CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE TABLE DES QUESTIONS ÉCRITES SESSION DE 1957-195 * ( Du 2 octobre 1957 au 4 octobre 1958 .) NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTION de la question. et réponse. Pages. AFFAIRES ÉTRANGÈRES 7473 MM . Debré (Michel ) 7563 Debré (Michel) J'ïojets de traités sur la Communauté atomique européenne et sur la Communauté économique européenne Installation de consulats américains dans certains territoires d'Afri­ 7574 Gros (Louis) Sur l'inégalité existant entre les fonctionnaires retraités du Maroc 7630 7687 7729 Debré (Michel ) Debré (Michel ) Debré (Michel) Reconstitution de grands cartels et de concentrations dans la Ruhr.. Festival de Moscou 7730 7744 7755 Durand-Réville (Luc) Debré (Michel) Debré (Michel ) Déclaration faite par l'ambassadeur de France à New-Delhi Neutralité suisse et aide à la rébellion algérienne Trafc d'armes destinées aux rebelles à travers la L.bye 7762 Debré (Michel) 7763 Debré (Michel ) 7764 Debré (Michel) 1 7817 Bertrand (Jean) 7818 Debré (Michel) 7819 7820 7822 7823 7761 7821 7837 7872 7879 7919 7920 7946 .. que française 1946 et ceux de Tunisie 1946 1946 1912 Propos du chef de la République yougoslave , publiés dans une revue américaine Debré (Michel ) i Exclusion de membres du Parlement d'un mouvement subventionné par l' État .Installation à Strasbourg de services et d'organismes à caractère •' européen lExpulsivfis de citoyens français par le Gouvernement tunisien rect#., p. 2391 ) . • Développement de l'influence politique et économique allemande au 9076 1977 1925/1946 1926 1941 1941 /2292 1941 / 2353 Maroc et en Tunisie 1941 /2129 « Charles-Plumier » 1976 /2363 Interdiction par le Gouvernement tunicien de l'accostage du. vapeur Debré (Michel ) Debré (Michel ) Épargne française alimentant les multiples activités au Maroc et en Tunisie Recartellisation de la Ruhr Terres actuellement occupées et cultivées par les Français au Maroc . 1976/2292 1976 1976/ 33 Debré (Michel ) Debré (Michel) Recherches et exploitation du pétrole au Maroc par un groupe itaJlen . Visite du Sultan du Maroc aux Etats-Unis 1976/ 226 1976/ 196 Debré (Michel) Déclaration Debré (Michel) Debré (Michel) Pontbriand ( Michel de ) Pontbriand ( Michel de )... .. Debré (Michel) Politique allemande d'expansion politique et économique en Afrique . Reclassement des anciens fonctionnaires du Maroc et de la Tunisie . Aide aux Tunisiens victimes de leur loyalisme envers la France Expulsion de Tunisie d'un journaliste français marocaine faite à Damas par un membre de la famille royale Armes livrées aux Tunisiens par le Gouvernement anglais ( numé­ ros et caractéristiques ) M m8 André-Tliome-Patenôtre (Jacqueline ) Convention internationale des obligations alimentaires (ratification ). 7953 MM . Général Béthouard 7954 Debré (Michel) 7983 Colonna (Antoine ) 7998 694 Bertrand (Jean) Aide aux fonctionnaires retraités du Maroc gNomination d'un ministre allemand à la président de la commission économique européenne Législation des accidents du travail en Tunisie .- Indemnisation des Français dont les biens ainsi que les capitaux engagés dans les sociétés polonaises ont été nationalises ou détruits : 8005 Pisani (Edgard ) Intégration des cheminots français de Tunisie dans les services 8017 8018 Debré (Michel) Debré (Michel ) Aide des Etats arabes aux rebellés algériens Parlementaire français calomnié par l'ambassadeur de Tunisie en 1976/2265 2001 /2353 2094/ 34 2128 2291 / 260 2291 2388/ 474 31 31 / 474 106/ 474 194 publics français 213 France 225 225 / 836 2 TABLES DU JOURNAL OFFICIEL Année 1958 NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTIOJN de la question . et réponse . Pages. Altitude hostile à l'égard de la France de la Confédération interna­ tionale des syndicats libres Application par le Gouvernement allemand des conventions cultu­ 8019 MM . Debré ( Michel ) 8028 Debré (Michel) 8033 8034 Debré (Michel) Debré (Michel) Chef de la rébellion algérienne invité par une université anglaise ... 'Numéro « Courrier de 1 Unesco » d'avril 1957 (rectif.. p. 274) Exportations roumaines vers la France ( sinistrés et spoliés français de Roumanie) 8036 Pezet (Ernest ) Agents et fonctionnaires contraints de quitter l'Égypte en novembre 8037 Pezet (Ernest ) Dommages de guerre subis par les agents placés à l' étranger sous 8041 Michelet (Edmond ) l'autorité d'un chef de poste diplomatique ou consulaire Suppression de l' étude du français .pour les classes de quatrième 8056 Debré (Michel) 8071 Bertaud (Jean) Développement de la contrebande d'armes au profit des rebelles et égorgeurs d' Algérie 8035 225/ 474 relles franc o-sarroises Pezet (Ernest) et décembre 1956 240/ 747 260 263/ 694 260 ; 260 260/ 836 dans les établissements scolaires de l'île Maurice ...'