Nouvelles économiques et commerciales des Etats-Unis

Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis
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Nouvelles économiques et
commerciales des Etats-Unis
3EME NUMERO
Avril 2010
© DG Trésor
SOMMAIRE
1- LES RELATIONS ECONOMIQUES TRANSATLANTIQUES

UE-USA : principaux indicateurs, échanges commerciaux et investissements croisés
2- FOCUS ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LA CALIFORNIE


Interview de Pierre-François Mourier, Consul Général de France à San Francisco
L’économie de la Californie
3- POLITIQUE COMMERCIALE


Les perspectives du Congrès pour l’agenda commercial 2010
Les négociations du cycle de Doha
4- ENJEUX SECTORIELS

AUTOMOBILE : l’évolution de la réglementation des véhicules en matière de pollution

ENERGIE : les grandes orientations énergétiques commentées à la Ceraweek 2010

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : les liveable communities, une nouvelle politique urbaine

TIC : les nouvelles technologies au service d’une meilleure gouvernance
5- ACTUALITÉS POLITIQUES ET JURIDIQUES


Actualité de la Cour Suprême des Etats-Unis
Nouvelles du Capitole
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1. LES RELATIONS ECONOMIQUES TRANSATLANTIQUES
UE-USA : principaux indicateurs, échanges commerciaux et investissements croisés
L’Union Européenne et les Etats-Unis demeurent les principaux
première destination pour l’exportation de leurs biens,
acteurs de l’économie mondiale. L’économie transatlantique
tandis que les deux pays importent chacun plus de biens
emploie près de 14 millions de travailleurs des deux côtés de
de Chine que de leur partenaire transatlantique.
l’Atlantique. Les flux bilatéraux de commerce et d’investissement
atteignent 3,3 Mds USD par jour en moyenne ; le marché
Les relations commerciales UE-USA
européen demeure le marché le plus important pour les ÉtatsMalgré l’importance croissante des marchés asiatiques pour les
Unis (cinq fois plus que le marché chinois) ; environ 56% du stock
exportations
d’investissement américain se trouve dans l’UE (contre 4% dans
américaines,
l’UE
demeure
une
destination
privilégiée. Le marché européen est le marché le plus important
les BRIC).
pour beaucoup de villes des États-Unis : par exemple,
Le marché transatlantique : des économies étroitement
Philadelphie exporte plus de marchandises en direction du
imbriquées
Royaume-Uni que vers tous les pays asiatiques confondus.
L'Europe et les Etats-Unis sont, l'un pour l'autre, les marchés les
plus importants et les plus profitables, tandis que le partenariat
Marchandises
économique
dans
En 2008, les exportations américaines de marchandises vers l’UE
l'économie internationale. Ainsi, les pays membres de l'Union
atteignaient 275 Mds USD, en augmentation de 11% par rapport
européenne et les Etats-Unis pèsent ensemble pour 44% du PIB
à 2007. Les importations américaines de marchandises depuis
mondial et 62% du stock d’IDE dans le monde. Ils représentaient
l’Union Européenne représentaient 367 Mds USD la même
en outre près de 27% des exportations et 35% des importations
année, en augmentation de 4% par rapport à 2007. Ainsi, la
mondiales en 2008. Enfin, l’économie transatlantique est une
balance commerciale de marchandises entre les deux partenaires
destination de choix pour la R&D, souvent appelée « Knowledge
transatlantiques était de 92 Mds USD en faveur de l’Union
Economy ». A titre d’exemple, en 2007,
Européenne.
transatlantique
demeure
prééminent
les entreprises
américaines ont investi 35 Mds USD en Europe, soit 66% des
Cependant, la crise économique a laissé ses marques sur les flux
dépenses mondiales de R&D.
de commerce bilatéraux. Les exportations de marchandise des
Les deux économies ont été fortement touchées par la crise :
Etats-Unis vers l’Union Européenne ont baissé de près de 20%
-
-
-
Les chiffres provisoires de croissance du PIB pour 2009
en 2009, en particulier en direction de l’Allemagne (-20%), du
sont peu encourageants : -2,4% pour les Etats Unis et -
Royaume Uni (-18%) et de la France (-9,5%). Les exportations de
1,9% pour l’UE. Cette contraction des deux économies a
marchandises européennes vers les Etats-Unis ont quant à elles
toutefois eu des répercussions hétérogènes sur l’économie
baissé de 24% en 2009 (Allemagne (-27%), Royaume-Uni (-
transatlantique.
19%), France (-23%)), dans le contexte d’un dollar plus fort par
Entre janvier et septembre 2009, les IDE allemands vers
rapport à l’euro. Ces tendances ont conduit à une baisse du
les Etats-Unis ont augmenté de 96%. Au contraire, les IDE
surplus commercial européen (61 Mds USD en 2009). La
provenant des Etats-Unis à destination de l’UE baissé de
performance des exportations de marchandises chinoises envers
44% pendant cette même période (notamment en
les États-Unis pendant la crise a, pour sa part, été plus robuste
Espagne et au Royaume Uni) ; cette baisse est cependant
(baisse de 12% seulement). Ainsi la Chine a surpassé l’UE
à relativiser face à la baisse des IDE américains en Chine
comme principale source d’importations de marchandises aux
(-185%).
