2003 (fr) - Paperjam

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SNCI
SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT
Adresse:
Téléphone:
Fax:
E-mail:
Site internet:
Adresse postale:
7, rue du Saint-Esprit
L-1475 Luxembourg
46 19 71-1
46 19 79
[email protected]
http://www.snci.lu
B.P. 1207
L-1012 Luxembourg
REINESCH Gaston:
Président
461971-21
BOLLIG Georges:
Directeur
461971-23
KREMER Eva:
Conseiller de Direction
461971-28
GOELER Marco:
Chef du Département Industrie
et Technologie
461971-26
SCHROEDER Jean:
Chef du Département PME
461971-31
WEBER Marc:
Chef du Département Comptabilité
461971-27
STEYER Marc:
Inspecteur, Département PME
461971-25
SCHETGEN Marie-Anne:
Assistante de direction
461971-22
THEIS Pascale:
Assistante de direction
461971-32
Rapport et Bilan 2003
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SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT
www.snci.lu
SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT
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Société Nationale de Crédit et d’Investissement
Luxembourg
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Table des matières
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Table des matières
LES ORGANES DE LA SNCI
4
1.
LA MISSION DE LA SNCI
6
2.
VUE D’ENSEMBLE DE L’ACTIVITE DE LA SNCI EN 2003
8
2.1.
2.2.
2.3.
3.
CONJONCTURE ECONOMIQUE INTERNATIONALE ET NATIONALE
3.1.
3.2.
4.
Les opérations de la SNCI décidées en 2003
Les principaux paramètres financiers de la SNCI
Les opérations de la SNCI décidées au cours des exercices 1978-2003
La conjoncture économique internationale
L’économie luxembourgeoise en 2003
LA POLITIQUE DE MODERNISATION
ET DE DIVERSIFICATION DE L’ECONOMIE LUXEMBOURGEOISE
4.1.
4.2.
4.4.
14
20
Le développement et la diversification économiques
Le secteur des classes moyennes
La place financière de Luxembourg
5.
LE DEVELOPPEMENT DU CAPITAL-RISQUE
40
6.
LES OPERATIONS DE LA SNCI EN 2003
42
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
6.6.
6.7.
6.8.
6.9.
7.
LES RELATIONS INTERNATIONALES DE LA SNCI
7.1.
7.2.
8.
70
Rapport du commissaire aux comptes
Rapport de gestion
Bilans au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002
Comptes de profits et pertes des exercices 2003 et 2002
Annexe légale aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2003
L’ORGANISATION DE LA SNCI
9.1.
9.2.
66
Le “Club” des institutions de crédit à long terme de l’Union européenne
L’accord de coopération “NEFI”
COMPTES ANNUELS
8.1.
8.2.
8.3.
8.4.
8.5.
9.
Crédits d'équipement
Prêts à moyen et à long terme
Financements communautaires
Prêts à l'innovation
Crédits à l'exportation
Financements à l’étranger
Prêts de démarrage
Prêts participatifs
Prises de participation
Les collaborateurs du conseil d'administration
Les commissions techniques chargées de l'instruction des dossiers
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4
Les organes de la SNCI
Conformément à la loi organique de la SNCI, le
conseil d’administration opère sous le contrôle et
la responsabilité politiques de
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
M. Jean-Claude JUNCKER, Ministre des Finances
Gaston REINESCH
Administrateur général au Ministère des Finances,
demeurant à Schifflange
M. Henri GRETHEN, Ministre de l’Economie
PRÉSIDENT
VICE-PRÉSIDENT
Georges SCHMIT
Secrétaire général du Ministère de l’Economie,
demeurant à Heffingen
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Les organes de la SNCI
MEMBRES
Théo HOLLERICH
Administrateur-délégué de la Fiduciaire des p.m.e.
et de la Mutualité d’aide aux artisans, demeurant à
Rameldange (à partir du 1er décembre 2003)
Emmanuel Baumann
Conseiller de Gouvernement première classe au
Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement, demeurant à Alzingen
Armand BERCHEM
Administrateur-délégué de la Fiduciaire des p.m.e.
et de la Mutualité d’aide aux artisans, demeurant à
Niederanven (jusqu’au 30 octobre 2003)
John CASTEGNARO
Président du Onofhängegen Gewerkschaftsbond
Lëtzebuerg (OGB-L), demeurant à Rumelange
Joseph DALEIDEN
Secrétaire général de la Confédération Générale de
la Fonction Publique (CGFP), demeurant à Steinsel
Paul ENSCH
Directeur de la Chambre des Métiers, demeurant à
Mersch
Michel FOLMER
Conseiller de Direction à la Chambre de Commerce,
demeurant à Luxembourg
(jusqu’au 31 décembre 2003)
Pierre GRAMEGNA
Directeur des Relations Economiques Internationales au Ministère des Affaires Etrangères, du
Commerce Extérieur, de la Coopération, de l’Aide
Humanitaire et de la Défense, demeurant à Eschsur-Alzette (jusqu’au 30 septembre 2003)
Pierre GRAMEGNA
Directeur de la Chambre de Commerce, demeurant
à Esch-sur-Alzette (à partir du 1er octobre 2003)
Paul HIPPERT
Directeur de la Chambre de Commerce, demeurant
à Luxembourg (jusqu’au 31 août 2003)
Tom THEVES
Membre du Comité de Direction à la Chambre de
Commerce, demeurant à Bridel
(à partir du 1er mars 2004)
Marc THILL
Directeur des Relations Economiques Internationales au Ministère des Affaires Etrangères, du
Commerce Extérieur, de la Coopération, de l’Aide
Humanitaire et de la Défense, demeurant à Steinsel
(à partir du 1er novembre 2003)
Robert WEBER
Président National du Lëtzebuerger Chrëschtleche
Gewerkschaftsbond (LCGB), demeurant à
Peppange
COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMÉ
PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Raymond SCHADECK
Réviseur d’entreprises,
demeurant à Mondorf-les-Bains
COMITÉ EXÉCUTIF
Gaston REINESCH
Président
Georges SCHMIT
Vice-Président
Georges BOLLIG
Directeur
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1.
La mission de la SNCI
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1.
La mission de la SNCI
La SNCI est un établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long
terme des entreprises luxembourgeoises.
Elle accorde des prêts à l’investissement, à l'innovation ainsi que des crédits à l'exportation.
La SNCI accorde également des prêts de démarrage à des PME nouvellement créées ou reprises ainsi que des
financements à l’étranger aux entreprises luxembourgeoises désireuses de se développer sur les marchés à
l’étranger.
Elle réalise des opérations en fonds propres, soit directement au moyen de prises de participation ou de
prêts participatifs, soit par le biais de sociétés de financement affiliées (CD-PME, EUREFI ou New Tech
Venture Capital Fund).
Les interventions de la SNCI sont étroitement coordonnées avec celles de l’Etat, les différents avantages dans
le domaine des subventions, de la fiscalité et du crédit devant constituer un ensemble cohérent de mesures
complémentaires destinées à favoriser le développement économique du Grand-Duché.
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2.
8
Vue d’ensemble de l’activité de la SNCI
en 2003
FAITS SAILLANTS DE LA POLITIQUE
D’INTERVENTION DE LA SNCI EN 2003
L’exercice 2003 a été marqué par une diminution
générale particulièrement importante des taux
d’intérêt appliqués à l’ensemble des produits
offerts aux entreprises luxembourgeoises ainsi que
par une extension notable des secteurs susceptibles
de bénéficier d’une intervention financière de la
part de la SNCI.
• En ce qui concerne les taux d’intérêt, il y a lieu
de relever que, lors de sa réunion du 26 juin
2003, le conseil d’administration de la Société
Nationale de Crédit et d’Investissement a décidé
de faire un important geste en faveur des investissements des entreprises luxembourgeoises en
abaissant, avec effet au 1er juillet 2003, de
manière sensible tous ses taux d’intérêt.
Ainsi le taux d’intérêt du prêt à long terme
(d’une durée de huit à dix ans), qui est destiné
au financement des équipements de production
et des immeubles professionnels des entreprises
industrielles et de certaines entreprises de
prestation de services, a été diminué de 4,25% à
3,75% p.a..
Le taux d’intérêt relatif au prêt à moyen terme
dont la durée se situe autour de cinq ans a été
diminué de 3,75% à 3,25% p.a..
Le conseil d’administration a également décidé
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2.
d’alléger la charge d’intérêt pesant sur ses
clients existants en abaissant aux mêmes niveaux
les taux d’intérêt de tous les contrats de prêts à
moyen ou à long terme et cela pour une période
fixe de trois ans, prenant fin le 30 juin 2006. Au
30 juin 2006, ces taux pourront être réajustés en
fonction de l’évolution générale des taux du
marché sans cependant pouvoir dépasser le taux
d’intérêt initial du contrat de prêt existant.
Le taux d’intérêt du prêt à l’innovation qui
finance des projets de recherche-développement
d’entreprises industrielles et de prestation de
services a été même réduit de 0,75 point de
pour cent et passe de 3,25% à 2,50% p.a..
Les crédits d’équipement destinés au financement des équipements et des immeubles professionnels des petites et moyennes entreprises
artisanales, commerciales, hôtelières ou industrielles ont vu leur taux d’intérêt réduit à 2,50%
p.a., fixe pendant toute la durée du crédit
(généralement de huit à dix ans). Comme pour
les prêts à moyen ou à long terme, le conseil
d’administration de la SNCI a décidé de répercuter cette baisse des taux à tous les contrats existants, sans limitation temporelle.
Le taux du prêt de démarrage est réduit de
5,75% à 5,25% l’an. Pour rappel, ce nouvel
instrument introduit en 2002 est destiné à financer les projets de création ou de reprise de PME
par des entrepreneurs disposant d’une autorisation d’établissement délivrée sur la base de la loi
modifiée du 22 décembre 1988 (loi d’établissement).
Vue d’ensemble de l’activité
de la SNCI en 2003
des interventions importantes touchant le
secteur des télécommunications ainsi que le
secteur aéronautique. Ces interventions expliquent, notamment, l’augmentation substantielle
de l’activité de la SNCI dans le domaine des prêts
à moyen et à long terme dont le montant total
accordé par le conseil d’administration passe de
12,3 millions d’euros à 106,2 millions d’euros
d’un exercice à l’autre.
2.1. LES OPÉRATIONS DE LA SNCI
DÉCIDÉES EN 2003
Au cours de l'exercice 2003, le conseil d'administration de la SNCI a décidé des opérations financières
pour un montant total de 135,8 millions d’euros
alors que pour 2002 le chiffre correspondant s'élevait à 47,6 millions d’euros. Toutefois, les différentes catégories d'interventions ont connu des
évolutions divergentes.
1. CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT
Le volume total des crédits d'équipement accordés
par le conseil d'administration de la SNCI au cours
de l'exercice 2003 a atteint 20,5 millions d’euros
contre 29,3 millions d’euros en 2002, ce qui correspond à une régression de 30%.
Le secteur de l'artisanat reste le principal bénéficiaire de la formule des crédits d'équipement. Avec
un volume de 7,6 millions d’euros en 2003, contre
10,3 millions en 2002, il enregistre une diminution
de 26% d'une année à l'autre.
Les seules mesures au niveau des prêts existants
de la SNCI représentent un allégement global de
la charge d’intérêt en faveur des entreprises
clientes existantes de la SNCI de quelque
trois millions d’euros par an.
Les crédits d'équipement consentis au secteur du
commerce s’élèvent à 5,3 millions d’euros en 2003
contre 7,8 millions d’euros en 2002, soit une diminution de 32%.
Tous les taux d’intérêt indiqués ci-dessus restent
des taux nets et les prêts SNCI ne comportent
pas de commissions, ni de frais de dossier
supplémentaires.
Avec 3,1 millions d’euros, le volume des crédits
d'équipement alloués en 2003 au secteur de l'hôtellerie et de la restauration enregistre une régression de 53% par rapport au volume de 6,6 millions
d’euros octroyé au cours de l'exercice 2002.
• Par ailleurs, la SNCI a renforcé sa politique d’alignement des différents secteurs qui constituent
l’économie nationale en ce qui concerne leur
éligibilité aux différentes catégories de prêt de
la SNCI. C’est ainsi qu’en 2003 la SNCI a décidé
Les crédits d'équipement accordés en 2003 aux
entreprises industrielles atteignent un volume de
4,5 millions d’euros, un niveau comparable à celui
de l’exercice 2002 (4,6 millions d’euros).
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2. PRÊTS À MOYEN ET À LONG TERME
7. PRÊTS DE DÉMARRAGE
Au cours de l'exercice 2003, le conseil d'administration de la SNCI a accordé dix-huit prêts à moyen ou
à long terme pour un montant de 106,2 millions
d’euros contre quatorze prêts pour un montant de
12,3 millions d’euros en 2002.
Cette formule de financement, introduite début
2002, est octroyée sous forme d’un prêt à long
terme sans garanties et est destinée aux entreprises
nouvellement créées ou reprises.
3. FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES
En 2003, la SNCI a accordé dix-sept prêts de démarrage pour un montant total de 1.500.000 euros,
contre huit prêts pour un montant total de
730.000 euros en 2002.
L’enveloppe de 700 millions de francs, mise à la
disposition de la SNCI en 1998 par la BEI, n’a pas
rencontré l’intérêt des entreprises.
8. PRÊTS PARTICIPATIFS
4. PRÊTS A L'INNOVATION
En 2003, la SNCI a accordé un prêt participatif d’un
montant de 150.000 euros, alors qu’elle n’avait
accordé aucun prêt de cette nature en 2002.
Au cours de l'exercice 2003, sept prêts à l'innovation pour un montant total de 5,0 millions d’euros
ont été accordés à des entreprises industrielles et
de prestation de services en vue du financement
partiel de leurs projets de recherche-développement. En 2002, le conseil d'administration de la
SNCI avait décidé l'octroi de six prêts d’un montant
total de 4,0 millions d’euros.
5. CRÉDITS A L'EXPORTATION
Comme en 2002, la SNCI n’a accordé aucun crédit à
l'exportation en 2003.
6. FINANCEMENTS À L’ÉTRANGER
Au cours de l’exercice sous revue, la SNCI a accordé
un financement à l’étranger sous forme de prêt à
long terme d’un montant de 1.500.000 euros,
contre l’octroi d’un prêt à long terme de
625.000 euros en 2002.
9. PRISES DE PARTICIPATION
Pendant l’exercice sous revue, le conseil d'administration a décidé trois prises de participation pour
un montant total de 1.000.000 euros, alors qu'au
cours de l'exercice 2002 une opération pour un
montant de 625.000 euros avait été autorisée.
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2.
2.2. LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES FINANCIERS DE
LA SNCI
la valeur de remboursement, qui correspond aux
intérêts cumulés, est exonérée de l'impôt sur le
revenu pour autant que les bons d'épargne font
partie du patrimoine privé d'une personne
physique.
1. DONNÉES DU BILAN
La somme de bilan de la SNCI atteint 630,9 millions
d’euros à la fin de l'exercice 2003.
Compte tenu notamment d'une dotation au fonds
pour risques bancaires généraux de 12 millions
d’euros, le bénéfice de l'exercice 2003 s'élève à
4,4 millions d’euros. Il est rappelé que le bénéfice
s’était monté à 5,2 millions d’euros en 2002.
Conformément à la loi organique de la SNCI, le
bénéfice est affecté intégralement au compte de
réserves, augmentant ainsi les fonds propres de la
SNCI et renforçant son assise financière dans l'intérêt d'un bon accomplissement de sa mission.
2. EMPRUNTS DE LA SNCI
Vue d’ensemble de l’activité
de la SNCI en 2003
Au total, la SNCI a ainsi recueilli l’équivalent de
plus de quinze milliards de francs sur le marché des
capitaux luxembourgeois depuis le début des
années ‘80.
En 2003, la SNCI n’a pas eu recours au marché des
capitaux pour son refinancement.
2.3. LES OPÉRATIONS DE LA SNCI DÉCIDÉES AU
COURS DES EXERCICES 1978-2003
Pour l'ensemble de son activité et depuis son
démarrage le 1er janvier 1978, la SNCI a décidé des
interventions financières pour un montant total de
2.631,5 millions d’euros, ce qui représente une
moyenne annuelle de 101,2 millions d’euros.
En complément du renforcement progressif du
capital social, de la mise en réserve des résultats
annuels ainsi que de la constitution de provisions
pour risques bancaires généraux, portant ses fonds
propres à un niveau dépassant 500 millions d’euros,
la SNCI a fait régulièrement appel au marché des
capitaux luxembourgeois pour financer ses opérations. Elle a ainsi contribué à associer l’épargne
luxembourgeoise au financement du développement économique.
Abstraction faite des prêts accordés à la sidérurgie
dans le cadre de la "section spéciale sidérurgie"
d'un montant total de 194,9 millions d’euros, les
interventions de la SNCI se chiffrent à
2.436,6 millions d’euros, soit 93,7 millions d’euros
en moyenne par an.
L’appel au marché des capitaux s’est réalisé essentiellement à travers l’émission d’emprunts obligataires ou de bons d’épargne à capital croissant.
Les prêts à moyen et à long terme destinés aux
entreprises d'une certaine taille atteignent
1.295,2 millions d’euros. Il convient d'y ajouter les
prêts communautaires (CECA/BEI), destinés essentiellement à la même catégorie d'entreprises, pour
un montant total de 41,5 millions d’euros ainsi que
les prêts à l’étranger d’un montant total de
4,6 millions d’euros.
Depuis la création de la SNCI en 1977, les émissions
obligataires ont été au nombre de cinq dont trois
en francs luxembourgeois pour un montant total
de deux milliards de francs et deux émissions en
écus pour un montant total de 97 millions d’écus.
L’émission de bons d’épargne à capital croissant a
été une source plus régulière de refinancement des
activités de la SNCI. Ainsi treize opérations pour un
montant total de 9,5 milliards de francs ont été
effectuées par la SNCI depuis 1984.
Le succès qu’ont connu ces émissions est dû au fait
que la différence entre la valeur de souscription et
Les crédits d'équipement y représentent
582,9 millions d’euros, soit 22,4 millions d’euros en
moyenne annuelle.
Au total, les prêts à l'investissement au sens
restreint, hors "section spéciale sidérurgie”, se chiffrent à 1.924,3 millions d’euros.
Il est rappelé dans ce contexte que la SNCI gère un
portefeuille de plus de 1.600 prêts à l'investissement alloués à plus de 1.400 entreprises différentes.
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Met-Lux S.A., Rodange
MIPA S.A., Rodange
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2.
Vue d’ensemble de l’activité
de la SNCI en 2003
Quant au total des prêts à l'innovation accordés
par le conseil d'administration depuis l'introduction
de cette catégorie de prêts en 1983, il s'élève à
83,1 millions d’euros.
Les crédits à l'exportation, qui se chiffrent au total
à 110,4 millions d’euros sur vingt-six ans, ont connu
des fluctuations importantes d'un exercice à
l'autre. Depuis quelques années, aucune demande
pour ces crédits n’a été enregistrée.
Enfin, la SNCI a pris, depuis sa création, des participations pour un montant total de 150,6 millions
d’euros. Compte tenu par ailleurs des prêts participatifs d'un montant de 166,0 millions d’euros, la
SNCI a apporté une contribution significative à
l'amélioration de la structure financière de
certaines entreprises-clé luxembourgeoises.
VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS DE LA SNCI DECIDEES DU 1.1.1978 AU 31.12.2003
(en millions d’euros)
Total
Total
1978
1978
-1998
1. Crédits à l’investissement:
1999
2000
2001
2002
2003
-2003
1.673,4
81,8
133,9
59,7
42,2
1.1. Crédits d’équipement
460,0
19,2
24,2
29,7
29,3
1.2. Prêts à moyen et à long terme
977,0
62,6
109,7
27,5
12,3
0,0
0,0
0,0
2,5
0,6
1,5
4,6
194,9
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
194,9
1.5. Prêts BEI/CECA
41,5
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
41,5
2. Prêts à l’innovation
44,7
3,5
24,2
1,7
4,0
5,0
83,1
3. Crédits à l’exportation
110,4
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
110,4
4. Opérations en fonds propres:
144,3
0,2
4,3
166,0
1,4
2,6
318,8
0,0
0,0
0,0
0,0
0,7
1,5
2,2
4.2. Prêts participatifs
65,9
0,0
0,0
100,0
0,0
0,1
166,0
4.3. Prises de participation
78,4
0,2
4,3
66,0
0,7
1,0
150,6
1.972,8
85,5
162,4
227,4
47,6
1.3. Prêts à l’étranger
1.4. “Section spéciale sidérurgie”
4.1. Prêts de démarrage
5. Total des opérations décidées
128,2 2.119,2
20,5
582,9
106,2 1.295,2
135,8 2.631,5
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Rapport et Bilan 2003
3.
14
Conjoncture économique internationale
et nationale
3.1. CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
INTERNATIONALE
L’OCDE constate que fin 2003, les publications successives de bons résultats du point de vue de plusieurs indicateurs-clé pour l’économie confirment
que les Etats-Unis se situent à nouveau dans une
phase de croissance économique, qui, de plus, s’est
sensiblement accélérée depuis le printemps.
La raison principale est à chercher du côté des politiques budgétaire et monétaire très expansionnistes. L’intensification des dépenses publiques
(+3,7% en rythme annuel), largement imputable
au domaine militaire dans le contexte du conflit en
Irak, se conjugue à une politique économique
largement axée sur la baisse des impôts, signes
d’une forte implication de l’Etat dans la croissance
retrouvée.
La consommation a vigoureusement réagi à l’augmentation des revenus disponibles induite par les
allégements d’impôts, et l’investissement des entreprises s’est nettement redressé. Les dépenses de
consommation ont augmenté de quelque 3,1% et
témoignent bien de l’appétit de consommation des
ménages, surtout en ce qui concerne les biens
durables (automobiles, biens d’équipement des
ménages).
La croissance annuelle du PIB américain s’élève
ainsi à 2,9% selon les dernières estimations de
l’OCDE.
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3.
Du côté des entreprises, les profits affichent une
remarquable progression grâce à la vigueur de la
demande interne alliée aux gains de productivité
et à la croissance contenue des coûts salariaux.
Malgré sa vigueur, la reprise actuelle commence
seulement à avoir des effets bénéfiques sur l’emploi et sur la confiance des consommateurs. L’inflation de 1,6% étant légèrement inférieure aux
niveaux généralement considérés comme souhaitables, la politique monétaire a continué de soutenir l’activité (la Réserve Fédérale a laissé son
principal taux directeur inchangé à 1%), mais les
taux d’intérêt devront être relevés lorsque le sousemploi des capacités disparaîtra sur les marchés du
travail et des produits.
certaines industries manufacturières, risque de ne
pas être assez forte pour réduire sensiblement le
chômage ou mettre un terme à la déflation. Les
pressions qui s’exercent dans le sens d’une hausse
du yen et les tensions associées au gonflement de
la dette publique sont autant de facteurs qui pourraient fragiliser l’expansion. Ainsi l’OCDE ne
prévoit plus qu’un taux de croissance du PIB de
1,8% en 2004, contre 2,7% en 2003.