. 274/ 836 334/ 851 376/ 837 Enseignement du français dans l'île Maurice 8072 Debré (Michel) Subsides alloués aux victimes du (bombardement de Sakiet-Sidi- 8078 Debré (Michel ) 8103 Pezet (Ernest) 8117 Debré (Michel) 8118 Debré (Michel) Réponses du Gouvernement aux lettres et propositions du maréchal 8119 Debré (Michel ) Émissions de la radio canadienne consacrées à l'audition de terro­ 6436 8137 Debré (Michel) Debré (Michel) 8138 Debré (Michel) Dotation de l'armée allemande en armes atomiques, Condamnation à mort de deux officiers français par un soi-disant tribunal marocain Autorisation pour certaines entreprises allemandes de vendre leurs 8148 8160 Duchet (Roger) Bertaud (Jean) 8174 Général . Béthouart 8175 Debré (Michel ) 8176 Debré. (Michel) 8177 Debré (Michel) ..... — 8178 Debré (Michel) 8179 Debré (Michel) Aide de l'Allemagne à la République arabe unie ..;.. 8180 Debré (Michel) Émission consacrée par la télévision allemande au chef du Gouver­ 8181 Debré (Michel) — Bulletin officiel de l'ambassade de Grande-Bretagne (carte fixant les 8212 Pezet (Ernest) Examen médical d'un jeune conscrit français passant son conseil 8227 Durand-Réville (Luc) Position prise par le Gouvernement à l'égard de. la .« convention Youssef ... " " * 376/ 837 .. Vente d'armes effectuée par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne à la Tunisie Négociations engagées avec la Belgique concernant les dsmweff tHpositions 393/ 837 473/ 970 Intervention américaine en Algérie (quotidien américain « 'New York Herald Tribune ») 582/ 851 Boulganine ristes 582/ 852 algériens 582 693693/ 852 avoirs dans diverses entreprises filiales .. Aide tunisienne à la rébellion algérienne Diffusion à l'étranger de notre langue et de notre culture ( rémuné­ ration des professeurs ) • Situation de certains fonctionnaires détachés autrefois au Maroc ( payement de l'indemnité de fin de service ) — .......... Participation dans les affaires ; sidérurgiques européennes du Kon­ zern Krupp Vente d'avions par le Gouvernement britannique à des acheteurs '. — . venus au nom des dirigeants de la rébellion algérienne Aide à la rébellion algérienne ( conférence au sommet) 693 746 , 835/ 970 849 849 849 849 Signature d'accords partiels par la commission de la Communauté économique européenne — 849 849 nement tunisien 849 limites du marché commun ) 849 de révision dans un consulat français à l étranger . 949 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères » .. 968 AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES 7515 MM. Général Béthouart .... Revalorisation des retraites des fonctionnaires ayant . servi au Maroc. 2255 7544 Gros (Louis) Cas des hauts fonctionnaires du Maroc rapatriés demeurant sans 7688 7765 Castellani (Jules) Auberger (Fernand ) Aide financière à la Tunisie Pensions versées aux Marocains ayant servi la iFrance et retraites des fonctionnaires français du Maroc 1941 /2255 7766 Général Béthouart Statut particulier des contrôleurs civils- du Maroc»... 1941 / 33 7767 Mm« Cardot' (Marie-Hélène ) .... — emploi Situation des agents français de la défense nationale . en service au Maroc : 2076 1946 1941 AFFAIRES SOCIALES 7689 7690 7746 MM. Baudru (Marc) Pontbriand (Michel de ) Pontbriand (Michel de ) Cas d'un agent titulaire d'un établissement (hospitalier public révo­ qué Coordination des régimes de retraites professionnels.. Coordination des régimes de retraite complémentaire de la sécurité sociale et de l'assurance sociale agricole 1912 1946 1985/1946 / 307 Année 1958 QUESTIONS ECRITES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE 3 NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE L A (T U E S TI O N de la question . et réponse . Pages. "AGR CULTURE 7652 7717 MM . Debré (Michel ) Clerc "(Jean ) 7718 Dassault (Marcel) ; . -.. Sociétés créées en 1953-1954 dans le circuit court de la viande Financement conditionnel 1956-1957 d' adduction d'eau Perte de (bétail. Déduction du montant de cette perte lors de sa déclaration de bénéfices imposables 7719 Pontbriand (Michel de ) Régime social agricole. Personnes transportant leur résidence en 7768 Pontbriand Michel de ) 7ï69 Pontbriand (Michel de) Lutte contre la fièvre aphteuse au moyen d' un médicament curatif dénommé « Anavirus AA 7770 1771 7824 7338 Pontbriand (Michel de ) Raybaud (Joseph ) Le Sassier-Boisauné (Etienne ) Pontbriand (Michel de) 7851 7852 Argenlieu (Philippe d') Bregegere (Marcel) 7839 Deguise (Jean) Naveau (Charles) Chazette (Gaston) 7921 7899 Entrée des fils d'agriculteurs dans les établissements supérieurs d'en­ seignement agricole Durée des sociétés coopératives agricoles Alimentation en eau des communes rurales Fabrication de l'anavirus (lutte contre la fièvre aphteuse ) Définition des normes des poudres