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SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du jeudi 27 juin 2013
(122e jour de séance de la session)
Année 2013. – N
o
78 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Vendredi 28 juin 2013
7 771051 307808

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE MME BARIZA KHIARI
Secrétaires :
Mmes Michelle Demessine, Catherine Procaccia.
1. Procès-verbal (p. 6531)
2. Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
du développement durable. – Adoption des conclusions
modifiées d'une commission mixte paritaire (p. 6531)
Discussion générale : Mmes Odette Herviaux, rapporteur
pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Delphine
Batho, ministre de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie.
MM. Henri Tandonnet, Raymond Vall, Jean-Vincent
Placé, Jean Bizet, Mme Isabelle Pasquet.
Mme Delphine Batho, ministre.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 6574)
Article 31 (pour correction d’une erreur matérielle) (p. 6574)
Amendement no 1 du Gouvernement. – Mmes Delphine
Batho, ministre ; Odette Herviaux, rapporteur de la
commission du développement durable ; M. Jean-
Claude Lenoir. – Adoption.
Vote sur l'ensemble (p. 6575)
M. Jean-Claude Lenoir, Mme Delphine Batho, ministre.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 6576)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-PIERRE BEL
3. Questions cribles thématiques (p. 6577)
SITUATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (p. 6577)
M. André Gattolin, Mme Dominique Bertinotti, ministre
déléguée chargée de la famille.
M. Yvon Collin, Mme Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
Mmes Caroline Cayeux, Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
Mmes Valérie Létard, Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
Mmes Jacqueline Alquier, Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
Mmes Isabelle Pasquet, Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
Mmes Catherine Procaccia, Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
M. Ronan Kerdraon, Mme Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
M. Alain Fouché, Mme Dominique Bertinotti, ministre
déléguée.
4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du
Québec (p. 6584)
Suspension et reprise de la séance (p. 6584)
PRÉSIDENCE DE M. CHARLES GUENÉ
5. Dépôt d'un document (p. 6585)
6. Modification de l'ordre du jour (p. 6585)
MM. le président, Jean-Pierre Sueur, président de la
commission des lois.
7. Renvoi pour avis unique (p. 6585)
8. Représentation des Français établis hors de France. –
Adoption définitive en nouvelle lecture d'un projet de loi
(p. 6585)
Discussion générale : Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ;
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des
lois.
Mmes Kalliopi Ango Ela, Christiane Kammermann, Éliane
Assassi, Catherine Tasca, Joëlle Garriaud-Maylam,
M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Yvon
Collin.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 6597)
M. Christian Cointat.
Adoption de l'article.
6528 SÉNAT – SÉANCE DU 27 JUIN 2013

Article 1er bis. – Adoption (p. 6597)
Article 2 (p. 6597)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Amendement no 1 de M. Christian Cointat. – MM. Chris-
tian Cointat, le rapporteur, Mmes Hélène Conway-
Mouret, ministre déléguée ; Kalliopi Ango Ela,
M. Richard Yung, Mme Catherine Tasca, M. Chris-
tophe-André Frassa. – Rejet par scrutin public.
Adoption de l'article.
Article 2 bis. – Adoption (p. 6601)
Article 19 (p. 6601)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Christian Cointat.
Adoption de l'article.
Article 20 AA (p. 6602)
M. Christian Cointat, Mme Catherine Tasca, M. le rappor-
teur.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
Article 20 A (p. 6603)
M. Christian Cointat.
Adoption de l'article.
Articles 20 B, 20 C, 20 à 22 et 29. – Adoption (p. 6603)
Article 29 bis (p. 6604)
Amendement no 13 rectifié de M. Christophe-André
Frassa. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur,
Mmes Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ;
Claudine Lepage, M. Christian Cointat, Mme Kalliopi
Ango Ela, M. Richard Yung. – Rejet par scrutin public.
Adoption de l'article.
Article 29 ter (p. 6606)
Amendement no 2 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article 29 quater (p. 6607)
Amendement no 3 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Amendement no 15 rectifié de M. Christian Cointat. –
Retrait.
Adoption de l'article.
Article 29 quinquies (p. 6607)
Amendement no 17 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. –
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur,
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. –
Retrait.
Adoption de l'article.
Article 29 sexies (p. 6608)
Amendement no 4 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article 29 septies (p. 6608)
Amendement no 5 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Amendement no 6 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Amendement no 7 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Adoption de l'article.
Articles 29 octies et 29 nonies. – Adoption (p. 6610)
Article 29 decies (p. 6610)
Amendement no 9 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Amendement no 18 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. –
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur,
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. –
Retrait.
MM. Christian Cointat, Robert del Picchia, le rapporteur,
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
Article 29 duodecies, 29 terdecies et tableau annexé, et 29
quaterdecies à 29 septdecies. – Adoption lien (p. 6619)
Article 29 vicies et tableau annexé (p. 6619)
Amendement no 10 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Adoption de l'article et du tableau annexé.
Article 29 unvicies (p. 6619)
Amendement no 8 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article 29 duovicies A (nouveau) (p. 6619)
Amendement no 11 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article 29 duovicies. – Adoption (p. 6620)
Article 29 tervicies (p. 6620)
Amendement no 12 de M. Christian Cointat. – Retrait.
Adoption de l'article.
Articles 29 quatervicies à 29 sexvicies et 30 à 33. – Adoption
(p. 6621)
Article 33 bis (p. 6621)
Amendement no 14 rectifié de M. Christophe-André
Frassa. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur,
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ;
MM. Christian Cointat, Jean-Pierre Cantegrit. – Rejet
par scrutin public.
SÉNAT – SÉANCE DU 27 JUIN 2013 6529

