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N° 2918
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTIT UTION DU 4 OC TOBRE 1 958
TREIZIÈME LÉGISLATU R E
N° 575
S É N A T
SESSI ON ORDINA IRE DE 20 14-2015
E n re g i st r é à l a Pré s i dence de l’As s e m b l ée n a t i o nale
l e 30 juin 2015
E n re g i st r é à l a Pré s i dence du S é n a t le 30 j u i n 201 5
R A P P O R T
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
(1)
CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE
SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU
DIALOGUE SOCIAL ET À L ’ EMPLOI ,
PAR M. C HRISTOPHE SIRUGUE
Rapporteur
Député
PAR M ME C ATHERINE PROCACCIA
Rapporteur
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, sénateur, président ; M. Jean-Patrick Gille, député,
vice-président ; Mme Catherine Procaccia, sénateur, et M. Christophe Sirugue, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia
Schillinger et M. Dominique Watrin, sénateurs ; MM. Michel Liebgott, Denys Robiliard, Gérard Cherpion, Mme Isabelle
Le Callennec et M. Gilles Lurton, députés.
Membres suppléants : Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves
Daudigny, François Fortassin et Mme Pascale Gruny, sénateurs ; M. Gérard Sebaoun, Mmes Annie Le Houerou,
Chaynesse Khirouni, MM. Jean-Frédéric Poisson, Bernard Perrut, Francis Vercamer et Mme Véronique Massonneau,
députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) : Première lecture :
2739
,
2770
,
2773
,
2792
et T.A.
521
Sénat
: Première lecture :
476
,
490
,
493
,
501
,
502
et T.A.
123
(2014-2015
Commission mixte paritaire : 576

- 3 -
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution
et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi s’est réunie au Sénat le
mardi 30 juin 2015.
La commission procède d’abord à la désignation de son bureau qui est ainsi
constitué :
- M. Alain Milon, sénateur, président ;
- M. Jean-Patrick Gille, député, vice-président ;
- Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Christophe Sirugue, député, rapporteur pour l’Assemblée
nationale.
*
* *
La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen du texte.
M. Alain Milon, sénateur, président. – Après y avoir consacré
quatre jours de séance, le Sénat a adopté, cet après-midi, le projet de loi
relatif au dialogue social et à l’emploi par 181 voix pour, 36 contre et
126 abstentions. Il a modifié une trentaine d’articles, en a adopté
17 conformes et en a supprimé 8. Il a également adopté une quinzaine
d’articles additionnels.
D’une part, notre rapporteur, Catherine Procaccia, tout en se plaçant
dans la logique du texte, s’est livrée à un travail d’ajustement minutieux en
lui apportant une plus grande souplesse. D’autre part, le Sénat a manifesté
une certaine déception face à la portée, somme toute assez limitée, de ce
projet et, compte tenu de la situation très dégradée de l’emploi, il a souhaité
aller un peu plus loin dans le sens de la simplification des procédures et des
obligations pesant sur les entreprises avec, pour objectif, de lever plus
franchement les freins à l’embauche. Au total, nous nous trouvons en
présence de deux textes sensiblement différents.