de lait Anciens titulaires de l'assurance agricole (poursuite du versement des cotisations ) .... Fixation du prix du blé-fermage Ristourne de 15 p. 100 sur le matériel importé , Interpréta ion de la taxe sur les transports appliquée à l'agriculture . Bénéfice des subventions pour livraisons d'amendements calcaires .. Défense des cultures ol sauvegarde du gibier ( rectif., P. 148 ) Constitution d'un stock de sécurité permanent de produits agricoles . Argenlieu ( Philippe d ') Baudru (Marc) Situation des inspecteurs hors classe de la répression des fraudes 7977 Chazette (Gaston ) Chiffres de la population , de la population agricole et nombre de " 7978 7979 Chazette (Gaston) Chazette (Gaston) 7986 Marignan (Robert) Fièvre aphteuse (moyens de lutte ) Indemnité de réquisition de terrain Préparation du projet de troisième plan •pement 7989 Chazette ( Gaston) ..; 7990 Naveau (Charles) :8020 Debré ( Michel) 8047 8048 Dassault (Marcel) Durieux (Emile ) retraite Vaccination systématique des bovidés ..... Perte du bénéfice de l'allocation de salaire unique Sempe (Abel) Importation de porcs Capelle (Omer) Chazette (Gaston) Naveau (Charles) Namy (Louis ) Rachat des terres louées provenant d'un camp d' aviation Aménagement agricole de la Creuse Lutte contre la tuberculose bovine Adductions d' eau dans les communes rurales de Seine-et-Oise 7980 techniciens agricoles (par département) Chazette (Gaston) 8049 8057 8058 8059 8073 • 851 1951 dehors du territoire métropolitain Pontbriand (Michel de ) 7873 7874 7892 1951 1927 de modernisation et d'équi- Prêts consentis par le Crédit agricole aux horticulteurs et arboricul­ teurs sinistrés à la suite des gelées de 1956 ' £ÎFonctionnement et gestion du fonds national de péréquation des chambres d'agriculture Programme de recalciflcation des sols Situation des exploitants forestiers en ce qui concerne le régime de . 1941 /2389 1941 /2254 1941 /1199 1941 / 69 . 1976/tS89 2001 / 146 2002/ 31 2037/3292 2037/ 195 2094/ 855 2094/2389 2168/ 69 2231 / 196 2291 / 261 68/ 837 68/ '583 68/ -41<) c8/ 303 j G/ 583 171 / -261 171 / 581 225 / 4Î4 302 / 815 302/ 438 302 — 334 / 816 334/ 837 335/ *852 376/ <815 8079 Boulangé (Marcel) Transports sur les remorques tirées par des tracteurs agricoles 393 8080 Delorme (Claudius) .Emballages des fruits et légumes 393/ 852 8096 Durand (Charles ) Régime de contingentement en meunerie 437 8111 8120 Verneuil (Jacques) ..Pontbriand (Michel de) Droit à l' allocation de vieillesse agricole Encouragement aux échanges amiables de terrains en vue du remembrement ( prorogation de la date limite ) 531 / 838 8161 Bouquerel (Amédée ) Situation fiscale des exploitants agricoles qui ont annexé à leur exploiltaion une conserverie de petits pois '. 835 / 925 8162 Cuif (Eugène) Utilisation du carburant Juel-oil agricole détaxé . 835/ 852 8163 8182 Maupoil Brettes (Robert) 8183 8206 Verdeille ( Fernand ) Cuif (Eugène ) 8207 Villoutreys (Pierre de).' Opérations de remembrement sur une commune à cadastre revisé ... 900 8209 9217 Brajeux (Jean ) Walker (Maurice) 913 9237 Legros (Marcel) Retraite vieillesse des exploitants forestiers Location ' de forêts -domaniales où se pratique la chasse dite du gros gibier Subventions d'habitat rural pour 1958 concernant le département de 9239 Pinsard (Jules ) Viticulteurs sinistrés (bénéfice des prêts spéciaux ) ;. Viticulteur désirant négocier un droit de replantation Création d'un carburant agricole Travaux d' adduction ( Ardennes ) ; d' eau de la commune de 383/ 970 835/ 852 859 819 Novion-Poroien Saône-et-Loire Montant des subventions ou prêts accordés annuellement aux expor­ tateurs de bois ou plants de vignes 887 968 969 969 ALGÉRIE 7602 791*7 MM. Rogier (Marcel ) .... Argenlieu ( Philippe d '). Logements de fonction des magistrats cantonaux Jeunes gens" libérés du service militaire en fin de séjour en Afrique du Nord et y cherchant un emploi MM 2255; 14Ï TABLES 4 DU JOURNAL OFFICIEL Année 1958 NUMÉRO DEPOT NOM DU OBJET PARLEMENTAIRE DE LA QUESTION de la question. et réponse. Pages . ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE 7580 MM . Tailhades (Edgard ) .......>. Cas d' un ancien militaire de la guerre 1914-1918 commotionné par l' éclatement d' un obus alors qu'il appartenait à une formation non comibaltante ; 7020 Michelet (Edmond ) Secours aux compagnes de militaires , marins ou civils « morts pour 7645 Meillon ( Gaston) Bonification d' ancienneté aux anciens combattants et résistants de 7692 Auberger (Fernand ) Tarif de remboursement des liais de déplacement rendus néces­ saires pour l' appareillage 7693 Auberger (Fernand) Bénéfice de la retraite au taux majoré aux anciens combattants . 