Mémoire en réponse à l`Ae Celle
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ÉTUDE D’IMPACT DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE CELLE-l’EVESCAULT AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE PAYRE ET DE VIVONNE MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DU CGEDD MODIFICATIF DE L’ETUDE D’IMPACT Réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département de la Vienne Bureau d’études en environnement 5 rue du Général de Gaulle 45130 MEUNG-SUR-LOIRE Mai 2016 Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier SOMMAIRE 1 PREAMBULE ...................................................................................................................................................... 3 2 OBSERVATIONS, REPONSES, DECISIONS DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT FONCIER ....................................................................................................................................................................... 3 3 RESUME DES DECISIONS DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT FONCIER ..................... 12 ECOGEE • Mai 2016 2 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier 1 Préambule Le projet parcellaire et de travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d’emprise sur la commune de Celle-l’Evescault et ses extensions lié au passage de la LGV a fait l’objet d’une étude d’impact. L’autorité environnementale (Ae) du Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a été saisie pour avis sur l’étude d’impact par le Conseil Départemental de la Vienne. Le dossier relatif à l’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) de Celle-l’Evescault a été reçu complet par l’Ae le 12 octobre 2015. Cette saisine étant conforme à l’article R. 122-6 du code de l’environnement relatif à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement prévue à l’article L. 122-1 du même code, il en a été accusé réception. L’Ae a consulté par courrier du 14 octobre 2015 : • La ministre chargée de la santé. • La préfète du département de la Vienne, et a pris en compte sa réponse du 25 novembre 2015. • La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Poitou – Charente et a pris en compte sa réponse du 23 novembre 2015. Le rapporteur Mme S. Tessé a été rencontré le 27 novembre 2015 à la mairie de Celle-l’Evescault en présence des représentants du Conseil Départemental, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, du cabinet de géomètre Abscisse Géo-Conseil, du bureau d’étude Ecogée et du Conseil Municipal. Suite au rapport du rapporteur, l’Ae du CGEDD a rendu son avis le 16 décembre 2015. Cet avis sera porté à la connaissance du public lors de l’enquête publique portant sur le projet parcellaire et le programme de travaux connexes, ainsi que le présent mémoire en réponse. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable au projet. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur ce projet. La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération cet avis (cf. article L. 122-1 IV du code de l’environnement). Compte-tenu des possibles impacts engendrés par certaines opérations, une réunion avec les services instructeurs de l’Etat a eu lieu le 19 février 2016 pour évoquer ces points. La commission d’aménagement foncier s’est réunie le 4 avril 2016 pour prendre connaissance des observations portées sur le projet d’aménagement foncier, amender celui-ci et l’approuver de nouveau pour sa mise à l’enquête publique. Les modifications apportées au projet sont résumées dans le chapitre 3. La carte des inventaires est jointe à ce mémoire, étant sortie à l’impression de l’étude d’impact sans fond. Les numéros indiqués font référence à ceux portés sur la carte hors texte grand format de l’état initial, du projet parcellaire et des travaux connexes, la correspondance avec le plan projet et travaux connexes élaborée par le géomètre expert est également donnée lorsque les numéros diffèrent. 2 Observations, réponses, d’aménagement foncier ECOGEE • Mai 2016 décisions 3 de la commission Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier Les prescriptions ci-dessus font référence à un plan joint en annexe de l’arrêté préfectoral, mais qui n’est pas inclus dans le dossier. Il n’est donc pas possible d’identifier les haies selon le classement par enjeu établi par l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010.L’Ae recommande d’inclure le plan annexé à l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010 dans le dossier. La carte dont il est question accompagne le schéma directeur, hors-texte, grand format. Elle est donnée au format A3 dans l’étude d’impact, chapitre 5. Sur le fond, l’Ae considère que l’étude d’impact ne met pas suffisamment en évidence le fait que les enjeux, identifiés à partir de