Certains phénomènes viennent cependant entacher
ce portrait a priori idyllique de la situation économique aux Etats-Unis. A commencer par le creusement des déficits (balance commerciale, comptes
courants et budget) : le déficit fédéral devrait
approcher 500 milliards de dollars en 2004, une
évolution fortement critiquée au niveau politique
intérieur, et qui, faute d’une croissance suffisamment élevée, deviendrait difficilement compatible
avec le programme de diminution d’impôts envisagé. Les élections présidentielles fin 2004 vont
d’ailleurs devenir un paramètre de plus en plus
important dans les choix de politique économique.
Les importants déficits prévus pour les années à
venir soulignent la nécessité d’ajuster les politiques
actuelles de manière à équilibrer le budget en
prévision des pressions démographiques imminentes.
Autre difficulté au cœur des préoccupations des
Américains, l’emploi, qui en dépit des bonnes
performances précitées ne redémarre pas : le taux
de chômage reste élevé à 5,7 en décembre. Malgré
l’explication traditionnellement fournie du décalage observé entre reprise de l’activité et reprise de
l’emploi, les pertes d’emplois sont toujours considérables et supérieures aux attentes, principalement dans les domaines de l’industrie et
l’informatique.
L’OCDE juge qu’au Japon, la récente accélération
de la croissance, tirée par les investissements des
entreprises et les exportations, devrait être soutenue par la plus forte croissance des échanges
mondiaux. Néanmoins la reprise, limitée à
Conjoncture économique
internationale et nationale
Si la politique monétaire pouvait viser à mettre un
terme à la déflation, la restructuration du secteur
financier, notamment la réduction des créances
douteuses, est toujours encore désignée comme
étant une priorité, à côté d’un programme de
réforme structurelle pour redynamiser les entreprises.
Selon l’OCDE, la croissance dans la zone euro a
probablement encore faibli en 2003 pour s’établir
à seulement 0,5%. Elle devrait se redresser en 2004
à 1,8% et à 2,5% en 2005, étayée par la reprise du
commerce mondial, l’amélioration des bilans des
entreprises et une politique monétaire visant à
soutenir l’activité. Une nouvelle appréciation du
taux de change pourrait cependant entraver la
reprise. Le taux de chômage devrait culminer à 9%
en 2004 et l’inflation devrait rester modérée, à
1,9% en 2003 et à 1,7% en 2004.
3.2. L’ ÉCONOMIE LUXEMBOURGEOISE EN 2003
1. CROISSANCE ÉCONOMIQUE
Après les années fastes de la deuxième moitié des
années ‘90 où la croissance économique luxembourgeoise a tiré profit de la bonne conjoncture
internationale et de l’accélération des échanges
mondiaux (la croissance moyenne du PIB était de
6,4%) et qui ont trouvé leur point de culmination
en l’année record 2000 (croissance du PIB de 8,9%),
la croissance du PIB a été lente pour la troisième
année consécutive, en raison de la faiblesse des
marchés financiers et de la stagnation de l’activité
dans la zone euro. Les chiffres de la croissance du
PIB avancés par l’OCDE pour 2002 et 2003 s’élèvent
respectivement à 1,3% et 1,2% par an. L’OCDE
prévoit également que la croissance se renforcera
probablement en 2004 (prévision : 2,0% de crois-
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Rapport et Bilan 2003
International Lacquers S.A., Bettembourg
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17
3.
sance du PIB) sous l’effet d’une reprise des exportations et de l’investissement des entreprises.
être à l’origine également de la plus forte résistance de l’emploi. Ce dernier poursuit bien son
ralentissement mais de façon moins prononcée que
prévu – le STATEC table ainsi sur une hausse
moyenne de l’emploi intérieur de 1,7% en 2003.
Le STATEC se rallie aux analyses de l’OCDE en qualifiant les années 2001 et 2002 d’années à croissance
faible. Pour 2003, le STATEC annonce le même
niveau de croissance du PIB que l’OCDE, 1,2% en
volume. Il qualifie la performance de respectable
dans la mesure où la moitié des principaux partenaires commerciaux du Luxembourg sont en récession ou en stagnation et que l’économie
domestique est toujours en train de digérer les
séquelles de l’important choc négatif subi par le
secteur financier.
Compte tenu de la lenteur de l’ajustement du
marché du travail au cours de la période récente,
l’OCDE estime que la croissance de l’emploi devrait
suivre le cycle conjoncturel avec un décalage considérable. Ce constat l’amène à prévoir un taux de
chômage à la hausse pour le futur proche (4,1% en
2004, 4,3% en 2005).
Dans le même ordre d’idées, le STATEC estime un
seuil de création d’emplois de +3,5% nécessaire
pour pouvoir engendrer une baisse du chômage
sur base de l’évolution observée par le passé. Ce
seuil se traduit par un seuil de croissance du PIB de
5% à 6% en volume. Or, le Luxembourg n’a enregistré un tel rythme de croissance qu’au cours de la
deuxième moitié des années ’90, au plus fort de
l’expansion du secteur financier, caractérisée par la
bulle spéculative des marchés boursiers. Actuellement, tout semble indiquer que le chômage au
sens strict devrait approcher les 4,5% de la population active en 2006, tandis que le chômage au sens
large, c’est-à-dire incluant les personnes en mesure,
pourrait atteindre 6% - le taux de chômage au
sens strict s’étant élevé à 3,8% en 2003.
Si la dégradation de l’environnement international
a causé une révision à la baisse de la croissance de
0,5%, le moindre dynamisme budgétaire quant à
lui coûterait quelque 0,2%. La bonne tenue de la
consommation des ménages et de l’activité dans
diverses branches plaident cependant en faveur
d’une conjoncture stable plutôt qu’en perte de
vitesse par rapport à 2002.
La bonne tenue de certaines branches exportatrices
(industrie) et domestiques (commerce, divers
services aux entreprises et aux ménages) semble
Conjoncture économique
internationale et nationale
L’évolution prévue du coût salarial moyen pour
2003 est légèrement revue à la hausse en ce début
2004 : +2,6%. La révision à la baisse de la productivité (moins de croissance, plus d’emplois) a toutefois engendré une détérioration du coût salarial
unitaire. Il aura vraisemblablement augmenté dans
le secteur privé non-financier de 3,6% en 2003.
2. EMPLOI ET CHÔMAGE
Le marché du travail réagissant avec retard à l’activité économique poursuit donc son expansion mais
à un rythme faiblissant. Selon le STATEC, depuis fin
2002, cette décélération n’est pourtant plus si
prononcée et la croissance de l’emploi salarié
semble se stabiliser autour de 1,7%. L’économie
luxembourgeoise continue donc à créer des
emplois, quelque 6.000 en 2003, soit à peu près la
moitié des années précédentes, mais pas suffisamment pour absorber l’offre de travail disponible.
Le taux de chômage officiel est passé de 3,0% fin
2002 à 3,8% un an plus tard. Ainsi l’ADEM compte
11.394 demandeurs d’emploi inscrits en décembre
2003 (3.035 personnes en mesure pour l’emploi et
8.359 demandes d’emploi non satisfaites), soit
presque 2.000 personnes de plus qu’un an auparavant.
Sur les 6.347 emplois créés entre septembre 2002
et septembre 2003, quelque 2/3 ont été occupés
par des frontaliers. Comme la croissance de l’emploi frontalier reste plus élevée que celle des résidents, la part des résidents dans l’emploi salarié
total continue à baisser. Ainsi, ces derniers ne
représentent en 2003 plus que 61%, contre
quelque 80% au début des années ‘90.
La croissance de l’emploi frontalier passe de 4,8%
en septembre 2002 à 4,5% un an plus tard, celle
des résidents de 1,5% à 1,0%. La décélération est
moins forte pour les frontaliers que pour les résidents. Ces quelques chiffres confortent selon le
STATEC l’idée que les frontaliers « résistent » mieux
aux conditions plus difficiles sur le marché du
travail.
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ProfilARBED S.A., Belval
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19
3.
Toutes les catégories d’âge de chômeurs progressent actuellement au même rythme – les jeunes
comme les plus âgés voient leur nombre augmenter de quelque 30% par rapport à l’année précédente. Alors que la part des chômeurs
nouvellement inscrits diminue, celle des autres
chômeurs (4 à 12 mois) continue à progresser.
4. PRIX ET INFLATION
Depuis juillet 2003, le nombre des femmes au
chômage augmente plus vite que celui des
hommes. Les chômeurs disposant d’une formation
de niveau inférieur (correspondant aux 9 années
d’études de la scolarité obligatoire) représentent,
avec quelque 45% de l’ensemble des chômeurs, la
part la plus importante. La part des chômeurs
disposant d’une formation de niveau supérieur
(enseignement post-secondaire) continue pourtant
d’augmenter : de 9,2% en août 2000 à 18,1% en
août 2003. Ce phénomène se reflète également
dans la distinction des demandes d’emplois par
secteur professionnel. Le chômage touche de plus
en plus les professions académiques.
Le Luxembourg connaît, avec 3,9% en décembre
2003, toujours le taux de chômage le plus bas de
l’UE15, devant les Pays Bas (4,1%) et l’Autriche
(4,6%). Le taux de l’Espagne est resté le plus élevé
avec 11,2%, suivi de la France (9,5%) et de l’Allemagne (9,2%).
3. INVESTISSEMENTS
Selon les estimations du STATEC, le taux de croissance de la formation brute de capital fixe (hors
variation de stocks) dans le produit intérieur brut
ne devrait atteindre que 0,5% en 2003 au Luxembourg. Si ce taux se compare avantageusement par
rapport aux – 1,4% en 2002, il fait maigre figure
par rapport aux 10,1% de 2001 ainsi que par
rapport à la moyenne de 7,9% entre 1985/2002.
Conjoncture économique
internationale et nationale
Le taux d’inflation moyen tel que mesuré par l’indice des prix à la consommation national (IPCN)
atteint 2% sur l’ensemble de l’année 2003. Ce taux
est comparable à ceux des autres pays de la zone
euro.
En tablant sur une évolution progressive du prix du
baril de pétrole vers une valeur de 25 dollars US
ainsi que sur un taux de change euro/dollar US fixé
à 1,13, l’inflation atteindrait selon les calculs du
STATEC 1,8% en 2004 et 1,6% en 2005.
5. EQUILIBRE EXTÉRIEUR
Le STATEC constate dans sa note de conjoncture
n°4-03 que la balance courante des trois premiers
trimestres de 2003 se solde par un excédent de
1,92 milliard d’euros, en léger recul par rapport à
la même période de 2002 (1,98 milliard d’euros). La
détérioration des balances des biens et des revenus
a quasiment été compensée par l’appréciation des
balances des services et des transferts courants.
Le solde de la balance des revenus continue à se
détériorer sous l’effet de l’amplification du déficit
des revenus du travail et d’un excédent du revenu
des investissements en retrait par rapport aux neuf
premiers mois de 2002.
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4.
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La politique de modernisation et de diversification de l’économie luxembourgeoise
S'il ne fait aucun doute que les implantations au
Grand-Duché de Luxembourg de Goodyear puis,
une bonne décennie plus tard, de DuPont de
Nemours ne sont pas le fruit du hasard, il n'en
reste pas moins que la politique de développement
et de diversification économiques a pris son véritable envol au milieu des années soixante-dix, alors
que le pays se débattait dans les affres d'une crise
sidérurgique sans précédent.
La création de zones industrielles à caractère national, une politique pro-active de démarchage systématique des grands groupes industriels
nord-américains et japonais, mais également la
mise en place d'un cadre réglementaire favorisant
l'éclosion d'activités endogènes nouvelles ont
abouti à un paysage industriel plus hétérogène et
potentiellement plus résilient qu'il ne le fut dans le
passé.
Mais malgré les succès indéniables de la politique
de développement et de diversification menée sans
faille par les gouvernements successifs, avec l'appui
des forces vives de la nation, la mue de l'économie
nationale qui voit la perte de vitesse du secteur
manufacturier au profit du secteur des services se
poursuit inexorablement.
Cette mutation structurelle, pour irréversible
qu'elle soit, n'est cependant pas sans risques. La
prépondérance du secteur financier au sens large
comme créateur de richesse nationale, d'emplois et
de revenus imposables n'est pas sans rappeler le
monolithisme passé d'une économie dominée par
la sidérurgie.
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21
4.
Le fléchissement spectaculaire des taux de croissance
du PIB (en volume) qui est passé de quelque 9% en
2000 à 1,2% en 2001, et sa persistance à des niveaux
peu satisfaisants en 2002 et 2003, sont largement
dus au secteur financier dans son ensemble dont les
taux de croissance ont été négatifs en 2001 et 2002.
Le rythme de création d'emplois ne peut être dissocié du rythme de croissance économique. Aussi
observe-t-on depuis 2001 un tassement significatif
du nombre d'emplois créés. Il faut cependant souligner que nonobstant la morosité conjoncturelle
ambiante, l'économie luxembourgeoise a réussi à
augmenter l'emploi intérieur de près de 2% en
2003, selon les estimations les plus récentes du
STATEC.
D'où la nécessité absolue de pérenniser la politique
de développement et de diversification économiques, politique qui nécessite outre un cadre
réglementaire, fiscal et social encourageant la prise
de risque entrepreneuriale, des infrastructures
d'accueil appropriées et une panoplie d'instruments financiers accompagnant l'investissement et
la recherche-développement.
Dans la suite, on examinera plus en détail la mise
en œuvre des mesures de soutien financier instaurées par la loi-cadre de juillet 1993 et le nouveau
régime d'aide régional de décembre 2000.
4.1. LE DÉVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION
ÉCONOMIQUES
A partir de 2001, on observe une chute spectaculaire du taux de croissance du PIB qui depuis lors
semble faire du surplace. Les dernières prévisions
du STATEC tablent sur une croissance de quelque
2% pour l'année 2004.
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
EVOLUTION DE L'EMPLOI INTERIEUR (MOYENNE ANNUELLE)
1990
187.100 personnes
1991
194.800 personnes
1992
199.700 personnes
1993
203.200 personnes
1994
208.300 personnes
1995
213.800 personnes
1996
219.600 personnes
1997
226.500 personnes
1998
236.400 personnes
1999
248.200 personnes
2000
262.300 personnes
2001
277.000 personnes
2002
285.700 personnes
2003 (1)
290.000 personnes
(1) estimation
Source: STATEC
EVOLUTION DU PIB (OPTIQUE DÉPENSES)
année
PIB prix courants
variation
(en millions d’euros)
1990
9.737
1991
10.617
+ 9,0%
1992
11.448
+ 7,8%
1993
12.395
+ 8,3%
1994
13.865
+ 11,9%
(nouvelles séries)
13.220
1996
13.945
+ 5,5%
1997
15.629
+ 12,1%
1998
16.975
+ 8,6%
1999
18.449
+ 8,7%
2000
20.564
+ 11,5%
2001
21.987
+ 6,9%
2002
22.396
+ 1,9%
2003 (1)
23.038
+ 2,9%
Source: STATEC
1. LES PROJETS NOUVEAUX DÉCIDÉS
L'année 2003 s'est soldée par un bilan tout à fait
appréciable en termes d'activités nouvelles.
1995
(1) estimation
Cette évolution a permis de modérer la croissance
du taux de chômage qui passe néanmoins de 3%,
en moyenne annuelle 2002, à 3,8% pour l'ensemble de l'année 2003.
Le tableau ci-après donne un aperçu synoptique
sur la nature, le volume financier et l'impact social
escompté des projets décidés en 2003.
Parmi les décisions recensées, les projets de AOL
Europe Services S.à r.l., TDK Recording Media
Europe S.A. et Husky Injection Molding Systems
S.A. méritent une attention particulière du fait de
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FEL S.A., Eselborn/Lentzweiler
leur impact économique direct, mais également de
leur potentiel d'entraînement substantiel.
Avec un investissement total de 102,65 millions
d'euros et un nombre d'emplois à créer de 360,
l'année 2003 s'inscrit dans la continuité des années
précédentes. Il est d'ailleurs difficile de comparer
les résultats sur une base annuelle tant ces chiffres
sont parfois tributaires d'un seul projet d'envergure.
POLITIQUE DE DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE: ACTIVITÉS NOUVELLES DECIDÉES EN 2003
raison sociale - localisation
activité
coût du projet
emplois
(en millions d’euros) à créer
1.
AOL Europe Services S.à r.l., Luxembourg
Services en ligne interactifs
INV
2,50
31
2.
BSL S.à r.l., Steinsel
Systèmes de lave-glace pour voitures
INV
9,00
40
3.
CE + T International S.A.,Troisvierges
Systèmes d'alimentation électrique à distance
RED
0,50
7
4.
FTA Communications Technology S.à r.l., Betzdorf
Développement de récepteurs TV par satellite
RED
4,90
20
5.
HUSKY Injection Molding Systems S.A., Dudelange
Moules pour préformes PET
INV
46,00
80
6.
LUXCOS S.A., Bettembourg
Produits cosmétiques
INV
0,25
9
7.
ROTOMADE S.à r.l., Foetz
Produits en matière plastique rotomoulés
INV
0,50
16
8.
SAM HWA STEEL S.A., Bettembourg
Fil d'acier pour ressorts hélicoïdaux
INV
10,50
32
9.
TDK Recording Media Europe S.A., Bascharage
DVD enregistrables
INV
27,00
120
Tuyaux en béton à poudres réactives
INV
1,50
5
102,65
360
10. TETRIS S.A., Contern
TOTAL GENERAL
Source: Ministère de l’Economie
INV = Investissements en bâtiments et équipements
RED = Frais de recherche/développement
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23
4.
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
ÉVOLUTION DE L’EMPLOI DANS LES ENTREPRISES NOUVELLES
DEPUIS 1990
Année
Nombre
Emplois créés
d'entreprises
au 31.12.
Augmentation
au 31.12
1990
100
7.201
767
1991
106
8.307
1.106
1992
111
9.042
735
1993
119
9.226
184
1994
126
9.758
532
1995
127
10.449
691
1996
127
10.896
447
1997
133
11.765
869
1998
137
12.736
971
1999
146
13.507
771
2000
162
14.637
1.130
2001
176
15.407
770
2002
175
16.035
628
2003
183
15.666
259
Source: Ministère de l'Economie
ÉVOLUTION DES PROJETS NOUVEAUX DÉCIDÉS DE 1996 À 2003
Année
Nombre
Investissements
Emplois
de projets
Coût des projets
prévus
(en millions d’euros)
1996
8
136,7
362
1997
10
200,6
603
1998
13
195,0
727
1999
10
30,3
202
2000
14
65,8
434
2001
14
163,4
296
2002
9
241,8
628
2003
10
102,7
360
Source: Ministère de l'Economie
En prenant l'année 1975 comme point de départ
de la politique de développement et diversification, on constate qu'en l'espace de trois décennies
183 entreprises nouvelles se sont installées
amenant la création de 15.892 emplois additionnels. Il s'agit en l'occurrence de résultats nets qui
tiennent compte des disparitions, fusions, absorptions et restructurations opérées depuis 1975.
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Rapport et Bilan 2003
24
réalisé sur la base du régime en faveur des PME ou
du régime d'aide régional.
2. L'APPLICATION DES INSTRUMENTS DE LA
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE
DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUES
Un projet a bénéficié d'une aide "de minimis".
En 2003, le Ministère de l’Economie a appliqué
deux dispositifs législatifs en matière de développement économique :
PROJETS D’INVESTISSEMENTS SUIVANT LE RÉGIME
D’ACCOMPAGNEMENT
• la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le
développement économique de certaines
régions du pays, qui a remplacé l’ancien régime
régional de la loi modifiée du 27 juillet 1993, et
Instrument
• la loi-cadre modifiée de développement et de
diversification économiques du 27 juillet 1993,
qui a continué à être appliquée pour les projets
d'investissement des PME ainsi que pour les
investissements des entreprises dans la
recherche-développement.
Aide aux PME
20
27,0
104
Aide régionale
17
253,3
423
dont:
Malgré tous les efforts consentis, il ne fut pas
possible de faire voter encore en 2003 le projet de
loi instaurant un régime d'aide à la protection de
l'environnement, à l'utilisation rationnelle de
l'énergie et à la production d'énergie de sources
renouvelables. C'est cependant chose faite depuis
janvier 2004.
En 2003, le Ministère de l'Economie a accompagné
60 projets sur la base des dispositions des deux
instruments légaux prémentionnés. Le montant
total des investissements s'élève à plus de 300
millions d'euros, alors que le potentiel d'emplois
est évalué à 553 unités.
Nombre
Investis-
Emplois
de projets
sements
prévus
(en millions
d’euros)
11
195,5
197
zone NORD
zone SUD
1
50,3
100
zone EST
5
7,5
126
1
1,5
4
38
281,8
531
Aide de minimis
Total:
Source: Ministère de l'Economie
Dans une perspective historique, on peut retracer
les évolutions suivantes:
RÉGIME D’AIDE AUX PME (ART. 4 DE LA LOI MODIFIÉE DU
27.07.1993)
Année
Nombre Investissements
de projets
(en millions
Emplois
nouveaux
d’euros)
PROJETS ACCOMPAGNÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE
SUIVANT LEUR NATURE
Objet
Nombre
Investissements/
Emplois
de projets
dépenses
nouveaux
(en millions
2000
23
95,0
500-600
2001
14
10,1
99
2002
13
21,2
80
2003
20
27,0
104
d’euros)
Investissements
38
281,8
531
Recherche - développement
16
26,3
22
Total:
54
308,1
553
Source: Ministère de l'Economie
Les 38 projets d'investissement peuvent encore être
ventilés suivant que l'accompagnement public s'est
Source: Ministère de l'Economie
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25
4.
RÉGIME D’AIDE RÉGIONAL (LOI DU 22.12.2000)
RÉGIME D’ACCOMPAGNEMENT DES INVESTISSEMENTS DE
Année
Nombre Investissements
de projets
(en millions
Emplois
nouveaux
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
(ART. 7 DE LA LOI MODIFIÉE DU 27.07.1993)
Année
d’euros)
Nombre Investissements
de projets
(en millions
Emplois
nouveaux
2000
/
/
/
2001
19
254,2
347
2002
13
104,1
88
2000
3
4,5
2003
17
253,3
423
2001
1
2,3
0
2002
p.m.
p.m.
p.m.
2003
p.m.
p.m.
p.m.
Source: Ministère de l'Economie
d’euros)
2
Source: Ministère de l'Economie
On note par rapport à 2002 une nette augmentation tant du nombre de projets que de l'investissement prévu et du nombre d'emplois à créer.
RÉGIME D’ENCOURAGEMENT DE LA R&D
(ART. 6 DE LA LOI MODIFIÉE DU 27.07.1993)
Année
Nombre
Dépenses
Emplois
de projets
(en millions
nouveaux
d’euros)
2000
12
21,4
45
2001
12
19,3
30
2002
15
74,2
23
2003
16
26,3
22
Source: Ministère de l'Economie
Le nombre de projets accompagnés en 2003 est en
hausse bien qu'il faille constater qu'en termes de
dépenses R&D, on est revenu aux niveaux plus
modestes des années 2000 et 2001.
Il faut cependant dire qu'en matière de recherchedéveloppement les mêmes phénomènes peuvent
être observés qu'en matière d'investissement,
c.-à.-d. qu'il suffit d'un seul projet d'envergure
pour faire monter en flèche les chiffres affichés.
Le nouveau régime d'accompagnement des investissements de protection de l'environnement, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de production
d'énergie à partir de sources renouvelables a été
adopté fin janvier 2004 par la Chambre des Députés.
La mise en œuvre des instruments financiers ainsi
créés démarrera au courant de l'année 2004.