États-Unis pour la première fois en 2009.
S’agissant
des
flux
commerciaux
bilatéraux,
En 2009, les États-Unis et l’Union Européenne étaient l’un pour
les
l’autre la première destination de leurs exportations :
exportations européennes de marchandises ont baissé de
24% de 2008 à 2009, et les importations de 20%. Par
-
21% des exportations américaines étaient destinées à
conséquent, le surplus commercial européen a baissé de
l’Europe (contre 19,4% vers le Canada et 12% vers le
92 Mds USD en 2008 à 61 Mds USD en 2009. Les Etats-
Mexique, la Chine venant après avec 6,6%).
Unis et l’Union Européenne restent l’un pour l’autre la
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19% des exportations européennes étaient destinées
Unis et les IDE américains dans l’Union Européenne en stock
aux États-Unis (contre 8% vers la Suisse, 7% vers la
représentent 43% des IDE reçus.
Chine, et 6% vers la Russie).
Par ailleurs, entre 1998 et 2008, les entreprises européennes ont
Mais la Chine est devenue leur premier fournisseur à l’un comme
représenté près de 76% des IDE à destination des États-Unis. En
à l’autre :
stock, les IDE européens ont totalisé 1631 Mds USD en 2008. À
19%
-
des
américaines
étaient
titre de comparaison, les pays de l’Union Européenne ont investi
en
provenance de la Chine (contre 18% en provenance de
plus en Californie qu’en Chine jusqu’en 2008.
l’Union Européenne).
En 2008, le flux d’IDE américains à destination de l’Union
18%
-
importations
en
Européenne représentaient 147 Mds USD, en augmentation de
provenance de la Chine (contre 13% en provenance
des
importations
européennes
étaient
9%. Cet investissement a baissé par rapport à 2007 mais
des États-Unis).
représente toujours près de trois fois plus que les IDE américains
en Asie. A ce titre, les IDE américains investis en Irlande sont
Services
trois fois plus importants que ceux investis en Chine. De plus,
L’UE représentait près de la moitié des flux de commerce de
c'est en Europe que les entreprises américaines réalisent la
services des États-Unis avec le monde en 2008 : 43% des
moitié de leurs bénéfices annuels à l'étranger.
exportations américaines de services étaient destinés à l’UE et
44% des importations américaines de services provenaient de
***
l’Union Européenne. En 2007 (données détaillées les plus
récentes), cinq des dix marchés les plus importants pour les
Malgré la crise, les États-Unis et l’Union Européenne demeurent
exportations
européens
l’un pour l’autre des partenaires majeurs. Cependant, l’attention
(Royaume Uni, 1er ; Allemagne, 4ème ; Irlande, 6ème ; France, 7ème)
de l’administration américaine tend à se tourner de plus en plus
américaines
de
services
étaient
ème
) ; ces cinq mêmes pays font partie des dix
vers l’Asie, comme en témoigne, d’une part, la liste de ses
fournisseurs de services les plus importants pour les États-Unis.
priorités pour 2010 en matière de politique commerciale et,
Le manque de données ne permet pas encore de mesure
d’autre part, les aléas du Transatlantic Economic Council (TEC),
précisément l’impact de la crise sur les flux de services.
qui ne parvient pas à avancer sur les questions de coordination
et suisse (8
règlementaire de long terme et continue de privilégier les débats
Les
investissements
croisés,
colonne
vertébrale
sur les contentieux commerciaux de longue date.
des
De ce point de vue, l’Union Européenne ne doit donc pas hésiter
relations économiques transatlantiques
à faire valoir sa place comme un partenaire commercial majeur si
Au-delà du commerce, les investissements directs internationaux
elle veut revigorer la relation et rétablir un sommet régulier entre
forment la colonne vertébrale des relations économiques
transatlantiques,
permettant
d’en
mesurer
la
les dirigeants transatlantiques. La nouvelle frontière de la relation
dimension
transatlantique doit certainement être cherchée au niveau des
spécifique. Contrairement à la vision commune d'économies
barrières non-tarifaires, qui semblent être une priorité aussi bien
investissant majoritairement dans les pays à bas salaires, c'est en
pour le Commissaire pour le commerce De Gutch que pour le
effet dans l'économie américaine qu'investissent le plus les
Représentant des États-Unis pour le commerce Ron Kirk. Selon
entreprises européennes, et inversement pour leurs homologues
une étude récente (décembre 2009) de la Commission, une
américaines : 56% de l'investissement direct américain à
harmonisation de 50% des mesures tarifaires divergentes
l'étranger en 2008 s'est fait dans l’Union Européenne et 76% du
représenterait un gain de PIB de 158 Mds USD (0,7%) pour
stock d’IDE aux États-Unis est le fait de l’Union Européenne.
l’Union Européenne, et de 53 Mds USD (0,3%) pour les États-
Inversement, 33% des IDE européens ont été destinés aux États-
Unis, soit plus que les gains pressentis du cycle de Doha.
