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le 13 mai_I996_ N° 2763 N° 351
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
DIXIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance
le 9 mai 1996. du 9 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (l) CHARGÉE DE PROPOSER
UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE
loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire,
PAR M. BERNARD ACCOYER, PAR M. CLAUDE HURIET,
Député, Sénateur,
Rapporteur Rapporteur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président;
M. Bruno Bourg-Broc, député, vice-président; M- Claude Huriet, sénateur; M. Bernard
Accoyer, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Charles Descours, Jean Chérioux, Jacques Bimbenet,
Charles Metzinger, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, sénateurs ; MM. Jean Bardet, Jean-Luc
Prèel, Jean-Pierre Foucher, Jean-François Mattei, Claude Bartolone, députés.
Membres suppléants : Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer,
Dominique Leclerc, Jacques Machet, Jean Madelain, Bernard Seillier, Louis Souvet,
sénateurs ; MM. Serge Poignant, Jean-Michel Dubernard, Jean-Marie Geveaux, Claude
Malhuret, Edouard Landrain, Laurent Cathala, Maxime Gremetz, députés.
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 158, 204 et T.A. 78 (1995-1996).
2ème lecture : 281, 285 et T.A. 107 (1995-1996).
3ème lecture : 342 (1995-1996).
Assemblée nationale (lOème législ.) : 1ère lecture : 2575, 2584 et T.A. 499.
2ème lecture : 2721, 2726 et T.A. 532.
Santé publique.

-2-
SOMMAIRE
Pages
PROPOS LIMINAIRES 5
EXAMEN DES ARTICLES 9
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ 9
• Article premier A Collections d'échantillons biologiques 9
• Article premier B Lutte contre les nuisances sonores individuelles 9
• Article premier Coopération internationale en matière médicale 10
• Art. 7 ter Pharmacies à usage intérieur des départements 1l
• Art. 7 sexies Définition et statut des produits de thérapies génique et cellulaire 12
• Art. 7 septies Coordination 15
• Art. 7 octies Coordination 16
• Art. 7 nonies Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire - Dispositions
transitoires 16
• Art. 7 undecies Dispensation à domicile des gaz à usage médical 16
TITRE III - AUTRES DISPOSITIONS 17
• Art. 15 ter Modalités d'entrée en vigueur de la majoration de la contribution due
par les collectivités et établissements publics locaux en cas de suppression
d'emploi 17
• Art. 21 Missions de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) 17
• Art. 22 Information des donateurs sur la répartition des fonds collectés dans le
cadre des campagnes organisées par un collectif d'associations 19
• Art. 24 bis Accueil et inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC 20
• Art. 24 ter A Obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés
par la voie de l'Ecole nationale d'administration 20
• Art. 25 Vente d'alcool dans les stades 20
• Art. 26 Institution d'une cotisation minimale dans le régime d'assurance
volontaire maladie-maternité des pensionnés des régimes français résidant à
l'étranger 22
• Art. 27 Maintien des agents généraux d'assurance au régime complémentaire de
retraite géré par la CAVAMAC 22
• Art. 27 bis Objet des unions regroupant des institutions de prévoyance prévues à
l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale 22
• Art. 27 ter Rectification d'une erreur matérielle à l'article L. 931-15 du code de
la sécurité sociale 23
• Art. 27 quater Information des adhérents visés à l'article L. 932-6 du code de la
sécurité sociale 23
• Art. 27 quinquies Rétablissement du privilège prévu aux articles L. 243-4 et L.
243-5 du code de la sécurité sociale en faveur des institutions de prévoyance 23
• Art. 27 sexies Précisions sur les références visées à l'article L. 932-19 du code de
la sécurité sociale 23

-3-
• Art. 27 septies Procédure applicable aux adhérents visés à l'article L. 932-22 du
code de la sécurité sociale 23
• Art. 27 octies Compétences du représentant légal d'un majeur sous tutelle pour
les opérations visées à l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale 24
• Art. 28 Annulation des dettes de cotisation d'assurance vieillesse des membres
des professions libérales résidant dans les départements d'outre-mer 24
• Art. 30 Modification de l'article 497 du code civil 24
• Art. 31 Politique économique du médicament 24
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 27
TABLEAU COMPARATIF 49

- 5-
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution
et à la demande de M. le Premier Ministre, une commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire,
s'est réunie le jeudi 9 mai 1996 au Sénat, sous la présidence de M. Jean
Chérioux, président d'âge.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau.
Elle a élu :
- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président ;
- M. Bruno Bourg-Broc, député, vice-président ;
- M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Bernard Accoyer, député, rapporteur pour l'Assemblée
nationale.
*
* *
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a
indiqué que l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, en deuxième
lecture, s'était traduit par de nombreuses modifications. Sur les vingt-six
articles restant en discussion, dix ont été adoptés en des termes identiques, dix
ont été modifiés ou rétablis, six ont été supprimés. Par ailleurs, onze articles