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Rapport et Bilan 2003
26
Entreprises internationales au Luxembourg
GUARDIAN EUROPE S.A.
EURONIMBUS S.A.
Dudelange
Verre flotté, verre revêtu et trempé, miroirs,
vitres pour l’automobile
Foetz
Production de CD-Audio, de CD-Rom et de DVD
DU PONT DE NEMOURS (LUXEMBOURG) S.A.
DU PONT TEIJIN FILMS (LUXEMBOURG) S.A.
Contern
Produits de haute technologie pour l’industrie
Contern
Feuil polyester MYLAR
DUSCHOLUX S.A.
HUSKY INJECTION MOLDING SYSTEMS S.A.
Mensdorf
Accessoires pour salles de bain
Dudelange
Systèmes de moulage par injection
SES GLOBAL S.A.
AOL EUROPE SERVICES S.À R.L.
Betzdorf
Opérateur de satellites
Luxembourg
Services en ligne interactifs
AVERY DENNISON LUXEMBOURG S.A.
KRONOSPAN LUXEMBOURG S.A.
Rodange
Matériaux de base pour produits auto-adhésifs
Sanem
Panneaux en fibres et en particules de bois
1045528_RDC_INT
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27
4.
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
Astron Buildings S.A.
Goodyear S.A.
Diekirch
Systèmes de bâtiments pré-étudiés pour
l’industrie et le commerce
Colmar-Berg
Usine intégrée de fabrication de pneumatiques
Villeroy & Boch S.à r.l.
Tarkett Sommer Luxembourg S.A.
Luxembourg
Porcelaine de table
Lentzweiler
Revêtements de sols, insonorisants
et produits de garnissage pour l’automobile
Delphi Automotive Systems Luxembourg S.A.
TDK Recording Media Europe S.A.
Bascharage
Centre de recherche développement pour l’industrie automobile
Bascharage
Cassettes audio et vidéo,
CD et DVD enregistrables
Dometic S.à r.l.
Mondo Luxembourg S.A.
Hosingen
Réfrigérateurs à usage médical et pour
l’industrie automobile, compartiments isothermes
Foetz
Revêtements de sols civils et sportifs en caoutchouc
GE Fanuc Automation Europe S.A.
Pechiney Eurofoil Luxembourg S.A.
Echternach
Systèmes de contrôle numérique pour
machines-outils et automates programmables
Dudelange
Feuilles d’aluminium
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Rapport et Bilan 2003
28
POLITIQUE DE DIVERSIFICATION ECONOMIQUE: ENTREPRISES NOUVELLES ET EMPLOIS NOUVEAUX
SITUATION AU 31.12.2003
RAISON SOCIALE
EMPLOIS
PRODUCTION OU ACTIVITE
DEBUT
DES
31.12.01
31.12.02
31.12.03
39
40
43
104
107
108
74
74
74
1
FAMAPLAST S.A., Soleuvre
2
GENERAL TECHNIC-OTIS S.à r.l., Luxembourg
3
ACCUMALUX S.A., Kockelscheuer
4
ELTH S.A., Steinsel
716
744
5
INTERMOSELLE S.à r.l., Rumelange
113
6
SOLEM S.A., Mertert
7
PFEIFER-SOGEQUIP S.à r.l., Schifflange
8
ACTIVITES
Tubes de protection en matières plastiques
1975
Montage et entretien d'ascenseurs
1975
Bacs pour accumulateurs en polyéthylène
1976
732
Thermostats bimétalliques et thermistances
1976
109
102
Klinker
1977
49
48
45
Conteneurs souples en polypropylène tissé
1977
19
15
14
Travail à façon de câbles métalliques
1978
LUXCONTROL S.A. + ASBL, Esch-sur-Alzette
121
129
127
Laboratoire d'analyse et de contrôle
1978
9
FUJITSU CONSULTING (LUXEMBOURG) S.A.,
Luxembourg
84
87
79
Consultance en informatique
1978
10
CATALYST RECOVERY EUROPE S.A., Rodange
39
38
41
Régénération de catalyseurs
1979
11
LUDEC S.à r.l., Holzem
54
43
34
Décolletage
1979
12
RECTILUX S.à r.l., Remich
26
24
20
Production et affûtage d'outils de coupe
1979
13
TELINDUS S.à r.l., Strassen
269
259
246
Logiciels, équipements électroniques et
de télécommunication
1979
14
WSA S.à r.l., Dudelange/Sanem
447
441
421
Dépôt/entretien de matériel militaire
1979
15
ECHOLUX S.A., Esch-sur-Alzette
87
82
82
Dalles en béton
1980
16
GRANULUX S.A., Soleuvre
13
11
10
Granulés en polyéthylène
1980
17
VIS LUXEMBOURG S.A., Rodange
94
125
127
18
SOMESID S.à r.l., Esch/Alzette
16
11
11
19
CALUMITE S.A., Schifflange
19
17
18
20
C L K HOME S.à r.l.,Mertzig
105
107
124
21
GUARDIAN LUXGUARD I S.A., Bascharage
413
355
22
MONDO LUXEMBOURG S.A., Foetz
163
181
23
TARKETT LUXEMBOURG S.A., Wiltz
114
108
102
24
UNITRANS S.A., Foetz
57
52
51
25
CHEMOLUX S.à r.l., Foetz
265
297
26
CIRCUIT FOIL LUXEMBOURG S.à r.l., Wiltz
201
336
27
DUSCHOLUX S.A., Mensdorf
78
58
61
28
GALVALANGE S.à r.l., Dudelange
188
189
180
Revêtement de tôles en alliage zinc/aluminium
1982
29
GE-FANUC AUTOMATION EUROPE S.A.,
Echternach
177
171
167
Systèmes de contrôle numérique pour
machines-outils
1982
30
JOHN ZINK INTERNATIONAL LUXEMBOURG S.à r.l., 164
Dudelange
197
182
Brûleurs industriels
1982
31
LIFT S.à r.l., Bascharage
149
146
146
Transport de verre et de matières premières
pour l'industrie du verre
1982
32
COMPUTACENTER S.A., Luxembourg
32
25
27
Conception et intégration de systèmes
informatiques
1983
33
COMMUNISISDATADOC S.A., Esch-sur-Alzette
24
45
41
Formules en continu-Imprimerie
1983
Pose de voies et d'appareils de chemin de fer
1980
Sondes de prélèvement d'échantillons de
métal en fusion
1980
Matière première pour l'industrie du verre
1981
Construction de maisons préfabriquées
1981
344
Verre flotté, verre revêtu et trempé
1981
175
Revêtements de sol en caoutchouc, ballons
1981
Revêtements de sol en PVC
1981
Conteneurs frigorifiques
1981
267
Produits de nettoyage
1982
301
Feuil de cuivre électrolytique
1982
Accessoires pour salles de bain
1982
1045528_RDC_INT
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29
4.
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
34
PECHINEY EUROFOIL S.A., Dudelange
292
306
309
Feuil d'aluminium
1983
35
EWALD GIEBEL LUXEMBURG GmbH, Dudelange
172
160
153
Electrozingage de tôles en acier
1983
36
MOOG HYDROLUX S.à r.l., Luxembourg
92
90
78
Commandes hydrauliques
1983
37
CAFCO INTERNATIONAL S.A., Foetz
18
26
12
Produits d'isolation
1984
38
COSMOLUX INTERNATIONAL S.A., Echternach
29
101
168
Produits cosmétiques
1984
39
CERATOOL S.à r.l., Livange
47
45
45
Outils en carbure de tungstène
1984
40
DU PONT DE NEMOURS (LUX) S.A. Division Hytrel, 82
Contern
80
81
Elastomère HYTREL
1984
41
ETIMINE S.A., Bettembourg
12
14
15
42
DELPHI AUTOMOTIVE SYSTEMS S.A., Bascharage 635
643
728
43
EURO-COMPOSITES S.A., Echternach
283
281
299
Structures en matériaux composites
1985
44
HUSKY INJECTION MOLDING SYSTEMS S.A.,
Dudelange
628
624
646
Systèmes de moulage par injection
1985
45
INFEUROPE S.A., Luxembourg
1985
46
PRIMESPHERE S.A., Howald
47
Négoce international
1984
Centre de R&D automobile
1985
73
71
62
Système d'édition
100
79
71
Messagerie électronique
1985
INTERNATIONAL LACQUERS S.A., Bettembourg
40
36
46
Vernis à ongles
1985
48
TELECTRONICS S.A., Rodange
39
45
51
Logiciels, équipements électroniques et
de télécommunication
1985
49
CRVC S.A., Dudelange
39
41
40
Centre de recherche du verre
1986
50
HITEC LUXEMBOURG S.A., Luxembourg
21
24
24
Atelier de micro-électronique
1986
51
KLEIN-LUX S.A., Differdange
37
33
27
Grenaillage et peinture industriels
1986
52
RECYCLOR S.à r.l., Rodange
2
2
2
53
SES Astra/Global S.A., Betzdorf
384
350
321
54
CERATUNGSTEN S.à r.l., Differdange
30
27
55
EAUX MINERALES DE BECKERICH S.A., Beckerich
37
56
ROTAREX RAPID DEVELOPMENT S.A., Echternach
37
57
WAAGNER BIRO LUXEMBOURG
STAGE SYSTEMS S.A., Rodange
17
58
METACOM S.à r.l., Holzem
59
MICRO-MATIC S.A., Troisvierges
60
BELATON S.A., Sandweiler
183
187
184
Appareils sanitaires en acryle
61
DU PONT ENGINEERING PRODUCTS S.A., Contern 325
331
347
Feuil en fibres de polyéthylène thermoliées TYVEK1988
62
EDS LUXEMBOURG S.A., Hamm
63
EUROSCRIPT LUXEMBOURG S.à r.l., Bertrange
64
Affinage de métaux précieux
1986
Services par satellite
1986
27
Poudre de carbure de tungstène
1987
39
46
Eaux minérales
1987
28
21
Outillages spéciaux
1987
16
17
Systèmes de commande micro-électroniques
1987
Raccords pour fluides
1987
6
5
5
11
11
11
Vente et service d'équipements de débit de bière 1987
Ingénierie informatique
1988
42
48
45
217
230
245
1988
INDUSTRY SERVICES INTERNATIONAL S.à r.l.,
Esch-sur-Alzette
60
60
63
65
PERKINS FOODS LUXEMBOURG S.A., Mamer
117
131
66
GUARDIAN LUXGUARD II S.A., Dudelange
285
270
67
MACH S.à r.l., Contern
38
36
61
Clearing de données GSM
1989
68
ABZAC (LUXEMBOURG) S.A., Differdange
32
35
34
Tubes en carton
1989
69
EAUX GAZEIFIEES DE BECKERICH S.A., Beckerich
21
20
23
Eaux minérales gazéifiées et soft drinks
1989
70
FULFLEX S.A., Kehlen
37
31
28
Feuilles en caoutchouc
1989
71
I E E AUTOMOTIVE S.à r.l.,
Luxembourg/Echternach
654
649
693
Capteurs électroniques sensibles à la pression
1989
72
TUBAG MIXOLITH S.A., Contern
26
21
24
Mortiers préparés
1989
73
TECHPRINT S.A., Ehlerange
52
60
58
Imprimerie industrielle
1989
Services de traduction informatisée
1988
Services industriels
1988
128
Plats surgelés
1988
271
Verre flotté et trempé, miroirs
1988
1045528_RDC_INT
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Page 30
Rapport et Bilan 2003
30
74
TECHWOOD INDUSTRIES S.A., Rodange
17
17
17
Transformation du bois
1989
75
TYCON S.A., Sandweiler
19
18
15
Transformation de feuil en polyéthylène
1989
76
VILLEROY & BOCH S.à r.l., Division Hôtel,
Luxembourg
49
43
49
Vaisselle pour hôtels et restaurants
1989
77
AVERY DENNISON LUXEMBOURG S.A., Rodange
227
251
334
Matériaux de base pour produits auto-adhésifs
1990
78
HYDRO ALUMINIUM CLERVAUX S.A., Eselborn
60
60
57
Billettes d'extrusion en aluminium
1990
79
VIKING S.A., Differdange
49
47
47
Systèmes de protection contre l'incendie
et scellés métalliques
1990
80
LUXENERGIE S.A., Luxembourg
n.d.
24
28
Production et gestion de l'énergie
1990
81
AIRTECH EUROPE S.A., Differdange
34
31
37
Feuil en matière plastique pour
l'industrie aéronautique
1991
82
TRIEF/AMPG S.A., Luxembourg
7
7
10
Poudres et grenailles d'acier
1991
83
BECKERICH PREFORMES S.A., Beckerich
2
2
2
Préformes en PET
1991
84
HUYBRECHTS KERAMIEK LUXEMBOURG S.A.,
Troisvierges
9
12
12
Produits en céramique
1991
85
INFOMEDIA S.A., Luxembourg
29
28
46
Services d'information pour médias
1991
86
REISSWOLF S.A., Bertrange
12
15
16
Recyclage de papiers
1991
87
TDK RECORDING MEDIA EUROPE S.A., Bascharage 823
721
683
Cassettes et disques d'enregistrement
audio et video
1991
88
UGINE & ALZ S.A., Rodange
57
53
49
Centre de service pour aciers inoxydables
1992
89
BETONS FEIDT S.A., Mertert
60
59
61
Prédalles en béton
1992
90
COFRALUX S.A., Differdange
20
21
21
Centre d'oxycoupage
1992
91
GUARDIAN AUTOMOTIVE-E S.A.,
Biwer/Grevenmacher
484
545
593
Vitres pour automobiles
1992
92
INTERBOIS S.A., Grevenmacher,
28
22
21
93
SAI AUTOMOTIVE SILUX S.A., Eselborn/Clervaux
100
104
101
94
THIEL LOGISTIK AG, Grevenmacher
n.d.
84
95
FABELGYM S.A., Troisvierges
13
15
96
FANUC ROBOTICS EUROPE S.A., Echternach
45
53
97
MEDIATEAM S.A., Esch-sur-Alzette
4
2
2
Ingénierie audiovisuelle
1993
98
PROCAP Wiltz S.A., Wiltz
50
56
66
Produits en matières plastiques
1993
99
PROXXON S.A., Wecker
14
16
17
Outils électriques
1993
15
14
12
Outils électriques
1994
7
7
7
Cogénération électricité/vapeur
1994
102 CEODEUX ULTRA PURE EQUIPMENT
TECHNOLOGY S.A., Lintgen
56
53
53
Robinetterie pour gaz ultrapurs
1994
103 KOEHL S.A., Wecker
100 KISO POWER TOOL S.A., Wecker
101 CEDUCO S.A., Contern
Scierie et transformation de bois
1992
Produits de garnissage pour automobiles
1992
67
Logistique
1992
22
Equipements sportifs
1993
58
Configuration et assemblage de systèmes
robotiques
1993
85
115
117
Equipements électriques
1994
104 RUBBERMAID LUXEMBOURG S.à r.l., Differdange 510
625
449
Produits en matières plastiques
1994
105 CERATIZIT S.A., Division Nitrure de Silicium, Mamer 9
9
27
Soupapes en nitrure de silicium
1994
106 RECYMA S.A., Sanem
16
16
15
Recyclage de matériaux de construction
1994
107 TECHNISAT DATA SERVICES S.A., Betzdorf
10
5
6
Equipements de réception par satellite
1994
108 ECOTEC S.à r.l., Sanem
10
10
9
Triage de déchets
1995
315
354
338
Panneaux en fibres et en particules de bois
1995
69
59
24
Transactions électroniques
1995
109 KRONOSPAN LUXEMBOURG S.A., Sanem
110 TRANSAC S.A., Dudelange
1045528_RDC_INT
11/11/05
14:22
Page 31
31
4.
111 MET-LUX Métalliseurs Luxembourgeois S.A.,
Rodange
49
55
69
112 DU PONT TEIJIN FILMS (LUXEMBOURG) S.A.,
Contern Lignes MYLAR 4 et 5
179
214
209
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
Métallisation de feuil en matières plastiques
1996
Feuil polyester MYLAR
1996
113 IMECOLUX S.A., Ehlerange
26
27
25
Mécanique industrielle
1996
114 INTRASOFT INTERNATIONAL S.A., Bertrange
73
102
84
Services Informatiques
1996
19
12
13
Logiciels de sécurité
1996
n.d.
n.d.
57
Sols industriels
1996
115 SECUREWAVE S.A., Esch-sur-Alzette
116 TWINTEC INTERNATIONAL S.A., Koetschette
117 CEGYCO S.A., Colmar-Berg
8
8
8
Cogénération électricité/vapeur
1997
118 EMDI EUROPE S.A., Ehlerange
8
10
8
Parachèvement de chaînes de transmission
1997
119 EURONIMBUS S.A., Schifflange
313
274
274
Production de CD-Audio, de CD-Rom et de DVD
1997
120 LUXMOLD S.A., Kockelscheuer
12
12
15
Fabrication de moules d'injection
1997
121 TRANSCOM WORLDWIDE S.A., Howald
179
110
105
Centre de services téléphoniques
1997
122 TELECONTACT S.à r.l., Luxembourg
51
39
66
Centre de services téléphoniques
1997
123 MIPA S.A., Rodange
77
89
103
Imprimerie pour emballages flexibles
1998
124 OPI S.A., Rodange
19
21
17
Cylindres d'impression
1998
125 LUXSCAN TECHNOLOGIES S.à r.l., Esch-sur-Alzette
10
13
17
Scanners industriels
1998
126 DONECK EUROFLEX S.A., Biwer
50
54
60
Encres pour imprimeries
1998
127 LUXPET A.G./S.A., Bascharage
27
39
46
Préformes pour bouteilles en PET
1998
128 TMS S.A., Biwer
45
47
61
Constructions métalliques
1998
129 MONSTER Luxembourg S.A., Luxembourg
5
5
6
Site Internet d'emploi
1998
130 HIGH TECH AUTOMATION SYSTEMS S.A.,
Koerich-Windhof
14
11
9
Sécurisation, traitement et reproduction
de valeurs et d'informations
1998
131 GAPI EUROPE S.A., Differdange
14
12
11
Joints toriques en caoutchouc
1999
132 ADAM OFFERGELD II LUXEMBURG GMBH & Co.KG, 75
Bascharage
79
108
Logistique
1999
133 BIOPLANCTON S.A., Kehlen
134 CIRCUIT FOIL SERVICE S.A., Wiltz
6
4
4
12
10
11
Produits pour l'aquariophilie
1999
Transformation de feuil de cuivre électrolytique
1999
135 COUGAR S.à r.l., Troisvierges
11
10
8
136 INR BODSON S.A., Troisvierges
31
32
36
12
13
9
Banque de photographies
1999
n.d.
4
3
Fabrication d'équipements et accessoires
électroniques
1999
Bacs et couvercles pour accumulateurs de traction 2000
137 COMSTOCK S.à r.l., Steinsel
138 ROTAREX ELECTRONICS S.A., Echternach
139 LUXBAT S.A., Kockelscheuer
8
7
9
140 VITRUM LUX S.A., Rodange
32
44
32
6
5
5
141 FOIL COATINGS LUXEMBOURG GIE, Wiltz
Outils abrasifs
1999
Equipements pour hôpitaux
1999
Verre trempé
2000
Feuil de cuivre sur support résine
2000
142 SOIL CONCEPT S.A., Friedhaff/Diekirch
2
3
3
Traitement et valorisation de boues d'épuration
2000
143 TFM International S.A., Luxembourg
8
5
3
Méthodes de dosage pour la radiothérapie
2000
44
63
59
Logiciels de sécurisation des services
mobiles en ligne
2000
144 SWORD TECHNOLOGIES S.A., Luxembourg
145 INTERPACK S.A., Bettembourg
11
16
25
Conditionnement de vernis à ongles
2000
146 SERVE ENGINEERING S.A., Grevenmacher
35
32
27
Equipements électriques
2000
147 J-WAY S.A., Esch-sur-Alzette
148 WORLDCOM S.A., Contern
5
3
3
17
16
14
Système expert de publication multimédia
2000
Centre d'hébergement de serveurs
2000
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Rapport et Bilan 2003
32
149 SYNAPSE INTERNET SERVICES S.A., Luxembourg
9
3
6
182
180
228
20
13
12
1
1
3
23
26
27
5
8
8
155 LUXEMBOURG CONSULTING FOOD S.A.,
Mondercange
47
32
156 LMC-LUXEMBOURG MOUNTING CENTER S.A.,
Colmar-Berg
14
9
150 SPERALUX S.A., Munsbach
151 EUROPEAN FUND SERVICES S.A., Munsbach
152 ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES S.A.,
Luxembourg
153 EMC (BENELUX) B.V. S.à r.l., Hamm
154 BALZERS (LUXEMBOURG) S. à r.l., Differdange
157 M-PLIFY S.A., Luxembourg
158 TWINERG S.A., Esch-sur-Alzette
159 M&G ASSOCIATES S.A., Wiltz
160 PRO PORTIONS S.A., Eschweiler
Sites portails dédiés à l'immobilier
et aux assurances
2000
Logistique
2000
Infrastructure de services par transactions en ligne 2000
Système interactif d'aide à la décision
thérapeutique
2000
Informatique
2000
Traitement de surface d'outils et de pièces
mécaniques
2001
29
Chocolaterie
2001
13
Logistique et montage de pneumatiques
2001
Internet mobile
2001
5
5
6
18
16
18
2
2
Production d'électricité
2001
1
Mise en place et exploitation d'un réseau
de bornes Internet
2001
Conditionnement à façon de produits alimentaires 2001
2
1
1
161 E-BUSINESS & RECOVERY CENTRE S.A.
14
25
27
162 IBS WORKFLOW TECHNOLOGIES S.A., Munsbach
15
15
6
163 PRIMOREC S.A., Differdange
1
5
36
Traitement de déchets sidérurgiques
2002
164 FEL S.A., Lentzweiler
-
-
62
Construction de remorques spéciales
2002
165 GUARDIAN LUXCOATING S.A., Bascharage
-
68
130
Revêtement de verre réfléchissant
2002
166 WATER CUTTING LUXEMBOURG S.A., Ehlerange
-
4
8
Découpe de métaux au laser
2002
167 SINT S.A., Echternach
168 SATLYNX S.A., Betzdorf
-
11
8
20
18
14
Centre de secours d'applications informatiques
2001
Logiciels de "Workflow Engineering"
2001
Moulages par injection
2002
Opérateur de plateformes multimédia
2002
169 BIOPSYTEC EUROPE S.A., Ettelbruck
-
5
1
170 LPI S.à r.l., Pétange
-
20
14
Application de la biotechnologie à l'élevage
2002
Bandes transporteuses
2002
171 RAVAL EUROPE S.A., Foetz
-
12
34
172 INCYPHER S.A., Luxembourg
-
1
2
173 COMPOSYS S.A., Esch-sur-Alzette
-
1
1
Développement de logiciels
2002
174 BSL S.à r.l., Steinsel
-
-
6
Systèmes de lave-glace pour voitures
2003
Composants pour l'industrie automobile
2002
Equipements de contrôle à distance par Internet
2002
175 CE + T INTERNATIONAL S.A., Troisvierges
-
-
20
Systèmes d'alimentation électrique à distance
2003
176 AOL EUROPE SERVICES S.à r.l., Luxembourg
-
-
25
Services en ligne interactifs
2003
177 FTA COMMUNICATION TECHNOLOGIES S.à r.l.,
Betzdorf
-
-
17
Développement de récepteurs TV par satellite
2003
178 GAPI GLASS S.A., Niedercorn
-
-
3
Découpe de verre
2003
179 LUXCOS S.A., Bettembourg
-
-
3
Produits cosmétiques
2003
180 ROTOMADE S.à r.l., Foetz
-
-
-
Produits en matière plastique rotomoulés
2004
181 TPS LUX TRADE S.A., Luxembourg
-
-
2
Centre de service pour aciers
2004
182 SAM HWA STEEL S.A., Bettembourg
-
-
-
Fil d'acier pour ressorts hélicoïdaux
2004
183 TETRIS S.A., Contern
-
-
-
Tuyaux en béton à poudres réactives
2004
14.950
15.511
15.892
TOTAL
Source: Ministère de l'Economie
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33
4.
