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Communication du Président du Conseil régional
sur l’opportunité du recours
au financement obligataire

Annexe – p 1
Préambule
Sur la base des éléments d'information et d'analyse contenus dans la présente communication, qui pourront
être complétés et affinés, la commission n° 7 du Conseil régional, au sein de laquelle un groupe de travail sur
l'opportunité de recourir au financement obligataire a été constitué, sera appelée à formuler des
préconisations. Celles-ci seront examinées et débattues par le Conseil régional et le CESER avant toute prise
de décision.

Annexe – p 2
1. LES PERSPECTIVES DE CROISSANCE DE L’ENDETTEMENT DE LA REGION BRETAGNE ..3
1.1 Situation de l’endettement fin 2011.......................................................................................................3
1.2 Une croissance importante de la dette attendue à l’horizon 2013-2018.................................3
2. UN CONTEXTE ECONOMIQUE DEFAVORABLE A L’ACCES AU FINANCEMENT
TRADITIONNEL .............................................................................................4
2.1 L’impact de la crise financière sur le financement des collectivités ........................................4
2.1.1 Les nouveaux ratios prudentiels du comité Bâle III................................................................................4
2.1.2 Un net renforcement des marges bancaires.............................................................................................5
2.1.3 Perspectives à moyen terme........................................................................................................................6
2.2 La mobilisation importante des prêts « institutionnels » (CDC, BEI).....................................6
2.2.1 Le prêt de la Caisse des dépôts (415 M€)...................................................................................................6
2.2.2 Le prêt de la Banque européenne d’investissement (300 M€)...............................................................7
2.3 La recherche d’alternatives au financement bancaire...................................................................7
2.3.1 « Externaliser » l’emprunt...........................................................................................................................7
2.3.2 Les prêts auprès d’investisseurs institutionnels issus des groupes bancaires.....................................7
2.3.3 Solliciter directement l’épargne des investisseurs ou des ménages......................................................8
3. LES EMISSIONS OBLIGATAIRES : UNE ALTERNATIVE CREDIBLE .............................8
3.1 Qu’est ce qu’une émission obligataire ?...............................................................................................8
3.1.1 Une créance à l’égard de la collectivité .....................................................................................................8
3.1.2 Un développement important des obligations émises par les institutions publiques........................8
3.1.3 Les émissions dans le cadre d’Investissements Socialement Responsables.........................................9
3.2 Le processus d’émission.............................................................................................................................9
3.2.1 Un préalable : la notation financière ........................................................................................................9
3.2.2 L’émission proprement dite.......................................................................................................................10
3.2.3 Les contraintes de l’amortissement « in fine ».......................................................................................11
3.3 Les différents types d’émissions...........................................................................................................11
3.3.1 Les transactions simples auprès d’investisseurs....................................................................................11
3.3.2 Emettre conjointement avec d’autres collectivités.................................................................................11
3.3.3 Les obligations placées auprès du grand public....................................................................................12