7936 Chapelain (Jean-Yves ) Crédits affectés à des travaux du centre régional de Paris , quai de Bercy 7993 Chapelain (Jean-Yves) Nombre des pensionnés existant sur le territoire de la Côte française 8222 Bertaud (Jean ) Affiches injurieuses pour l'actuel chef de gouvernement apposées la 1927 France 2095 la R. A. T. P Conditions 1947 d' attribution des Somalis .. ' 38 dans les locaux officiels du ministère des A C. V. G 2039 2352/ 69 182/ 850 968 ARMÉES 7215 7679 MM . Auberger (Fernand) Bertaud (Jean ) 709i Baudru (Marc) 7696 Maurice ( Georges)' ...... 7747 7748 Debré (Michel) Debré (Michel ) Traitement attribué aux décorés de la Médaille militaire Achat d' armes lourdes h une firme américaine ayant fait l'objet de sanctions de la part du Gouvernement américain 2039 initial i 1947 — Divers renseignements concernant les elfectifs d' appelés, de rap­ pelés et de sursitaires ......; Situation de certains retraités ( agents administratifs du cadre Officiers français ayant rejoint les rangs de la rébellion (complicité ) . Provenance des armes antiaériennes de l' armée tunisienne 77.19 • Roux (Emile ) Intégration dans l' armée active d'officiers de réserve servant en 7772 Michelet ' (Edirbnd) Désignation pour l'Afrique du Nord des officiers et sous-officiers ' de 7825 Baudru- (Marc)-**... ................ Cas d'un jeune sursitaire marié ( refus d' allocation militaire ).... 7840 7869 7907 bis 7987 7999 situation d'activité (armée Je l'air) carrière Formalités à remplir pour obtenir de l'armée américaine le rembour­ Bertaud . (Jean) sement des dommages causés par un de ses véhicules ( accident automobile ) Pontbriand (Michel de) : Maintien en métropole des jeunes militaires du contingent dont un parent est mort pour la France Marignan (Robert) . Lachèvre (Roger) Demandes de sursis (délivrances des attestations) ( rectif . p. 2293 ).. Construction d'un navire pétrolier par l'arsenal de Brest Montpied (Gabriel) • Fermetures d' ateliers et licenciements du personnel dans le dépar­ tement du Puy-de-Dôme 8006 Courroy (Louis) 8007 Debré (Michel) militaire blessé , malade ou décédé en Afrique du Nord Mesure prise contre le journal « l'Action » ( numéro du 20 jan­ 8042 Chazette (Gaston) Officier de réserve atteint par la limite d' âge ayant souscrit un 8043 Meric (André ) Réserviste passé volontairement dans une unité combattante ( titre de combattant volontaire ) '. 8060 , 8128 203 Remboursement des frais de voyage d' un membre de la famille d'un vier 1958 ) engagement ( guerre 1939-1945) ,... 2039 1925 1925 1925/2039 1942/2354 1976/2356 2002/2168 ' 2076 / 226 £B4/ 196 146/ 747 195/ 584 213/ 838 214 274 274 / 838 .' Chazette (Gaston) Menu (Roger) — Bonification en faveur des personnes ayant pris part u la Résistance . Logement des militaires de la gendarmerie .• 335/ 747 626/ 853 8135 Michelet (Edmond ) Officiers d' active bénéficiant de congés « pour convenances person­ nelles » T 692 8161 Michelet (Edmond) Régime général des prestations familiales (non-application par les services de l'intendance ) 818-i , Auberger, (Fernand). ........... ...... Résultats par département des conseils de révision 8185 Chazette (Gaston) Proposition d' un officier de réserve pour le grade de chevalier de la 8220 8223 Chazette (Gaston) ., Bertaud (Jean ) ' Organisation .des conférences de garnison Concession de la médaille militaire aux grands blessés des Unités 835 849 Légion d'honneur en action en Algérie 849 968 968 CONSTRUCTION 7110 7500 MM. Schwartz (René) Droits de mutation par décès et de donation des obligations « M » de la caisse de reconstruction , 7622 Bertaud (Jean) Doussot (Jean) Expropriations de l'îlot n» 7 (Paris, 20» arrondissement)...........!! 7722 Tailhades (Btfgar) Refus de certificat de conformité Construction d'un hangar indépendant d'un Mtiment d'habitation (prime à la construction) ! 1949 1916 1951 1978 QUESTIONS ECRITES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1958 NUMÉRO 5 DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTION de la question . et réponse . Pages . 7723 7737 7808 7809 MM . Auberger ( Fernand ) Le Basser (Francis) Auberger (Fernand) Radius- (René) 7833 7871 Gravier (Robert) Mistral (Paul) Délivrance de certificat de conformité .: Législation concernant les échanges de logements Vente par une commune d' emplacements à une société industrielle . Nombre de certificats de conformité délivrés au cours des années 1955, 1956 et 1957 ( par département) Accession à la propriété par l'intermédiaire d'une société H. L. M. . Sommes versées, par la caisse des dépôts et consignations aux orga­ 7877 Deguise (Jean) Dommages de guerre des biens meubles d' usage courant ou familial 7905 Charlet (Gaston) Règles précises et impératiyes pour le calcul de la surface des 7913 7914 7949 Reynouard (Jean) ............. Reynouard (Jean ) Jaouen (Yves) ..' Logements type F 3 ( refus de l'allocation logement ) Défense des locataires spoliés Sinistré immobilier ayant reçu un immeuble sans affectation indi­ viduelle ( I. S. A. I. ) en échange de sa créance de dommages de 7972 Bnégégère .