4.2. LE SECTEUR DES CLASSES MOYENNES
savoir-faire ou connaissances techniques non
brevetées. L’intensité de l’aide proposée est de
7,5 % pour les entreprises de taille moyenne (50 à
250 salariés) et de 15 % pour les petites entreprises
(moins de 50 salariés).
Les PME jouent un rôle moteur au niveau de la
croissance économique et de la création d’emplois.
Le secteur des classes moyennes dans lequel on
dénombre quelque 14.000 entreprises artisanales,
commerciales y compris le secteur Horeca, ainsi que
certaines professions libérales, emploie actuellement près de cent mille personnes, soit un peu plus
de quarante pour cent de l’emploi intérieur. Au
cours des dix dernières années, il a créé plus de
28.000 emplois. Les entreprises du secteur des
classes moyennes assurent également une part
essentielle de la formation professionnelle de
notre jeunesse et contribuent efficacement à la
consolidation de notre tissu économique ainsi qu’à
l’expansion du marché national de l’emploi.
1. LA RÉFORME DE LA LOI-CADRE D’AIDES AUX
ENTREPRISES DES CLASSES MOYENNES
Au niveau de la législation, les travaux préparatoires en vue d’une réforme en profondeur de la
loi-cadre d’aides aux entreprises du secteur des
classes moyennes ont été achevés en 2002, ce qui a
permis de saisir la Chambre des Députés en mai
2003.
Il s’agit de remplacer par un texte entièrement
nouveau la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet
l’amélioration structurelle des entreprises du
commerce et de l’artisanat. En effet, si la loi de
1968 a indubitablement fait ses preuves au cours
des trois décennies d'application, force est de
constater que les besoins du secteur des PME ont
changé et qu’il y lieu d’adapter la législation à
l’évolution de la réglementation européenne en
matière d’aide d’État et de politique de l’entreprise. Rappelons toutefois que sur la seule période
1998-2002, le Département des Classes Moyennes a
traité 2.648 dossiers loi-cadre et que des aides d’un
montant total de 41.804.270 euros ont été accordées pour une somme globale de 541.210.660
euros d’investissements réalisés par les entreprises
bénéficiaires.
Innovant par rapport à la loi de 1968, le projet de
loi vise, au titre des dépenses éligibles, non seulement les immobilisations corporelles, mais également les investissements incorporels, vitaux pour
les PME, tels que les droits de brevet, licences,
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
La définition du champ d’application de la
nouvelle loi-cadre permettra l’élargissement de
certains régimes d’aides aux professions libérales,
dont les besoins en infrastructures et équipements
sont de nos jours parfois comparables à ceux du
commerce et de l’artisanat.
En outre, dans le but de développer l’esprit d’entreprise et de favoriser la création et la reprise
d’entreprise, il est prévu d’introduire des conditions particulières de traitement des aides destinées à accompagner les créateurs d’entreprises et
les repreneurs d’entreprises existantes lorsqu’il
s’agit de leur premier établissement : le régime
« investissement initial ». L’intensité de l’aide
proposée consiste en une majoration de 10 points
du taux applicable au titre du régime PME (7,5 ou
15 %).
Le projet de réforme prévoit également d’encourager et de soutenir les entreprises luxembourgeoises
en matière de protection de l’environnement et
d’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Le taux de base proposé est de 30 % ; il peut être
majoré selon la taille de l’entreprise et en fonction
de la nature des investissements.
Les activités d’innovation, de recherche et développement constituent un défi majeur pour le développement qualitatif et la compétitivité des
entreprises. Le présent projet de loi entend jeter
les bases d’une politique d’encouragement des
PME à s’engager dans des projets de recherche,
qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de
recherche appliquée ou de développement préconcurrentiel. Le taux de base proposé est de 25 %,
mais il peut bénéficier de majorations selon la
taille de l’entreprise et en fonction de la nature
des dépenses.
De plus, il est prévu d’introduire un régime spécial
de sécurité alimentaire destiné à soutenir et à
encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l’alimentation à investir dans
des instruments ou méthodes permettant d’assurer
ou d’accroître la traçabilité et la qualité des
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Rapport et Bilan 2003
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produits. L’intensité de l’aide proposée sera de 40%.
Le tableau ci-dessous indique l’évolution des investissements réalisés dans les secteurs de l’artisanat,
du commerce et de l’hôtellerie, d’une part, et
donne un aperçu des aides accordées depuis 1997,
d’autre part.
Enfin, il est introduit un régime d’aide dit « de
minimis » permettant d’accorder des aides à des
entreprises non-visées par les régimes précités sous
réserve que l’aide effective accordée n’excède pas
la somme de 100.000 euros sur une période de
trois ans.
RESULTATS DE L’APPLICATION DE LA LOI-CADRE
DES CLASSES MOYENNES
La loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et
de l’artisanat prévoit des aides spécifiques en vue
de la création (prime d’épargne de premier établissement), de la modernisation, de la rationalisation
et de l’extension des entreprises (subvention en
capital, bonification d’intérêt, assistance technique).
2. LES MESURES FINANCIÈRES EN FAVEUR DES PME
Le Ministère des Classes Moyennes alloue des aides
à l’investissement aux PME afin d’appuyer les
efforts de modernisation, d’expansion et de rationalisation. Pendant les cinq dernières années, les
investissements ayant bénéficié d’une aide se chiffrent à plus de 600 millions d’euros et le total des
aides allouées dépasse les 45 millions d’euros.
RESULTATS DE L’APPLICATION DE LA LOI-CADRE DES CLASSES MOYENNES
Année
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
629
528
530
542
487
507
563
- commerce
35,8
25,2
27,7
29,4
19,3
58
60,7
- artisanat
41,5
52
41,5
41,3
55,6
74,5
100,5
- hôtellerie
36,8
16,4
21,3
21,8
27,6
29,4
24,4
114,1
93,6
90,5
92,5
102,5
161,9
185,6
Bonification d’intérêt
3,1
3,4
2,9
2,7
2,2
2,5*
**
dont
- artisanat
0,9
1,1
0,8
0,7
0,6
1,2*
**
- commerce
2,2
2,3
2,1
2,0
1,6
1,3*
**
Subvention en capital
4,2
5,6
6,1
4,7
4,7
6,2
12,5
dont
- artisanat
2,0
2,9
3,2
2,4
2,6
3,4
6,2
- commerce
2,2
2,7
2,9
2,3
2,1
2,8
6,3
0,4
0,3
0,3
0,2
0,1
0,2
0,08
Nombre de dossiers traités
Investissements réalisés (en millions d’euros)
Total
Aides accordées (en millions d’euros) sous forme de:
prime de premier établissement
dont
- artisanat
0,2
0,1
0,2
0,1
0,05
0,15
0,05
- commerce
0,2
0,2
0,1
0,1
0,05
0,05
0,03
*
provisoire
**
pas encore disponibles
Source Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
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35
4.
3. LE PLAN QUINQUENNAL D’ÉQUIPEMENT DE
L’INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE
Le septième programme quinquennal innove en ce
sens par rapport à ses prédécesseurs qu’il prévoit
non seulement le soutien lors de la création et l’extension de projets infrastructurels mais aussi l’accompagnement financier de certains des plus
importants d’entre eux sur le plan de la gestion.
En matière de tourisme, le septième programme
quinquennal d'équipement de l'infrastructure
touristique (2003 - 2007) a été adopté par la
Chambre des Députés début 2003 avec une enveloppe financière de 37.500.000 euros.
Il permettra, tout comme ses prédécesseurs, à
subventionner des travaux de construction, d'extension, de modernisation et de rationalisation
dans le domaine de l'hôtellerie. Les crédits prévus à
cet effet permettront au Ministère notamment
d'accorder un soutien financier plus substantiel à
l'hôtellerie rurale innovatrice et créatrice dans le
domaine des loisirs.
Comme par le passé, d'importants crédits seront
destinés aux communes, aux syndicats de
communes, aux syndicats d'initiative et aux
ententes de syndicats d'initiative pour la réalisation
soit de grands projets de valorisation touristique
d'une région, soit de projets de taille plus modeste
mais cadrant parfaitement avec les développements récents du tourisme.
Seront soutenus les promoteurs privés prêts à
investir dans la réalisation d'infrastructures touristiques satisfaisant à deux objectifs majeurs du
Ministère: élargissement de l'offre "sous abri" et
diversification d'activités de plein air moins tributaires du beau temps.
L'entretien du vaste réseau de sentiers, capital
touristique de premier ordre, constitue une tâche
permanente du département; en plus, le Ministère
poursuivra son entreprise de longue haleine qui
consiste dans l'extension des pistes cyclables en vue
de la constitution, de concert avec le Ministère des
Travaux Publics, d'un réseau cohérent de circuits
qui permette de satisfaire à une demande croissante dans le domaine du tourisme dit actif.
Le Ministère continuera à encourager la modernisation, l'assainissement et l'intégration dans l'environnement naturel des campings, la modernisation
des auberges de jeunesse, l'aménagement, la
modernisation et l'extension de gîtes ruraux ainsi
que la réalisation de projets intégrés en espace
rural, la mise en valeur touristique du patrimoine
culturel tout comme la modernisation de l’infrastructure des bureaux d’accueil.
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
Sachant que le volontariat touche de plus en plus à
ses limites, le but de cette mesure consiste à davantage professionnaliser la gestion et la promotion
des infrastructures touristiques d’envergure à
caractère régional ou national.
4.3. LA PLACE FINANCIÈRE DE LUXEMBOURG
Le fait le plus significatif de l’année 2003 dans le
secteur bancaire est le retournement de tendance
du résultat ordinaire observé depuis la fin du
premier semestre. Au troisième trimestre en effet,
le produit bancaire trimestriel s’inscrivait de
nouveau à la hausse, et il est très probable que
cette tendance se confirme pour la fin de l’année.
Ce fait mettra la place dans une position favorable
pour bénéficier de l’amélioration de la conjoncture
économique et financière attendue pour 2004. Le
ratio coûts sur revenus reste stable avec un rapport
qui se compare toujours avantageusement à la
situation des banques à l’étranger.
D’autres évolutions, moins favorables, viennent
cependant troubler cette première note positive.
La somme des bilans ne s’est stabilisée qu’à partir
de juin 2003 après un déclin continu depuis
décembre 2001.
A l’instar des années précédentes, le nombre de
banques a continué de régresser pour se situer à
169 en fin d’année (contre 177 banques au 31
décembre 2002).
D’un côté ce sont les fusions, fruits de restructurations intra groupe au niveau international, mais
d’un autre côté d’autres établissements ferment
leurs portes pour insuffisance d’activité ou de
rentabilité.
Enfin, la détérioration de l’emploi bancaire est
manifeste. L’emploi bancaire a diminué de quelque
1.000 unités sur une année (chiffres au 30
septembre 2003). L’accélération de la diminution
des emplois dans le secteur bancaire, observée
depuis juin 2002, se confirme.
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Rapport et Bilan 2003
Dans le secteur financier pris dans son ensemble, la
tendance en matière d’emplois évolue dans le
même sens, avec un recul néanmoins moins
marqué. Le phénomène de « l’outsourcing » de
certaines fonctions ou activités implique que la
réduction d’emplois auprès des banques ne signifie
pas nécessairement une perte sèche d’emploi –
souvent il s’agit d’un transfert partiel de personnel
vers des entités distinctes.
Sur base des chiffres provisoires au 31 décembre
2003, le compte de profits et pertes agrégé des
établissements de crédit luxembourgeois affiche un
résultat brut avant provisions de 3,97 milliards
d’euros. Ce montant représente une baisse de 7,8%
par rapport au 31 décembre 2002 (4,31 milliards
d’euros).
Si le début de l’année 2003 fut encore caractérisé
par une certaine morosité, les rendements obligataires se sont progressivement affermis depuis le
milieu de l’année et les cours boursiers ont continué à performer. Les banques de la place ont ainsi
pu dégager un produit bancaire de 7 milliards
d’euros, ce qui représente une baisse de 6% par
rapport à 2002. Les revenus de commissions qui,
sur une base annuelle, reculaient encore de 15%
en mars 2003, n’affichent plus qu’un recul de 4%
fin 2003.
Il faut également interpréter le recul du produit
bancaire à la lumière des importantes plus-values
réalisées en 2002 – cession de Clearstream notamment – qui avaient permis d’engranger quelque
850 millions d’euros de plus-values non récurrentes. Corrigés pour les effets non récurrents, les
comptes de profits et pertes renseignent en fait
une augmentation du produit bancaire de l’ordre
de 2%.
Côté dépenses, la compression des budgets se
poursuit. L’effort de réduction des coûts se traduit
en une diminution de 3,6% des frais généraux,
touchant à la fois les frais d’exploitation (- 3,6%) et
les dépenses de personnel (- 3,6%).
La hausse des marchés boursiers presque tout au
long de l’exercice 2003 a eu des effets bénéfiques
sur le patrimoine global des organismes de placement collectif (OPC). Ce dernier affiche une
augmentation de plus de 10% par rapport à 2002.
Le montant de l’investissement net en capital (plus
36
de 65 milliards d’euros) témoigne de l’attractivité
de l’industrie des fonds luxembourgeois, alors que
le nombre d’organismes de placement collectif
comme ceux des compartiments sont en recul.
Le fait majeur sur le plan réglementaire dans le
secteur concerne la mise en œuvre de la loi du 20
décembre 2002 transposant en droit national la
troisième directive européenne sur les organismes
de placement en valeurs mobilières (OPCVM).
Selon la Commission de Surveillance du Secteur
Financier (CSSF), la première société de gestion
conforme à la nouvelle loi a obtenu son agrément
en fin d’année 2003. Plusieurs dizaines de fonds
fonctionnent déjà sous la nouvelle législation.
Cette évolution du point de vue réglementaire
offre des perspectives de développement très
favorables à l’ensemble de l’industrie des fonds.
Dans le secteur des autres professionnels du
secteur financier, le nombre des entreprises
soumises à la surveillance de la CSSF est resté
stable, passant de 144 à 142. Dans ce domaine,
l’année 2003 était marquée par une activité législative intense, tendant à favoriser l’innovation et à
élargir la gamme des produits de la place financière, notamment avec l’entrée en vigueur de la loi
du 2 août 2003.
Cette dernière vise à assurer que l’intégralité du
secteur financier sera soumis à une surveillance
prudentielle. La loi prévoit même de rattacher au
secteur financier un certain nombre d’activités qui
ne sont pas financières a priori, mais qui le deviennent quand elles sont exercées de façon connexe
ou complémentaire par rapport à une activité
financière.
Ces nouvelles catégories d’autres professionnels du
secteur financier (PSF) tiennent notamment compte
des besoins engendrés par les phénomènes de
« l’outsourcing ». Elles comprennent les agents
administratifs du secteur financier, les agents de
communication à la clientèle, les opérateurs de
systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier ainsi que tous les
professionnels prestant des services de constitution
et de gestion de sociétés.
Cette réglementation fait du Luxembourg un des
premiers pays à octroyer un statut de PSF surveillé
à des entreprises prestataires de services informa-
1045528_RDC_INT
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Page 37
37
4.
tiques et de communication à l’attention de ressortissants du secteur financier, permettant par-là
l’exportation de ces services depuis le Luxembourg
vers les secteurs financiers étrangers.
L’analyse de la structure de la cote officielle
montre que les compartiments les plus importants
sont celui des obligations avec 21.285 valeurs et
celui des OPC luxembourgeois et étrangers avec
5.754 valeurs.
S’il est prématuré de tirer des conclusions définitives, le secteur financier luxembourgeois semble
entrer dans une nouvelle phase, caractérisée par
une stabilisation de l’activité, par le maintien d’une
valeur ajoutée importante, mais aussi par l’absence
d’une dynamique de croissance propre à agir
comme le moteur de l’économie luxembourgeoise
dans son ensemble, à l’instar de la situation qui
prévalait à la fin des années ‘90.
« Comportement raisonnable » est dès lors le mot
d’ordre retenu par la CSSF pour l’année 2004, tant
dans l’analyse des opportunités dont dispose la
place que dans l’examen des défis qu’elle doit relever.
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
2003 a été marquée par l’adoption de différentes
directives européennes figurant au Plan d’action
pour les services financiers (PASF) de la Commission
européenne. Y figure notamment la directive dite
« directive prospectus » qui constitue un document
d’importance au regard de la Bourse de Luxembourg en matière d’admission de valeurs à la cote.
La Bourse a d’ores et déjà procédé à une série
d’adaptations nécessaires pour se conformer au
nouvel environnement réglementaire et maintenir
sa position dans le segment de la cotation de
valeurs internationales.
L’année 2003 a également marqué un tournant sur
le marché boursier luxembourgeois puisque l’indice
LuxX a fait l’objet d’une forte reprise. L’indice a
clôturé 2003 à 1.018,88, ce qui représente une
progression de 29,02% par rapport à décembre
2002. Au cours de l’année écoulée, le niveau plancher a été atteint le 12 mars à 639,86, alors que le
plus haut a été de 1.018,88 le 31 décembre 2003.
Par rapport à de grands indices européens, l’indice
LuxX a montré une des meilleures performances.
Le volume des échanges sur le marché secondaire a
atteint le montant de 792,84 millions d’euros, les
valeurs à revenu variable représentant 52,11% du
total. Les transactions dans les actions de sociétés
luxembourgeoises ont représenté 28,30% du total
des échanges.
Au cours de 2003, la Bourse de Luxembourg a
admis 8.246 nouvelles valeurs à la cote officielle,
contre 7.513 en 2002. Les valeurs nouvellement
cotées se décomposent comme suit : 6.161 obligations, 1 action luxembourgeoise, 29 certificats
d’actions étrangères, 1.035 compartiments d’organismes de placement collectif luxembourgeois, 16
organismes de placement collectif étrangers et
1004 warrants.
Au 31 décembre 2003, la Bourse de Luxembourg
cote au total 29.102 valeurs, contre 26.486 valeurs
au 31 décembre 2002, soit une augmentation de
9,88%.
Hôtel du Château S.à r.l., Bourscheid-Moulin
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Rapport et Bilan 2003
Place financière de Luxembourg
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38
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39
4.
La politique de modernisation
et de diversification
de l’économie luxembourgeoise
INDICATEURS GÉNÉRAUX DU DÉVELOPPEMENT DE LA PLACE FINANCIÈRE DE LUXEMBOURG
Situation
en fin
d'année
Nombre
Emploi
Somme
Nombre de
Nombre des
Patrimoine
Nombre de
de
dans les
des bilans
titres cotés à
organismes
des OPC
sociétés
banques
établisse-
des
la Bourse de
de placement
luxem-
holding
ments de
banques (2)
Luxembourg
collectif
bourgeois (2)
crédit et
luxembourgeois
luxembourgeoises
les PSF (1)
1960
19
1.321
1970
37
3.756
1975
76
5.846
1980
111
7.600
1985
118
1990
1992
570
122
-
-
1.161
5.850
664
102
2.058
2.596
36.639
978
97
2.454
4.561
97.100
1.570
76
2.925
5.293
10.213
189.093
3.463
177
15.667
6.650
177
16.335
309.371
10.131
805
72.236
9.488
213
17.592
357.562
10.163
1.041
167.452
11.321
1994
222
19.659
438.003
11.753
1.283
247.497
12.289
1995
220
20.082
455.480
11.874
1.329
261.800
12.588
1996
221
20.599
477.344
12.870
1.384
308.603
13.174
1997
215
21.458
516.561
14.478
1.426
391.771
13.879
1998
209
22.426
540.879
15.386
1.521
486.838
14.118
1999
210
23.985
598.465
17.051
1.630
734.509
14.400
2000
202
26.539
647.969
19.690
1.785
874.600
14.600
2001
187
28.032
720.970
23.438
1.908
928.447
14.569
2002
177
27.699
662.620
26.486
1.941
844.508
13.819
2003
169
26.978
655.768
29.102
1.870
953.302
(3) 13.300
(1)
La loi du 21 septembre 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, a entraîné la transformation de certains établissements financiers non bancaires en "d'autres professionnels du secteur financier" qui sont repris dans les statistiques de
l'emploi dans les établissements de crédit et les PSF à partir de décembre 1991.
(2)
en millions d’euros
(3)
estimation
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Rapport et Bilan 2003
5.
40
Le développement du capital-risque
Un premier instrument de coopération transfrontalière en matière de capital-risque est la société
EUREFI. Mise sur pied en 1991 à l’initiative des
autorités du PED (Pôle Européen de Développement) et avec l’aide de la Commission européenne,
EUREFI a le statut d’une société anonyme de droit
français avec siège social à Longlaville et dispose
d’un capital social de 22.265.000 euros détenu à
hauteur de 56,44% par des actionnaires privés
français, belges et luxembourgeois, alors que
36,91% sont détenus par les trois organismes
porteurs des fonds communautaires, à savoir
IDELUX pour la Belgique, BDPME pour la France et
la SNCI pour le Luxembourg, le solde correspondant à l’intervention des Régions ChampagneArdenne et Wallonie. SNCI détient ainsi 9,15% du
capital d’EUREFI.
L’objectif d’EUREFI est de participer au développement des entreprises dans la zone géographique
élargie du PED (couvrant les départements français
des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse et de la Moselle, les provinces belges du
Luxembourg et de Namur et le Grand-Duché de
Luxembourg) par des interventions sous forme de
prises de participation ou de prêts convertibles.
Les interventions d’EUREFI en capital ou en quasicapital contribuent au renforcement de la structure
financière de l’entreprise et se veulent minoritaires
et temporaires pour un montant oscillant entre
100.000 et 750.000 euros. Par ailleurs, EUREFI
apporte son expertise dans les domaines relatifs à
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Page 41
41
5.
la gestion d’entreprise, tant au niveau national
qu’au niveau international, en liaison avec ses
interventions en capital et en financement. La
structure internationale de son capital permet à
EUREFI d’apporter le support du réseau de ses
actionnaires.
Depuis sa création et jusqu’à fin 2003, CD-PME a
examiné près de cent projets. Parmi les dossiers
examinés, dix-sept ont bénéficié d’un prêt participatif, trois prises de participation ont été décidées.
Les autres ont été soit refusés, soit réorientés vers
des financements alternatifs, soit classés pour des
raisons diverses (faillite, abandon du projet par le
promoteur, impossibilité de boucler le plan de
financement).
En 2003, EUREFI a décidé six opérations financières
pour un montant total de trois millions d’euros.
Trois opérations ont été réalisées pour un montant
total de 1,2 million d’euros, de sorte qu’au
31 décembre 2003, les immobilisations financières
s’élèvent à 14.214.945 euros, dont quelque
7,4 millions d’euros en actions et 6,7 millions en
obligations convertibles.
