LE   CONSEIL   CONSTITUTIONNEL   FRANÇAIS   ET   LA   LOI   DE
FINANCES POUR 2014
La traditionnelle revue des mesures budgétaires de fin d'année par
le   Conseil   constitutionnel   a   accouché   d'une   vague   de   censures.
Saisis par l'opposition juste après l'adoption du budget 2014 et de
la   loi   de   finances   rectificative   2013   par   le   Parlement,   le   19
décembre, les Sages du Palais Royal ont annoncé dimanche avoir
annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de
leur   propre   initiative.   Soit   24   articles   sur   un   total   de   236.   Le
nombre de dispositions censurées peut se lire comme une critique
par les Sages  de la qualité  du  travail parlementaire: plus de la
moitié ont en effet été retoquées pour des raisons de pure forme,
notamment parce qu'elles ont été jugées "hors sujet" par le Conseil
et n'ayant pas leur place dans un texte budgétaire. Soulagement
pour le gouvernement: la taxe à 75% a cette fois échappé à la
censure. Dans sa nouvelle mouture, elle s'applique aux entreprises
versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un
million d'euros. Promesse phare de François Hollande, cette taxe
avait   été   retoquée   l'an   dernier,   mettant   le   président   et   son
gouvernement dans une position particulièrement inconfortable. De
même, une des marques de fabrique du quinquennat Hollande, la
refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil. Celui-ci
a en effet jugé que l'abaissement du plafond du quotient familial à
1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000, une des dispositions
les   plus   contestées   par   l'opposition,   n'était   "pas   contraire   au
principe d'égalité". Enfin, la contribution énergie-climat, la fameuse
"taxe carbone" si contestée, avait été entérinée. Plus gênant pour
le   gouvernement,   une   nouvelle   modalité   de   plafonnement   de
l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoquée l'année dernière
sous une autre forme, a été annulée par le Conseil. Les revenus
"latents" émanant de contrats d'assurance-vie en euros - autrement
dit, non disponibles - ne pourront pas être pris en compte dans le
calcul du plafonnement  qui permet aux contribuables de ne pas
payer   plus   de   75%   de   leurs   revenus   annuels   au   fisc.   Cette
disposition   aurait   conduit   à   renchérir   le   montant   de   l'ISF   pour
certains redevables. Les Sages ont également annulé la réforme de
l'imposition   des   plus-values   enregistrées   lors   de   la   cession   de
terrains à bâtir car, selon le Conseil, "le contribuable pouvait être
imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise
en   compte   de   ses   capacités   contributives".   Les   propriétaires   de
terrains   vierges   continueront   à   bénéficier   de   l'abattement   pour
5       LA NATION  N  949   LUNDI 30 DECEMBRE  2013/ ° /