l’étude d’aménagement foncier datant de 2009, ont évolué du fait d’une modification notable du périmètre de l’AFAF entre 2008 et 2015. Elle rappelle que cette étude d’aménagement vaut état initial de l’étude d’impact, mais que ce dernier doit porter sur le périmètre d’aménagement retenu par arrêté du président du conseil départemental à la date de la saisine de l’Ae. L’Ae recommande de compléter et d’actualiser l’analyse de l’état initial du dossier et la hiérarchie des enjeux sur le périmètre d'aménagement finalement retenu. Le périmètre d’aménagement foncier a évolué au cours de la procédure et est plus réduit que le périmètre d‘étude considéré dans l’étude d’aménagement de 2009. Pour autant la mise à jour de l’état initial réalisé en 2009 fait l’objet du chapitre 4 de l’étude d’impact où les enjeux du territoire sont rappelés et complétés, dans le périmètre d’aménagement foncier, une cartographie dans chaque thématique visualise spatialement ces enjeux. L’analyse des impacts de la modification du parcellaire reste succincte (½ page). L’étude d’impact affirme avec raison que « l’augmentation de la taille des parcelles et des îlots réduit en général la valeur écologique des milieux », sans développer l’analyse. Or, dans un secteur caractérisé par la diversité des milieux et la sensibilité des milieux aquatiques à la pollution par les nitrates, l’augmentation de la taille des parcelles et d’éventuelles modifications des pratiques culturales justifient qu’une analyse plus détaillée soit réalisée. L’Ae recommande de préciser les modifications de pratiques culturales prévisibles et d’analyser les impacts sur l’environnement de la modification du parcellaire. Cet aspect (chapitre 6.1.) ne peut être analysé précisément du fait que la répartition spatiale des nouvelles exploitations n’est pas totalement connue, chaque exploitant pouvant réaliser des échanges amiables après prise de possession des terres. Chaque exploitant de toute façon sera conduit à modifier ses baux, ce qui peut être fait également avec d’autres propriétaires que les siens d’aujourd’hui. Deux pratiques agricoles sont menées dans ce territoire : la culture et l’élevage. Spatialement la répartition des prairies et des cultures ne changera qu’à la marge du fait de la différence importante de qualité des terres. De ce fait la restructuration parcellaire, compte-tenu des tolérances prévues par le code rural, ne peut que globalement laisser les propriétaires dans leurs apports par grandes catégories de terre (cultures et prairies). Ainsi les secteurs plus bocagers, notamment autour des captages d’alimentation en eau potable (AEP), ne verront pas leur occupation des sols significativement modifiée. Au vu de cette richesse, les inventaires auraient pu être plus complets au voisinage des emplacements des travaux connexes. L'Ae recommande d'analyser plus finement les inventaires d'espèces protégées au voisinage des emplacements des travaux connexes. Les inventaires ont couvert tout le territoire à aménager selon les protocoles en usage pour chaque groupe et aux périodes favorables pour les observations. Pour certains groupes (Reptiles, Coléoptères xylophages protégés), de nouvelles visites de terrain ont été réalisées, une fois les travaux connexes déterminés, au droit de ceux-ci et dans leurs alentours. L’époque d’élaboration de ces travaux connexes ne permettait pas d’inventorier d’autres groupes au regard de leur biologie. L’Ae recommande de compléter l’inventaire des zones humides par des sondages pédologiques en application de l’arrêté de 2008 modifié. ECOGEE • Mai 2016 4 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier La décision revient au Maître d’Ouvrage de la LGV. Il faut considérer plusieurs aspects : financier, la surface importante à prospecter, le temps nécessaire. A lier avec les travaux prévus dans les enveloppes de probabilité de présence de zones humides fortes à moyenne. L’arrêté préfectoral opère une classification des haies selon cinq catégories. Or, l’étude d’impact, notamment les cartes repérant la localisation des haies à arracher et des haies à planter et la rubrique 17, fait référence à quatre catégories de haies : les haies à enjeu très fort, fort, moyen et faible. Un tableau annexé au schéma directeur et à l’étude d’impact permet d’identifier les haies selon leur fonction essentielle : « hydraulique », « écologique » et « paysagère » et selon leur enjeu. Le schéma directeur explique que l’enjeu est fort à très fort pour les éléments qui assurent une ou plusieurs fonctions essentielles. Cette relation n’est pas expliquée dans l’étude d’impact, ce qui ne permet donc pas de comparer les arrachages et plantations de haies prévues avec les prescriptions environnementales. L’Ae recommande de reprendre les catégories de l’arrêté préfectoral pour présenter les