Au niveau national, la Société luxembourgeoise de
capital-développement pour les PME S.A. (CDPME), a été créée le 26 juin 1998 par la SNCI et
cinq banques de la place. Le capital social de
2.480.000 euros est détenu à moitié par la SNCI, le
solde étant réparti à parts égales entre la Banque
et Caisse d’Epargne de l’Etat, la Banque Générale
du Luxembourg S.A., la DEXIA-Banque Internationale à Luxembourg S.A., la Banque Raiffeisen,
société coopérative, et ING Luxembourg S.A..
L’objet social de CD-PME est de co-financer des
projets de développement novateurs et créateurs
d’emplois réalisés par des petites et moyennes
entreprises industrielles, artisanales ou de prestation de services. Sont considérées comme PME les
entreprises qui emploient moins de 250 personnes,
dont le chiffre d’affaires est inférieur à 40 millions
d’euros et qui ne sont pas contrôlées par une
grande entreprise (< 25% du capital social).
L’instrument privilégié de CD-PME est le prêt participatif. Dans des cas exceptionnels, une prise de
participation est possible. Les bénéficiaires doivent
être organisés sous forme de sociétés de capitaux.
L’intervention de CD-PME se veut temporaire et
complémentaire à un effort de financement de
l’entreprise ou provenant d’autres investisseurs. Les
interventions de CD-PME sont plafonnées à
250.000 euros par projet.
Les prêts participatifs sont remboursables suivant
un plan d'amortissement fixé à l'avance.
Le développement du capital-risque
Le montant total des prêts participatifs alloués
ensemble avec deux prises de participation s’élève
au 31 décembre 2003 à quelque 1,8 million d’euros. A l’heure actuelle, la majeure partie des sociétés bénéficiant des instruments de CD-PME sont
des entreprises prestataires de services nouvellement créées, actives dans le domaine des nouvelles
technologies.
En outre, la SNCI a participé à la création du fonds
à capital-risque luxembourgeois dénommé New
Tech Venture Capital Fund S.C.A. (NTVC) avec le
Fonds européen d’investissement et d’autres investisseurs bancaires et institutions de la place. La
SNCI détient une participation de 2,5 millions d’euros (coût d’acquisition).
L’objet de NTVC est l’investissement dans des activités à risque élevé. Plus particulièrement, il vise à
financer des entreprises de la nouvelle économie,
au Luxembourg et en Europe, en phase de création, d’amorçage ou de développement. New Tech
Venture Capital Fund S.C.A. gère des fonds de
quelque 50 millions d’euros dont la moitié est
actuellement investie.
Dans le même ordre d’idées, la SNCI s’est associée
ou a apporté son concours à plusieurs initiatives en
matière de développement de l’esprit d’entreprise.
Ainsi, en 2003, elle a apporté son concours à
« Business Initiative », initiative transfrontalière
organisant un concours de plans d’affaires, au
concours d’Eurowards, ainsi qu’à l’initiative du
Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports « Promotion de
l’esprit d’entreprise auprès des élèves du postprimaire ».
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Rapport et Bilan 2003
6.
42
Les opérations de la SNCI en 2003
6.1. CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT
1. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier des crédits d’équipement de la
SNCI:
a) les entreprises artisanales et commerciales
répondant aux critères fixés par l'article 1er
modifié de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour
objectif l'amélioration structurelle du commerce
et de l'artisanat;
L’investissement minimum est de 12.500 euros, sauf
en cas de premier établissement (trois premiers
exercices).
MONTANT
Le crédit d'équipement peut atteindre une quotepart allant de 25% à 60% du coût de l'investissement éligible. Pour le cas d'un premier
établissement, la quote-part peut s'élever à 75%
de l'investissement éligible.
Le montant maximum par projet est de
1.250.000 euros, sauf autorisation spéciale des
ministres de l'Economie et des Finances.
b) les entreprises industrielles dont les fonds
propres ne dépassent pas 5.000.000 euros.
La limite d’engagement par entreprise s’élève à
2.500.000 euros.
DESTINATION
La décision d'octroi du crédit d'équipement fixe un
taux d’intervention ainsi qu’un montant.
Les crédits d’équipement sont accordés en vue du
financement de l'outillage professionnel intervenant directement dans les activités de production
ou de prestation de services, y compris les équipements de sécurité ou de protection de l'environnement; sont exclus les voitures particulières et les
stocks de matières premières ou de produits finis.
Sont également éligibles les immeubles ou parties
d'immeubles servant exclusivement à des fins
professionnelles; sont exclus les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels
ainsi que les terrains.
DURÉE
La durée du crédit d'équipement est fixée en fonction de la nature de l'investissement avec un maximum de dix ans. Dans les cas où la partie
immobilière de l’investissement égale ou dépasse
75%, la durée peut être étendue à 12 ans.
Dans le cadre de la création d’entreprises ou d’opérations assimilées comme p.ex. la transmission ou la
relocalisation d’entreprises, l’acquisition ou l’extension notable d’immeubles, la durée peut être étendue à 14 ans.
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43
6.
Dans des cas particuliers, une période de grâce
maximale de deux ans pour le remboursement du
principal peut être accordée lors de l'octroi du
prêt.
GARANTIES
TAUX D’INTÉRÊT
Depuis le 1er juillet 2003, le taux d'intérêt a été fixé
à 2,5% l'an pendant toute la durée du crédit
d'équipement.
REMBOURSEMENT
Les remboursements se font trimestriellement de
manière linéaire selon un tableau d'amortissement
remis aux bénéficiaires.
Techwood Industries S.A., Rodange
Les opérations de la SNCI en 2003
Il est en général demandé des sûretés réelles et/ou
personnelles aux investisseurs, le cas échéant par
l'intermédiaire de la société de caution mutuelle
du secteur concerné.
En outre, la SNCI a instauré un fonds de garantie
qui peut intervenir en cas de défaut définitif de
remboursement dans le chef du bénéficiaire d'un
crédit d'équipement.
DEMANDE
La demande de crédit d’équipement est présentée
à la SNCI par l’intermédiaire de la banque habituelle du requérant.
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Rapport et Bilan 2003
2. COMMENTAIRE
Le régime des crédits d’équipement, qui fonctionnait depuis 1948 auprès du Trésor public en tant
que système de placement de fonds, a été repris
dans la loi organique du 2 août 1977 comme l’un
des instruments privilégiés de la SNCI. Depuis lors,
les crédits d’équipement sont financés par les fonds
propres de la SNCI, c’est-à-dire par des ressources
indépendantes de la situation financière de l’Etat.
Ils visent le financement partiel, à des conditions
de faveur, des investissements réalisés par les
petites et moyennes entreprises.
Les deux avantages essentiels du système sont,
d’une part, un taux d’intérêt fixe et favorable
(2,50% l’an) ainsi que, d’autre part, la possibilité
pour la banque intermédiaire d’avoir recours, en
cas de défaillance du débiteur, au fonds de garantie “crédits d’équipement” de la SNCI. Ce système
de garantie permet aux banques intermédiaires et
aux sociétés de caution mutuelle d’accepter des
Huybrechts Keramiek S.A., Troisvierges
44
risques jugés supérieurs à la normale, notamment
dans le cas de création d’entreprises où l’on note
parfois une insuffisance de fonds propres et/ou de
sûretés réelles ou personnelles dans le chef de l’investisseur.
Le succès du système des crédits d’équipement a de
nouveau été démontré par les chiffres réalisés au
cours de l’exercice 2003. En effet, les crédits d’équipement accordés ont contribué au financement de
la création de 21 nouvelles entreprises par de
jeunes artisans, commerçants et industriels; de plus,
ils ont soutenu les efforts de modernisation,
d’adaptation ou d’extension de bon nombre de
petites et moyennes entreprises luxembourgeoises.
Par ailleurs, la création de 135 emplois ainsi que le
maintien et la consolidation d’un grand nombre
d’emplois existants traduisent l’impact social des
interventions de la SNCI dans le secteur des
PME/PMI.
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45
6.
Les opérations de la SNCI en 2003
CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT ACCORDÉS
(en euros)
Année
Artisanat
Commerce
Hôtellerie
Industrie
Total
1975
560.363
-
265.246
2.445.470
3.271.079
1976
492.317
-
240.457
2.705.758
3.438.532
1977
1.086.022
-
689.144
3.523.806
5.298.972
1978
2.540.661
1.039.170
790.532
10.458.628
14.828.991
1979
4.384.865
1.629.280
1.641.055
6.921.187
14.576.387
1980
3.104.123
1.680.470
1.481.660
2.105.855
8.372.108
1981
3.850.654
1.938.403
3.920.436
3.710.966
13.420.460
1982
3.648.249
1.577.099
2.568.549
3.641.556
11.435.453
1983
4.584.667
1.398.814
3.000.305
5.024.802
14.008.588
1984
6.334.299
1.991.106
5.168.456
4.899.616
18.393.477
1985
6.729.318
2.166.218
4.995.302
7.132.392
21.023.230
1986
6.503.239
2.750.279
5.988.736
5.903.584
21.145.838
1987
9.148.758
5.603.683
5.207.301
6.172.549
26.132.291
1988
10.874.841
4.109.058
5.593.271
7.120.741
27.697.911
1989
10.174.790
5.830.307
10.122.311
7.736.137
33.863.545
1990
13.362.502
4.689.055
6.826.244
5.789.107
30.666.908
1991
16.415.261
6.037.447
11.073.701
3.868.998
37.395.407
1992
16.822.179
4.890.840
10.146.902
2.733.026
34.592.947
1993
11.653.227
7.279.393
7.339.607
1.664.481
27.936.708
1994
13.762.330
5.453.063
5.592.230
3.576.955
28.384.578
1995
9.767.798
3.881.393
5.454.971
664.603
19.768.765
1996
10.510.115
4.467.190
4.206.951
2.067.432
21.251.688
1997
8.726.992
2.041.750
1.449.557
4.240.838
16.459.137
1998
6.805.545
5.271.505
2.034.834
4.541.038
18.652.922
1999
9.740.100
2.444.600
1.885.800
5.192.600
19.263.100
2000
11.133.800
3.314.600
7.344.400
2.455.000
24.247.800
2001
14.326.520
5.036.300
7.850.800
2.491.200
29.704.820
2002
10.302.500
7.826.800
6.569.200
4.559.000
29.257.500
2003
7.577.400
5.334.800
3.099.400
4.529.600
20.541.200
Trésor Public
SNCI
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Page 46
Rapport et Bilan 2003
Les 90 crédits d’équipement décidés au cours de
l’année 2003 atteignent un volume total de
20,5 millions d’euros, en régression de 30% par
rapport à l’exercice 2002 au terme duquel avait été
enregistré un montant de 29,3 millions d’euros
pour 113 dossiers.
La ventilation par secteurs et la comparaison des
chiffres de 2003 avec ceux de 2002 permettent de
dégager certaines évolutions significatives.
Les crédits d’équipement alloués en 2003 au
secteur de l’artisanat, avec un montant de
7,6 millions d’euros, diminuent de 26% par rapport
à 2002 (10,3 millions d’euros), le nombre des prêts
étant de 53 (63 en 2002). Le nombre des postes de
travail créés passe de 60 à 21, celui des créations
d’entreprises de 19 à 15.
Quant aux crédits d’équipement accordés au
secteur du commerce, ils diminuent de 32%,
passant de 7,8 millions d’euros en 2002 à
5,3 millions en 2003. Le nombre des prêts diminue
à 12 unités (22 en 2002), tandis que celui des
emplois salariés nouveaux passe de 29 à 24 unités.
Deux débutants ont réussi leur premier établissement (cinq en 2002).
Pour ce qui est des crédits d’équipement décidés en
faveur de l’hôtellerie et de la restauration, ils atteignent en 2003 un volume de 3,1 millions d’euros,
soit 53% de moins qu’en 2002 (6,6 millions
d’euros). Le nombre de prêts passe à 9 unités (13
en 2002), celui des emplois nouveaux de 22 à 3,
tandis qu’aucun débutant ne s’est établi à son
propre compte (un en 2002).
Avec 4,5 millions d’euros, le montant des crédits
d’équipement alloués en 2003 au secteur de l’industrie reste plus ou moins stable (4,6 millions
d’euros en 2002); le nombre des prêts accordés
augmente de quinze à seize unités, les emplois
créés passent de 163 à 87, tandis que - comme en
2002 - quatre crédits ont été accordés à des entreprises nouvellement créées.
Par ailleurs, il semble utile de mentionner que les
20.541.200 euros de crédits d’équipement accordés
par la SNCI au cours de l’année 2003 l’ont été par
l’intermédiaire de cinq des vingt-deux banques
agréées, les trois les plus actives ayant concouru
ensemble à 87% de l’ensemble des opérations.
46
En 2003, les investissements financés par le biais du
crédit d’équipement se chiffrent à 49 millions d’euros contre 64,2 millions d’euros en 2002 soit une
diminution de 24%.
La moyenne d’investissement par projet enregistre
seulement un tassement de 4%, documentant la
présence de quelques grands projets de création
ou d’extension.
Par ailleurs, le tassement de l’activité d’investissement est un phénomène général - quoique différencié - affectant tous les secteurs économiques :
artisanat (-19%), commerce (-29%), hôtellerie et
restauration (-59%), industrie (-2%).
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6.
Les opérations de la SNCI en 2003
CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT ACCORDÉS EN 2003 ET 2002 (en euros)
Artisanat
Montants alloués
Nombre de prêts
Emplois salariés nouveaux
Débutants indépendants
Commerce
Industrie
Total
2003
7.577.400
5.334.800
3.099.400
4.529.600
20.541.200
2002
10.302.500
7.826.800
6.569.200
4.559.000
29.257.500
2003
53
12
9
16
90
2002
63
22
13
15
113
2003
21
24
3
87
135
2002
60
29
22
163
274
2003
15
2
0
4
21
2002
19
5
1
4
29
VENTILATION DES INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR ÉCONOMIQUE BÉNÉFICIAIRE
Secteurs économiques
Investissements
(en millions d’euros)
2003
2002
13,7
17,0
Commerce
8,8
12,4
Hôtellerie/Restauration
5,6
13,5
Industrie
20.9
21,3
Total
49,0
64,2
Artisanat
Hôtellerie
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Rapport et Bilan 2003
Artisal S.à r.l., Ehlerange
Asport Wiltz S.à r.l., Wickrange
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Pâtisserie Schumacher S.A., Wormeldange
Ataraxia S.A., Esch-sur-Alzette
6.
Les opérations de la SNCI en 2003
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Rapport et Bilan 2003
6.2. PRÊTS A MOYEN ET A LONG TERME
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier des prêts à moyen et à long
terme de la SNCI les entreprises industrielles ainsi
que les entreprises de prestation de services ayant
une influence motrice sur le développement
économique et dont les fonds propres s'élèvent à
500.000 euros au moins.
DESTINATION
Les prêts sont destinés au financement de l'outillage professionnel intervenant directement dans
les activités de production ou de prestation de
services, y compris les équipements de sécurité ou
de protection de l'environnement. Sont exclus les
voitures particulières et les stocks de matières
premières et de produits finis.
Sont également éligibles les immeubles ou parties
d'immeubles servant exclusivement à des fins
professionnelles, à l’exclusion des terrains.
50
TAUX D'INTÉRÊT
Le taux d’intérêt applicable aux prêts à long terme
est le “prime rate SNCI” en vigueur au moment de
la signature du contrat de prêt. Le taux d’intérêt
applicable aux prêts à moyen terme est un taux
différencié du “prime rate” en fonction de l’évolution du marché des capitaux.
Ces taux sont fixés par le conseil d’administration
de la SNCI en fonction de l’évolution des taux
d’intérêt sur le marché des capitaux ainsi que de
l’évolution des coûts de refinancement de la SNCI.
En règle générale, les taux d’intérêt sont des taux
nets ne comportant ni commission ni frais supplémentaires. Cependant, la SNCI se réserve le droit
d’ajouter, dans des cas spécifiques, une prime en
fonction du risque ou une commission d’engagement.
Le taux d’intérêt est fixe pour les cinq premières
années à partir de la signature du contrat de prêt.
Depuis le 1er juillet 2003, le taux pour les prêts à
long terme est de 3,75% p.a. alors que celui pour
les prêts à moyen terme est de 3,25% p.a..
REMBOURSEMENT
MONTANT
Le montant du prêt accordé ne peut être inférieur
à 125.000 euros ni supérieur à 2.500.000 euros,
sauf autorisation des ministres des Finances et de
l’Economie.
En règle générale, le taux d’intervention de la SNCI
est de 25% à 30% du coût de l'investissement
éligible.
DURÉE
La durée est fixée en fonction de la nature de l'investissement avec un maximum de 10 ans. En général, l’emprunteur a le choix entre un prêt à moyen
terme (5 ans) et un prêt à long terme (8-10 ans).
Dans des cas particuliers, une période de grâce de
deux ans au maximum pour le remboursement du
capital peut être accordée lors de l'octroi du prêt.
Le remboursement des prêts à moyen ou à long
terme se fait par amortissement trimestriel
constant. Des remboursements anticipés sans
pénalités sont permis moyennant un préavis écrit
à la SNCI.
GARANTIES
Des sûretés réelles et/ou personnelles peuvent être
demandées au bénéficiaire d'un prêt à moyen et à
long terme. Dans les cas où de telles sûretés sont
accordées aux autres créanciers bancaires, la SNCI
devra bénéficier des mêmes garanties.
VERSEMENT
Le versement du prêt est fait en trois tranches
maximum au prorata des investissements réalisés.
A cet effet, il est nécessaire de produire les pièces
documentant les investissements réalisés (relevé
des factures, tableau d’amortissement).
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51
6.
DEMANDE
montant total de 435.000.000 euros entraînant à
moyen terme la création de 286 emplois nouveaux.
La demande est à adresser directement à la SNCI.
Sont à joindre à la demande une description
détaillée et chiffrée de l'investissement projeté, le
plan de financement afférent, un plan d’affaires
sur trois ou cinq ans ainsi que les comptes annuels
révisés de l’entreprise des trois derniers exercices.
2. COMMENTAIRE
Au cours de l’exercice 2003, la SNCI a accordé dixhuit prêts à moyen et à long terme d’un montant
total de 106.195.000 euros contre quatorze prêts
d’un montant total de 12.324.500 euros pour
l’exercice 2002. En comparant ces chiffres, on peut
constater une augmentation du volume des prêts
accordés de 762% d’un exercice à l’autre tandis
que le nombre des interventions a augmenté de
quatre unités.
Cette croissance spectaculaire du volume des prêts
accordés est due avant tout à deux décisions
importantes d’un montant total de 73.250.000 euros
dont une en faveur du secteur de l’aviation et
l’autre en faveur du secteur sidérurgique.
Deux prêts ont été accordés à deux entreprises
nouvellement créées entraînant la création de 84
emplois et un prêt a été accordé à une entreprise
déjà existante ayant décidé de s’implanter sur un
nouveau site.
Huit prêts pour un montant total de 16.480.000
d’euros ont été décidés en faveur de huit entreprises appartenant aux secteurs des produits en
caoutchouc, en matières plastiques et des matériaux composites. Les dix prêts restants d’un
montant total de 89.715.000 euros ont été accordés à des entreprises appartenant à différents
secteurs de l’économie nationale dont, entre
autres, les secteurs de la sidérurgie, de la transformation des métaux, du transport, des télécommunications et de l’hôtellerie.
Le montant total des prêts accordés au cours de
l’exercice 2003 de 106.195.000 euros a permis de
co-financer des projets d’investissement d’un
Les opérations de la SNCI en 2003
En ce qui concerne les taux d’intérêt applicables
aux prêts à moyen et à long terme, il y a lieu de
rappeler que lors de sa réunion du 26 juin 2003 le
conseil d’administration de la SNCI a décidé, avec
effet au 1er juillet 2003, une réduction sensible des
taux d’intérêt. Ainsi, le « prime rate SNCI » applicable aux prêts à long terme (8 à 10 ans) a diminué
de 4,25% à 3,75% et le taux d’intérêt applicable
aux prêts à moyen terme (5 ans) a également été
abaissé de 0,5% pour le porter de 3,75% à 3,25%.
A titre exceptionnel, le conseil d’administration a
également décidé d’alléger la charge d’intérêt
pesant sur ses clients existants en abaissant aux
mêmes niveaux, c’est-à-dire respectivement à
3,25% et à 3,75%, les taux de tous les prêts à
moyen et à long terme en cours et cela pour une
période fixe de trois ans, prenant fin le 30 juin
2006. A cette échéance, ces taux pourront être
réajustés en fonction de l’évolution générale des
taux du marché sans cependant pouvoir dépasser
le taux d’intérêt initial du contrat de prêt.
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Rapport et Bilan 2003
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6.3. FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES
TAUX D’INTÉRÊT
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Le taux d’intérêt est fixé par le Fonds européen
d’investissement en fonction du coût des ressources
empruntées, augmenté d’une prime de risque.
a) PRÊTS PARTICIPATIFS EN FAVEUR DE PROJETS DE
HAUTE TECHNOLOGIE (PRÊTS FEI)
GARANTIES
BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles les petites et moyennes entreprises
(PME) luxembourgeoises réalisant des projets innovants ou intervenant dans le domaine de la haute
technologie et qui créent des emplois. Sont considérées comme PME les entreprises dont les immobilisations nettes s’élèvent à 75 millions d’euros au
maximum, dont les fonds propres ne sont pas détenus à plus d’un tiers par une grande entreprise et
qui emploient moins de 500 personnes.
DESTINATION
Les prêts participatifs à caractère subordonné sont
destinés au renforcement des fonds propres des
PME par la mise à disposition de moyens financiers
facilitant ainsi l’accès des bénéficiaires au financement bancaire.
MONTANT
Le prêt peut couvrir au maximum 50% d’une enveloppe de financement accordée par la SNCI sous
forme de prêt participatif avec subordination aux
fonds de tiers. Le montant minimum de la quotepart FEI est de 125.000 euros avec un maximum de
1.735.000 euros par projet.
En principe, aucune garantie n’est requise. Cependant, dans le cas où des garanties sont accordées à
d’autres pourvoyeurs de fonds, le prêt participatif
devra bénéficier des mêmes garanties.
DEMANDE
Les dossiers entrant en ligne de compte doivent
être approuvés par le Fonds européen d’investissement. La demande est à adresser directement à la
SNCI qui se chargera de toutes les formalités.
b) PRÊTS À MOYEN ET À LONG TERME EN FAVEUR
DE PROJETS D’INVESTISSEMENT (Prêts BEI)
BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles les petites et moyennes entreprises
luxembourgeoises du secteur de l’industrie et de la
prestation de services pour leurs projets d’investissement productif. Sont considérées comme PME les
entreprises dont les immobilisations nettes s’élèvent à 75 millions d’euros au maximum et dont les
fonds propres ne sont pas détenus à plus d’un tiers
par une grande entreprise et qui emploient moins
de 500 personnes.
MONTANT
DURÉE
La durée du prêt sera de cinq à sept ans suivant la
nature du projet à financer.
Le montant du prêt à l’investissement ne peut être
inférieur à 125.000 euros ni supérieur à 1.735.000
euros sans pouvoir excéder 50% du coût total du
projet.
REMBOURSEMENT
Le remboursement se fera en un versement unique
à l’échéance finale du prêt. Un remboursement
anticipé n’est pas possible.