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2. FOCUS ECONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LA CALIFORNIE
Interview de Pierre-François Mourier, Consul Général de France à San Francisco
Présentez-nous votre région consulaire en quelques mots…
Si la Californie traverse une passe difficile (crise budgétaire,
C’est une circonscription très étendue, la première en
12,6 % de chômage), elle n’en demeure pas moins l’État le
superficie du réseau américain : 10 États, plus Guam et les
plus riche et le plus puissant du pays, avec un PIB équivalent
Samoas, soit 2 793 075 km², près de 40 millions d’habitants
à 1847 milliards de $, soit celui de la 8ème puissance
(dont 22 millions pour la seule Californie du Nord, des pôles
mondiale.
économiques majeurs (Bay Area, Portland/Seattle)…
Elle se caractérise par une grande diversité économique :
La France est-elle particulièrement présente sur le plan
exportation agricole (Californie, Hawaii), tourisme (Wyoming),
économique dans la région ?
exploitation pétrolière (Alaska), sièges de grandes entreprises
(Google), laboratoire d’expérimentation et de recherche qui
La Californie et ses voisins (Washington et Oregon
attire les cerveaux du monde entier (Silicon Valley), industrie
notamment) demeurent très attractifs pour les investisseurs et
électronique (Oregon, Idaho), élevage (Montana)…
les « cerveaux » qui trouvent un lieu à la mesure de leur
Diversité
qui
implique
certaines
disparités
ambition.
majeures
(Californie, 38 millions d’habitants, État le plus peuplé, vs
Les entreprises françaises peuvent par ailleurs y bénéficier de
Wyoming), (Alaska, le plus étendu, vs Guam), (Californie,
l’excellent réseau de nos compatriotes installés aux États-
avec l’implantation de plus de 400 entreprises françaises vs
Unis :
Wyoming avec 1 seule filiale.
UbiFrance…qui facilitent l’insertion sur le marché du travail.
chambres
de
commerce,
Alliance
Française,
la
La France, par ses entreprises, constitue l’un des partenaires
circonscription : nous sommes le deuxième consulat en
privilégiés du Golden State, avec plus de 7,2 milliards de $
termes d’inscrits (après New York). En 1990, on recensait 10
d’investissements
415
personnes.
Les
Français
Français.
sont
très
Aujourd’hui,
bien
ils
représentés
sont
près
de
dans
20 000,
et
en
employant
quelque
50
000
principalement concentrés dans la Bay Area et dans les
Quelles sont les perspectives à moyen terme ?
conurbations de Seattle et de Portland.
Le Pacifique Nord Ouest attire toujours plus d’immigrants (la
Californie possède un des soldes migratoires les plus élevés
La circonscription est inégalement touchée : les États de
des États-Unis).
l’intérieur, moins ouverts aux échanges et influences
économiques, ont moins ressenti les effets de la crise.
En dépit de la crise, l’État de Californie est actuellement
Quels sont les principaux atouts de la région ?
disposé à renouer avec les investissements et à attirer les
Son dynamisme économique et sa capacité à se renouveler
entreprises, notamment françaises et européennes, comme
sans cesse, s’adaptant aux nouvelles exigences du marché.
en témoigne la création du « guichet unique » à destination
Sa proximité et ses liens privilégiés avec le continent
des entreprises inauguré il y a quelques jours par le
asiatique (Hawaii est une position stratégique au sein du
gouverneur Schwarzenegger à Sacramento (Cf. GoEd
Pacifique, un « pont » entre deux hémisphères culturels).
http://www.business.ca.gov/ ).
Son terreau de chercheurs et d’intellectuels, représentés par
L’élection d’un nouveau gouverneur à la fin de l’année devrait
les prestigieuses universités de Berkeley et Stanford, ainsi
stimuler la politique économique en faisant émerger de
que par les start-ups de la Silicon Valley.
nouvelles stratégies et de nouveaux pôles d’investissements.
Le positionnement en pointe sur les nouvelles technologies,
La Californie demeure la locomotive du pays et, de ce fait,
notamment les green tech et les clean tech, activement
attire toutes les attentions de la part de l’Etat fédéral (elle est
soutenues par le gouvernement fédéral.
notamment la première bénéficiaire de l’aide fédérale au
transport ferroviaire à grande vitesse).
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L’économie de l’Etat de Californie
La Californie en chiffres :
- Population : 38,6 millions d’habitants en 2008, soit 13% de la
population américaine
- PIB : 1 847 Mds USD en 2008, soit 13% du PIB américain
- PIB par habitant : 47 849 USD (39 751 USD au niveau national)
- Taux de chômage : 12,6% en mars 2010 (moyenne nationale :
9,7%)
- Valeur totale des exportations : 144,8 Mds USD en 2008
Les relations bilatérales avec la France :
- La France se place à la 12e place des partenaires commerciaux
de la Californie, avec plus de 2,6 Mds USD en 2008, soit 1,8%
des exportations de la région ; ces exportations ont diminué de
19% entre septembre 2008 et septembre 2009
- Principaux secteurs des échanges bilatéraux entre la France et
la Californie : TIC, industries chimiques, équipements de transport
- Plus de 400 implantations françaises dans la région, assurant
50 000 emplois.
