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Année 2007. – No 4 S. (C.R.) ISSN 0755-544X – CPPAP 0103 B 05089 Mercredi 17 janvier 2007
SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mardi 16 janvier 2007
(53e jour de séance de la session)

226 SÉNAT – SÉANCE DU 16 JANVIER 2007
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1. Procès-verbal (p. 228).
2. Décès d’un ancien sénateur (p. 228).
3. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 228).
4. Organismes extraparlementaires (p. 228).
5. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 228).
6. Dépôt de rapports en application de lois (p. 228).
7. Questions orales (p. 229).
IMPUTATION BUDGÉTAIRE DES CONTRIBUTIONS
AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT (p. 229)
Question de M. Bernard Fournier. – MM. Christian Estrosi,
ministre délégué à l’aménagement du territoire ; Bernard
Fournier.
RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE INTÉRIEURE
SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS ET DES AMENDES DE POLICE
(p. 230)
Question de M. Jean Boyer. – MM. Christian Estrosi,
ministre délégué à l’aménagement du territoire ; Jean
Boyer.
FINANCES LOCALES ET TRANSFERTS DE RESPONSABILITÉS
VERS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (p. 232)
Question de M. Georges Mouly. – MM. Christian Estrosi,
ministre délégué à l’aménagement du territoire ; Georges
Mouly.
COUVERTURE DES ZONES « GRISES »
EN TÉLÉPHONIE MOBILE (p. 234)
Question de M. Michel Teston. – MM. Christian Estrosi,
ministre délégué à l’aménagement du territoire ; Michel
Teston.
CRÉATION D’UN CENTRE DE RÉTENTION
À VILLENEUVE-LE-ROI (p. 235)
Question de Mme Hélène Luc. – M. Christian Estrosi,
ministre délégué à l’aménagement du territoire ;
Mme Hélène Luc.
CRÉATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ ELOI (p. 237)
Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. –
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement
du territoire ; Mme Alima Boumediene-Thiery.
COUVERTURE DU RISQUE « CATASTROPHES NATURELLES
OUTRE-MER » PAR LA CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE (p. 239)
Question de Mme Anne-Marie Payet. – M. Jean-François
Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de
l’État ; Mme Anne-Marie Payet.
AVENIR DE LA MONNAIE DE PARIS (p. 240)
Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-
François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme
de l’État ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
RETARDS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ
AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (p. 242)
Question de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. – M. Jean-
François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme
de l’État ; Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
DEVENIR DE LA SOCIÉTÉ EURENCO (p. 243)
Question de M. Alain Milon. – Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre de la défense ; M. Alain Milon.
PRÉOCCUPATIONS DES EXPLOITANTS FORESTIERS PRIVÉS
DE BOURGOGNE (p. 244)
Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Dominique
Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche ; René-
Pierre Signé.
REPRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT DANS LES CONSEILS
D’ADMINISTRATION DES COLLÈGES (p. 245)
Question de Mme Muguette Dini. – M. Dominique
Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Mme Muguette Dini.
DEVENIR DE LA BASE DE DONNÉES THÉRIAQUE
SUR LE MÉDICAMENT (p. 246)
Question de Mme Marie-Thérèse Hermange. – M. Philippe
Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
Mme Marie-Thérèse Hermange.
RÉGLEMENTATION DES PARAPHARMACIES (p. 246)
Question de M. Alain Gournac. – MM. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Alain
Gournac.
PRISE EN CHARGE DES SOINS DENTAIRES (p. 247)
Question de M. Louis de Broissia. – MM. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Louis
de Broissia.
SOMMAIRE

SÉNAT – SÉANCE DU 16 JANVIER 2007 227
PROMOTION DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES
DANS LE CADRE DU RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE
D’ALSACE-LORRAINE (p. 248)
Question de Mme Esther Sittler. – M. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Esther
Sittler.
SITUATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS DÉTACHÉS
DANS UN ÉTABLISSEMENT PSPH (p. 249)
Question de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille ; Jean-Pierre
Michel.
AVENIR DES GROUPEMENTS DE COOPÉRATION SOCIALE
ET MÉDICO-SOCIALE (p. 249)
Question de M. Gérard Delfau. – MM. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille ; M. Gérard
Delfau.
8. Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire
(p. 250).
Suspension et reprise de la séance (p. 251)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
9. Article 77 de la Constitution. – Adoption d’un projet de loi
constitutionnelle (p. 251).
Discussion générale : MM. François Baroin, ministre de
l’outre-mer ; Jean-Jacques Hyest, président de la commis-
sion des lois, rapporteur ; Louis Le Pensec, Michel Mercier,
Jean-Paul Virapoullé, Nicolas Alfonsi, Bruno Retailleau,
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Dominique Voynet,
MM. Simon Loueckhote, Robert Laufoaulu.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance (p. 270)
Question préalable (p. 270)
Motion no 1 rectifi é decies de M. Simon Loueckhote. –
MM. Simon Loueckhote, Jean-Luc Mélenchon, le rappor-
teur, le ministre. – Rejet par scrutin public.
Articles additionnels avant l’article unique (p. 274)
Amendements nos 2 et 3 de M. Simon Loueckhote. –
M. Simon Loueckhote. – Retrait des deux amendements.
Article unique (p. 275)
Amendements nos 4 à 6 de M. Simon Loueckhote. – Retrait
des trois amendements.
Mme Catherine Tasca, MM. Charles Pasqua, Josselin de
Rohan, Bernard Frimat, le président.
Adoption, par scrutin public, de l’article unique du projet de
loi constitutionnelle.
M. le ministre.
10. Transmission d’un projet de loi (p. 279).
11. Dépôt de propositions de loi (p. 279).
12. Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la
Constitution (p. 279).
13. Renvoi pour avis (p. 280).
14. Dépôt de rapports (p. 280).
15. Ordre du jour (p. 280).

228 SÉNAT – SÉANCE DU 16 JANVIER 2007
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures dix.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
DÉCÈS D’UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de
notre ancien collègue Raymond Brun, qui fut sénateur de la
Gironde de 1959 à 1989.
3
CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier
ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder
à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la
Commission centrale de classement des débits de tabac.
La commission des fi nances a fait connaître qu’elle
propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger
au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affi chée et sera ratifi ée, conformé-
ment à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à
l’expiration du délai d’une heure.
4
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier
ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la
désignation des trois sénateurs appelés à siéger au sein du
Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la
commission des affaires sociales à présenter deux candida-
tures et la commission des fi nances à présenter une candi-
dature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlemen-
taire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues
par l’article 9 du règlement.
5
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président a reçu de M. le prési-
dent du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il
informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi,
le 12 janvier 2007, en application de l’article 61, alinéa 2,
de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une
demande d’examen de la conformité à la Constitution de
la loi ratifi ant l’ordonnance no 2005-1040 du 26 août 2005
relative à l’organisation de certaines professions de santé et
à la répression de l’usurpation de titre et de l’exercice illégal
de ces professions et modifi ant le code de la santé publique
et habilitant le Gouvernement à modifi er les dispositions
relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la
distribution.
6
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier
ministre, en application de la loi no 2004-1343 du
9 décembre 2004 de simplifi cation du droit, les rapports
sur la mise en application des lois suivantes :
– loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnais-
sance de la nation et contribution nationale en faveur des
Français rapatriés ;
– loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général
des militaires ;
COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉNAT – SÉANCE DU 16 JANVIER 2007 229
– loi no 2005-371 du 22 avril 2005 modifi ant certaines
dispositions législatives relatives aux modalités de l’exercice
par l’État de ses pouvoirs de police en mer ;
– loi no 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifi ant
certaines dispositions relatives à la défense ;
– loi no 2006-449 du 18 avril 2006 modifi ant la loi no99-
984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense ;
– loi no 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes
à la vie active en entreprise.
M. le président a reçu également en application de l’article
L. 125 du code des postes et des communications électro-
niques, le rapport annuel 2005-2006 de la Commission
supérieure du service public des postes et communications
électroniques.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Les premier et sixième rapports seront transmis à la
commission des affaires sociales, le dernier à la commission
des affaires économiques et les quatre autres à la commis-
sion des affaires étrangères.
Ils seront disponibles au bureau de la distribution.
7
QUESTIONS ORALES
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des
questions orales.