DURÉE
La durée du prêt sera de trois à sept ans suivant la
nature du projet d’investissement à financer.
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53
6.
REMBOURSEMENT
2. COMMENTAIRE
Le remboursement se fait par des versements
périodiques. Le remboursement anticipé n’est pas
autorisé.
Les facilités de financement de projets de haute
technologie correspondent à l’un des axes
mentionnés dans la Résolution sur la Croissance et
l’Emploi du sommet d’Amsterdam des 16 et 17 juin
1997 et sont couvertes par le Programme d’action
spécial d’Amsterdam (PASA). La Commission européenne a chargé la Banque européenne d’investissement d’instaurer les facilités de financement de
projets de haute technologie pour les petites et
moyennes entreprises, ceci en coopération avec le
Fonds européen d’investissement (FEI) et, éventuellement, en complément à du capital-risque en
provenance du secteur financier privé.
TAUX D’INTÉRÊT
Le taux d’intérêt est fonction du coût de refinancement de la BEI.
GARANTIES
Des garanties réelles et/ou personnelles peuvent
être demandées au bénéficiaire d’un prêt à l’investissement BEI.
DEMANDE
Les dossiers entrant en ligne de compte doivent
être approuvés par la Banque européenne d’investissement. La demande est à adresser directement
à la SNCI qui se chargera de toutes les formalités.
Les opérations de la SNCI en 2003
La SNCI avait été agréée comme agent intermédiaire chargé de l’attribution des facilités de financement BEI mises à la disposition du Luxembourg.
La signature des contrats de prêts BEI d’un
montant total de 700 millions de francs a eu lieu le
2 juillet 1998.
Une première ligne de crédit de 350 millions de
francs était destinée à l’octroi de prêts à caractère
subordonné aux PME actives dans le domaine des
technologies nouvelles pour des projets créateurs
d’emplois. Priorité était donnée aux PME dont les
effectifs sont inférieurs à 100 personnes et qui sont
localisées dans des zones bénéficiant de régimes
d’aide national ou communautaire au titre du
développement régional.
Les prêts étaient destinés à renforcer les fonds
propres des PME par la mise à disposition de
moyens financiers à partage de risque devant faciliter l’accès des bénéficiaires au financement
bancaire.
Une deuxième ligne de crédit d’un montant de 350
millions de francs était destinée à appuyer les
projets d’investissements productifs de petite ou
moyenne dimension dans les secteurs de l’industrie
et des services.
En 2003, aucune demande de financement communautaire n’a été introduite auprès de la SNCI.
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Rapport et Bilan 2003
54
6.4. PRÊTS A L’INNOVATION
REMBOURSEMENT
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Le remboursement des prêts à l’innovation se fait
par amortissement trimestriel constant. Des
remboursements anticipés sans pénalités sont
permis moyennant préavis écrit.
BÉNÉFICIAIRES
Sont admises comme bénéficiaires des prêts à l’innovation les entreprises industrielles ainsi que les
entreprises de prestation de services ayant une
influence motrice sur le développement économique, sans qu’un minimum de fonds propres ne
soit exigé.
GARANTIES
DESTINATION
Le versement d’un prêt à l’innovation est effectué
en général en une ou deux tranches en fonction de
la réalisation du projet de recherche-développement retenu contre présentation de rapports techniques et financiers documentant les dépenses
réalisées.
Les prêts à l’innovation sont destinés au financement des dépenses liées directement à un
programme ou à un projet de recherche-développement d'une entreprise, visant l'introduction d'un
produit ou d’un service nouveau ou la mise au
point de procédés nouveaux de fabrication ou de
commercialisation, ceci dans la mesure où lesdites
dépenses sont susceptibles de donner lieu à la création de valeurs amortissables sur une période supérieure à un an d'après les critères économiques et
comptables courants.
MONTANT
Le montant du prêt à l'innovation correspond en
général à 25% du montant éligible du coût d'un
projet de recherche-développement spécifique.
DURÉE
La durée du prêt sera de trois à cinq ans suivant la
période de réalisation du projet de recherche-développement. Elle peut inclure une période de grâce
de un à deux ans sur le remboursement du principal.
TAUX D'INTÉRÊT
Le contrat de prêt prévoit un taux d’intérêt fixe
pour la durée du prêt. Il s’agit d’un taux d’intérêt
net ne comportant ni commission ni frais supplémentaires.
Depuis le 1er juillet 2003, le taux appliqué est de
2,50% p.a..
Des sûretés réelles et/ou personnelles peuvent être
demandées au bénéficiaire d’un prêt à l’innovation.
VERSEMENT
DEMANDE
La demande est à adresser directement à la SNCI.
Sont à joindre à la demande une description chiffrée du projet de recherche-développement et des
résultats escomptés, le plan de financement afférent ainsi que les comptes annuels de l'entreprise
des trois derniers exercices.
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55
6.
2. COMMENTAIRE
on peut constater que le volume des prêts à l’innovation a augmenté de 27%, alors que le nombre
de prêts a augmenté d’une unité.
L'élaboration d'un produit nouveau ou d'une fabrication nouvelle exige souvent des dépenses élevées
qui dépassent largement le cadre des dépenses
courantes et qui font souvent l'objet d'un amortissement sur plusieurs exercices. Ces charges représentent un gage d'avenir comparable à un
outillage professionnel moderne.
Les innovations au niveau de la production des
entreprises existantes constituent pour l'économie
nationale un volet non négligeable du renouveau
industriel, complémentaire à l'implantation d'industries nouvelles.
Outre l'intervention de la SNCI, l'emprunteur peut
bénéficier d'une subvention en capital attribuée
par le Ministère de l'Economie sur base de la loicadre modifiée de développement et de diversification économiques du 27 juillet 1993.
Au cours de l'exercice sous revue, la SNCI a accordé
sept prêts à l’innovation pour un montant total de
5.076.150 euros. En comparant ces chiffres avec
ceux de l’exercice 2002 pendant lequel six prêts
pour un total de 3.987.000 euros ont été accordés,
Luxscan Technologies S.à r.l., Ehlerange
Les opérations de la SNCI en 2003
Avec effet au 1er juillet 2003, le taux d’intérêt applicable aux prêts à l’innovation a été abaissé de
0,75% pour le porter de 3,25% à 2,50% net par an.
De même, et ceci à titre exceptionnel, le taux
applicable aux contrats de prêt à l’innovation déjà
existants a également été adapté au niveau de
2,5%. Cette diminution des taux des prêts existants
est valable pour une durée de trois ans prenant fin
le 30 juin 2006. A cette date, ces taux pourront
être réajustés en fonction de l’évolution générale
des taux du marché sans cependant pouvoir dépasser le taux d’intérêt initial du contrat de prêt existant.
Moyennant cette baisse des taux, la SNCI a allégé
sensiblement la charge financière pesant sur les
entreprises ayant réalisé des projets de recherche
et développement au cours des dernières années.
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Rapport et Bilan 2003
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6.5. CRÉDITS A L’EXPORTATION
DURÉE
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
La durée minimum du crédit à l’exportation est de
six mois et la durée maximum est de cinq ans. Un
allongement de la durée jusqu'à dix ans est
possible avec l’autorisation des ministres compétents.
BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier des crédits à l’exportation de la
SNCI les entreprises industrielles, artisanales ou de
prestation de services établies au Luxembourg qui
réalisent des exportations de biens d’équipement
ou de services. Le fait générateur d'un crédit à l'exportation est un contrat entre le vendeur et l'acheteur, contrat dans lequel sont déterminées, entre
autres, les conditions financières de la transaction.
Le crédit à l'exportation peut notamment prendre
la forme d'un crédit-fournisseur ou d'un créditacheteur.
TAUX D’INTÉRÊT
Le taux d'intérêt est dérivé du coût de refinancement de la SNCI et peut encore être réduit par l'octroi d'une bonification d'intérêt accordée par le
Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises (COPEL).
Le taux effectif respectera les dispositions de
l’OCDE en la matière.
REMBOURSEMENT
NATURE DE L'EXPORTATION
Est éligible l’exportation de biens d'équipement
fabriqués ou de services prestés par des entreprises
établies au Luxembourg. En cas d'exportation par
une entreprise luxembourgeoise d'un ensemble
intégré de produits et/ou de services dont une
partie est d'origine étrangère, l'intervention de la
SNCI se base sur la partie luxembourgeoise de cet
ensemble.
MONTANT
Le montant maximum par opération est de
2.500.000 euros ou l’équivalent en devises. Ce
montant maximum peut être dépassé sur autorisation des ministres des Finances, de l’Economie et
des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de
la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la
Défense.
La base éligible est la valeur de la commande,
déduction faite de l'acompte minimal fixé par les
règles internationales. La SNCI peut intervenir pour
une quote-part qui varie de 25% à 75% de la
valeur éligible de l'opération à financer.
En pratique, la SNCI refinance 50% du crédit à
l'exportation accordé par le ou les établissements
bancaires intermédiaires.
Les conditions de remboursement sont fixées lors
de la décision d’octroi du crédit à l’exportation.
GARANTIES
En général, la couverture du crédit à l'exportation
par l'Office du Ducroire est exigée. Un fonds de
garantie spécial de la SNCI couvre les déchets éventuels sur la quote-part non couverte par l'Office du
Ducroire.
DEMANDE
La demande est à introduire par l'intermédiaire
d'un établissement bancaire agréé par la SNCI au
titre des crédits à l'exportation.
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57
6.
2. COMMENTAIRE
crédits à l'exportation SNCI et les prêts d’Etat à
Etat. Moyennant une coopération étroite entre les
différentes instances concernées (Ministère des
Affaires Étrangères, du Commerce Extérieur, de la
Coopération, de l’Action Humanitaire et de la
Défense, Ministère de l’Economie, SNCI, Office du
Ducroire, COPEL), les autorités publiques sont en
mesure d'appuyer efficacement les exportateurs
luxembourgeois.
La demande pour l’octroi d’un crédit à l’exportation a fortement diminué depuis quelques années.
Aussi, aucun crédit à l’exportation n’a été décidé
en 2003 faute de demande.
Il faut rappeler dans ce contexte que l'Etat luxembourgeois pratique, en faveur du secteur des biens
d'équipement, un système coordonné d'aides au
financement à l'exportation, qui comprend l'assurance-crédit Ducroire, les bonifications COPEL, les
Luxpet S.A., Bascharage
Les opérations de la SNCI en 2003
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Rapport et Bilan 2003
6.6. FINANCEMENTS À L’ÉTRANGER
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
FORMES DE FINANCEMENT
Un financement à l’étranger peut être accordé sous
forme de:
- prêt à moyen ou à long terme
- prêt participatif
- prise de participation.
58
ÉVALUATION DU DOSSIER
L’élément clef de chaque dossier d’investissement
est une analyse du projet quant à l’intérêt qu’il
présente à la fois pour l’entreprise luxembourgeoise et pour l’économie nationale. En cas
d’absence d’un intérêt pour l’économie luxembourgeoise, le dossier ne sera pas retenu par la SNCI. A
noter aussi que l’octroi d’un financement à l’étranger nécessite l’autorisation des ministres de l’Economie et des Finances.
NIVEAU D’INTERVENTION
BÉNÉFICIAIRES
Il existe une double limite quant au niveau de l’intervention de la SNCI:
Peuvent bénéficier des financements à l’étranger
les PME/PMI luxembourgeoises :
-
le maximum absolu par projet est de
2.500.000 euros;
l’intervention de la SNCI ne pourra dépasser ni
50% de l’investissement ni l’engagement du
bénéficiaire dans le projet.
-
qui sont généralement éligibles pour une intervention de la SNCI ;
-
-
qui sont installées sur le territoire luxembourgeois avec leur centre de décision et de production depuis au moins cinq ans ;
DÉBITEUR DE LA SNCI
-
dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas
un montant de 250 millions d’euros.
Lors de l’octroi et pendant toute la durée du prêt,
la maison mère luxembourgeoise devra détenir
directement ou indirectement 51% du capital
social de sa filiale étrangère qui devra avoir le
statut d’une société commerciale.
DESTINATION
Les financements à l’étranger sont destinés à cofinancer les projets d’implantation à l’étranger
réalisés par les PME/PMI luxembourgeoises dans le
cadre de leur politique de développement continu
et de conquête de nouveaux marchés.
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
Sont éligibles les investissements en équipement de
production et en immeubles servant à des fins
professionnelles ainsi que les investissements sous
forme d’acquisition de parts sociales en vue de
l’obtention du contrôle financier d’une entreprise
existante.
En cas de financement par prêt, le débiteur de la
SNCI est la société mère luxembourgeoise qui utilisera les fonds pour financer ses investissements à
l’étranger ou le financement de sa filiale étrangère.
La SNCI pourra prendre une participation dans une
entreprise luxembourgeoise en vue du financement d’un investissement à l’étranger; elle ne
prendra toutefois pas de participation à l’étranger.
DURÉE
La durée des prêts est fixé en fonction de la durée
de vie de l’investissement financé et du plan
d’affaires, sans pouvoir excéder 10 ans.
Pour les prises de participation, le principe de la
participation temporaire est réaffirmé.
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59
6.
REMBOURSEMENT
2.
En principe, le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Un moratoire de
remboursement en capital de deux ans au maximum peut être accordé. Les intérêts sont payables
à la fin de chaque période.
Dans le cadre de leur politique de développement
continu et de conquête de nouveaux marchés, des
PME et PMI luxembourgeoises se proposent de
s’implanter dans la Grande Région, dans d’autres
pays d’Europe ou même d’outre-mer.
En cas de prise de participation, la SNCI pourra
demander un droit de cession aux actionnaires
existants.
C’est ainsi que la SNCI s’est vue confrontée à des
demandes d’intervention par des entreprises ayant
l’intention de réaliser un projet d’implantation à
l’étranger.
TAUX D’INTÉRÊT
Sera applicable le « prime rate SNCI » pour les
prêts à moyen ou à long terme (suivant la durée
du prêt), augmenté d’une marge qui est fixée de
cas en cas en fonction notamment de l’intérêt du
projet pour l’économie nationale et du risque du
pays destinataire de l’investissement.
GARANTIES
En règle générale, les financements à l’étranger
sont accordés sans garanties spécifiques, sauf
clause pari-passu. Cependant, la SNCI se réserve le
droit de demander, dans des cas exceptionnels, des
garanties suivant l’appréciation du risque.
DEMANDE
La demande est adressée directement à la SNCI.
Une description détaillée et chiffrée de l’investissement projeté, une description de la motivation qui
est à la base de l’investissement, un compte
d’exploitation prévisionnel, le plan de financement
afférent ainsi que les comptes annuels révisés de la
requérante des trois derniers exercices sont à
joindre.
Les opérations de la SNCI en 2003
COMMENTAIRE
Dans le cadre de la globalisation générale des
marchés, il peut s’avérer opportun pour la SNCI,
dans l’optique du développement économique
national, d’accompagner les entreprises luxembourgeoises dans leurs projets d’investissement à
l’étranger. Dans ce contexte, on peut mentionner
que d’autres banques de développement dans
l’Union européenne, telles que la KfW en Allemagne ou l’ICO en Espagne mettent en œuvre,
depuis des années déjà, des instruments permettant d’accompagner leurs clients au-delà des frontières nationales.
Le conseil d’administration de la SNCI a examiné le
sujet du financement à l’étranger lors de sa
réunion du 22 février 2001 et a proposé aux
ministres de tutelle de la SNCI d’introduire ce
nouvel instrument suivant les conditions décrites cidevant sous le point 1 – Principales caractéristiques.
Au cours de l’exercice 2003, la SNCI a accordé un
seul financement à l’étranger d’un montant de
1.500.000 d’euros. Il s’agit d’un projet d’implantation en Chine d’une entreprise industrielle luxembourgeoise mondialement active. Ce projet
permettra à l’entreprise d’offrir à ses clients le
même service dans les pays de l’Asie du Sud-Est et
en Chine qu’en Europe et permettra aussi d’acquérir des parts sur un marché chinois en forte croissance.
Le financement à l’étranger en question a pris la
forme d’un prêt à long terme.
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6.7. PRÊTS DE DÉMARRAGE
dans le cadre d’une demande visant l’octroi d’un
prêt à l’investissement de la SNCI.
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
DURÉE
BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme
de prêt de démarrage les entreprises artisanales ou
commerciales nouvellement créées ou reprises,
indépendamment de leur forme juridique.
Les bénéficiaires devront être en possession d’une
autorisation de commerce valable de la part du
Ministère des Classes Moyennes.
Ils devront présenter un plan d’affaires et un plan
de financement ; ce dernier devrait prévoir une
mise de fonds propres en espèces ou en nature de
15% de la base éligible.
La durée des prêts de démarrage est fixée à 10 ans.
Cependant, si le projet comprend une part importante d’immobilisations (> 50% du montant total),
la durée peut être étendue jusqu’à 14 ans.
TAUX D’INTÉRÊT
Le taux d’intérêt applicable aux prêts de démarrage est le taux d’intérêt des prêts à long terme de
la SNCI en vigueur au moment de la signature du
contrat de prêt, augmenté de 1,5 point de pour
cent. Il s’agit d’un taux d’intérêt net qui s’oriente
d’après le taux du marché des prêts sans garanties
et qui ne comporte ni commission ni frais supplémentaires.
Sont exclus les créateurs ou repreneurs déjà établis,
ainsi que les activités non soumises à une autorisation ministérielle au sens de la loi modifiée du 22
décembre 1988 (loi d’établissement).
A partir du 30 juin 2003, il a été ramené à 5,25%
l’an.
DESTINATION
Le prêt de démarrage est déboursé en un seul
tirage après versement de la mise du promoteur du
projet.
Les prêts de démarrage sont destinés au cofinancement des dépenses corporelles et incorporelles
nécessaires à la réalisation du plan d’affaires
présenté par des PME nouvellement créées ou
reprises.
Sont retenus notamment les terrains, les
immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel, l’outillage professionnel, les
licences de fabrication, de production ou de vente,
les logiciels, les frais de premier établissement, la
clientèle, le fonds de roulement, les stocks, etc.,
sous condition que l’activité en relation avec le
projet n’ait pas encore démarré à la date de la
demande.
DÉBOURSEMENT
REMBOURSEMENT
Le remboursement des prêts de démarrage se fait,
en principe, par amortissement trimestriel
constant, le premier étant dû cinq ans au plus tard
après la date de conclusion du contrat.
Des remboursements anticipés peuvent être effectués sans frais ni pénalités.
GARANTIES
Aucune sûreté réelle n’est demandée.
MONTANT
DEMANDE
Le montant du prêt de démarrage ne pourra être
inférieur à 10.000 euros, ni supérieur à 250.000
euros, sans dépasser toutefois une quote-part de
40% de la base éligible.
La demande devra être adressée directement à la
SNCI. Sont à joindre à la demande une présentation du requérant, un plan d’affaires comprenant
une description détaillée et chiffrée des dépenses
ainsi qu’une proposition de plan de financement
afférent.
Les investissements bénéficiant d’un financement
par un prêt de démarrage ne sont plus éligibles
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6.
2. COMMENTAIRE
pour un montant total de 730.085 euros en 2002.
Le montant total retenu des dépenses à financer se
monte à 4.190.922 euros (1.831.300 euros en 2002)
alors que le nombre des emplois créés s’élève à 55
(12 en 2002).
Le système du prêt de démarrage, mis en place
pour pallier l’absence ou l’insuffisance de fonds
propres et de garanties dans le chef de jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprises, est devenu
opérationnel fin avril 2002.
Etant donné qu’en 2002 l’exécution de la mesure
n’a porté que sur huit mois d’exercice, il est impossible de procéder à une comparaison concluante
des exercices.
Pendant l’exercice sous revue, la SNCI a accordé
dix-sept prêts de démarrage pour un montant total
de 1.461.670 euros, contre huit prêts de démarrage
Optique Himmes, Hesperange
Les opérations de la SNCI en 2003
Parmi les demandes traitées, dix-sept ont donné
lieu à une décision positive tandis que onze ont été
refusées - en raison de la non-éligibilité de l’activité ou du fait qu’il ne s’agissait pas d’un premier
établissement au sens strict. Cinq ont été classées
faute d’intérêt ou parce que le projet ne s’est pas
réalisé, trois autres ayant été en voie d’instruction
à la clôture de l’exercice.
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Rapport et Bilan 2003
6.8. PRÊTS PARTICIPATIFS
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
BÉNÉFICIAIRES
Les sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois dont le principal
établissement se trouve au Grand-Duché peuvent
bénéficier des prêts participatifs de la SNCI.
FINALITÉ
Les prêts participatifs sont accordés en vue de
promouvoir la création, l'extension, la conversion,
la réorientation et la rationalisation d'entreprises
industrielles, artisanales ou de prestation de
services, dans un intérêt économique général.
MONTANT
Le montant est fixé de cas en cas par le conseil
d'administration de la SNCI et nécessite une approbation des ministres des Finances et de l’Economie.
DURÉE
La durée est fonction du plan de financement
établi par l’entreprise. La durée maximale est en
principe de 10 ans.
RÉMUNÉRATION
En principe, la rémunération est celle des actionnaires ou associés de la société bénéficiaire, avec
toutefois un minimum fixé contractuellement.
REMBOURSEMENT
Le remboursement des prêts participatifs se fait
suivant un plan d’amortissement fixé par le contrat
de prêt. Le plan d’amortissement peut prévoir une
période de grâce pour le remboursement du capital tenant compte de la situation de l’entreprise
bénéficiaire.
GARANTIES
Des sûretés réelles et/ou personnelles peuvent être
demandées.
62
DEMANDE
La demande est à adresser directement à la SNCI
par la société requérante. Une description détaillée
de l’entreprise ainsi que du projet à financer, un
plan d’affaires prévisionnel et les comptes annuels
révisés de l’entreprise des trois derniers exercices
sont à joindre à la demande.
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6.
2. COMMENTAIRE
B. CARACTÉRISTIQUES RELEVANT DES
PARTICIPATIONS
La SNCI a introduit en 1982 la formule des prêts
participatifs, qui, par ailleurs, était déjà pratiquée à
cette époque dans certains pays de la Communauté
européenne.
Ces prêts constituent un instrument intermédiaire
entre, d'une part, les prises de participation - qui
comportent toujours, d'une certaine manière, une
immixtion du secteur public dans l'actionnariat et
la gestion des entreprises privées concernées - et,
d'autre part, les prêts à long terme dont les modalités en termes d'échéances et de taux d'intérêt ne
peuvent pas toujours tenir compte des problèmes
spécifiques des entreprises, notamment en cas de
restructuration ou de phase de développement
accentué.
A. CARACTÉRISTIQUES RELEVANT DES PRÊTS
Les prêts participatifs sont remboursables suivant
un plan d'amortissement fixé à l'avance, en général en fonction du cash-flow de la société bénéficiaire.
Dans des situations exceptionnelles, les prêts participatifs peuvent être couverts, au même titre que
les prêts à l’investissement, par des garanties
spéciales (sûretés réelles et/ou personnelles), ce qui
privilégie cette formule de financement par
rapport aux parts sociales ou actions.
Les opérations de la SNCI en 2003
En principe, la rémunération des prêts participatifs
est identique à celle des mises des actionnaires ou
associés. Il en découle que, du point de vue
bancaire, les prêts participatifs, de même que les
participations, ne peuvent être refinancés que par
les fonds propres de la SNCI. Il convient toutefois
d’ajouter que la SNCI vise à dégager de ces prêts
une rémunération qui soit au moins égale, ou, plus
souvent, supérieure à celle des crédits d’équipement (2,50% p.a.).
