LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS ET LA LOI DE
FINANCES POUR 2014
La traditionnelle revue des mesures budgétaires de fin d'année par
le Conseil constitutionnel a accouché d'une vague de censures.
Saisis par l'opposition juste après l'adoption du budget 2014 et de
la loi de finances rectificative 2013 par le Parlement, le 19
décembre, les Sages du Palais Royal ont annoncé dimanche avoir
annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de
leur propre initiative. Soit 24 articles sur un total de 236. Le
nombre de dispositions censurées peut se lire comme une critique
par les Sages de la qualité du travail parlementaire: plus de la
moitié ont en effet été retoquées pour des raisons de pure forme,
notamment parce qu'elles ont été jugées "hors sujet" par le Conseil
et n'ayant pas leur place dans un texte budgétaire. Soulagement
pour le gouvernement: la taxe à 75% a cette fois échappé à la
censure. Dans sa nouvelle mouture, elle s'applique aux entreprises
versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un
million d'euros. Promesse phare de François Hollande, cette taxe
avait été retoquée l'an dernier, mettant le président et son
gouvernement dans une position particulièrement inconfortable. De
même, une des marques de fabrique du quinquennat Hollande, la
refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil. Celui-ci
a en effet jugé que l'abaissement du plafond du quotient familial à
1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000, une des dispositions
les plus contestées par l'opposition, n'était "pas contraire au
principe d'égalité". Enfin, la contribution énergie-climat, la fameuse
"taxe carbone" si contestée, avait été entérinée. Plus gênant pour
le gouvernement, une nouvelle modalité de plafonnement de
l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoquée l'année dernière
sous une autre forme, a été annulée par le Conseil. Les revenus
"latents" émanant de contrats d'assurance-vie en euros - autrement
dit, non disponibles - ne pourront pas être pris en compte dans le
calcul du plafonnement qui permet aux contribuables de ne pas
payer plus de 75% de leurs revenus annuels au fisc. Cette
disposition aurait conduit à renchérir le montant de l'ISF pour
certains redevables. Les Sages ont également annulé la réforme de
l'imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de
terrains à bâtir car, selon le Conseil, "le contribuable pouvait être
imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise
en compte de ses capacités contributives". Les propriétaires de
terrains vierges continueront à bénéficier de l'abattement pour
5 LA NATION N 949 LUNDI 30 DECEMBRE 2013/ ° /