Amendement no 16 rectifié de M. Christian Cointat. –
Retrait.
Adoption de l'article.
Article 33 quater (p. 6623)
M. Christian Cointat.
Adoption de l'article.
Articles 33 quinquies, 33 sexies A et 33 sexies. – Adoption
(p. 6623)
Article 33 octies (p. 6624)
M. Christian Cointat.
Adoption de l'article.
Article 33 duodecies A (supprimé) (p. 6624)
Articles 33 duodecies, 34, 35 et 37. – Adoption (p. 6624)
Vote sur l'ensemble (p. 6625)
MM. Robert del Picchia, Christian Cointat, Richard Yung,
Mmes Claudine Lepage, Kalliopi Ango Ela, M. Chris-
tophe-André Frassa, Mmes Catherine Tasca, Joëlle
Garriaud-Maylam, MM. Yves Pozzo di Borgo, Thani
Mohamed Soilihi, Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur.
Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
9. Ordre du jour (p. 6629)
10. Clôture de la session ordinaire (p. 6630)
6530 SÉNAT – SÉANCE DU 27 JUIN 2013

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE MME BARIZA KHIARI
vice-présidente
Secrétaires :
Mme Michelle Demessine,
Mme Catherine Procaccia.
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la
précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
ADOPTION DES CONCLUSIONS MODIFIÉES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des
conclusions de la commission mixte paritaire chargée
d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au
droit de l’Union européenne dans le domaine du développe-
ment durable (texte de la commission no 662, rapport no
661).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rappor-
teur.
Mme Odette Herviaux, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame
la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce
matin pour la dernière étape au Sénat du parcours du
projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au
droit de l’Union européenne dans le domaine du développe-
ment durable, dit « projet de loi DDADUE développement
durable ». En effet, je dois vous rendre compte des conclu-
sions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le
12 juin dernier et qui a été couronnée de succès.
En fait, l’accord en CMP n’a pas été très difficile à obtenir,
notamment parce qu’un important travail d’analyse en détail
du présent texte, complexe et volumineux, ainsi que de
réécriture de nombre de ses dispositions, avait été accompli
en amont par l’Assemblée nationale, saisie du projet de loi
DDADUE en premier, puis par le Sénat. Je vous le rappelle,
la Haute Assemblée n’a eu que quelques jours pour examiner
ce texte. Dans ces délais très contraints, nous avons pu malgré
tout améliorer encore sensiblement ce dernier.
En commission, lors de l’examen de l’article 10, nous avons
cherché à sécuriser l’ordonnance relative à la refonte des
polices administrative et judiciaire de l’environnement. Sur
l’initiative de notre collègue Ronan Dantec, un article 10 bis
a été ajouté pour corriger certaines imprécisions qui auraient
pu avoir pour effet de réduire le champ de compétence des
agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.
Toujours en commission, nous avons complètement réécrit
l’article 20 relatif aux outre-mers, afin de corriger des erreurs
de références, de procéder à des coordinations manquantes et
d’étendre le dispositif de certification des navires en matière
sociale à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et aux
Terres australes et antarctiques françaises.
Nous avions également jugé opportun de supprimer
l’article 27 A, qui remplaçait le terme « biocarburants » par
le terme « agrocarburants » dans l’ensemble des textes de
nature législative en droit national français. Je reviendrai
ultérieurement sur ce point, qui a été le plus discuté au
cours de la commission mixte paritaire.
En séance publique, le Sénat a encore adopté quatre articles
nouveaux.
L’article 6 bis, adopté sur mon initiative, assure la coordi-
nation nécessaire entre l’article 6 du projet de loi relatif à la
réglementation applicable aux produits biocides et la loi du
1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et
à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
dans le domaine de l’environnement.
L’article 10 bis A, adopté sur l’initiative de notre collègue
Ronan Dantec, sanctionne pénalement, comme une infrac-
tion commise en bande organisée, le trafic d’animaux appar-
tenant à des espèces protégées.
L’article 16 bis, adopté sur l’initiative du Gouvernement,
vise à modifier à la marge une disposition introduite par la loi
portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et
de services de transports, votée quelque temps avant par le
Parlement.
L’article 28 bis, adopté également sur l’initiative du
Gouvernement, instaure un régime particulier d’accès au
réseau de gaz naturel pour les industries gazo-intensives.
Présenté assez tardivement, il a nécessité un certain
recadrage ; la commission mixte paritaire a arrêté une rédac-
tion nouvelle pour en préciser et en limiter la portée. S’agis-
sant d’une disposition émanant du Gouvernement, nous
nous sommes bien sûr assuré que cette nouvelle rédaction
recueillait l’assentiment de ce dernier.
SÉNAT – SÉANCE DU 27 JUIN 2013 6531