E 7199 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T

E 7199
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
Le 22 mars 2012 Le 22 mars 2012
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à
l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
COM(2012) 108 final

7769/12 adm
DG C
FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16 mars 2012 (19.03)
(OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2012/0048 (NLE)
7769/12
ENER 98
COTRA 9
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 15 mars 2012
N° doc. Cion: COM(2012) 108 final
Objet: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à
l'efficacité énergétique des équipements de bureau
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général
du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2012) 108 final

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.3.2012
COM(2012) 108 final
2012/0048 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et
l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à
l'efficacité énergétique des équipements de bureau
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'article 194 du TFUE dispose que l'utilisation rationnelle de l'énergie est l'un des objectifs de
la politique énergétique de l'UE. Or les équipements de bureau représentent une part
importante de la consommation d'électricité de l'UE.
À ce jour, le principal moyen d'accroître l'efficacité énergétique des équipements de bureau a
été le programme ENERGY STAR pour l'UE. Il a été créé par l'Agence américaine pour la
protection de l'environnement (EPA) et est mis en œuvre dans l'UE sur la base d'un accord
entre les États-Unis et l'Union européenne, qui a été renouvelé en 2006 pour une période de
5 ans1. Depuis 2008, le programme est renforcé par le règlement (CE) n° 106/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme
communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau2.
Le 12 juillet 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouvel accord, sur la
base d'une recommandation de la Commission3. Les négociations fondées sur ce mandat se
sont achevées le 28 novembre 2011. Conformément à la décision du Conseil, le groupe de
travail «Energie» du Conseil a été consulté et a aidé la Commission à mener les négociations.
L’accord proposé est totalement conforme aux directives de négociation données par le
Conseil.
2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
Les propositions relatives au nouvel accord et à la refonte du règlement (CE) n° 106/2008,
présentées en même temps que la présente proposition de décision, tiennent compte de
l’expérience acquise au cours des deux premières périodes de mise en œuvre du programme
Energy Star dans l'UE, de 2001 à 2010, et des consultations du Bureau Energy Star de l'Union
européenne.
Le détail des éléments qui justifient la conclusion d'un nouvel accord poursuivant le
programme Energy Star durant une troisième période de cinq ans sur la base de l'accord joint
en annexe est exposé dans la recommandation de la Commission au Conseil concernant
l'ouverture des négociations sur le troisième accord Energy Star et dans la communication sur
la mise en œuvre du programme Energy Star au cours de la période 2006-20104. Les points
principaux sont résumés ci-après.
– Energy Star s'est avéré très utile pour orienter le marché des équipements de bureau
vers une plus grande efficacité énergétique. Il a permis de réduire la consommation
d'électricité des équipements de bureau vendus au cours des trois dernières années
d'environ 11 TWh, c'est-à-dire d'à peu près 16 %, d'où plus de 1,8 milliard d'EUR
d'économisés sur les factures énergétiques et 3,7 Mt d'émissions de CO2 d'évitées.
1 JO L 172 du 26.6.2001, p. 3.
2 JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.
3 SEC(2011) 707 final.
4 COM(2011) 337 final.