Les fonds versés au titre des prêts participatifs
restent, en principe, à la disposition de la société
bénéficiaire jusqu’à ce que son cash-flow soit suffisant pour permettre le remboursement des prêts
en question. Ainsi, les entreprises bénéficient de
fonds à exigibilité autrement modulée que les
prêts classiques qui sont souvent à rembourser à
échéances fixes dès la première année. A cet égard,
on peut ajouter que la SNCI peut subordonner ses
prêts participatifs à la condition que la permanence des fonds propres soit maintenue par les
actionnaires ou associés pour la durée du prêt
participatif. Cette contrainte peut comporter, en
cas de pertes substantielles, des mises de fonds
supplémentaires de la part des actionnaires ou
associés.
C. ACTIVITÉS EN 2003
Un seul prêt participatif d’un montant de 150.000
euros a été décidé en 2003, alors qu’aucun n’avait
été accordé en 2002.
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6.9. PRISES DE PARTICIPATION
2. COMMENTAIRE
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Au cours de l’exercice sous revue, le conseil d’administration de la SNCI a décidé trois prises de participation pour un montant total de 1.010.000 euros
contre une seule prise de participation pour un
montant de 625.000 euros en 2002.
BÉNÉFICIAIRES
La SNCI peut prendre des participations dans des
sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois dont le principal
établissement est situé au Luxembourg. Les entreprises se trouvant en concurrence avec d’autres
entreprises luxembourgeoises du même secteur
sont en principe exclues.
FINALITÉ
La prise d’une participation par la SNCI devra servir
à la création, l’extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d’entreprises industrielles et commerciales dans l’intérêt économique
général.
MONTANT
Le montant est fixé de cas en cas par le conseil
d’administration et nécessite l’approbation des
ministres compétents. La loi prévoit des maxima
qui sont à respecter, sauf dérogation spéciale du
Gouvernement en Conseil, et qui s’élèvent respectivement à 49% du capital de la société concernée et
à 10% des fonds propres de la SNCI.
RÉMUNÉRATION
La SNCI jouit des mêmes droits que les actionnaires
ou associés de la société.
DURÉE
Les prises de participation de la SNCI sont en principe limitées dans le temps.
Une première prise de participation de
160.000 euros a été décidée en faveur de la société
SecureWave S.A.. Cette opération complète trois
interventions réalisées au cours des exercices 2000,
2001 et 2002 pour un montant total de
825.000 euros.
Dans ce contexte, on peut rappeler que
SecureWave S.A. propose des solutions innovantes
dans le domaine de la sécurité informatique. La
société a été créée en décembre 1996 et occupe
actuellement une trentaine de personnes.
Le produit phare de SecureWave est un logiciel
protégeant un ordinateur contre l’exécution
d’applications ou de programmes non autorisés,
comme les « chevaux de Troie », les virus, les jeux,
les téléchargements douteux et les logiciels pirates.
Peu importe que l’application en question soit
entrée par la messagerie électronique, par Internet, CD-ROM ou autre, qu’elle soit enregistrée sur
un autre ordinateur ou exécutée à travers le réseau
informatique, elle est arrêtée avant qu’elle ne
puisse commencer à s’exécuter.
Une deuxième prise de participation concerne la
conversion partielle d’un prêt participatif convertible octroyé en début d’année à Grandlink
Network S.A. d’un montant de 50.000 euros (prêt
participatif total : 200.000 euros). La SNCI détient
quelque 8% du capital de Grandlink Network S.A.
au 31 décembre 2003.
Grandlink Network S.A. est une société ayant développé un logiciel utilisant le satellite comme alternative à l’envoi de colis à contenu multimédia et
permettant aux maisons de disques de transmettre
à travers toute l’Europe des paquets de contenu
promotionnel (ex : musique, interviews, agenda
des concerts, clips vidéo et photos d’un nouvel
album d’un artiste) aux radios, aux télévisions et à
la presse écrite. Grandlink Network S.A. numérise
les paquets de contenu, puis les achemine via liaison
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65
6.
satellite vers les utilisateurs. Le contenu audio est
prêt à la diffusion immédiate sur antenne car
fourni en qualité CD.
Materials Technologies Fund II pour un montant de
quelque 800.000 euros (1.000.000 de dollars US). Le
fonds est spécialisé dans les prises de participation
dans de jeunes entreprises ayant développé des
matériaux nouveaux à usage industriel (métaux,
verres, céramiques, plastiques, matériaux composites et polymères nouveaux) ou des procédés
industriels novateurs en vue de la fabrication de
matériaux spécifiques ou en vue de la réduction
substantielle des coûts de production.
L’application permet aux maisons de disques de
réaliser d’importantes économies sur les coûts de
duplication et de diffusion et un gain de temps
appréciable pour les clients dans la mise à disposition des nouveautés musicales. Le système permet
en outre d’actualiser à distance le contenu des colis
déjà envoyés.
La troisième prise de participation a été effectuée
dans le fonds de capital à risque Millenium
CTI Systems S.A., Lentzweiler / Eselborn
Les opérations de la SNCI en 2003
Cette dernière doit être appréciée à la lumière
d’une politique de développement et de diversification économiques volontariste de la part de l’Etat.
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Rapport et Bilan 2003
7.
66
Les relations internationales de la SNCI
7.1. LE "CLUB” DES INSTITUTIONS DE CRÉDIT À
LONG TERME DE L’UNION EUROPÉENNE
Depuis le 1er janvier 1982, la SNCI fait partie de la
convention des "Institutions spécialisées de crédit à
long terme de la Communauté européenne", une
association regroupant les institutions financières une par pays membre de l'Union - réalisant des
opérations de financement de même nature que la
SNCI et qui est communément dénommée par ses
membres "le Club".
Une prolongation de ladite convention jusqu’en
2005 a été signée lors de la réunion des présidents
à Copenhague le 8 juin 2001.
Les institutions membres sont actuellement les
suivantes:
•
Finansieringsinstituttet for Industri og Handvaerk (Danemark)
•
Banca OPI (Italie)
•
Kreditanstalt für Wiederaufbau (Allemagne)
•
NIB Capital Bank (Pays-Bas)
•
Société Nationale de Crédit et d'Investissement
(Luxembourg)
•
Banque Hellénique de Développement
Industriel (Grèce)
•
Instituto de Crédito Oficial (Espagne)
•
BPI Group (Portugal)
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67
7.
•
Investkredit Bank (Autriche)
•
FINNVERA (Finlande)
•
Banque du Développement des Petites et
Moyennes Entreprises – BDPME (France)
•
SEK Swedish Export Credit Corporation (Suède).
Quatre institutions ont été admises comme
membres associés, à savoir :
•
la Bank Ochrony Srodowiska SA – BOS (Pologne);
•
la Czech Moravian Guarantee and Development
Bank – CMZRB (République Tchèque) ;
•
la Slovak Guarantee and Development Bank –
SZRB (République Slovaque)
•
le Norwegian Industrial and Regional Development Fund (Norvège).
La Banque européenne d'investissement – qui est
en charge du secrétariat -, la Commission européenne, le Fonds européen d’investissement ainsi
que la Nordic Investment Bank participent également aux travaux du “Club” en tant que membres
observateurs.
La convention de coopération entre les différentes
institutions définit le but de l’association comme
suit:
•
poursuivre et approfondir leurs relations dans le
cadre de l’Union européenne, réaliser en
commun des études et échanger des informations, des idées et des analyses sur les économies, les secteurs économiques et les politiques
industrielles concernées de façon à améliorer ou
à accroître leurs activités respectives;
•
faciliter et promouvoir leur coopération en vue
de permettre la mise en oeuvre par les institutions de projets communs ayant une signification européenne, tout en respectant leur
entière liberté de décision quant à leur participation au financement de tels projets;
•
créer un impact public par leur coopération.
Les relations internationales
de la SNCI
Des groupes de travail spécialisés (Technologies de
l’information, Ressources humaines, Trésoriers,
Opérations en fonds propres) se réunissent régulièrement et permettent de comparer les méthodes
de travail et d’échanger les expériences.
En 2003, la réunion des présidents a eu lieu le 27
juin à Rome à l’invitation du membre italien du
“Club” à savoir la Banca OPI. Les travaux du Club
ont porté, notamment, sur Bâle II, les activités du
Fonds européen d’investissement et le programme
de sécuritisation des actifs du gouvernement
italien.
A l’issue de la réunion, la présidence du “Club” est
passée à l’Instituto de Crédito Oficial (Espagne)
pour la période 2003/2004.
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Rapport et Bilan 2003
7.2. L’ACCORD DE COOPÉRATION « NEFI »
Le 12 juillet 1999, les institutions financières
suivantes ont signé un accord de collaboration à
Bruxelles :
•
Banque du Développement des PME, France
•
Deutsche Ausgleichsbank, Allemagne
•
FINNVERA, Finlande
•
Instituto de Crédito Oficial, Espagne
•
Kreditanstalt für Wiederaufbau, Allemagne
•
Mediocredito Centrale, Italie
•
Société Nationale de Crédit et d'Investissement,
Luxembourg.
Les banques partenaires ont décidé de se regrouper sous une dénomination commune : « Network
of European Financial Institutions (NEFI) »
www.nefi.be. Les institutions-partenaires ont pour
trait commun d’avoir été chargées, dans le cadre
de l’exécution de leur législation nationale, d’une
mission d’intérêt économique général par leur
gouvernement, notamment par le biais du financement des PME/PMI, de l’industrie, des infrastructures, du développement régional ou de la
protection de l’environnement.
Le but de l’accord est, de façon générale, de développer la coopération dans le secteur des PME et,
plus particulièrement, dans les domaines du conseil
et du financement.
En 2002, ALMI Företagspartner AB, Suède, a rejoint
le cercle des signataires de l’accord. En 2003, la
Deutsche Ausgleichsbank a été absorbée par la
Kreditanstalt für Wiederaufbau et a disparu
comme partenaire de l’accord de coopération NEFI.
Depuis la création du réseau, les banques partenaires soignent un dialogue permanent et
constructif avec les autorités de l’Union européenne, notamment avec les responsables de la
Direction Générale Entreprises qui s’occupe, entre
autres, de la mise en place de mesures de soutien
au développement des PME/PMI au sein de l’UE.
En 2003, NEFI a ainsi transmis une étude sur le
financement de la transmission d’entreprises.
Plusieurs partenaires se sont regroupés autour
68
d’une lettre au sujet de la révision de la méthode
de détermination du taux de référence, utilisé par
la Commission européenne et les Etats membres
pour déterminer le caractère bonifié de certains
taux d’intérêt. NEFI a également remis un avis au
sujet du livre vert de la Commission sur l’entrepreneuriat.
Enfin, le sujet majeur de l’année 2003 fut celui
ayant trait à l’élargissement de l’Union européenne qui ne manquera pas d’avoir des répercussions sur le cercle des partenaires de NEFI. Ainsi, le
groupe de travail permanent a investi beaucoup de
temps et d’énergie pour faire connaissance avec les
représentants des banques de développement des
PME hongroise, tchèque, slovaque et lettone. En
2004, les décisions concernant leur adhésion au
partenariat seront prises lors du « High Level
Meeting » devant se tenir à Paris fin avril.
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SES Global S.A., Betzdorf
CARGOLUX Airlines International S.A., Niederanven
7.
Les relations internationales
de la SNCI
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8.
Comptes annuels
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71
8.
8.1. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
A mon avis, les comptes annuels ci-joints donnent,
en conformité avec les prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au Luxembourg, une
image fidèle du patrimoine et de la situation
financière de la Société Nationale de Crédit et
d’Investissement au 31 décembre 2003 ainsi que
des résultats de l'exercice se terminant à cette
date.
Au Conseil d'Administration de
Société Nationale de Crédit et d’Investissement
Luxembourg
Conformément au mandat donné par la Chambre
des Députés en date du 12 mars 2003, j’ai contrôlé
les comptes annuels ci-joints de la Société
Nationale de Crédit et d’Investissement pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2003 et ai pris
connaissance du rapport de gestion y relatif. Les
comptes annuels et le rapport de gestion relèvent
de la responsabilité du Conseil d'Administration.
Ma responsabilité est, sur base de mes travaux de
révision, d'exprimer une opinion sur ces comptes
annuels et de vérifier la concordance du rapport de
gestion avec ceux-ci. Les comptes annuels du 31
décembre 2002 ont été contrôlés par un autre
commissaire aux comptes qui en date du 14 février
2003 a émis une opinion sans réserves.
J’ai effectué mes travaux de révision selon les
normes internationales de révision. Ces normes
requièrent que mes travaux de révision soient
planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne
comportent pas d'anomalies significatives. Une
mission de révision consiste à examiner, sur base de
sondages, les éléments probants justifiant les
montants et informations contenus dans les
comptes annuels. Elle consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et
les estimations significatives faites par le Conseil
d'Administration pour l'arrêté des comptes
annuels, ainsi qu'à effectuer une revue de leur
présentation d'ensemble. J’estime que mes travaux
de révision forment une base raisonnable à
l'expression de mon opinion.
Comptes annuels
Le rapport de gestion est en concordance avec les
comptes annuels.
Raymond SCHADECK
Réviseur d'Entreprises
Luxembourg, le 13 février 2004
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Rapport et Bilan 2003
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8.2. RAPPORT DE GESTION
Au cours de l'exercice 2003, le conseil d'administration de la SNCI a décidé des opérations financières
pour un montant total de 135,9 millions d’euros,
contre 47,5 millions d’euros en 2002, soit une
progression de 186%.
Le volume des crédits d'équipement accordés en
2003 est en diminution par rapport à 2002. Cette
diminution touche tous les secteurs quoique de
façon différenciée, le secteur de l’industrie enregistrant une quasi-stabilité (-1%).
A relever toutefois que la formule des prêts de
démarrage, introduite récemment (en 2002) et qui
supplée partiellement le système des crédits d’équipement, car ayant pour objet le financement de
projets de création ou de reprise de PME/PMI, a
connu un essor remarquable au cours de l’exercice
2003 avec un montant total de 1,5 million d’euros
accordés contre 0,7 million en 2002.
Les autres catégories de prêts directs connaissent
toutes une progression, la plus forte étant enregistrée dans le domaine des prêts à moyen et à long
terme qui passent de 12,3 millions d’euros accordés
en 2002 à 106,2 millions d’euros pour l’exercice
2003. Cette progression résulte du fait que la SNCI,
de par son souci d’être au service de l’économie
toute entière, est intervenue dans le financement
de plusieurs projets d’investissement d’envergure,
ceci tant dans le secteur industriel que dans le
secteur tertiaire.
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73
8.
Le résultat de l’exercice 2003 est en baisse par
rapport à celui de 2002 du fait notamment de la
baisse générale des taux d’intérêt appliquée à
partir du 30 juin 2003 non seulement pour les
nouveaux prêts, mais également pour les prêts
existants. Le bénéfice de l’exercice sera affecté
intégralement au compte de réserves, conformément à la loi organique de la SNCI, augmentant
ainsi les fonds propres de la banque.
La SNCI accorde également des prêts de démarrage
à des PME nouvellement créées ou reprises ainsi
que des financements à l’étranger aux entreprises
luxembourgeoises désireuses de se développer sur
les marchés à l’étranger.
Les recommandations résultant de l’audit interne
2003 ont été mises en œuvre immédiatement par
la direction.
Concernant la circulaire CSSF 01/32 sur la publication d’informations sur les instruments financiers, il
est rappelé que la SNCI a pour objet de promouvoir la création, l’extension, la conversion, la
réorientation et la rationalisation des entreprises
luxembourgeoises dans le cadre de la politique
économique du gouvernement.
Dans le cadre de son statut d’établissement
bancaire de droit public, la SNCI a donc été investie
d’une mission spécifique d’intérêt général; elle
jouit de la personnalité juridique et bénéficie de la
garantie de l’Etat pour les obligations, les bons
d’épargne à capital croissant, les certificats d’investissement à long terme et les bons de caisse qu’elle
peut émettre.
En vue de remplir sa mission qui consiste à
promouvoir le développement de l’économie
luxembourgeoise, la SNCI accorde aux entreprises
luxembourgeoises des prêts à l’investissement, à
l’innovation ainsi que des crédits à l’exportation.
Comptes annuels
Elle réalise des opérations en fonds propres, soit
directement au moyen de prises de participation
ou de prêts participatifs, soit par le biais de sociétés de financement affiliées.
Les fonds propres de la SNCI sont constitués des
dotations en capital prévues par l’article 11 de la
loi du 2 août 1977 et des bénéfices antérieurs
versés à un compte de réserve, tel que prévu par
l’article 19 de la loi.
Après la clôture de l’exercice au 31 décembre 2003,
aucun élément majeur, qui aurait une influence sur
les comptes de la société, n’est apparu.
En ce qui concerne ses activités en 2004, la SNCI
s’attend à une progression dans le domaine du
financement des PME/PMI, tandis que l’évolution
de ses interventions dans des projets d’investissement de très grande envergure est plus difficile à
prévoir, car par nature plus aléatoire.
Luxembourg, le 13 février 2004
Le conseil d'administration
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74
8.3. BILANS AU 31 DÉCEMBRE 2003 ET AU 31 DÉCEMBRE 2002
ACTIF
Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices des chèques postaux
Créances sur les établissements de crédit (note 3)
- A vue
2003
2002
EUR
EUR
22.178
14.158
327.477.084
296.438.385
14.711.029
19.640.982
- Autres créances
312.766.055
276.797.403
Créances sur la clientèle (note 4)
187.996.318
298.984.609
4.645.487
4.611.951
85.632.276
82.740.650
Parts dans les entreprises liées (note 6)
9.736.182
9.736.182
Actifs corporels (note 7)
2.307.901
2.437.260
Autres actifs
2.557.166
2.702.285
10.328.106
10.328.106
244.348
382.247
630.947.046
708.375.833
Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable (note 5)
Participations (note 6)
Capital souscrit non versé (note 12)
Comptes de régularisation
Total de l’actif
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PASSIF
8.
Comptes annuels
2003
2002
EUR
EUR
Dettes envers des établissements de crédit (note 9)
0
52.183.749
- à terme ou à préavis
0
52.183.749
47.000.000
47.000.000
autres dettes
47.000.000
47.000.000
- à terme ou à préavis
47.000.000
47.000.000
Dettes représentées par un titre (note 11)
70.342.025
110.433.107
- bons et obligations en circulation
70.342.025
110.433.107
233.238
376.918
1.139.160
2.590.314
Fonds pour risques bancaires généraux
228.000.000
216.000.000
Capital souscrit (note 12)
173.792.623
173.792.623
Réserves (note 13)
105.999.121
100.752.716
4.440.879
5.246.406
630.947.046
708.375.833
Dettes envers la clientèle (note 10)
Autres passifs
Comptes de régularisation
Résultat de l’exercice
Total du Passif
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8.4. COMPTES DE PROFITS ET PERTES DES EXERCICES 2003 ET 2002
CHARGES
2003
2002
EUR
EUR
5.558.211
8.620.988
4.031
4.589
826.051
777.781
Frais généraux administratifs
1.730.207
1.411.580
Frais de personnel
1.168.069
921.851
- salaires et traitements
489.805
476.258
- charges sociales
297.331
146.914
Autres frais administratifs
562.138
489.729
Corrections de valeur sur actifs corporels
149.905
135.812
5.503.344
511.058
2.391.984
4.610.301
12.000.000
13.500.00
4.440.879
5.246.406
32.604.612
34.818.515
Intérêts et charges assimilées
Commissions versées
Pertes provenant d’opérations financières
dont
Corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs éventuels
et pour engagements
Corrections sur de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère
d’immobilisations financières, sur participations et sur parts dans des
entreprises liées
Dotation au fonds pour risques bancaires généraux
Bénéfice de l’exercice
Total charges
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8.
Comptes annuels
PRODUITS
Intérêts et produits assimilés
Revenus de valeurs mobilières
Revenus d’actions, de parts et autres valeurs mobilières à revenu variable
Revenus de participations
Revenus de parts dans des entrprises liées
Commissions perçues
2003
2002
EUR
EUR
17.402.762
23.415.294
9.840.191
10.173.166
342.154
264.388
9.198.037
9.560.836
300.000
347.942
65.001
83.026
198.724
204.991
4.780.631
619.734
317.303
317.304
0
5.000
32.604.612
34.818.515
Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour
passifs éventuels et pour engagements
Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère
d’immobilisations financières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées
Autres produits d’exploitation
Produits exceptionnels
Total produits
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8.5. ANNEXE LÉGALE AUX COMPTES ANNUELS
ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2003
c) Acquérir d'une autre manière une participation
dans le capital;
NOTE 1 - GÉNÉRALITÉS
d) Souscrire des obligations convertibles en
actions.
La Société Nationale de Crédit et d’Investissement
(la "SNCI") est un établissement bancaire de droit
public jouissant de la personnalité juridique et
dont le capital appartient à l’Etat dans son intégralité. La SNCI a été instituée par la loi du 2 août
1977.
La SNCI a pour objet de promouvoir la création,
l'extension, la conversion, la réorientation et la
rationalisation d'entreprises industrielles et de
prestation de services, ces dernières devant avoir
une influence motrice sur le développement
économique. Ces opérations d'investissement
doivent être conformes aux exigences en matière
d'environnement et d'aménagement général du
territoire, participer à l'intérêt économique général
et être susceptibles de contribuer soit à l'expansion
et à l'amélioration structurale de l'économie, soit à
une meilleure répartition géographique des activités économiques.
Pour réaliser son objet, la SNCI peut accorder des
crédits d’équipements aux petites et moyennes
entreprises, des prêts à moyen et long terme, des
prêts à l’innovation, des prêts de démarrage, des
prêts à l’étranger, des prêts participatifs ainsi que
des crédits à l’exportation.
En vue de promouvoir la création, l'extension, la
conversion, la réorientation et la rationalisation
d'entreprises industrielles et commerciales constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de
sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le principal établissement est au
Grand-Duché de Luxembourg, la SNCI peut, avec
l'autorisation des Ministres compétents:
a) Faire partie d'associations, de groupes, syndicats
d'étude ou de recherche, constitués en vue de
la création ou de la réorganisation d'entreprises;
b) Apporter une partie du capital lors de la constitution d'une société, prendre part à une
augmentation de capital ou exercer les droits
de souscription acquis en qualité d'ancien associé;
La SNCI a également pour objet d'acquérir et de
gérer des valeurs mobilières qui lui sont cédées par
l'Etat ainsi que celles qui pourraient lui échoir par
donation ou par testament.
La SNCI est autorisée à accorder des prêts de la
Banque Européenne d’Investissement en faveur de
PME dans le cadre de projets d’investissement dans
la haute technologie.
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8.
NOTE 2 - MÉTHODES COMPTABLES
Actions et autres valeurs mobilières à revenu
variable
Les comptes annuels de la SNCI sont établis conformément aux prescriptions légales et réglementaires
en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et,
notamment, la loi du 17 juin 1992 relative aux
comptes annuels et consolidés des établissements
de crédit. Les politiques comptables et les principes
d'évaluation sont, en dehors des règles imposées
par la loi, déterminés et mis en place par le Conseil
d'Administration.
Conversion des devises
Le capital social de la SNCI est exprimé en euros
(EUR) et la comptabilité est tenue dans cette devise.
