Le rapport au format pdf

N° 220
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2007
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des
comptes relative au fonctionnement de l’Agence nationale de
valorisation de la recherche (ANVAR) et à sa transformation en
OSEO-ANVAR,
Par M. Maurice BLIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq,
MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre
Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc,
Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 5
I. L’ANVAR : UNE ENTITÉ QUI A BEAUCOUP CHANGÉ CES DERNIÈRES ANNÉES.... 7
A. DE L’EPIC ANVAR À OSEO INNOVATION........................................................................... 7
B. UN BUDGET QUI A CONNU DES VARIATIONS DIVERSES ET IMPORTANTES.............. 8
II. UNE ACTION À RATIONNALISER ET À MIEUX ÉVALUER.......................................... 13
A. UNE GESTION DES AIDES DIFFICILE .................................................................................. 13
1. La multiplicité des dispositifs.................................................................................................. 13
2. La croissance des actions déléguées par des tiers (ADT) ........................................................ 13
B. UNE ÉVALUATION LONGTEMPS DÉFAILLANTE............................................................... 14
1. L’absence d’outils internes de suivi des coûts ......................................................................... 14
2. Les difficultés relatives aux indicateurs de performance......................................................... 14
3. Des premiers résultats en matière de productivité et d’efficacité ............................................ 14
III. DE GRAVES DÉFAILLANCES COMPTABLES ENCORE IMPARFAITEMENT
CORRIGÉES............................................................................................................................ 15
A. UN PILOTAGE DÉFECTUEUX ET DES OUTILS INADAPTÉS............................................. 15
1. La réforme comptable a été mal conduite de 2001 à 2004....................................................... 15
2. Des systèmes d’information inadaptés..................................................................................... 15
3. Un conseil d’administration qui n’a pas réagi face aux errements comptables ....................... 16
4. Une régularisation des comptes tardive et inaboutie............................................................... 16
B. LES CONSIDÉRATIONS TRÈS SÉVÈRES DE LA COUR DES COMPTES SUR LES
COMPTES PRODUITS DE 1998 À 2005 PAR L’EPIC ANVAR.............................................. 16
C. LES CONSÉQUENCES POUR OSEO-ANVAR ........................................................................ 17
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER À
L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR L’AGENCE NATIONALE DE
VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) ET SA TRANSFORMATION EN
OSEO-ANVAR .............................................................................................................................. 19
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR L’AGENCE NATIONALE DE
VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) ET SA TRANSFORMATION EN
OSEO-ANVAR .............................................................................................................................. 55

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AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l’article 58-2° de la LOLF, notre
collègue, le président Jean Arthuis, a, par lettre en date du 25 janvier 2006,
demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour
des comptes d’une enquête sur la gestion passée de l’établissement public à
caractère industriel et commercial (EPIC) Agence nationale de
valorisation de la recherche (ANVAR), acteur important de l’innovation
dans les petites et moyennes entreprises (PME) et sa transformation en
OSEO-ANVAR, société anonyme (SA) filiale à 100 % de l’EPIC OSEO, créé
par l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, qui regroupe l’ex-ANVAR et
l’ex-Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME),
ainsi que sa filiale de garantie Sofaris.
Cette enquête a été adressée à votre commission des finances le
20 octobre 2006. Elle a donné lieu, le 7 février 2007, à une audition pour suite
à donner en présence de M. Bertrand Fragonard, président de la 2ème chambre
de la Cour des comptes, de M. Jean-Pierre Denis, président-directeur-général
d’OSEO, de M. Jean-Philippe d’Issernio, conseiller budgétaire du ministre
délégué à la recherche, de M. David Bouchoucha, conseiller technique au
cabinet du ministre délégué à l’industrie, de M. Guilhem Blondy, conseiller
technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat,
de Mme Delphine d’Amarzit, sous-directrice à la direction générale du trésor
et de la politique économique (DGTPE), de M. François Tanguy, sous-
directeur à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de
M. Laurent Moquin, sous-directeur à la direction du commerce, de l’artisanat,
des services et des professions libérales (DCASPL).
Selon l’usage, cette audition, eu égard à son objet, a été ouverte à
nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission
des affaires économiques, ainsi qu’à la presse.
Elle a mis en lumière les graves dysfonctionnements comptables
ayant caractérisé la gestion de l’EPIC ANVAR, ainsi que le manque de
réaction de la majorité de son conseil d’administration, au sein duquel
plusieurs ministères étaient représentés, face à ces errements.
Votre commission des finances a bien pris note des évolutions
positives enregistrées dans ce domaine depuis l’intégration de l’agence au sein
du groupe OSEO.
Elle se montrera vigilante quant aux progrès réalisés à l’avenir
sur d’autres axes d’amélioration relevés par l’enquête de la Cour des comptes,
en particulier l’évaluation de la performance d’OSEO Innovation. Cette
exigence se situe, en effet, au cœur de la culture que doivent acquérir
l’ensemble des administrations et des opérateurs des missions de l’Etat.