IMPUTATION BUDGÉTAIRE DES CONTRIBUTIONS
AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier,
auteur de la question no 1140, adressée à M. le ministre
délégué aux collectivités territoriales.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur
le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer une
nouvelle fois votre attention et celle du Gouvernement sur
le problème de l’imputation en section de fonctionnement
des contributions aux organismes de regroupement.
Le développement de l’intercommunalité et des transferts
de compétences des communes vers des groupements supra-
communaux a pour objet de réaliser de manière rationnelle
des investissements très lourds, notamment en matière de
réseaux.
Mais ces transferts de compétences, nombreux, aboutis-
sent de fait à un risque certain de déséquilibre de la section
de fonctionnement. Le transfert d’une compétence commu-
nale à un organisme de regroupement conduit ainsi à requa-
lifi er, pour un même équipement, en dépenses de fonction-
nement des dépenses comptabilisées auparavant en section
d’investissement.
Des simulations très réalistes, que je tiens à votre dispo-
sition, monsieur le ministre, montrent que la part du
chapitre 65 dans la section est facilement doublée avec
seulement une ou deux opérations importantes, entraî-
nant ainsi une dégradation de l’autofi nancement, qui peut
aboutir à un résultat négatif.
La possibilité de fi scalisation de ces contributions ne
peut être qu’une réponse partielle, la fi scalité ne pouvant
augmenter en proportion des dépenses en question. De plus,
cette possibilité n’est actuellement pas offerte aux syndicats
mixtes « ouverts ».
Le maintien des dispositions actuelles ne laisse donc aux
communes qu’une alternative : soit dégrader le budget de la
section de fonctionnement, et donc conduire une politique
de mauvaise gestion ; soit demander aux organismes de
regroupement de ne plus faire d’investissements lourds et
ainsi pénaliser la réalisation ou le renouvellement d’installa-
tions et d’équipements, donc l’économie.
D’un point de vue législatif, l’amendement no 88553
déposé sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie par
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur au nom de la commis-
sion des affaires économiques de l’Assemblée nationale,
avait été adopté en septembre dernier par les députés, contre
l’avis du Gouvernement.
Cet excellent amendement avait l’avantage de résoudre
entièrement ce problème en permettant l’inscription des
contributions équilibrant des dépenses d’investissement en
section investissement.
En supprimant l’article 9 ter, contre l’avis de la commis-
sion des affaires économiques du Sénat, la Haute Assemblée
a réintroduit ce problème. Après avoir écouté les explica-
tions de notre collègue Yves Fréville, la commission des
affaires économiques du Sénat avait souhaité que cet article
ne soit pas adopté conforme afi n de poursuivre les réfl exions
sur ce sujet. Le rapporteur, Ladislas Poniatowski, avait
reconnu que les situations évoquées pouvaient « avoir des
conséquences très graves pour les budgets communaux ». Au
fi nal, la commission mixte paritaire a confi rmé la suppres-
sion de cet article.
Enfi n, je vous rappelle que les membres du comité
syndical du syndicat intercommunal d’énergies du départe-
ment de la Loire, que je préside, et qui représentent plus de
4 000 élus municipaux, ont présenté une motion au préfet
le 5 décembre 2006 dans laquelle ils lui demandent de bien
vouloir relayer leur action auprès des ministères concernés,
dont le vôtre, monsieur le ministre, afi n que les contribu-
tions versées aux organismes de regroupement correspon-
dant à des travaux d’investissement soient imputées en
section d’investissement.
En conséquence, je souhaiterais savoir si vous envisagez
de résoudre ce problème crucial et, si oui, comment ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du
territoire. Monsieur le sénateur, vous souhaitez savoir si
le Gouvernement envisage de permettre l’inscription des
contributions des membres d’un syndicat mixte ouvert dans
leur propre section d’investissement lorsque ces dernières
équilibrent des dépenses d’investissement du budget du
syndicat.
Le Gouvernement, vous le savez, n’est pas favorable à
cette proposition pour les raisons suivantes.
D’abord, le code général des collectivités territoriales
– articles L. 5212-19 et L. 5212-20 – classe les contribu-
tions budgétaires des collectivités membres d’un syndicat
comme dépenses de la section de fonctionnement.