3. POLITIQUE COMMERCIALE
Les perspectives du Congrès pour l’agenda commercial 2010
Le 13 avril dernier, lors d’une conférence organisée par la
considérer
Washington International Trade Association, les principaux
commerciale, OMC).
staffers démocrates et républicains chargés de la politique
La préparation du sommet de l’APEC (Asia Pacific Economic
commerciale Congrès faisaient par leurs prévisions pour l’agenda
Cooperation) qui aura lieu sur le territoire américain en 2011.
commercial 2010.
d’autres
options
(instruments
de
défense
La réforme des deux programmes de préférences commerciales
(SPG, accord andin) qui expirent fin 2010 et de l’accord caraïbes
La priorité à accorder à l’Asie fait l’unanimité et se manifeste sous
qui expire en octobre 2010 est une priorité bipartisane aussi bien
différents angles :
à la Chambre qu’au Sénat, même si les objectifs de la réforme ne
-
-
Le Trans-Pacific Partnership (TPP), un accord de libre
font pas l’unanimité. Un projet de réforme pourrait être présenté
échange régional entre huit pays d’Asie-Pacifique dont les
avant la fin de l’été par les sénateurs Charles Grassley (R-IO) et
États-Unis. La structure des négociations est incertaine en
Max Baucus (D-MT).
raison de l’existence de multiples accords commerciaux entre
Un autre grand chantier pour 2010 concerne les questions
les pays et le manque de consensus au Congrès sur
douanières, notamment le besoin de trouver un équilibre entre la
l’architecture des négociations est clair.
facilitation
La Chine. Le Congrès met l’accent sur les sujets habituels : le
l’« enforcement ».
respect des droits commerciaux américains, la protection de
S’agissant des trois accords de libre échange en attente de
la propriété intellectuelle, et les questions de change. Sur ce
ratification par le Congrès, les opinions n’ont guère changé : les
dernier point, le Congrès émet une préférence pour une
Républicains insistent sur le fait que la ratification de ces trois
approche multilatérale, mais sans progrès dans les prochains
ALE contribuerait de manière importante à atteindre le but de
mois les démocrates de la Chambre seraient prêts à
l’administration de doubler les exportations ; les démocrates
des
échanges,
la
sécurité
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nationale
et
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soulignent que les accords tels quels ne sont pas acceptables.
et questions douanières. La chambre, pour sa part, insiste sur la
Les deux partis s’accordent tout de même pour faire de ces trois
création d’emplois par tous les moyens.
ALE une priorité pour 2010, même si les pronostics les plus
Cette conférence a prouvé l’intérêt faible du Congrès envers le
optimistes ne prévoient le passage que d’un de ces ALE (avec le
cycle multilatéral de Doha, ainsi qu’envers une législation
Panama) avant décembre.
énergie- climat (cap-and-trade), deux sujets qui n’ont été
Le Sénat, conscient des limites de temps en raison d’une année
mentionnés que très brièvement. La réforme du contrôle des
législative raccourcie par les élections de mi-mandat cet automne,
exportations, pour sa part, n’a pas été évoquée.
voudrait se concentrer sur les programmes qui vont expirer en fin
d’année: réforme des programmes de préférences commerciales
Les négociations du cycle de Doha
L’intérêt porté par l’administration américaine aux négociations du
façonnent la politique commerciale américaine est rare et
cycle de Doha demeure limité. La publication définissant les
s’explique largement par le contexte économique. En effet, la
priorités 2010 de la nouvelle administration en matière de
stratégie des États-Unis dans le cadre des négociations du cycle
politique commerciale n’évoque d’ailleurs que très succinctement
de Doha est cohérente avec la nouvelle initiative de promotion
ce sujet. Si l’administration réitère régulièrement sa volonté
des exportations et l’objectif plus large de résorber les
d’arriver à un accord ambitieux et équilibré, elle ne s’engage pas
déséquilibres mondiaux.
pour autant à faire aboutir les négociations. Ses rares efforts en
ce sens sont mis en avant, avec des propositions de négociations
Alors que l’Union Européenne et les grands émergents se
sectorielles et d’une négociation ambitieuse sur les services, ainsi
plaignent du blocage américain sur Doha et du manque de
que de négociations sur la facilitation des échanges. La
visibilité concernant ce que les États-Unis espèrent obtenir lors
confirmation récente de Michael Punke en tant que négociateur
des négociations, les États-Unis de leur côté déplorent les trop
des États-Unis à l’OMC constitue cependant un élément positif.
grandes flexibilités accordées aux pays émergents (en ce qu’elles
Les États-Unis avaient en effet été critiqués pour avoir laissé ce
limitent l’ouverture de leurs marchés de manière trop importante)
poste vacant pendant plus d’un an.
et le manque de clarté concernant l’utilisation de ces flexibilités.