Annexe – p 3
1. Les perspectives de croissance de l’endettement de la Région Bretagne
1.1 Situation de l’endettement fin 2011
L’encours de dette du conseil régional, qui s’élevait à
une centaine de millions d’euros peu avant 2000, a
connu depuis deux phases successives d’évolution
jusqu’en 2011 date de début d’une nouvelle étape.
Entre 2000 et 2004, une première phase de forte
augmentation de l’emprunt a conduit à un pic
atteignant 350 M€ en 2004. Depuis, la Région a
connu un désendettement tendanciel jusqu’à fin
2011 malgré la croissance du budget et des
investissements. A fin 2011, la dette du conseil
régional s’élève donc à 308,6 M€.
2011 marque le début d’une nouvelle phase de forte mobilisation de l’emprunt par le Conseil régional.
Ce niveau d’endettement, très faible en particulier si l’on le compare à d’autres collectivités et même aux
autres régions, reflète la stratégie de renforcement de l’autofinancement de la collectivité, instaurée et mise
en œuvre depuis 2004. Cette initiative visait à anticiper le fort accroissement des charges des investissements
résultant notamment de l’engagement du conseil régional dans le financement des infrastructures
ferroviaires.
Cet encours a par ailleurs un coût relativement contenu (2,54%)
et bénéficie d’une répartition équilibrée entre taux fixes (51%),
taux variables (45%) et taux structurés (4%). Cette dette a été
exclusivement financée par le recours aux banques (financement
dit « intermédié »), lors d’appels d’offres annuels auprès des
principaux établissements. A fin 2011, la répartition de l’encours
par prêteurs est très équilibrée puisqu’aucune banque ne détient
plus de 25 % de la dette de la Région.
La Banque européenne d’investissement (BEI), déjà mobilisée
pour le financement des premières rames de TER dans les
années 2000, est néanmoins fortement représentée.
Globalement, quatre grands groupes (BEI, Dexia, Crédit agricole
et Société générale) représentent ainsi près des trois-quarts de
l’encours total. La part de la Caisse des Dépôts et Consignation
(CDC), actuellement de 6%, est bien entendu amenée à évoluer
significativement dans les prochaines années avec la signature
en décembre 2011 de l’enveloppe de 415 M€ sur fonds
d’épargne.
1.2 Une croissance importante de la dette attendue à l’horizon 2013-2018
La phase de désendettement amorcée depuis quelques
années doit permettre de répondre dans de bonnes
conditions au fort besoin de financement à venir. Deux
éléments cumulatifs devraient accentuer la nécessité de
recourir à l’emprunt :
> L’augmentation rapide des dépenses d’investissement, liée
au projet BGV mais également au maintien nécessaire d’un
niveau élevé de dépenses sur d’autres politiques publiques
(financement du projet « Bretagne Très Haut Débit »,
renouvellement des rames TER, lycées, développement du
port de Brest, etc).
> la diminution tendancielle de l’épargne, qui permettait
jusqu’à présent d’autofinancer l’essentiel des dépenses
d’investissement de la Région. Cette baisse de l’épargne
0
50
100
150
200
250
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350
400
1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010
BEI
24%
Dexia
22%
CA
18%
SG
10%
CE
9%
CDC
6%
RBS
5%
BCME
4%
BNP
1%
Dépenses d'investissement
0
100
200
300
400
500
600
700
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Autres Dépenses d'investissement BGV

Annexe – p 4
s’explique par le maintien d’un effet de ciseau déjà constaté sur la section de fonctionnement et par la croissance rapide
du service la dette.
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200
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600
700
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Emprunt
Epargne nette
Recettes Investissement
Dépenses d'investissement
Mode de financement prévisionnel des investissements
(Orientations budgétaires 2013)
Ainsi, sur la base des hypothèses des orientations budgétaires de 2013, le besoin de financement cumulé de la
Région Bretagne, c’est-à-dire le montant total des emprunts qu’elle devra obtenir et contracter, est estimé à
plus d’un milliard d’euros pour la période 2013-2018 (à comparer aux moins de 118 millions d’euros
d’emprunts mobilisés sur la période 2006-2011).
Dans ces conditions, il apparaît clairement que l’accès aux liquidités est devenu un enjeu majeur pour
l’équilibre des finances régionales, tant sur le plan des volumes d’emprunt nécessaires et de leur durée, que
de leur taux d’intérêt. A titre d’exemple, on peut rappeler que pour un encours moyen de dette de
800 millions d’euros, 0,50 % de taux d’intérêt supplémentaire (ou 50 « points de base » supplémentaires)
génèrerait une charge de fonctionnement annuel de 4 millions d’euros.
2. Un contexte économique défavorable à l’accès au financement
traditionnel
2.1 L’impact de la crise financière sur le financement des collectivités
Le contexte d’avant crise, où les collectivités obtenaient sans difficultés des financements bancaires à
moindre coût, a laissé place, à partir de septembre 2008 et la faillite de Lehman Brothers, à un durcissement
de l’accès à la liquidité et à un renchérissement important des marges. La dégradation de ces conditions
trouve sa source dans divers facteurs.
2.1.1 Les nouveaux ratios prudentiels du comité Bâle III
Les nouvelles règles prudentielles envisagées par le comité Bâle III imposent de nouvelles règles bancaires
destinées à renforcer le bilan des établissements prêteurs. Elles visent à rendre obligatoire la couverture des
crédits par un volume accru de fonds propres (ratio de solvabilité). Elle s’attachent par ailleurs à encadrer le
risque de liquidité en adossant la durée des prêts accordés à la durée des financements levés par les banques
pour prévenir les défauts de paiement. La principale répercussion pour les banques est l’obligation
d’augmenter leur fonds propres au regard des montants prêtés.
Les conséquences de ce nouveau cadre règlementaire pour les collectivités territoriales se traduisent par une
augmentation des marges et des commissions et par une restriction du crédit. Sur ce sujet, il est à noter que
la règle qui contraint les collectivités françaises à déposer leur fonds au Trésor, sans rémunération, ne
favorise sans doute pas l’amélioration de leurs conditions d’accès aux crédits, même si ce principe trouve
d’autres avantages.