure de restructuration est adoptée, les décideurs essayent
de trouver la meilleure manière de limiter les pertes économiques induites par le changement de
politique. Certains États des États-Unis ont imposé des redevances d’ouverture à la concurrence
afin que la charge du passage à une nouvelle structure de marché et à un nouveau cadre
réglementaire soit supportée en partie par les consommateurs. Voir Coûts échoués.
Actifs liquides (Liquid assets) – Éléments d’actif qui peuvent être convertis en disponibilités
facilement et rapidement.
Actifs réglementaires (Regulatory Assets) – Coûts subis par les entreprises réglementées et dont
le recouvrement sur un certain nombre d’années est autorisé par le régulateur. Ils peuvent
comprendre des éléments tels que les coûts des programmes de maîtrise de l’énergie et des
programmes d’aide à la fourniture d’énergie aux clients à faible revenu, ou encore les coûts de
combustible différés. Au lieu d’être traités comme des dépenses sur une seule année, ces coûts sont
comptabilisés comme des actifs et sont amortis sur une période plus ou moins longue.
Actionnaire (Shareholder) – Personne ou institution qui détient une partie des capitaux propres
d’une société à responsabilité limitée sous la forme d’actions, qu’elle peut vendre si elle le souhaite.
Actions (Shares) – Titres émis par une société pour lever des fonds à long terme. Les actionnaires
détiennent sur la société des droits de propriété proportionnels à leur participation dans le capital.
Activité à coûts décroissants (Decreasing-cost industry) – Activité dont la courbe d’offre est
décroissante à long terme.
Actualisation (Discount rate) – Méthode permettant d’évaluer la valeur d’une unité de monnaie
dans le futur par rapport à sa valeur au temps présent.
Actualisation des flux de trésorerie (Discounted cash flow) – Méthode d’évaluation des projets
d’investissement qui prend en compte le moment des rentrées et des sorties de fonds. Dans la
mesure où les gains des investissements se produisent toujours dans le futur, les techniques
d’actualisation des flux de trésorerie ont pour but de déterminer leur valeur actualisée au moyen
d’un taux d’actualisation.
Ad valorem (Ad valorem tax) – Qualifie une taxe, un impôt ou un droit calculé en pourcentage du
prix de vente. Exemple de taxe ad valorem : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Administration électronique (E-government) – Utilisation de différentes technologies, en
particulier des nouveaux développements dans le domaine de l’informatique et des
télécommunications, tels qu’Internet, la télévision numérique et les téléphones portables, pour
moderniser et améliorer les services administratifs locaux et nationaux.
Adoption d’une optique commerciale (Commercialization) – Processus faisant intervenir des
programmes et des activités visant à augmenter la valeur ou à diminuer le coût des opérations,
souvent par l’intégration de nouveaux produits et services dans le processus de production. Ces
initiatives peuvent accompagner la corporatisation ou transformation en société d’une entreprise
publique (notamment l’établissement de prix reflétant les coûts et l’octroi de subventions ciblées et
non générales).

5
Affilié(e) (Affiliate) – Qualifie une personne ou une organisation ayant des liens avec une autre
personne ou organisation. Dans le domaine des affaires, une entreprise affiliée est souvent un
partenaire commercial.
Agrément (License) – Autorisation de mener une certaine activité, accordée par l’autorité
compétente. Les obligations de service et les exigences techniques sont généralement précisées
dans le document associé. Par exemple, un organisme de protection de l’environnement peut
délivrer un agrément à une génératrice, ou une commission peut assurer le suivi d’un agrément
délivré par un ministère à une société de services d’utilité collective.
Ajustement au titre du coût du combustible (Fuel cost adjustments) – Ajustement réalisé sur la
facture d’un consommateur quand le coût réel du combustible aux stations de production du
fournisseur varie par rapport à un coût unitaire préalablement défini. Cet ajustement est prévu dans
l’accord sur les tarifs dans lequel les prix ont été définis pour une période donnée.
Allocation des ressources (Resource allocation) – Répartition particulière des ressources, à savoir
la terre (ressources naturelles), le travail (capital humain) et le capital (bâtiments et équipements),
en vue de la production de biens et de services par une entreprise, un secteur d’activité ou
l’ensemble de l’économie. Voir Efficience allocative.
Allocation des risques (Risk allocation) – Un risque est supporté par différentes parties selon la
nature des contrats formels (ou informels) qui relient les parties. L’un des principes d’une allocation
efficiente des risques est que les risques doivent être alloués aux parties les mieux capables
d’atténuer les risques (en ajustant leur portefeuille ou en adoptant un comportement approprié). La
réglementation par le plafonnement des prix transfère généralement les risques commerciaux et
productifs aux investisseurs, qui vont demander en retour une rentabilité plus élevée de leur
investissement. La réglementation du taux de profit a tendance à allouer davantage de risques aux
consommateurs ; la rentabilité exigée par les investisseurs est alors moindre (mais le risque
supporté par les consommateurs est plus grand).
Allocation optimale (Optimum allocation) – Répartition des biens telle qu’il ne serait pas
possible d’augmenter le bien-être d’un consommateur sans diminuer celui d’un autre.
Amortissement (Amortization) – Processus consistant à récupérer un coût d’investissement au
moyen d’un nombre défini de paiements réguliers.
Amortissement (Depreciation) – Charges déduites des produits pour répartir le coût des
équipements amortissables moins la valeur nette de récupération des biens sur leur durée de vie utile
estimée. L’amortissement ne correspond pas à un décaissement mais constitue un outil comptable
permettant d’affecter un coût sur la durée d’utilisation du bien physique.
Analyse coûts-avantages (Cost-benefit analysis) – Évaluation des avantages et des coûts sociaux
d’un projet d’investissement ou d’une mesure de politique publique.
Analyse coûts-efficacité (Cost-effectiveness analysis) – Analyse destinée à trouver la méthode la
moins coûteuse pour atteindre un objectif économique ou social donné.
Analyse de régression (Regression analysis) – Étude statistique qui tente d’expliquer l’évolution
d’une variable (par exemple la quantité demandée) par des changements (ou des différences) dans
d’autres variables (par exemple le prix ou le revenu).