Les États-Unis persistent dans leur approche qui favorise des
Une certitude demeure cependant : l’accord tel quel n’a aucune
négociations avec les grands émergents, en bilatéral et dans le
chance de passage au Congrès. Dans sa stratégie qui consiste à
cadre de la réunion des « Big 5 » (États-Unis, Union Européenne,
rééquilibrer le paquet sur la table en plaidant pour un accès au
Chine, Brésil, Inde) les 27 et 28 avril. Cependant, cette réunion,
marché plus avantageux pour les entreprises américaines dans
qui devait se concentrer sur l’accès au marché pour les biens
les grands émergents, l’administration bénéficie du soutien
industriels,
bicaméral et bipartisan du Congrès, ainsi que de l’appui du milieu
importantes sur les négociations à venir.
ne
semble
pas
avoir
apporté
de
précisions
des affaires. Un tel consensus entre les différents acteurs qui
4. ENJEUX SECTORIELS
AUTOMOBILE : Evolution de la réglementation des véhicules en matière de pollution
La règlementation des véhicules aux Etats-Unis vient d’entrer
dangerosité et le caractère polluant de celles-ci en décembre
dans une nouvelle phase avec l’annonce le 1er avril d’un
2009.
programme conjoint entre le Departement of Transportation (DoT)
Désormais, non seulement l’EPA va mettre en place une
et l’Environmental Protection Agency (EPA) portant sur les
règlementation contraignante, indexée quant à elle sur des
modèles de véhicules des années 2012-16. Jusqu’ici, seul le
objectifs de réduction d’émissions de CO2, mais en outre les
DOT imposait une règlementation, indexée sur la consommation
deux entités coordonneront les objectifs à atteindre. En effet, bien
de carburants (normes CAFE), mais l’EPA était enjointe de
que les deux approches soient distinctes, elles sont liées.
produire des normes d’émission de CO2 depuis qu’elle a établi la
Toutefois une harmonisation complète n’est pas possible en
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raison de l’incertitude relative à la diésélisation du parc
amélioration de la performance des véhicules de 5% par an, pour
automobile.
la réduction tant des émissions que de la consommation de
Le critère choisi par l’EPA pour déterminer les obligations des
carburants. Il porterait les émissions de CO2 à 155g/km, pour une
différents véhicules est celui de la taille : les voitures de petite
réduction totale d’émissions de 960 MtCO2 sur la période, et la
taille auront des objectifs moins élevés que les plus grosses
consommation moyenne à 6,9 l/100km en 2016.
voitures. Il a été sélectionné au détriment du poids des véhicules,
Cette mesure a en outre été présentée comme avantageuse pour
notamment parce que ce dernier serait moins avantageux pour
le consommateur. Les gains en matière de consommation de
les constructeurs automobiles américains. Chaque constructeur
carburants sont estimés à plus de 3000 dollars sur la vie
devra respecter une norme en fonction des modèles qu’il
moyenne d’un véhicule. Cela permettrait donc de compenser
commercialise.
l’augmentation des coûts à l’achat des véhicules, qui est évaluée
Ce nouveau système règlementaire unique doit mener à une
à 950 dollars en moyenne pour les modèles 2016.
ENERGIE : Les grandes orientations énergétiques commentées à la Ceraweek 2010
Aux côtés des dirigeants du pétrole, du gaz et de l’électricité, de
nombreux représentants de l’administration d’OBAMA étaient
niveaux de consommation d’énergie de 2007, avant au moins
présents à CERAWeek 2010 : Hillary Clinton avait envoyé un
2012-13.
discours enregistré qui fut diffusé pour l’ouverture des débats,
avant une présentation par Steven Chu, secrétaire d’Etat à
Comme pour l’édition de 2009, le facteur de modification des
l’énergie, des grandes lignes de la révolution verte nécessaire
équilibres mis en exergue a été la confirmation de l’abondance
pour faire des Etats-Unis le leader incontesté dans ce domaine.
des réserves de gaz de schiste, exploitables aux Etats-Unis, à
Lawrence Summers, Assistant du Président, Directeur du conseil
des coûts compétitifs (+1000TCF à un coût inférieur à 4$/Mbtu,
économique, Robert Hormat, Sous-Secrétaire pour l’économie,
soit + 20 ans de consommation) ainsi que l’existence de réserves
Matthew Roger, Assistant Spécial au DOE, responsable des
potentielles similaires au moins équivalentes dans le reste du
projets Energie du « recovery plan », ont défendu les succès et
monde. La position russe sur l’énergie en sera probablement
les choix politiques de l’actuelle administration.