arrachages ou plantations de haies prévus, ou à défaut d’expliciter la correspondance entre ces catégories et le classement utilisé dans l’étude d’impact. Les enjeux des haies donnés dans l’arrêté préfectoral ne sont pas effectivement ceux décrits dans l’état initial et le schéma directeur. Ceux de l’arrêté préfectoral (AP) sont issus de l’arrêté portant sur l’aménagement foncier de Fleuré-Lhommaizé (86) et ont été repris dans tous les arrêtés des AFAF en inclusion d’emprise liés à la LGV dans la Vienne, sans considérer les enjeux décrits dans les différents schémas directeurs de ces AFAF. Pour faire simple il a été considéré la correspondance suivante : Arrêté préfectoral Haie à enjeu fort structurante ayant un rôle hydraulique ou biologique Haie à enjeu fort de bonne qualité sans rôle hydraulique ou biologique Haie à enjeu fort de bonne qualité proche de l’emprise Haie à enjeux moyens de moyenne qualité sans rôle hydraulique ou biologique Haie à enjeux faibles Etude d’impact Enjeu très fort Enjeu fort Enjeu très fort et fort sécantes à la LGV Enjeu moyen Sans enjeu L’AP fait cependant référence à la carte du schéma directeur. Il eut été plus pertinent que l’AP prenne en compte les enjeux déclinés dans ce territoire. Le linéaire de haies replantées en compensation des haies à enjeu moyen à très fort, qui devrait être de 200 % ou plus, n’est pas estimé pour chacune des catégories. Chapitre 6.5.2.3, le linéaire de haies qui sera arraché est indiqué par enjeu, il en sera replanté deux fois plus a minima dans chaque cas. L’Ae recommande de compléter la présentation des arrachages de haies possibles à titre dérogatoire par : ECOGEE • Mai 2016 5 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne • • Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier l’analyse dans leur contexte de la fonctionnalité des différentes haies arrachées – en particulier vis-à-vis des espèces protégées -, et des possibilités offertes pour replanter des haies ayant des fonctions équivalentes à proximité ; l’estimation du linéaire de haies compensé, hors "haies paysagères" le long des infrastructures, pour chaque catégorie de haies arrachées. A titre dérogatoire : il s’agit des dépassements d’objectifs, il n’y a pas une haie qui sera arrachée qui puisse être considérée comme dérogatoire, c’est l’ensemble des arrachages qui aboutit à un dépassement de l’objectif fixé par l’arrêté préfectoral dans certains enjeux. Un constat s’est imposé lors des travaux en sous-commission on ne peut pas compenser à 200 % à l’intérieur du bocage, d’où la démarche de renforcer la trame écologique à l’échelle du territoire quand la compensation ne pouvait être réalisée au proche. De ce fait la démonstration haie par haie n’avait plus de sens. Par contre les arrachages de haies ont été examinés au regard de la présence d’espèces protégées. Seule une haie le long d’un chemin à supprimer, n’étant pas rétabli par la LGV, entraîne une possible destruction d’un Reptile non identifié. Quatre dispositifs en faveur de ce groupe sont prévus dans le programme de travaux connexes, dont deux au proche de cette haie. L’Ae qualifie de haies paysagères celles qui seront plantées le long des infrastructures. Il faut moduler cette assertion : le long de la LGV c’est effectivement le cas, par contre les haies qui seront plantées le long de chemins et de voies communales auront bien un rôle écologique, comme c’est le cas actuellement, ces voiries sont perméables, souvent accompagnées d’espaces linéaires enherbés. Les haies qui seront plantées le long de la LGV ont un linéaire de 1 523 m sur 10 710 m de haies plantées au total. 85 % des haies en linéaire joueront donc à terme un rôle écologique et paysager pour partie. Le dossier commence par indiquer qu'aucun arbre isolé ne sera arraché dans le programme de travaux connexes. Pourtant, à plusieurs autres endroits, il est moins affirmatif et relève que la refonte du parcellaire conduira à ce que certains arbres isolés se retrouvent au milieu d'une future parcelle. L'Ae recommande que le dossier précise les dispositions prévues pour garantir le maintien des arbres isolés qui seront au milieu des parcelles résultant de l'AFAF. Il est écrit dans le dossier qu’aucun arbre à arracher n’est porté dans le programme de travaux connexes. Il est également écrit dans le dossier que pour les autres éléments naturels mis en milieu de parcelles ou d’îlots d’exploitation dans le projet, les risques de disparition à terme sont relativement mesurés, il s’agit essentiellement d’arbres isolés. Des éléments naturels se retrouvent en milieu de parcelles dans le projet, alors qu’ils n’y sont pas actuellement ; il y a plusieurs possibilités quant aux éventuels arrachages futurs selon que le propriétaire/exploitant change et selon la pratique agricole. Les demandes d’arrachages qui