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L’info régionale réglementaire
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REGLES DE COMPETENCES DES SAGES FEMMES
ACTUALISATION DU CODE DE DEONTOLOGIE
Deux décrets précisant notamment les actes autorisés par les sages femmes, sont parus au journal ociel du 19
juillet 2012.
Ils sont applicables à compter du 20 juillet 2012.
Il s’agit :
- du
décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 portant modication du code de déontologie des sages-femmes.
- du
décret n°2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent
aux activités d’assistance médicale à la procréation.
• Actualisation du code de déontologie :
Le décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 vise d’une part à actualiser les dispositions réglementaires du code de
la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes pour tenir compte des évolutions législatives et
réglementaires et d’autre part, à harmoniser les dispositions du code de déontologie des sages-femmes avec les
dispositions équivalentes des codes de déontologie des professions de santé.
Outre les modications apportées concernant notamment :
- Les devoirs généraux des sages-femmes (condentialité des informations détenues et transmises, formation
professionnelle ….),
- les règles de publicité,
- les honoraires,
- les remplacements,
le décret modie l’article R 4127-318 du code de la santé publique et précise les compétences qui sont dévolues
aux sages-femmes.
Le paragraphe 1 liste les actes cliniques et techniques autorisés, nécessaires au suivi et à la surveillance des
situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
- Les femmes à l’occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de
contraception,
- les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et durant la période postnatale,
- le fœtus,
- le nouveau-né.

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Sont ciblés :
- L’échographie gynéco-obstétricale,
- l’anesthésie locale au cours de l’accouchement,
- l’épisiotomie, la réfection de l’épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures
supercielles du périnée,
- la délivrance articielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la demande d’anesthésie auprès du
médecin anesthésiste réanimateur peut être faite par la sage-femme,
- la réanimation du nouveau-né dans l’attente du médecin,
- le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né,
- l’insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs,
- la rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement,
- des actes d’acupuncture, sous conditions.
Le paragraphe 2 prévoit la possibilité, au cours du travail, de demander, sous conditions, une analgésie
locorégionale auprès du médecin anesthésiste réanimateur.
Le paragraphe 3 autorise la réalisation des examens cliniques et techniques prescrits par un médecin
en cas de pathologie maternelle ou fœtale identiée.
• Activités d’assistance médicale à la procréation :
Le décret n°2012-885 du 17 juillet 2012 concerne les sages-femmes qui interviennent dans les
établissements de santé autorisés à pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation ou
exerçant en libéral, dans le cadre d’une convention avec un centre d’assistance médicale à la procréation
autorisé.
Le texte ajoute au code de la santé publique, une section 6, comportant les articles D. 4151-20 à D.
4151-24.
Il précise les activités auxquelles peuvent participer les sages-femmes, lorsqu’elles interviennent dans le
cadre de la mise en oeuvre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation :
- participation aux entretiens particuliers,
- information et accompagnement des couples,
- mise en oeuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des
examens nécessaires, au cours de consultations spéciques.
- contribution, en cas de don d’ovocyte, à l’information et au suivi clinique, biologique et échographique
de la donneuse,
- intervention dans la procédure d’accueil d’embryon par un couple tiers.
- participation à l’évaluation des activités du centre lorsqu’elles exercent au sein d’un centre d’assistance
médicale à la procréation implanté dans un établissement de santé.