(Marcel) Commissions départementales des dommages de guerre 8003 -. ,'. < Bertaud (Jean)' ..... 2076 / 197 ( payement des droits de mutation ) 2094/ 718 appartements vendus sur plan 2232 / 410 guerre 2388 / 817 les constructions neuves ( prêts accordés ) Michelet (Edmond) 8055 Radius (René ) ......... — 8074 Bertaud (Jean) 8075 Bertaud (Jean) 8076 Plazanet (René) 8102 Mm® Cardot (Marie-Hélène ) 8125 8126 8201 8202 MM. Delalande (Jacques) Liot (Robert) Auberger (Fernand) Deutschmann (Charles) Priorité pour les déportés en ce qui concerne le payement des dommages mobiliers ...... Taux des frais généraux accordé au promoteur pour la construction de logements économiques et familiaux .. Sauvegarde des droits d' un locataire accomplissant son service en Afrique du Nord Contestation entre les copropriétaires d' un immeuble desservi par deux escaliers .'... Relèvement du taux d'escompte de la Banque de France (prêts spéciaux à la construction ) 8203 8204 Pontbriand (Michel de) Raybaud (Joseph) 8236 Plaisant (Marcel) 8241 Bertaud (Jean) 1945g2355 1977/ 2283 nismes d' H . L. M. ( années 1952 à 1956) Situation d' un certain nombre d' acquéreurs d'appartements dans 8027 , 1962 2355 1945/2169 Réalisation et gestion des équipements collectifs 2255/ 306 2265/ 306 33 / 378 195 / 585 226 / 411 303 376/ 810 376/ 811 376 / 863 438/ 973 — Acquisition des terrains nécessaires à la construction ( estimations ). Fonctionnement et responsabilité des sociétés de crédit immobilier . Estimation d'un terrain soumis à expropriation Habitations à loyer modéré ( diminution des charges d' annuités 583/ 970 583 / 951 851 / 971 ; d'emprunts) législation sur les échanges d'appartements " Acquisition des terrains réservés par les projets d' aménagement 851 851/ 971 851 Autorisations de construire près d'un terrain ayant ce qu'il est convenu d' appeler « un mazet » dans le Sud de la France Situation des occupants d'immeubles expropriés pour le. compte de l' État , 969 969 . ÉDUCATION NATIONALE 7697 MM. Raybaud (Joseph) Composition du logement qui doit être attribué par une commune aux instituteurs 7698 Michelet (Edmond ) Admission en sixième . Cas des boursiers nationaux dans l' enseigne­ 7699 Bertaud (Jean) Sur le matériel scolaire 7733 7739 Auberger (Fernand) Michelet (Edmond) Sur l'attribution de logement d'un ménage d'instituteurs Possibilité de suivre certains cours par un élève boursier 7773 7774 7775 Auberger (Fernand) Chazette (Gaston) Michelet (Edmond) 7776 7777 7841 7853 7893 Rogier (Marcel) Southon (André) Argenlieu . (Philippe . d') Mont (Claude) Bertaud (Jean) ; 7894 Gravier (Robert) 7900 Pinsard (Jules) 7922 Chapalain (Jean-Yves) • 7947 Péridier (Jean) 7955 Le Basser (Francis) 7984 Bertaud (Jean) 7956 798» Méric (André) Maupoil (Henri) ment privé . 1915 1915 1947 70 1912/ 2040 — Recrutement du personnel de l'enseignement du 1er degré Décoration des établissements scolaires (travaux de tapisserie ) Admission en sixième des boursiers nationaux de l'enseignement 1942/2095 1942/2250 Attribution des chambres au centre universitaire Jean-Zay à Antony. ;... Inspection de l'enseignement du second degré ... Installations de douches dans es établissements scolaires Reclassement des dames secrétaires Situation des élèves demi-pensionnaires du collège de Nogent-sur- 1942/2354 1942/2129 2002 2037/ 34 privé Marne Préparation à l'agrégation des professeurs des collèges et lycées du Maroc et de Tunisie Veuve d'instituteur bénéficiant d'une pension de réversion (percep­ tion d'une allocation vieillesse ) Instituteur et institutrice mariés ensemble exerçant dans deux com­ munes différentes Mauvaises conditions de fonctionnement du centre d'apprentissage de garçons des Sables-d'Olonne Modernisation des théâtres des villes de province Exercice de la médecine par un membre du corps enseignant d'une faculté de médecine Y. ...... Enseignements spéciaux (département de la Seine )... Temps des services militaires pris . p.o.ur . Le .décompte de l'ancienneté de service ....... , 1942/2040 2168/ 70 2108/ 34 2231 / 1 2291 / 196 2388/ 376 31/ 377 31/ 303 106/ 408 146/ 261 TABLÉS DU JOURNAL OFFICIEL 6 Année 1958 NUMÉRO DEPOT NOM DU OR JET l'A IlLEM ENTAIRE DE LA QUESTION et- réponse. de la question. Pages. 