se sont fait jour lors des travaux de la sous-commission ont concerné essentiellement les haies et pas d’arbre isolé ; il y a donc lieu de penser que ceux-ci seront maintenus dans leur grande majorité après prise de possession des terres. Mais il faut attendre l’enquête publique pour préciser ce point avec de possibles réclamations portant sur cet aspect. Aucune disposition n’est prévue actuellement pour garantir le maintien des arbres isolés qui se retrouvent en milieu de parcelles dans le projet. Le projet d’AFAF ne prévoit pas de création de bandes enherbées. L’Ae rappelle que l’arrêté préfectoral prévoit que des bandes enherbées de 4 mètres de large en pied de haies sont privilégiées, et qu’une continuité du corridor vert sera assurée par des haies associées à des bandes enherbées de 4 mètres en pied et par des bandes enherbées d’au moins 5 mètres. L’étude d’impact justifie l’absence de bandes enherbées par « le manque de foncier disponible ». L’Ae note que la surface foncière disponible pour l’opération d’aménagement est corrélée au périmètre d’aménagement et au taux de prélèvement choisis par le maître d’ouvrage. Elle note que le taux de prélèvement arrêté pour l’AFAF de Celle L’Evescault (4 %) reste inférieur au plafond réglementaire (5 %) pour les AFAF avec inclusion d’emprise. De plus, le maître d’ouvrage peut décider une extension du ECOGEE • Mai 2016 6 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier périmètre s’il souhaite réduire le taux de prélèvement, conformément à l’article R.123-33 du code rural et de la pêche maritime, et ainsi dégager une emprise foncière suffisante pour la création de bandes enherbées favorables à la continuité écologique. L’arrêté préfectoral rappelle qu’il est exigé une bordure végétale de 10 mètres au moins pour la Vonne, la Longère et le Bert. Cependant, l’étude d’impact renvoie la responsabilité de la mise en place de cette bande enherbée aux exploitants. Par ailleurs, la création d’un chemin empierré jusqu’au bord du ruisseau du Bert sur le site 37 est contraire à cette exigence. L’arrêté préfectoral requiert que des zones enherbées soient créées autour des mares, des fossés et des sources afin de préserver la ressource en eau. L’étude d’impact justifie l’absence de création de zones enherbées autour des mares et des sources par leur localisation au sein de fermes, de bois ou de prairies, mais n’explique pas pourquoi elles ne sont pas créées le long des fossés, notamment ceux qui font l’objet de travaux connexes. L’Ae recommande de compléter la liste les travaux connexes par celle des bandes enherbées prévues par les différentes réglementations, notamment sur les emprises collectives, et de s'assurer de la compatibilité des travaux connexes avec ces obligations, notamment sur le site 37. La demande est récurrente de la part de l’Ae dans les avis donnés dans le département de la Vienne. Il semble qu’il y ait une confusion sur le droit. Deux aspects sont évoqués dans l’arrêté préfectoral. La directive nitrate s’impose aux exploitants/propriétaires qui mettent en valeur des terres le long des cours d’eau éligibles, qu’il y ait un AFAF ou non (chapitre 4.1.1.). Extrait de l’arrêté préfectoral cidessous. Quant aux bandes enherbées qui n’ont pas été mises en oeuvre le long des haies, des fossés, autour des mares, des plans d’eau et des sources, sur des emprises collectives, il s’agit d’une prescription de l’arrêté préfectoral, sans lien avec la directive nitrate (chapitre 17). Le calcul de l’Ae qui consiste à dire que puisque le prélèvement est de 4 %, il reste 1 % pour prélever et mettre en oeuvre ces bandes enherbées est faux au seul motif que le code rural prévoit ce prélèvement plafonné à 5 % pour dégager l’emprise de la LGV, seulement. Le code rural ne prévoit pas ce prélèvement pour des raisons environnementales. Dans un AFAF en exclusion d’emprise la notion de 5 % n’existe d’ailleurs pas. Que l’on étende le périmètre pour pouvoir prélever et qu’in fine l’on reste à 4 % dans le cas présent n’est pas prévu dans le code rural et n’importe quel propriétaires serait en droit d’en faire la réclamation devant la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, voir le Tribunal Administratif (TA). Cette prescription ne peut donc être mise en œuvre dans l’actuelle réglementation. La demande de l’arrêté préfectoral se heurte à une impossibilité technique liée au code rural, ce qu’il permet de faire en matière de prélèvement de foncier, et ne peut être satisfaite. Les services de l’Etat ont également cette lecture. L’Ae recommande de préciser que les arrachages de haies prévus dans le périmètre rapproché du captage d’alimentation en eau potable sont soumis à autorisation, et d’envisager un autre scénario au cas où cette autorisation ne serait pas accordée. L’autorisation de réaliser les travaux