Les postes de l'actif, du passif et du hors-bilan libellés dans une devise autre que l’euro sont convertis
en EUR aux cours de change au comptant en
vigueur à la date du bilan.
Les revenus et charges en devises sont convertis en
EUR aux cours de change en vigueur à la date de
leur enregistrement au compte de profits et pertes.
Les résultats de change qui découlent de ces principes d'évaluation sont enregistrés au compte de
profits et pertes.
Actifs corporels
Les actifs corporels sont comptabilisés au bilan au
prix d'acquisition ou au coût de revient diminué de
la valeur des amortissements cumulés. La valeur
des actifs corporels est amortie sur base de leur
durée d'utilisation prévisible.
Participations et parts dans des entreprises liées
Les participations et parts dans des entreprises liées
ayant le caractère d’immobilisations sont évaluées
au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur
valeur de marché. Les corrections de valeur, correspondant à l’écart négatif entre la valeur de marché
et le coût d’acquisition, ne sont pas maintenues
lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé
d’exister.
Comptes annuels
Les actions et autres valeurs mobilières à revenu
variables sont assimilées à un portefeuille de placement.
Les valeurs mobilières à revenu variable du portefeuille de placement sont évaluées au plus bas de
leur coût d’acquisition ou de leur valeur de
marché. Les corrections de valeur, correspondant à
l’écart négatif entre la valeur de marché et le coût
d’acquisition, ne sont pas maintenues lorsque les
raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister.
Corrections de valeur spécifiques sur créances
douteuses et créances irrécupérables
Les corrections de valeur spécifiques constituées sur
les créances pour lesquelles la SNCI estime que le
recouvrement est incertain sont déduites de l’actif.
Les corrections de valeur sont tenues dans la même
devise que le risque qu’elles couvrent.
Fonds pour risques bancaires généraux
La SNCI a créé un fonds pour risques bancaires
généraux dans le but de couvrir des risques particuliers inhérents aux opérations bancaires, en
accord avec l’article 63 de la loi du 17 juin 1992
relative aux comptes annuels et consolidés des
établissements de crédit. Les affectations au fonds
ne sont sujettes à aucune limite quantitative. Ce
fonds est renseigné séparément au passif du bilan.
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NOTE 3 - CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT
NOTE 5 - ACTIONS ET AUTRES VALEURS MOBILIÈRES À REVENU VARIABLE
Les échéances des créances sur les établissements
de crédit sont renseignées dans la note 17 sur
« Analyse des instruments financiers ».
Au 31 décembre 2003, les actions et autres valeurs
mobilières à revenu variable sont des valeurs
admises à une cote officielle. Au 31 décembre
2003, la SNCI détient les actions et autres valeurs
mobilières à revenu variable suivantes:
Les crédits d’équipements accordés sont inclus dans
le poste créances sur les établissements de crédit.
En effet, la présentation de la demande d’un crédit
d’équipement, ainsi que les versements et le
remboursement de ce dernier, se font par l’intermédiaire des banques agréées par les Ministres des
Finances et de l’Economie. La SNCI a constitué un
fonds de garantie pour les crédits d’équipement
auquel peuvent recourir les établissements de
crédit en cas de défaut définitif de paiement du
bénéficiaire du crédit.
Aux 31 décembre 2003 et 2002, les montants bruts
des crédits d’équipement, avant déduction des
fonds de garantie, sont les suivants:
Crédits d'équipement
2003
2002
107.355.600
103.704.117
NOTE 4 - CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE
Les échéances des créances sur la clientèle sont
renseignées dans la note 17 sur « Analyse des
instruments financiers ».
Ce poste comprend les prêts directs accordés à la
clientèle. La répartition de ces prêts est la suivante:
2003
2002
176.453.940
284.633.140
Prêts à l’innovation
6.260.206
11.181.265
Prêts à l’étranger
4.006.042
2.500.000
Prêts de démarrage
1.276.130
670.204
187.996.318
298.984.609
Prêts à moyen
et à long terme
et prêts participatifs
Les valeurs indiquées s’entendent nettes des
corrections de valeur spécifiques.
Des corrections de valeur ont été constituées pour
11.074.116 et 6.024.113 aux 31 décembre 2003 et
2002.
Désignation
Nombre de parts
Prix
ou actions
d’acquisition
Arcelor S.A.
331.530
1.337.881
RTL Group S.A.
302.829
3.139.926
SES Global S.A
20.960
264.976
4.742.783
Compte tenu des corrections de valeur sur les
actions et autres valeurs mobilières à revenu
variable s’élevant à 97.296, la valeur comptable
nette des actions et autres valeurs mobilières à
revenu variable au 31 décembre 2003 est de
4.645.487.
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81
8.
Comptes annuels
NOTE 6 - PARTICIPATIONS ET PARTS DANS DES
ENTREPRISES LIEES
Participations
Au 31 décembre 2003, les participations inscrites au
bilan sont comme suit:
Nom des participations détenues et dont les parts ne sont pas cotées
Siège social
Prix d’acquisition
Europe Online Finance S.A. (en faillite)
Luxembourg
1.015.942
Lux-Development S.A.
Luxembourg
4.338
Investar S.à r.l.
Luxembourg
1.239.468
Saar-Lor-Lux Seed Capital S.A.H. (en liquidation)
Luxembourg
37.500
Longlaville, France
2.037.875
Eurefi S.A.
New Tech Venture Capital Fund S.C.A.
Luxembourg
2.000.000
CD-PME S.A.
Luxembourg
1.239.468
Esch-sur-Alzette
878.331
Luxembourg
5.500.000
Echternach
2.828.826
Luxembourg
2.975
SecureWave S.A.
Soteg S.A.
Sisto Armaturen S.A.
Société de Promotion et de Développement
de l’Aéroport de Luxembourg S.à r.l.
Primorec S.A.
Differdange
1.800.000
Paul Wurth S.A.
Luxembourg
4.462.084
Cargolux Airlines International S.A.
Luxcontrol S.A.
Niederanven
2.978.379
Esch-sur-Alzette
425.385
Luxembourg
550.000
Tel-Aviv, Israël
791.800
Grandlink Network S.A.
Millenium Materials Technologies Fund
27.792.371
Nom des participations détenues
PARTS DANS DES ENTREPRISES LIÉES
et dont les parts sont cotées à la
Bourse de Luxembourg
Nom
Siège social
Prix d’acquisition
SES Global S.A.
Betzdorf
33.413.622
Ares S.A.
Rodange
3.150.599
Luxembourg
30.600.000
CTI Systems S.A.
Cegedel S.A.
67.164.221
Compte tenu des corrections de valeur sur les participations s’élevant à 9.324.316, la valeur comptable
nette des participations au 31 décembre 2003 est
de 85.632.276. Au 31 décembre 2003, la SNCI ne
détient aucune participation dans d’autres établissements de crédit.
W.S.A. S. à r.l.
Siège social
Prix d’acquisition
Clervaux
19.527.927
Dudelange
743.680
20.271.607
Compte tenu des corrections de valeur sur entreprises liées s’élevant à 10.535.425, la valeur comptable nette des parts dans les entreprises liées au
31 décembre 2003 est de 9.736.182.
Au 31 décembre 2003, la SNCI ne détient aucune
part dans des entreprises liées qui sont des établissements de crédit.
Toutes les parts détenues dans les entreprises liées
sont des entreprises non cotées.
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Principales sociétés filiales et sociétés affiliées
Au 31 décembre 2003, la SNCI détient au moins 20% du capital, dans les sociétés suivantes:
Nom
CD-PME S.A.
Siège social
Luxembourg
Fraction du capital détenu
50%
Capitaux propres au 31 décembre 2002 (1)
EUR 2.480.000
Bénéfice de l’exercice se terminant le 31 décembre 2002
EUR 32.956
Nom
CTI Systems S.A.
Siège social
Clervaux
Fraction du capital détenu
99,99%
Capitaux propres au 31 décembre 2002 (1)
EUR 5.984.820
Bénéfice de l’exercice se terminant le 31 décembre 2002
EUR 1.216.438
Nom
Investar S.à r.l.
Siège social
Luxembourg
Fraction du capital détenu
50%
Capitaux propres au 31 décembre 2002 (1)
EUR 2.898.312
Bénéfice de l’exercice se terminant le 31 décembre 2002
EUR 87.038
Nom
Luxcontrol S.A.
Siège social
Esch-sur-Alzette
Fraction du capital détenu
22%
Capitaux propres au 31 décembre 2002 (1)
EUR 2.191.729
Bénéfice de l’exercice se terminant le 31 décembre 2002
EUR 455.807
Nom
Primorec S.A.
Siège social
Luxembourg
Fraction du capital détenu
24%
Capitaux propres au 31 décembre 2002 (1)
EUR 7.500.000
Perte de l’exercice se terminant le 31 décembre 2002
EUR 605.276
Nom
Sisto Armaturen S.A.
Siège social
Echternach
Fraction du capital détenu
47,15%
Capitaux propres au 31 décembre 2002 (1)
EUR 8.171.235
Bénéfice de l’exercice se terminant le 31 décembre 2002
EUR 170.687
Nom
Société de Promotion et de Développement
de l’Aéroport de Luxembourg S.à r.l
Siège social
Luxembourg
Fraction du capital détenu
24%
Capitaux propres au 31 décembre 2001 (1)
EUR 504.882
Bénéfice de l’exercice se terminant le 31 décembre 2001
EUR 4.882
Nom
WSA S.à r.l.
Siège social
Dudelange
Fraction du capital détenu
75%
Capitaux propres au 30 septembre 2002 (1)
EUR 1.009.157
Bénéfice de l’exercice se terminant le 30 septembre 2002
EUR 70.843
(1)
Résultat de l’exercice inclus
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8.
Comptes annuels
NOTE 7 - MOUVEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
Participations
Parts dans des
Actifs corporels,
Actifs corporels,
entreprises liées
terrains
autres installations,
et constructions
outillage et mobilier
Valeur brute d’acquisition
au 01/01/2003
94.630.786
20.271.607
2.718.185
416.704
Entrées et transferts de l’année
1.515.132
0
0
20.546
Sorties et transferts de l’année
-580.710
0
0
0
Différence de conversion
-608.616
0
0
0
94.956.592
20.271.607
2.718.185
437.250
(11.890.136)
(10.535.425)
(316.406)
(381.223)
(2.391.984)
0
(135.909)
(13.996)
4.957.804
0
au 31/12/2003
(9.324.316)
(10.535.425)
(452,315)
(395.219)
Valeur nette à la clôture de l’exercice 2003
85.632.276
9.736.182
2.265.870
42.031
Valeur brute d’acquisition au 12/31/2003
Corrections de valeur au 01/01/2003
Dotations de l’année
Reprises de l’année
Corrections de valeur cumulées
NOTE 8 - ACTIFS LIBELLÉS EN DEVISES
NOTE 12 - CAPITAL SOUSCRIT
Les actifs libellés en devises autres que l‘euro
représentent un montant total de 4.363.068 au
31 décembre 2003 (2002: 56.156.321).
Au 31 décembre 2003, le capital de dotation souscrit de la SNCI s’élève à 173.792.623, dont
163.464.517 ont été libérés. La partie non versée
du capital est reprise à l’actif du bilan pour un
montant de 10.328.106.
NOTE 9 - DETTES ENVERS DES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT
LE CAPITAL DE DOTATION EST CONSTITUÉ DE:
Les échéances des dettes envers des établissements
de crédit sont renseignées dans la note 17 sur
« Analyse des instruments financiers ».
Dotation de l’Etat suivant
art. 11(1) de la loi du 2 août 1977
27.268.289
Dotation spéciale suivant
NOTE 10 - DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE
Les échéances des dettes envers la clientèle sont
renseignées dans la note 17 sur « Analyse des
instruments financiers ».
art. 11(2) de la loi du 2 août 1977
12.394.676
Remboursement de crédits à
l’équipement suivant art. 11(4)
de la loi du 2 août 1977
28.354.308
Contribution Nationale
NOTE 11 - DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE
Les dettes représentées par un titre classées dans la
sous-rubrique “Bons et obligations en circulation”
ayant une durée de vie résiduelle inférieure à un
an se chiffrent à 1.367.456 (note 17) au
31 décembre 2003 (2002 : 44.474.054).
d’Investissement du 8 avril 1982
9.096.876
Libération de capital de janvier
1992 (loi du 21 décembre 1991)
24.789.352
Libération de capital de mai 1992
(loi du 21 décembre 1991)
24.789.352
Libération de capital de juin 2001
(arrêté ministériel du 25 mai 2001)
36.771.664
163.464.517
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Rapport et Bilan 2003
84
NOTE 13 - ÉVOLUTION DES RÉSERVES
En vertu de l’article 19 (2) de la loi du 2 août 1977,
l’excédent d’exercice est affecté à un compte de
réserves.
Solde au 31 décembre 2002
100.752.716
Résultat de l'exercice clos
le 31 décembre 2002
5.246.405
Solde au 31 décembre 2003
105.999.121
NOTE 14 - PASSIFS LIBELLÉS EN DEVISES
Il n’y a plus de passifs libellés en devises autres que
l’euro (2002 : 52.183.749).
NOTE 15 - ENGAGEMENTS
Les engagements se composent des postes suivants:
Montants à libérer sur titres
Crédits confirmés, non utilisés
2003
2002
500.000
750.000
143.841.212
75.998.348
144.341.212
76.748.348
NOTE 17 - INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS
FINANCIERS
Objectifs et stratégies en matière de gestion des
risques
La SNCI a pour objet d'accorder des prêts à moyen
et long terme, de prendre des participations et de
gérer des prêts de la BEI en vue de promouvoir la
création, l'extension, la conversion, la réorientation
et la rationalisation d'entreprises industrielles et de
prestation de services, ces dernières devant avoir
une influence motrice sur le développement
économique.
Ces opérations d'investissement doivent être
conformes aux exigences en matière d'environnement et d'aménagement général du territoire,
participer à l'intérêt économique général et être
susceptibles de contribuer soit à l'expansion et à
l'amélioration structurale de l'économie, soit à une
meilleure répartition géographique des activités
économiques.
La politique générale de la SNCI est de minimiser le
risque crédits en respectant une procédure stricte
en matière d’octroi et de suivi des prêts.
Analyse des instruments financiers
NOTE 16 - OPERATIONS FIDUCIAIRES
D’après la loi du 4 décembre 1981 autorisant le
gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou
organismes étrangers, la SNCI a reçu pour mission
de gérer ces prêts ainsi que celles des fonds inscrits
au budget de l’Etat au titre de l’octroi de ces prêts.
Les instruments financiers renseignés dans le
tableau ci-après reprennent uniquement les instruments financiers primaires hors portefeuille de
négociation. La SNCI n’utilise pas d’instruments
financiers dérivés. La SNCI n’a pas de portefeuille
de négociation.
Ces opérations fiduciaires sont expressément
soumises à l’application du règlement grand-ducal
du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires
des établissements de crédits.
Par instrument financier, on entend tout contrat
qui donne lieu à la fois à un actif financier d’une
partie et à un passif financier ou à un instrument
de capitaux propres d’une autre partie.
Les instruments financiers primaires sont présentés
dans le tableau suivant. Leurs valeurs nettes comptables sont classées par durées résiduelles.
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8.
Comptes annuels
NOTE 17 - INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS
FINANCIERS (suite)
Au 31 décembre 2003, les instruments financiers
primaires hors portefeuille de négociation s’analysent comme suit:
<= 3 mois
> 3 mois
>1 an
<= 1 an
<= 5 ans
---
---
> 5 ans
Echéance
Total
non attribuée
Catégorie d'instruments (actifs financiers)
Caisse, avoirs auprès des banques centrales
et des offices des chèques postaux
22.178
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
---
---
22.178
238.882.304
11.650.847
50.656.616
26.287.317
---
327.477.084
17.710.980
27.805.961
101.048.320
41.431.057
---
187.996.318
---
---
---
---
4.645.487
4.645.487
Actions et autres valeurs mobilières
à revenu variable
Total des actifs financiers
520.141.067
Catégorie d'instruments (passifs financiers)
Dettes envers des établissements de crédit
---
Dettes envers la clientèle
Dettes représentées par un titre
---
---
---
---
---
---
---
---
---
47.000.000
47.000.000
1.367.456
---
68.974.569
---
---
70.342.025
Total des passifs financiers
117.342.025
NOTE 18 - PERSONNEL
Le nombre des membres du personnel en moyenne
au cours de l'exercice s'établit comme suit :
2003
2002
Comité Exécutif
3
3
Employés
7
7
10
10
NOTE 19 - RÉMUNÉRATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Les rémunérations allouées aux membres du
Conseil d’Administration de la SNCI au cours de
l'exercice s’élèvent à 78.485 (2002 : 49.348). Le
Conseil d’Administration se compose de 11
membres.
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9.
L’organisation de la SNCI
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9.
L’organisation de la SNCI
9.1. LES COLLABORATEURS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Secrétaires-Rapporteurs
des commissions techniques
Directeur
Georges Bollig
COMMISSION “INDUSTRIE“
Personnel de la SNCI
Eva Kremer
Marco Goeler
Chef du Département
Opérations en fonds
propres
Chef du Département
Industrie et Technologie
Jean Schroeder
Chef du Département
PME
Marc Weber
Chef du Département
Comptabilité
Marc Steyer
Inspecteur, Département
PME
Marie-Anne Schetgen
Assistante de direction
Pascale Theis
Assistante de direction
Claude Lanners
Inspecteur principal 1er
en rang au Ministère de
l’Economie
Guy Arend
Inspecteur principal 1er
en rang au Ministère de
l’Economie
COMMISSION “CLASSES MOYENNES“
Albert Frank
Inspecteur principal 1er
en rang au Ministère des
Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement
COMMISSION “INNOVATION“
Marco Walentiny
Conseiller de Direction
adjoint au Ministère de
l’Economie
COMMISSION “MÉDIAS ET COMMUNICATIONS“
Romain Fouarge
Conseiller de Direction
1re classe au Ministère de
l’Economie
COMMISSION “EXPORTATIONS“
Pierre Ferring
Secrétaire de légation
premier en rang au
Ministère des Affaires
Etrangères, du Commerce
Extérieur, de la
Coopération, de l’Action
Humanitaire et de la
Défense
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9.2. COMMISSIONS TECHNIQUES CHARGÉES DE
L’INSTRUCTION DES DOSSIERS
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1. COMMISSION “CLASSES MOYENNES“
Président
Emmanuel Baumann
Ministère des Classes
Moyennes, du Tourisme
et du Logement
Vice-Président
Secrétaire-Rapporteur
Albert Frank
Ministère des Classes
Moyennes, du Tourisme
et du Logement
Secrétaire-Coordinateur
Jean Schroeder
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Membres
Pierre Barthelmé
Ministère des Classes
Moyennes, du Tourisme
et du Logement
Michel Brachmond
Chambre des Métiers
Patrick Dahm
Chambre des Métiers
Yves Karier
Chambre de Commerce
Claude Lutty
Ministère de l’Economie
Thierry Nothum
Confédération du
Commerce
Pascale Toussing
Ministère des Finances
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9.
2. COMMISSION “INDUSTRIE“
3. COMMISSION “PRETS DE DEMARRAGE“
Président
Président
Georges Schmit
Ministère de l’Economie
L’organisation de la SNCI
Emmanuel Baumann
Vice-Président
Secrétaire-Rapporteur
Claude Lanners
Ministère de l’Economie
Guy Arend
Ministère de l’Economie
Secrétaire-Coordinateur
Marco Goeler
Vice-Président
Georges Bollig
Secrétaire-Rapporteur
Membres
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Secrétaire-Coordinateur
Jean Schroeder
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Ministère des Classes
Moyennes, du Tourisme
et du Logement
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Membres
Romain Fouarge
Ministère de l’Economie
Georges Bruch
Ministère des Finances
Marc Gross
Chambre des Métiers
Georges Dennewald
CGFP
Christiane Mangen
Chambre de Commerce
Marcel Detaille
OGB-L
Romain Fouarge
Ministère de l’Economie
Marcel Goerend
LCGB
René Winkin
Fédération des Industriels
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4. COMMISSION “INNOVATION“
5. COMMISSION “MEDIAS ET COMMUNICATION“
Président
Président
Patrick Nickels
Ministère de l’Economie
Vice-Président
Georges Bollig
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Secrétaire-Rapporteur
Marco Walentiny
Jean-Paul Zens
Vice-Président
Secrétaire-Rapporteur
Romain Fouarge
Ministère de l’Economie
Secrétaire-Coordinateur
Ministère de l’Economie
Marco Goeler
Secrétaire-Coordinateur
Marco Goeler
Ministère d’Etat
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Membres
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Membres
Alain Bellot
Ministère des Finances
Georges Bruch
Ministère des Finances
Christiane Bram
Chambre de Métiers
Patrice Furlani
Ministère d’Etat
Paul Emering
Chambre de Commerce
Claude Lanners
Ministère de l’Economie
Marc Gross
Chambre des Métiers
Georges Schmit
Ministère de l’Economie
Mario Grotz
Ministère de l’Economie
Carlo Thelen
Chambre de Commerce
Jérôme Hamilius
Ministère des Finances
Jean-Luc Kamphaus
Ministère des Finances
Georges Santer
Fédération des Industriels
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6. COMMISSION “EXPORTATIONS“
Président
Marc Thill
Ministère des Affaires
Etrangères, du Commerce
Extérieur, de la
Coopération, de l’Action
Humanitaire et de la
Défense
Vice-Président
Georges Bollig
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Secrétaire-Rapporteur
Pierre Ferring
Ministère des Affaires
Etrangères, du Commerce
Extérieur, de la
Coopération, de l’Action
Humanitaire et de la
Défense
Secrétaire-Coordinateur
Eva Kremer
Société Nationale de
Crédit et d’Investissement
Membres
Alain Bellot
Ministère des Finances
Michel Brachmond
Chambre des Métiers
Claude Lanners
Ministère de l’Economie
Claude Lutty
Ministère de l’Economie
Etienne Reuter
Ministère des Finances
Jean-Claude Vesque
Chambre de Commerce
L’organisation de la SNCI
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Rapport et Bilan 2003
Impressum:
© SNCI 2004
Impression
Conception
Photographie
Imprimerie Faber
rose de claire, design.
Raymond Clement © 2004,
ARCELOR S.A., CTI Systems S.A., SES Global S.A.,
CARGOLUX Airlines International S.A.
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SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT
Adresse:
Téléphone:
Fax:
E-mail:
Site internet:
Adresse postale:
7, rue du Saint-Esprit
L-1475 Luxembourg
46 19 71-1
46 19 79
[email protected]
http://www.snci.lu
B.P. 1207
L-1012 Luxembourg
REINESCH Gaston:
Président
461971-21
BOLLIG Georges:
Directeur
461971-23
KREMER Eva:
Conseiller de Direction
461971-28
GOELER Marco:
Chef du Département Industrie
et Technologie
461971-26
SCHROEDER Jean:
Chef du Département PME
461971-31
WEBER Marc:
Chef du Département Comptabilité
461971-27
STEYER Marc:
Inspecteur, Département PME
461971-25
SCHETGEN Marie-Anne:
Assistante de direction
461971-22
THEIS Pascale:
Assistante de direction
461971-32
Rapport et Bilan 2003
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SNCI
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www.snci.lu
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Luxembourg