7994 8021 MM . Yver (Michel ) Enjalbert ( René) Subvention accordée pour la création d'un ballet Inspecteurs généraux et inspectrices' générales de l' enseignement technique mis à la retraite appelés- à- noter- le personnel en acti­ 182 / 409 8022 Lemaire (Marcel ) Constructions scolaires (par département ) 225/ 438 8023 8050 8061 Lemaire (Marcel) Charpentier (Maurice) ....... Bertaud- (Jean ) Constructions scolaires dans le département de la Marne ...... Obligation scolaire Heures supplémentaires assurées par les professeurs du lycée Fustel- 226/ 438 302/ 853 8105 Maillot (Louis ) 8121 Pisani (Edgard ) 8119 Bertaud (Jean) vité 8150 Mm> Cardot (Marie-Hélène) 8157 8186 MM . Maupoil (Henri ) Bertaud- (Jean ) 225/ 747 de-Coutanges à Strasbourg .. Prise de position des professeurs et instituteurs contre la politique du Gouvernement ..., Maintien de la qualité de l' enseignement primaire ( promotion de l' école normale de Chaumont ) ... Suspension du traitement d' un professeur ou d' un instituteur titu­ laire 335/ 747 473/ 838 583 746 Campagne de diffusion de l'Humanité-Dimanche dans une. école des Ardennes »... Maintien en activité d' une institutrice. ayant . demandé sa retraite .... Installation des classes annexes du lycée Jean-Baptisté-Say, boule­ 746/ 971 815/ 8 vard Soult .. 849 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES . 3119 MM . Ruin ( François ) Sinistrés ( nantissement des titres de -la caisse, autonome de la reconstruction ) 409 5197 Bonnefous (Raymond) Héritiers d'un commerçant continuant 1-exploitation (valeur de stock 5860 Parisot (Henri) Achat d'immeuble contre payement d' une rente, viagère ( calcul , de 5782 Flechet (Max ) Maurice (Georges) Impôts sur les sociétés ( entrée en compte dans les frais généraux ).. Impôts et- taxes dont est passible la part de bénéfice revenant à un 5798 Jaouen (Yves) Surtaxe progressive ( déduction d'impôts pour décès du contri­ 6285 Mont (Claude) Indemnités de local allouées aux greffiers de paix et de police 0921 Liot (Robert) Rachat de la « carte 7032 Raybaud (Joseph ) Emprunts contractés par les collectivités locales en 1955 5784 7117 7131 de marchandises recueilli ) : 854 l' amortissement) 261 439 contremaître associé .. 439 buable ) 439 ( Imposition ) 439 d' un représentant par une entreprise indus­ trielle ou commerciale . Lemaire (Marcel ) Liot (Robert) Article» 39. du code général des impôts Sommes versées par le mari à son ex-femme pour l' entretien des Durieux (Emile) Sur les omissions totales ou partielles constatées dans lïassiette de Courroy (Louis ) Clôture 440 747 1949 enfants 7174 7219 % l' impôt 2077 des exercices de nombreuses entreprises 7322 Blondelle (René ) Vente d'immeubles ayant fait l' objet d' un remembrement rural 7334 7376, Montpied (Gabriel) Pauly (Paul) Prise en charge par l' État de la taxe d'enlèvement- des ordures Divers renseignements concernant l!industrie meunière et le code '377 Raybaud (Joseph) Divers renseignements concernant des taxes, par année, de 1949 73 9 Raybaud (Joseph) Divers, renseignements concernant les ressources ' fiscales des dépar­ 7386 Doussot (Jean) . .i Déclarations d'impôts sur le revenu des per^bnnes physiques des '«1° 7 j55 Soldani (Edouard ) Coudé du Foresto (Yvon).... Situation faite à de nombreux petits épargnants victimes d'escroquorie h la construction ; itndemnitési allouées aux sociétés atteintes par une mesure de natio- Paumelle ( Henri) Exonération fiscale de la consommation familiale des débitants de i-I82 7-193 Armengaud (André) Liot (Robert) Tarif de la patente . Différences très importantes- dans les taux des taxes Classement, du point de vue des retraites, des agents de travaux 7556 Raybaud (Joseph ) Emprunts contractés en 1955 par les collectivités locales 7587 Rogier (Marcel ) , Calcul de la pension de retraite dos receveurs des contributions 7588 Sempé (Abel) Impôt. Bénéfices industriels et commerciaux . Chiffre d'affaires (cas 7589 7591 7619 Aguesse (Georges) Validation des services accomplis par des personnels des préfectures et rémunérés sur des budgets spéciaux .Pontbriand Michel de) Sur les taxes de transport (cas des. ramasseurs de. lait) . Elechet (Max) ..................... Cas d'une société qui avait acquis , en 1919, un terrain dont elle a 7585 . Raybaud (Joseph) 440 industrielles (« stock-outil ») 2389 ( exonération de la taxe i la première mutation ) 854 35 général des impôts 2390 à 1947 1950 tements et. des communes ( centimes additionnels ) depuis 1949 .... 1948 jeunes gens rappelés en 195(3 1977 35 naiisation prise par un gouvernement étranger .... 35 boissons ■ et conducteurs de chantiers 1949 440 ' 1950 747 Établissement -par les communes d' un état trimestriel des trai­ tements et salaires i l' appui des avis de crédit 1948 diverses en Algérie retraités après le 31 décembre 1947 2256 de vente avec reprise de matériel usagé ) vendu une faible partie en 1952 261 . 70 1959 1950 Année 1958 QUESTIONS ECRITES DU GONSEIL DE LA REPUBLIQUE 7 " NUMÉRO NOM DU DEPOT PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTION de la Question et réponse. Pages. 