dans le périmètre rapproché des captages de Brossac et de Choué (arrachages de 600 m de haies et plantation de 700 m de haies) pose un souci car elle nécessite l’accord de l’Agence régionale de santé après délibération du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERS). Le dessouchage est interdit par l’arrêté préfectoral instaurant les périmètres de protection de ces captages. Ces arrachages de haies sont la conséquence de la refonte du parcellaire dans un secteur contraint du fait du passage de la LGV, sécante sur la voirie et sur le parcellaire, LGV qui passe entre les captages de Brossac et de Choué. Côté ouest les deux haies à arracher sont en limite interne du périmètre de protection rapprochée qui s’adosse à un chemin intercepté par la LGV et non rétabli d’où la demande de ECOGEE • Mai 2016 7 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier suppression du chemin et de l’arrachage des haies (site 33). Côté est il s’agit de l’arrachage de deux haies et d’une vigne abandonnée (sites 14, 15 et 41 (39) sur le plan des travaux connexes). Les éléments naturels qui font véritablement l’objet de remarques sont les haies sites 33 et 15. Compte-tenu de la durée pour obtenir l’autorisation de défrichage et de son caractère aléatoire, il a semblé plus judicieux de réétudier le parcellaire pour le caler sur les haies. La commission a retenu les modifications suivantes : Côté ouest (site 33), il a été retenu de modifier le parcellaire, de maintenir la suppression du chemin et de conserver les deux haies, sachant qu’entre ces haies et le chemin existe un fossé, la suppression du chemin sera donc sans incidence sur la pérennité des haies. Côté est, la haie site 15 sera maintenue, solution peu satisfaisante pour le propriétaire attributaire de la parcelle ZO 14, qui voit sa parcelle coupée par la haie, un passage de 25 m environ existe cependant entre le nord et le sud. Il n’a pas été possible de réattribuer le propriétaire actuel, celui-ci étant attribué dans un autre secteur. Les plantations de haies compensatoires de l’arrachage envisagé de cette haie sont maintenues. La présentation des travaux hydrauliques envisagés est qualitative (à l'exception des quelques chiffres repris ci-dessous) et très limitée (une demi-page de présentation seulement). L’analyse de leurs incidences sur les eaux superficielles et souterraines n’est donc pas à la mesure des enjeux du secteur. Les travaux hydrauliques, parfois conséquents (recreusement d’un fossé qui s’est rebouché sur une longueur de 622 mètres sur le site 8, création d’un drain sur 370 m sur le site 42), mise en place de buses et création d’un réseau d’irrigation sur le site 6, sont très rapidement évoqués dans le dossier. Aucun de leurs effets n’est analysé. Le drain du site 42 débouche sur un fossé qui communique avec le ruisseau du Bert, situé à 250 mètres environ en aval. Ce cours d’eau est protégé par les arrêtés préfectoraux visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des éventuels impacts de ces travaux hydrauliques sur la qualité des eaux du Bert ne sont pas présentées, que ce soit pendant la phase travaux ou la phase d’exploitation. L’Ae recommande d’établir une analyse précise des impacts des travaux hydrauliques prévus sur les sites n° 6, 8 et 42, que ce soit en termes d'écoulement ou de qualité des eaux et, le cas échéant, de présenter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation éventuellement nécessaires, que ce soit pendant la phase travaux ou la phase d’exploitation. Les travaux hydrauliques sont limités : recreusement d’un fossé sur 622 m, pose d’un drain sur 370 m et déplacement d’un réseau d’irrigation (chapitre 6.4). Le réseau d’irrigation (site 6) se situe hors enveloppes de probabilités de présence de zones humides. Les parcelles à irriguer sont planes. En fait il s’agit de rétablir l’amenée du réseau, modifié par le dépôt. La surface à irriguer est inférieur à celle avant construction de la LGV. La commission a retiré la pose de ce réseau d’irrigation, le Maître d’Ouvrage de la ligne l’a rétabli conformément à ses obligations quand des réseaux sont interceptés par la LGV. L’opération concernant le recreusement d’un fossé existant le long d’un chemin près du site 8 (7bis dans le plan des travaux connexes) doit être précisée, suite à une visite sur le terrain, après la réunion de la commission. Il n’y a pas de trace de fossé existant. Le chemin est bordé de haies de chaque côté. La partie sud est très orniérée. Le chemin est en creux entre les deux haies. Lors de pluies importantes, l’eau emprunte le chemin et s’écoule vers le nord puis coule dans le chemin allant à la Maltière provoquant des inondations qui seraient dues selon les dires locaux au dépôt de la LGV, remis en état de culture, parcelle ZH 67. Cela explique la demande de la commission