Texte déposé

E 6268
ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 20 mai 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2011
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la
pêche
COM (2011) 270 final

10356/11 lc
DG C I FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17 mai 2011 (18.05) (OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2011/0121 (NLE)
10356/11
TDC 7
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 17 mai 2011
N° doc. Cion: COM(2011) 270 final
Objet: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et
de la pêche
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2011) 270 final

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.5.2011
COM(2011) 270 final
2011/0121 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, a
g
ricoles et de la
pêche

FR 1 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
• Motivation et objectifs de la proposition
• La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire» (GET), a procédé à l’examen
de l’ensemble des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun qui lui ont été transmises par les États membres. La présente proposition
concerne un certain nombre de produits industriels et agricoles. Les demandes de
suspensions ont été examinées à la lumière des critères exposés dans la communication de
la Commission en matière de suspension et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128
du 25.4.1998). À la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des
droits est justifiée pour les produits figurant à l’annexe I de la présente proposition de
règlement. Les produits pour lesquels le maintien d’une suspension ne se justifie plus au
regard des intérêts économiques de l’Union ont été supprimés. L’annexe I du règlement
dresse la liste des produits pour lesquels la suspension est proposée, ainsi que des produits
dont il y a lieu de reformuler la description ou auxquels il y a lieu d’attribuer un nouveau
code NC ou TARIC. L’annexe II dresse la liste des produits supprimés de l’annexe du
règlement (CE) n° 1255/96, ainsi que des descriptions de produits, codes NC ou
codes TARIC qui sont remplacés par les nouvelles descriptions ou les nouveaux codes
figurant à l’annexe I.
• Contexte général
Il est dans l’intérêt de l’Union de suspendre les droits autonomes du tarif douanier
commun (TDC) pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à
l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil.
• Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles,
modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1265/2010 du Conseil1.
• Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines du commerce,
des entreprises, du développement et des relations extérieures. Les mesures
proposées ne portent pas préjudice aux échanges commerciaux avec les pays
bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel (SPG, régime ACP, pays candidats
et candidats potentiels des Balkans occidentaux, par exemple).
1 JO L 347 du 31.12.2010, p. 9.