1625 MM. Coudé du Foresto (Yvon) Emprunts contractés par les syndicats de communes pour les travaux d électriflcation /C33 Liot (Robert) 7t)51 Méric (André) Estève (Yves) Régime fiscal du transport des marchandises Vente de logements ou d'immeubles. .Exonération de droits d'enre­ 7662 Auberger (Fernand) Situation financière de la société « Le Crédit mutuel foncier 7069 ■ 7'i7f Bertaud (Jean) ...; Boulangé (Marcel) 7®7§ Castellani (Jules) 7()f,3 gistrement Bêchard (Paul) fiscal des sociétés de personnes 1915 "0 qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur 1915 service Convention franco-monégasque sur le régime fscal...... IjM Coudé du Foresto (Yvon) Taxation des boissons gazéifiées limitée Dassault (Marcel) ..." 1860 853 , v 1861 .' ' Protection des bovidés contre la fièvre aphteuse Gros (Louis) 18,6 Payement des intérêts et amortissement des emprunts serbes et Radius (René) 7716 . 1815 Exercice d'activités professionnelles marginales connues "sous" le nom de « travail noir »... t. ... Sur le tarif des indemnités kilométriques allouées aux fonctionnaires Restrictions de primes et de crédits et augmentation du taux d'escompte de la Banque de France ( aide à la construction ) Déclaration des revenus des personnes installées dans un territoire d'outre-mer Qualité de mandataires des gérants de sociétés à responsabilité 7 /11 7712 7718 1960 Ca„s d' une société à responsabilité limitée qui a opté pour le régime Pontbriand (Michel de)...... Jozeau-Marigné (Léon) . Walker (Maurice) ■ 1960 1960 !'.'. 7b77 768,1 „ „ 770» Tm 584 Sur les échanges d'immeubles ruraux en vue d'un remembrement de la propriété foncière ^ Situauti des exploitations eazières non nationalisées J849 Lemaire (Marcel) .............. Cas d'une succession. Exonération de soulte !!!! Sur le revenu net servant de base à la surtaxe progressive . .. Sur les prêts que les organismes privés de crédit acceptent de consentir aux collectivités locales Cas d'une personne , non marchande de biens, qui a vendu en qua­ Liot (Robert) Cordier (Henri) . • Cordier (Henri) • Pisani (Edgard) " Chapalain (Jean-Yves) "!!!!!!!!!!! Pontbriand (Michel de)...''''!..! "JJ 1961 - 1915 tre lots en 1955, un terrain qu' elle avait acquis . en 1921 .. 2129 2180 Augmentation des charges à supporter par les artisans Majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée Décompte par catégorie des frais actuellement couverts par la • marge globale de d6,50 F octroyée aux' laiteries coopératives et 2040 industrielles Canivez (André ) ...'. i, 2™ Pontbriand (Michel de) Si les contraventions encourues pour infractions au code de la route étaient exclues des déductions pour la détermination du bénéfice imposable... V r&n ' 7 /41 Reybaud (Joseph) Courroy (Louis) . S'outhon (André) 7750 Debré (Michel) "'7®o 77®2 Pauly (Paul) Pezet (Ernest)- Payement des indemnités de confection des budgets Facilités accordées aux médecins français expulsés d'Égypte 7754 Valentin (François) ................ Règlements entre la zone franc et l'étranger (dévaluation du franc ) Chevallier (Paul) Situation des offices publics d'habitations à loyer modéré au regard 7755 7778 - ' Raybaud (Joseph) Auberger (Fernand) Majorations de la T. V. A. et de la T. T. S. aux artisans potiers — Refus de la publicité d'un acte notarié .... .....: 7780 Durand-Reville (Luc) ... — Imposition des sociétés françaises exploitant des établissements dans 7781 Jiamon (Léo) 7784 Mathey (Pierre) g. 7779 7782 7783 7785 Bertrand (Marcel) 1912/2096 Montant total des crédits ouverts à des collectivités publiques ou semi-publiques du Maroc et de la Tunisie 1926/1949 eière et les salaires du conservateur de la taxe à la valeur ajoutée — Réduction des droits d'enregistrement pour l'acquisition de loge­ ments personnels et familiaux ..;...........; '. Pontbriand (Michel de) • Raybaud (Joseph) 7788 ' Raybaud (Joseph) — Emprunts émis dans le public par les collectivités locales ( régime 7789 Raybaud (Joseph) Montant des sommes perçues par l' État à différents titres (depuis 7790 ' Raybaud (Joseph ) Montant des emprunts contractés par les collectivités locales en •7791 Soldani (Edouard) Liot (Robert) Molle (Marcel) ... 192Q/2QA0 1926/2005 1926/2130 1942/ 377 1942/2390 1943/2040 7786 7787 ' 7.794 7795 1926 19SR}/ 34 Partages d 'ascendants (droits de soulte) Michelin (Jean) Varlot (Henri) , 1912/2130 1942/ 949 1942 / 4 Cas d'un négociant en cidres en gros ( transports de marchandise).. Octroi de l'assistance judiciaire en matière de divorce . . Armengeaud (André) 2292 les Etats associés d'Indochine ............... Vente d'un immeuble par appartements ( impôts ).. Jozeau-Marigné (Léon) . Jozeau-Marigné (Léon) 7-793 147 Cas d'un contribuable qui a versé des impôts qu' il ne devait pas. .. impôt sur les sociétés (institution d'un nouveau décime )... Bases sur lesquelles doivent être perçues la taxe de publicité fon- Situation de nombreuses familles de Tunisie, réfugiées dans la métropole Réquisition administrative d'entreprises laitières .. Montant global de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt 7792 409 — Droits et taxe que peuvent percevoir les. communes général (depuis 1945) fiscal' - - 1949) et 1956 Tirit des patentes des distributeurs d'eau .. 