de rempierrer le chemin et d’ouvrir un fossé... ECOGEE • Mai 2016 8 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier Il s’avère que la LGV intercepte le bassin versant amont et le réduit (de 7 ha environ), il est aussi très petit avant même le passage de la LGV (12 ha environ). Il s’avère également qu’il n’est pas possible de créer un fossé entre les deux haies sans réduire la largeur utile de ce chemin, sauf à le créer sous le chemin. Ce fossé accroitrait la vitesse de l’eau et dégraderait la situation en aval. Il a été évoqué sur le terrain de créer dans la parcelle ZH 67, dans et en bordure du dépôt, un fossé suivi d’une retenue d’eau pour tamponner avant rejet dans la structure à renforcer du chemin. Le Maître d’Ouvrage n’accepte pas de financer de travaux au motif que la LGV ne modifie pas la situation antérieure, voire l’améliore puis que le bassin versant est réduit de plus de la moitié du fait du passage de la LGV. Il accepte de financer la réfection des 100 premiers mètres, côté sud, du chemin. Il est retenu de porter dans le programme de travaux connexes le renforcement du chemin jusqu’au chemin menant à la Maltière, le recreusement du fossé est abandonné. La structure du chemin devrait permettre l’infiltration des eaux (chaussée drainante) et son évacuation vers l’est du fait de la pente latérale imprimée. Le drain (site 42) sera installé dans le fond d’un thalweg et aura pour objet de réduire une accumulation d’eau située dans le fond nord de la parcelle ZI 24. Le modelé du terrain, la haie présente et la route au nord font barrière à l’écoulement. Compte-tenu que les eaux se rejetteront dans les fossés de la route et in fine dans le Bert, 250 m en aval, il y a lieu de se demander si effectivement cette opération est pertinente. Lors de la visite sur le terrain avec le rapporteur du CGEDD, il est apparu que la pose d’un drain ne s’impose pas sur toute la longueur prévue. Par ailleurs la plantation d’une haie est envisagée le long de ce drain, incompatible avec sa pérennité. Cette opération n’est pas une conséquence du passage de la LGV. La commission a retenu de supprimer cette opération du programme de travaux connexes, ne reste que la plantation de la haie le long du chemin qui permettra aussi d’absorber une partie des eaux. Cette solution est aussi plus conforme avec une épuration naturelle des eaux en bout de parcelle. Cependant, l’Ae note que certaines opérations qui pourraient se trouver dans le vallon du Bert, où la probabilité de présence de zones humides est moyenne à très forte, sont susceptibles d’en affecter certaines, notamment sur le site 40 (création d’un chemin sur 184 mètres ainsi qu’arrachage de 662 m2 de bois et de friches) et sur le site 37 (empierrement d'un chemin existant avec franchissement d'un cours d'eau à gué). Elle relève également que l'arrachage partiel ou total de haies (sites 36, 11, 30, 42) et la plantation d'une haie sur le site 32 sont prévus sur le périmètre où la probabilité de présence d'une zone humide est moyenne, sans établir la preuve qu'aucune zone humide ne sera affectée. L'Ae recommande que les impacts potentiels sur les milieux humides situés dans le vallon du Bert soient précisément identifiés, et que le projet soit repris en recherchant l’évitement ou la réduction de tels impacts ou, à défaut, de compléter le dossier avec des mesures de compensation adaptées tant en qualité qu’en quantité. Les enveloppes de très forte à moyenne probabilités de présence de zones humides ont été considérées comme réelles et prises en compte dans l’analyse des impacts du projet. Les points soulevés par l’Ae sont : Site 40 : il s’agit d’ouvrir un chemin en bordure de vallée pour accéder à la parcelle ZH 55, une simple mise en forme sera mise en œuvre. Le chemin suivra la bordure du bois en limite d’enveloppe de probabilité de présence de zone humide. La frange de bois qui sera arrachée concerne des accrus du bois, sur le ressaut, hors zone humide. Il n’y a pas d’autre moyen de desservir cette parcelle. Les deux opérations sont très au dessus du niveau de la vallée et donc hors zone humide, en fait sur cailloux. La commission maintient ces deux opérations dans le programme de travaux connexes. ECOGEE • Mai 2016 9 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier Site 37 : il s’agit d’empierrer un chemin existant, il n’y a pas d’opération sur le gué contrairement à ce qu’écrit l’Ae, le fonctionnement est inchangé. A souligner que le Bert est ouvert à cet endroit uniquement du fait de l’utilisation du gué qui a été rempierré, ce qui a créé un habitat favorable à l’Agrion de Mercure qui a été observé dans ce gué. Le projet ne change pas la situation existante, il concrétise cadastralement un accès à des parcelles qui ne peuvent être desservies autrement. Cette opération pour autant traverse