affaiblie, d’une part du fait de l’apparition à moyen terme de
Les intervenants politiques américains ont pesé significativement
nouvelles ressources gazières en Europe de l’Est et en Chine et
sur les débats, plus que lors des précédentes éditions de
d’autre part du fait de l’abondance du gaz liquéfié (GNL)
CERAWeek. Cela traduit la sensibilité actuelle des industries
disponible sur le marché, encore renforcée par la diminution des
pétrolière, gazière et électrique aux orientations politiques sur des
consommations américaine et européenne.
thèmes comme les règles de
fonctionnement des marchés
Le gaz naturel est aujourd’hui largement vu par les politiques
pétroliers, les marchés d’émissions de carbone, l’accès aux
américains comme une source d’énergie permettant d’assurer la
ressources
technologiques
transition vers d’autres sources d’énergies, qu’elles soient
privilégiées. A l’inverse, les commentateurs (David Gergen et
renouvelables et plus intermittentes (éolien et solaire) ou bien
David Ignatius) de la vie politique de Washington ont insisté sur le
plus propre (charbon propre et nucléaire), pour la génération
manque de représentants de la vie des affaires dans l’équipe
d’électricité. Cependant, les compagnies américaines d’électricité
d’Obama par rapport aux précédentes équipes gouvernementales
restent très prudentes sur l’utilisation du gaz naturel n’oubliant
ce qui, selon, eux expliquerait certaines difficultés à faire passer
pas les déboires de l’année 2001 qui avait vue la multiplication
les législations sur l’énergie et le climat.
par 4 du prix du gaz au moment même où ils investissaient
Sur
le
d’hydrocarbures
plan
économique,
ou
les
l’accent
pistes
a
été
mis
sur
un
massivement vers la génération d’électricité à partir du gaz.
bouleversement de l’analyse traditionnelle en termes de risques
Pour les observateurs du CERA, la probabilité d’une loi, taxant ou
macroéconomiques : les pays émergents sont vus comme plus
valorisant les émissions de carbone, votée en 2010, est très
résilients à la crise économique donc moins risqués que les pays
faible, ce qui selon eux repousserait une éventuelle loi
industrialisés. Le niveau de dette de l’Europe ou des Etats-Unis a
d’envergure sur l’énergie et le climat à 2012-13 du fait des
été analysé par le CERA comme hypothéquant leurs possibilités
échéances électorales. Entretemps, l’outil principal de réduction
d’un retour rapide à la croissance antérieure à 2008 et donc aux
de la demande d’énergie aux Etats-Unis sera l’augmentation de
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l’efficacité énergétique des voitures, des équipements et des
immeubles. A l’image de la Chine, la consommation d’énergie par
comme ayant seulement pris du retard à Copenhague car ce
point de PIB pourrait continuer à se réduire dans les années qui
mouvement disposerait encore d’un fort capital politique en dépit
viennent
de la forte mobilisation des sceptiques. Cependant l’incertitude
efficaces
par
l’adoption
d’innovations
énergétiquement
mais
technologiques
aussi
plus
plus
efficaces
légale
est
considérée
comme
un
frein
aux
décisions
d’investissement pour les industriels de l’énergie.
économiquement.
Un accord sur la lutte contre le changement climatique est vu
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Les liveable communities, une nouvelle politique urbaine
Dans son discours du 21 janvier 2010 lors de la conférence des
rénovation urbaine. Il s’agit là d’une démarche qui s’inspire
maires américains, Barack Obama indiquait qu’« Il est grand
directement du concept de développement durable.
temps de laisser derrière nous ces vielles politiques qui
Ce partenariat a permis d’identifier six priorités : développer et
encourageaient à l’étalement urbain, à la congestion et à
favoriser les réseaux de transports en commun, s’assurer que
l’émission de gaz polluant. Nous avons besoin de nouvelles
toute personne vivant sur le sol américain est accès à un
stratégies de développement urbain, des stratégies qui aideront
logement
au renouveau des transports collectifs et feront des Etats-Unis
environnementales, impulser une nouvelle dynamique de l’emploi
une seule et même communauté. » Ces mots traduisent la mise
et
en place d’une nouvelle politique urbaine et font écho aux
communautés déjà existantes, mettre en commun le savoir faire
positions qu’il avait prises, lors de la campagne présidentielle, en
de chacun pour mieux collaborer et lever des financements, et
vue de renforcer le système des transports, et les infrastructures
garantir les valeurs de communauté et de voisinage.
de
décent
et
l’économie,
respectueux
conserver
des
l’attrait
nouvelles
des
normes
paysages
et
en générale, pour tendre vers une nouvelle forme d’urbanisme.
