E 6964 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T

E 6964
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
Le 22 décembre 2011 Le 22 décembre 2011
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action
pour le climat (LIFE).
18627/11

18627/11 lc
DG I 1A FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14 décembre 2011 (15.12)
(OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2011/0428 (COD)
18627/11
ENV 976
ENER 410
CADREFIN 207
CODEC 2445
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 12 décembre 2011
N° doc. Cion: COM(2011) 874 final
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative
à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour
le climat (LIFE)
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général
du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2011) 874 final

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.12.2011
COM(2011) 874 final
2011/0428 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le
climat (LIFE)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
{SEC(2011) 1541 final}
{SEC(2011) 1542 final}
{SEC(2011) 1543 final}

FR 1 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La communication de la Commission relative au cadre financier pluriannuel
(CFP) 2014-20201 (ci-après dénommée «la communication CFP») établit le cadre budgétaire
et les principales orientations pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 20202. Dans sa
proposition, la Commission a décidé d'aborder l'environnement et l'action pour le climat en
les intégrant dans l'ensemble des principaux instruments et modes d'intervention.
Conformément à cette approche dite d'intégration, les objectifs en matière d'environnement et
de climat «doivent être pris en considération dans tous les principaux instruments pour qu'ils
contribuent au développement d'une économie sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des
ressources et capable de s'adapter aux effets du changement climatique, à l'accroissement de
la compétitivité de l'Europe, à la création d'emplois plus nombreux et plus verts, au
renforcement de la sécurité énergétique et à des progrès en matière de santé.»
Toutefois, les principaux instruments de financement de l'Union ne couvrent pas tous les
besoins spécifiques en matière d'environnement et de climat. La mise en œuvre de la
législation relative à l'environnement et au climat demeure inégale et insuffisante dans toute
l'Union, ce qui conduit à l'aggravation des problèmes dans ces domaines. Cette situation exige
des moyens nouveaux et plus efficaces pour mettre en œuvre la législation, ainsi que la mise
au point et la diffusion des meilleures pratiques dans l'ensemble de l'Union afin de faire en
sorte que les États membres et les parties intéressées tirent les enseignements de leurs
expériences respectives.
C'est pourquoi, en plus de cette intégration, la Commission propose de poursuivre le
programme LIFE actuellement régi par le règlement LIFE+3. Combiner l'approche
d'intégration avec un instrument spécifique permettra d’accroître la cohérence et la valeur
ajoutée de l'intervention de l'Union. Un instrument spécifique permet à la Commission de
mieux définir les priorités, de suivre directement la mise en œuvre et de veiller à ce que les
ressources disponibles soient bien utilisées pour la protection de l'environnement et du climat.
Cette approche donne à la Commission la possibilité de sélectionner les meilleurs projets
soumis dans l'ensemble de l'Union et, partant, de remédier aux problèmes de coordination.
En outre, les actifs environnementaux sont assimilables à un bien public et sont répartis de
manière inégale dans l'ensemble de l'Union. L'obligation de préserver et de renforcer ces
actifs exige une application cohérente des principes de solidarité et de partage des
responsabilités. Dans ce contexte, l'article 8 de la directive «Habitats»4 établit explicitement
un lien entre la mise en œuvre de mesures de conservation et l'octroi d'un cofinancement de
l’Union. LIFE contribue de manière décisive à la répartition de la solidarité et au partage des
1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»,
COM(2011) 500 final du 29.6.2011.
2 Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive,
COM(2010) 2020 final, Bruxelles, 3.3.2010, communication adoptée par le Conseil européen
le 17 juin 2010.
3 Règlement (CE) n° 614/2007, JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.
4 Directive 92/43/CEE, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.