"pastill " au format PDF

N° 682
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2013
PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
de séparation et de régulation des activités bancaires,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES (1)
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ;
Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude
Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart,
vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean
Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent
Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André
Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves
Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François
Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 566, 661, 666, 707 et T.A. 87
Deuxième lecture : 838, 1091 et T.A. 149
Sénat : Première lecture : 365, 422, 422, 427, 428, 423 et T.A. 121 (2012-2013)
Deuxième lecture : 643 et 681 (2012-2013)

- 3 -
PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION
DES ACTIVITÉS BANCAIRES
TITRE I
ER
SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES
AU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE
DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES
.........................................................................................................................
TITRE I
ER
BIS
TRANSPARENCE ET
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
CHAPITRE IER
Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Article 4 bis A
(Supprimé)
Article 4 bis
I. – L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II, III et III bis à V ainsi rédigés :
« II. – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014
pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à
partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit,
compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, et
entreprises d’investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels
consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, des
informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le
périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire.

- 4 -
« III. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou
territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont
redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont
agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« III bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au
respect des obligations de publication des informations prévues au présent
article. Lorsqu’elle constate l'absence de publication ou des omissions dans
les informations publiées, elle engage la procédure d’injonction sous
astreinte prévue à l’article L. 612-25.
« IV. – Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III
est mis à disposition du public.
« V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions de mise en
œuvre des obligations prévues aux II, III et IV. »
II. – Le OI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier
du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Déclarations relatives aux comptes
financiers, aux contrats d’assurance-vie et aux trusts » ;
2° Il est ajouté un article 1649 AC ainsi rédigé :
« Art. 1649 AC. – Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et
assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur la déclaration
visée à l’article 242 ter, les informations requises pour l’application des
conventions conclues par la France organisant un échange automatique
d’informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent notamment
concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des
!
!
!
!
!
!
!
!
!
!

- 5 -
comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et
placements de même nature. »
III. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le
nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État
publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre
de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après
la clôture de l’exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d’activité ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont
redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont
agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne
intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en
référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de
se conformer à ces obligations.
Ces informations sont mises à disposition du public.
IV. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de
mise en œuvre des obligations prévues au III.
V. – (Non modifié) Le III est applicable à compter de l’entrée en
vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le
même objectif.
…………………………………………………………………………………................
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
#
#
#