En effet, le 16 Juin 2009, M. Shaune Donovan, Secrétaire au
D’ores et déjà, le DOT, l’HUD et l’EPA mettent en place des outils
Logement et au Développement Urbain (HUD), M. Ray LaHood,
et des programmes afin d’assurer le suivi tout au long de la
Secrétaire aux Transports (DoT), et Mme Lisa Jackson,
procédure des travaux de rénovation et de construction. L’HUD a
Administratrice de l’Agence de Protection de l’Environnement
ainsi créé un service en charge du logement et des communautés
(EPA) ont posé les bases d’un nouveau partenariat en faveur des
durables. Le DOT travaille à développer la prise en compte de
Sustainable Communities
à mieux coordonner les
cette nouvelle approche dans l’évaluation des projets de transport
différentes politiques mises en œuvre par leurs départements
public. EPA offre de l’assistance technique aux villes pour
respectifs. Ce partenariat sans précédent a été lancé sous l’égide
améliorer leur système d’assainissement des eaux. Par ailleurs,
de l’US Senate Committee on Banking, Housing and Urban
cinq
Affairs.
reconversion visant à mettre en œuvre cet idéal urbanistique.
visant
zones
urbaines
pilotes
vont
bénéficier
d’une
Ce partenariat a pour objectif de répondre à une volonté de
À court terme, il semble que cette politique profite en particuliers
désenclavement
aux projets de transport publics qui y trouvent une nouvelle
des
zones
urbaines
défavorisées
et
de
promouvoir la mixité sociale tout en ayant une approche qui
légitimation.
respecte l’environnement. Il inclut également une dimension de
TIC: Les nouvelles technologies au service d’une meilleure gouvernance
La mise en place des Open Government Plans, une étape
s’est matérialisée en avril 2010 avec la publication par chaque
importante de l’ « Open Government »
administration d’un Open Government Plan précisant les actions
L’utilisation généralisée des nouvelles technologies par les
qu’elle mettra en œuvre dans le cadre de l’ «Open Government».
administrations constituait une des priorités du Recovery Act de
2009. Plus de 100 milliards USD lui ont ainsi été alloués. Les
L’Open Government Directive (OGD), memorandum d’avril 2009
différentes mesures de soutien à l’innovation ont été détaillées
destiné aux responsables des différentes administrations, a
dans le plan stratégique pour l’innovation présenté par le
établit
Président Obama en septembre 2009. Une avancée concrète
Government », les principales mesures à initier et les échéances
les
principes
fondateurs
de
la
notion
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d’ « Open
Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis
– A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor
associées. Trois principes sont à la base de l’ « Open
Chopra a été nommé le 18 avril 2009 à ce poste créé par le
Government »: la transparence, la participation et la collaboration.
Président Obama et rattaché au Directeur de l’Office of Science
L’OGD a précisé les actions à entreprendre dans des délais très
and Technology Policy de la Maison Blanche. Le titulaire de ce
courts d’un mois et demi à quatre mois. Ces actions visaient à
poste
encourager la publication d’informations en ligne, à améliorer la
technologique pour permettre à l’administration fédérale d’être
qualité de l’information gouvernementale et à créer et à
plus efficace et transparente en maximisant l’utilisation des outils
institutionnaliser une culture d’ouverture et de transparence du
numériques. Il conseille le Président Obama sur les enjeux liés
gouvernement. Une autre initiative consiste en la mise en place
aux technologies de l’information. Il siège à ce titre au National
d’un tableau de bord national (Open Government Dashboard)
Economic Council et au Domestic Policy Council.
récapitulant le suivi et l’exécution des Open Government Plans
Incarnation de la politique technologique de la présidence
par les administrations respectives. Par exemple, le Department
Obama, M. Chopra est la voix de la Maison Blanche en matière
of Energy a annoncé la création du site openei.org, plateforme
d’appropriation des nouvelles technologies par les différentes
participative
administrations. Ses trois priorités sont l’ « Open Government »,
rendant
plus
transparentes
les
informations
publiques concernant l’énergie.
nouveau
est
chargé
de
promouvoir
l’innovation
le haut débit et le numérique pour la santé, dans la ligne du plan
stratégique pour l’innovation présenté par le Président Obama. Il
Une mise en place de l’ « Open Government » sous la
participe ainsi activement à l’élaboration des différentes actions
supervision de l’U.S. Chief Technology Officer
de développement des technologies ayant des effets positifs sur
La conduite de l’ « Open Government » est notamment
la création d’emplois, la réduction des coûts de la santé, la
supervisée par l’U.S. Chief Technology Officer. M. Aneesh
protection du territoire ou l’efficacité des administrations.
5. ACTUALITES POLITIQUES ET JURIDIQUES
Actualité de la Cour Suprême des Etats-Unis
Départ à la retraite de Justice Stevens
investissements des fonds, pour violation de son devoir de
Nommé en 1975 par le Président Ford, Justice Stevens a
loyauté (fiduciary duty) pour avoir facturé des tarifs excessifs aux
annoncé le 9 avril dernier, quelques jours avant ses 90 ans, son
fonds. Le 30 mars, la Cour Suprême a décidé à l’unanimité que,
départ à la retraite. Il représentait avec les Justices Ginsburg,
selon l’arrêt Gartenberg v. Merrill Lynch de 1982 de la Cour
Breyer et Sotomayor la mouvance progressiste de la Cour (les
d’appel fédérale de New York, le conseil d’un mutual fund viole la
Justices Scalia, Thomas et Alito ainsi que le Chief Justice Roberts
loi seulement s’il facture un tarif « qui est élevé de manière si
incarnant la mouvance conservatrice de la Cour, Justice Kennedy
disproportionnée qu’il ne peut pas avoir de lien raisonnable avec
étant quant à lui le « swing judge » qui peut faire basculer la
les services rendus ». L’affaire a été renvoyée devant les
majorité de la Cour).