une enveloppe de probabilité de présence de zone humide, avérée après visite de terrain lors de la visite du rapporteur du CGEDD, et en borde une autre à traduction floristique. La commission maintient cette opération, la parcelle créée au nord et en bordure du Bert, attribuée à la commune est supprimée. Des prescriptions en phase travaux seront édictées pour éviter toute pollution des eaux du ruisseau. Site 36 : il s’agit de re-ouvrir un chemin pour accéder à une parcelle. Les haies qui le bordent ont poussé à l’intérieur de ce chemin, il a été retenu d’en arracher un côté. Cette haie se trouve dans une enveloppe de zone humide. En tout état de cause il restera une largeur de la haie. La commission maintient cette opération. Site 11 : haie à arracher, elle se trouve dans la même situation et en milieu de parcelle dans le projet, d’où la demande d’arrachage. La haie est partiellement existante actuellement, aux dires des locaux le sol est particulièrement perméable, il n’y a pas de zone humide pédologique. La commission maintient cette opération. Site 30 : au sud, une haie sécante à la LGV est prévue à arracher, l’exploitation de la parcelle n’étant pas possible en l’état. Elle se trouve topographiquement sur un point haut, la probabilité de présence d’une zone humide pédologique est très réduite. La commission maintient cette opération. Site 42 (déjà cité pour le drain) : Cette plantation ne se trouve pas dans une zone humide. La commission maintient cette opération. Site 32 (32 et 32bis sur le plan des travaux connexes) : il y a deux plantations une de bois et l’autre d’une haie. Les bois ne sont pas dans des zones humides. La haie se trouve dans le fond du talweg, dans une enveloppe de probabilité de présence de zones humides. Le but poursuivi est de conduire l’eau via une légère noue en bordure de parcelle pour réduire par infiltration les inondations qu’engendre la fosse de diffusion mise en place en amont par le Maître d’Ouvrage de la LGV. La probabilité de présence de zone humide est très faible, les terres sont des sables filtrants, le lieu-dit s’appelle les Pierrières. La commission maintient ces opérations. Au titre des mesures compensatoires liés aux impacts de l’infrastructure ferroviaire sur le secteur des grandes cultures du bocage et du bois de la Mortière de Celle-l’Evescault, il est prévu de planter des haies favorables aux populations de Huppe fasciée et Piegrièche écorcheur fréquentant le bocage. Il est également prévu un passage grande faune mixte rural inférieur, dimensionné pour le Cerf élaphe, au niveau de « la Grande plaine ». Des haies doivent enfin être plantées le long de la LGV entre « le champ de la Garenne » et « le Chail », pour « éviter les risques de collision pour l’avifaune ». Ces informations ne sont pas portées au dossier. Elles pourraient être utiles pour l’analyse des continuités écologiques du secteur et la justification de la localisation des plantations de haies. Ces informations sont décrites dans le chapitre 10.1.2 de l’étude d’impact, même si des précisions supplémentaires auraient pu être apportées. Le passage grande faune est abandonné. L’Ae recommande : • de préciser, dans l'étude d'impact, la liste et la localisation des mesures compensatoires de la LGV, ECOGEE • Mai 2016 10 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne • • Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier d'analyser les impacts des arrachages de haies du projet d'AFAF, afin de s'assurer de leur cohérence avec cette liste, et d'apprécier leurs impacts cumulés sur les continuités écologiques du territoire, à préserver ou à renforcer, notamment sur les réservoirs de biodiversité et les corridors identifiés dans le SRCE. Le premier et le second point sont analysés dans le chapitre 10.1.3, le troisième point fait l’objet du chapitre 6.5.5 de l’étude d’impact pour les éléments connus par le rédacteur. Il a été question lors de la visite du rapporteur de boisements compensatoires dus par le Maître d’Ouvrage de la LGV à planter dans le périmètre de protection rapprochée de Brossac. Aucune information sur ce projet n’a été fournie à la commission. L'analyse des impacts du projet sur les espèces protégées a manifestement été oubliée. Il est très probable, qu’en l’absence d’autres solutions satisfaisantes une demande de dérogation à la réglementation de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages soit nécessaire A lier avec : En dépit d'un état initial complet concernant les espèces protégées, le dossier ne parle plus de celles-ci par la suite, alors que beaucoup de travaux connexes sont prévus dans les secteurs identifiés comme milieux sensibles dans l'état initial. Par ailleurs, comme pour les continuités écologiques, la question se pose de la cohérence des travaux connexes avec les mesures compensatoires