- 4 - C OMMISSION MIXTE PARITAIRE - D ÉVELOPPEMENT , ENCADREMENT DES STAGES
AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES
M. Jean-Patrick Gille, député, vice-président. – Je vous prie
d’excuser Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires
sociales de l’Assemblée nationale, qui se remet d’une intervention
chirurgicale. Bien sûr, j’écouterai avec intérêt les exposés des rapporteurs,
cependant la réunion a peu de chances d’aboutir, tant les désaccords sont
nombreux et importants. J’en veux pour preuve la suppression de
l’article 1
er
…
Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat. –
C’est la gauche qui l’a supprimé !
M. Jean-Patrick Gille, député, vice-président. – … les commissions
paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) formant véritablement un
pilier du texte aux yeux de l’Assemblée nationale. Autres exemples, la
suppression de la reconnaissance du burn-out en tant que maladie
professionnelle ou encore du compte personnel d’activité. Sans surprise,
nous constatons que nos approches divergent profondément. Je crains que la
rapporteure ait du mal à me convaincre du contraire. Essayons tout de même
l’exercice.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Le
texte est le fruit du travail approfondi de la commission des affaires sociales
et d’un examen constructif en séance publique la semaine dernière, au cours
duquel 317 amendements ont été déposés et 68 adoptés. A l’exception de la
suppression l’article 1
er
- non par la majorité sénatoriale mais bien par la
majorité présidentielle -, les grands équilibres du texte ont été respectés, ce
qui témoigne de l’ouverture et du pragmatisme avec lesquels j’ai voulu
aborder ce rapport.
Nous avons d’abord souhaité promouvoir un dialogue social accepté
par tous, en donnant toutes ses chances à la négociation. La commission des
affaires sociales avait supprimé l’obligation d’instituer des CPRI et renvoyé à
la négociation entre partenaires sociaux le soin de les mettre en place au
niveau national ou, à défaut, au niveau régional et de les adapter. Il me
semblait en effet étrange, voire provocateur, d’ouvrir ce projet par un
article premier aussi directif sur un sujet qui a partiellement causé l’échec de
la négociation sur la modernisation du dialogue social en janvier dernier.
Cet article fédérant un grand nombre de mécontentements et de
craintes, d’ailleurs excessives, il fallait trouver un compromis qui satisfasse
les salariés tout en rassurant les employeurs. Même si le Sénat a finalement
supprimé cet article en séance publique, j’ai la faiblesse de penser que nos
travaux pourraient utilement éclairer la réflexion de l’Assemblée nationale.
Nous avions ainsi prévu que les membres des CPRI ne pourraient pénétrer
dans les locaux d’une entreprise qu’avec l’autorisation expresse de
l’employeur et moyennant un délai de prévenance de huit jours.

T RAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - 5 -
Deuxième objectif : éviter l’instabilité législative, cette faiblesse
récurrente de notre pays que nous dénonçons tous. Nous avons supprimé
dans ce but l’abaissement du seuil d’effectif déclenchant l’obligation
d’accueillir des administrateurs salariés dans les organes de gouvernance des
grandes entreprises, jugeant pour le moins prématurée une modification des
règles issues de la loi de sécurisation de l’emploi, adoptée il y a moins de
deux ans, et avant même toute étude d’impact ou évaluation approfondie de
cette loi.
Nous avons également maintenu la possibilité, pour les membres
titulaires d’un comité d’entreprise, de fixer par accord les délais dans
lesquels le comité doit rendre ses avis, même en présence d’un délégué
syndical -prérogative qui leur a été conférée par la même loi défendue par
Michel Sapin.
Eviter l’instabilité législative, c’est aussi veiller à choisir les
véhicules législatifs adaptés : voilà pourquoi le Sénat a supprimé
l’article 19 bis relatif à la reconnaissance des pathologies psychiques. Ce
débat a davantage sa place dans le projet de loi de modernisation de notre
système de santé que nous examinerons prochainement. De plus,
l’amendement a été introduit à l’Assemblée nationale alors que nos auditions
étaient presque achevées.
Troisième axe : donner plus de souplesse aux entreprises. Nous
avons souhaité expérimenter pendant cinq ans le lissage, sur une période de
trois ans, des obligations liées au franchissement des seuils de onze et
cinquante salariés, proposition formulée par le ministre du travail lui-même
avant l’ouverture de la négociation sur la modernisation du dialogue social.
Omniprésente dans le débat public, la question des seuils brillait par son
absence dans ce projet de loi, à l’exception de quelques aménagements
techniques. Saisissant l’occasion, nous avons simplifié le calcul du seuil pour
la mise en place et la suppression du comité d’entreprise, qui faisait partie
du programme en faveur des TPE et PME annoncé par le Premier ministre le
9 juin dernier.
Nous avons renforcé l’encadrement des mécanismes de cumul des
heures de délégation et de mutualisation de ces heures entre plusieurs élus
au sein d’une institution représentative du personnel (IRP).
Enfin, notre quatrième objectif a été d’assurer la sécurité juridique et
financière des dispositifs instaurés par le texte. Nous avons conforté les
règles de la représentativité patronale en adoptant l’amendement du
Gouvernement qui ne prenait en compte que les cotisations volontaires dans
le calcul du seuil de 8 % d’entreprises adhérentes et en acceptant, pour
répondre à une très forte inquiétude du monde agricole, que les associations
et syndicats professionnels soient considérés comme des organisations
d’employeurs.