tribunaux inférieurs pour faire application de ce test (Gartenberg
Après Justice Sotomayor, le Président Obama va ainsi devoir
standard). La Cour Suprême a par ailleurs suggéré que la
nommer pour la deuxième fois un juge à la Cour Suprême. Les
question de savoir si, au vu de la récente crise économique, cette
noms d’Elena Kagan (actuelle Solicitor General, c’est-à-dire
matière nécessitait d’être réglementée relevait du Congrès et non
Procureur Général près la Cour Suprême) et de Merrick Garland
des tribunaux.
et Diane Wood (tous deux juges d’appel) sont évoqués. Tout
candidat désigné par le Président doit être approuvé par le Sénat.
Faillite : Milavetz, Gallop, & Milavetz, P.A., et al. v. United States;
United States v. Milavetz, Gallop, & Milavetz, P.A., et al. (08-1119
Deux
récentes
décisions
en
matière
économique
et
and 08-1225).
financière
La Cour Suprême a jugé le 8 mars que les avocats qui
Rémunération de conseils de mutual funds : Jones v. Harris
fournissent des conseils en matière de faillite à des « assisted
Associates (08-586).
persons » au sens du Bankruptcy Abuse Prevention and
Les actionnaires de fonds de placement (mutual funds) ont
Consumer Protection Act (BAPCPA) de 2005 sont des agences
poursuivi sur le fondement de la section 36(b) du Investment
d’aide à la gestion de la dette (« debt relief agencies ») au sens
Company Act of 1940 l’entreprise Harris Associates, conseil en
du BAPCPA et doivent dès lors se soumettre aux obligations du
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Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis
– A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor
BAPCPA régissant ces agences. Cette affaire faisait suite à une
526(a)(4)). La Cour Suprême a jugé que ces deux dispositions ne
action entamée par le cabinet d’avocats Milavetz, Gallop, &
violaient pas le Premier Amendement tel qu’appliqué aux
Milavetz visant à obtenir un jugement déclaratif que le cabinet
avocats. Elle a néanmoins considéré que la section 526
n’était pas soumis à deux dispositions du BAPCPA concernant
interdisait seulement de conseiller au débiteur de s’endetter
les « debt relief agencies » : l’une imposant certaines divulgations
davantage parce qu’il allait déclarer faillite (ce qui serait abusif) et
en cas de publicité (11 USC 528) et l’autre interdisant de
non pas pour une raison valide.
conseiller les personnes visées de s’endetter davantage (11 USC
Nouvelles du Capitole
Les sujets qui font l’actualité du Congrès :
Cette audition fait suite à l’ouverture d’une enquête criminelle
par la Securities and Exchange Commission.
Projet de loi Energie Climat, porté par les sénateurs Kerry (DMassachussetts), Graham (R-Caroline du Sud) et Lieberman
(I-Connecticut). Ce projet est menacé par le retrait fin avril du
Sites gouvernementaux :
soutien de Graham. Les points techniques du projet vont être
Le site de la Chambre des représentants : http://www.house.gov/
examinés en mai et juin par l’Environmental Protection
Le site du Sénat : http://www.senate.gov/
Agency.
Les lois en discussion au Sénat
Elaboration d’un projet de loi sur l’immigration évoqué comme
http://senate.gov/pagelayout/legislative/b_three_sections_with_te
étant une priorité par Harry Reid (D-Nevada), le leader de la
asers/active_leg_page.htm
majorité démocrate au Sénat.
Pour trouver une loi votée en particulier : http://www.thomas.gov/
Projet
de
loi
consommateur,
Régulation
soutenue
financière
par
le
et
protection
sénateur
Dodd
du
Sites spécialisés dans l’actualité du Capitole :
(D-
Connecticut). Ce projet vise à renforcer la régulation existante
http://www.nationaljournal.com/congressdaily/index.php
sur les marchés financiers, notamment sur les transactions de
http://corporate.cqrollcall.com/wmspage.cfm?parm1=12
produits dérivés, et à renforcer les droits des consommateurs
de produits financiers. Le projet est discuté au Sénat depuis
Sites de presse politique :
jeudi 29 avril.
http://www.politico.com/
Audition des cadres dirigeants de la banque d’affaire
Goldman
Sachs
Governmental
devant
Affairs
le
Homeland
Permanent
Security
and
Subcommittee
on
http://thehill.com/
Investigations, présidé par le sénateur Levin (D-Michigan).
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Rédigé par : A. Averseng, MA. Barthe, L.
Bonneville, C. Brunel, M. Faessel-Kahn, A.
Hoang, T. Lacarrière, C. Meyer, M. Schenckery
Revu par : Anne-Hélène Roignan
Version du 30 avril 2010
Version originelle du 26 février 2010
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