de la LGV et de leur impact cumulé. L'Ae recommande d'analyser l'impact du projet sur les espèces protégées, plus particulièrement dans les secteurs explicitement représentés à la page 35 de l'étude d'impact, ainsi que l'impact cumulé du projet avec la LGV.L'Ae recommande de conduire à nouveau la démarche "éviter, réduire et, le cas échéant, compenser" tenant compte de ces impacts. En cas d'impact notable résiduel, elle recommande de préciser les mesures compensatoires nécessaires qui devront être incluses dans une demande éventuelle de dérogation pour déplacement ou destruction d'espèces protégées. L’assertion première de l’Ae est particulièrement inexacte, les chapitres 6.5.6, 7 et 8 sont consacrés à l’analyse des effets du projet sur les espèces, dont protégées et sur les habitats d’espèces, aux mesures en phase travaux et aux mesures compensatoires en faveur des Reptiles. L’étude conclut à l’absence d’incidence significative sur l’état de conservation des sites Natura 2000 voisins. L’Ae n’a pas d’observation sur ce point. (chapitre 6.6). Les modalités de suivi des mesures environnementales du projet d’aménagement ne sont pas présentées dans l’étude d’impact. Les mesures correctrices qui seraient nécessaires en cas de résultats insuffisants ne sont a fortiori pas décrites. L’Ae recommande de prévoir, dans le dossier, le suivi des effets des travaux connexes sur les milieux aquatiques et sur les espèces, ainsi que le suivi des mesures environnementales prévues et à prévoir, pour tenir compte des recommandations de cet avis. Contrairement aux engagements de la Charte des aménagements fonciers de la Vienne, le projet ne prévoit pas de convention de gestion pour les plantations. Un suivi des arbres remarquables qui contribuent aux continuités écologiques serait à introduire également dans cette convention de gestion. L’Ae recommande d’établir une convention de gestion pour les plantations et le suivi des arbres remarquables. L’Ae à juste titre mentionne l’absence d’engagement sur le suivi des mesures environnementales (chapitre 16). A ce jour aucun engagement n’a été pris par qui que ce soit. Des discussions sont en cours avec le Maître d’Ouvrage de la LGV et le Département sur ces aspects. ECOGEE • Mai 2016 11 Commune de Celle-l’Evescault et extensions Conseil Départemental de la Vienne Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur l’étude d’impact d’aménagement foncier Le résumé non technique est clair et synthétique. A l’image de l’étude d’impact, il résume bien les enjeux mais ne précise pas suffisamment les impacts liés à l’arrachage des haies et aux travaux hydrauliques, et n'aborde ni les enjeux ni les impacts du projet pour les espèces protégées. L’Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les conséquences des recommandations du présent avis. Extrait du résumé : « Le changement de propriétaire d’une parcelle au nord et l’arrachage d’une haie au centre sont susceptibles d’impacter des individus de Reptiles (Couleuvre indéterminée, Lézard indéterminé, Lézards des murailles) et de supprimer leurs habitats dans deux secteurs. Des mesures compensatoires sont proposées : création d’habitats de substitution, de sites de ponte et d’hibernation. Le projet ne présente pas d’incidence sur les autres groupes d’espèces, à l’exception du dérangement durant la période de réalisation des travaux. La réalisation de travaux en début d’automne permettra d’éviter la période de reproduction de la plupart des espèces présentes sur ce territoire. » 3 Résumé des décisions de la commission d’aménagement foncier Site 33, il a été retenu de modifier le parcellaire, de maintenir la suppression du chemin et de conserver les deux haies. Site 15, la haie sera maintenue, les plantations de haies compensatoires de l’arrachage envisagé de cette haie sont maintenues. Site 6, la pose du réseau d’irrigation est retirée du programme de travaux connexes. Site 8/7bis plan des TC, il est retenu de porter dans le programme de travaux connexes le renforcement du chemin jusqu’au chemin menant à la Maltière, le recreusement du fossé est abandonné. Site 42, la pose du drain est abandonnée, la plantation de la haie est maintenue. Site 40, l’ouverture du chemin et l’arrachage de la frange boisée sont maintenus dans le programme de travaux connexes. Site 37, la commission maintient l’empierrement du chemin à cadastrer et supprime la parcelle en bordure nord du ruisseau. Il y aura des prescriptions en phase travaux de la part de l’Etat. Site 36, la suppression partielle de la haie et l’ouverture du chemin sont maintenus. Site 11, l’arrachage de la haie est maintenu. Site 30, l’arrachage de la haie est maintenu. Site 32/32 et 32bis plan des TC, les plantations d’un bosquet et d’une haie sont maintenues. ECOGEE • Mai 2016 12 Commune de Celle-l’Evescault et extensions