1942/ 304 1943/ 80 1943/2256 1943 1943/2996 1943/ 36 1943 I 1943/ 748 1943/ 261 Publication de brochures par une société anonyme qui poursuit un but d'intérêt général .. .,. Blanchisseur de linge par procédés mécaniques ( impôts divers )... Attribution d'une propriété agricole à un héritier (exemption de 1943/2096 1944 Date de point de départ d'une société civile t. droits prévue par l'article 710 du code général des impôts) 1943/2096 1944/2077 TABLES DU JOURNAL OFFICIEL 8 Année 1958 NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTION de la question . et réponse . Pages . 7826 MM- Chochoy ( Bernard ) Acquisition de constructions nouvelles ( bénéfice des dispositions de l'article 1371 ter du C. G. I. ) 7827 7828 7829 Estève (Yves) Maurice (Georges) Walker (Maurice) 7830 7831 7842 Walker (Maurice) Menu (Roger) Bertaud (Jean) Revenu net global passible de la surtaxe progressive Revalorisation des renies destinées aux conjoints de mutualistes Obligations auxquelles sont tenus les gestionnaires, propriétaires ou 7813 7844 7851 Mm»Cardot (Marie-Hélène) MM. Estève (Yves) .. Auberger (Fernand ) Acquisition de terrains à bâtir. Droit de mutation Inscription aux rôles de la patente d'une personne donnant des cours de coupe à des jeunes filles ,. Déclaration d'impôts sur le revenu des personnes physiques des jeunes militaires rapatriés d'Afrique du Nord Transport de blé . Cultivateur astreint à prendre un congé de trans­ port 7855 Auberger (Fernand) 7856 7857 7858 Deutschmann ( Charles) Houcke (Jules) Jaouen (Yves ) 7859 Maillot (Louis ) 7860 Auberger ( Fernand ) 7861 Mm« Cardot (Marie-Hélène) 7876 Voyant (Joseph ) 7875 7880 Perception de la taxe routière Augmentation du tarif des assurances automobiles accidents Cas <l'un propriétaire possédant en France et en Belgique des immeubles et des propriétés rurales gérants des bureaux de tabac Responsabilité des maires dans la gestion municipale Bilan d'une société — Réalisation des immobilisations d' une société anonyme en liqui­ dation Prestations de service dans la profession de la coiffure ( majoration des taux ) transports de (bois ( taxes ) — MM . Montpied ( Gabriel ) »... Faculté pour les collectivités locales de contracter des emprunts indexés : Payement de la taxe au bénéfice du fonds national d' amélioration de l' habitat 1976/ 854 197©/ 304 1977!/ 304 2002/ 36 2002/ 36 2002 / 262 2037/ 220 2037/ 202 2037/ 31 2037/ 855 2038 / 305 2038 / 71 2038/ 36 2038/ 30 2094/ 303 2094/ 36 Le Basser (Francis) Allocations familiales ( prestations bénévoles aux apprentis âgés de dix-sept à dix-huit ans ) 2128 / 475 7881 Lemaire (Marcel) Taxe sur les transports ( cas d' un agriculteur qui exploite deux fermes ) 2128/ 202 7882 Pisani (Edgar) Acquisitions de terrains à bâtir ( dispense de timbre et exonération 7883 7884 • ... Consignation des versements nécessaires à la validation des services accomplis par un ancien agent communal 1979/2390 1876/ 70 1976/ 31 de tout droit d'enregistrement et d'hypothèque ) Contribution des patentes Produit des centièmes recouvwSs pour les chambres d'agriculture ... Pontbriand (Michel de) . Villoutreys (Pierre de) 7890 Coudé du Foresto (Yvon) 7891 7895 Jozeau-Marigné (Léon ) Bertaud (Jean) 7896 Chazette (Gaston) Rapatriement aux Etats-Unis du produit d'une vente d'un immeuble provenant d'un héritage :... ."' Refus d' exonération des droits de soulte ( succession ) — Répartition entre les communes de la Seine et de la ville de Paris de la taxe locale et des taxes annexes 2128/ 36 2128/ 440 2128/ 305 2145/ 196 2145/ 37 2108 / 694 Majorations d'ancienneté aux fonctionnaires ayant pris une part active et continue à la Résistance ( cas des comptables supérieurs du Trésor ) ; 7901 Castellani (Jules) Français des départements et territoires d'outre-mer ne bénéficiant 7902- Chochoy (Bernard) Bénéfice du droit réduit ( acquisition d'immeuble à usage d'habi­ 7993 Doussot (Jean) Ristourne de 15 p. 100 sur les achats du " matériel agricole d'impor­ 7904 7908 Tailhades (Edgar) Maillot (Louis) — Intermédiaires commerciaux ( assujettissement 'à la T. V. A. ) Réductions d'impôts au bénéfice des chefs d'entreprises, exploitants 7909 Marignan (Robert) Indemnités annuelles pour travaux complémentaires qui sont servies 7910 Rabouin (Etienne) ................. Successions. Bénéfice de l'abattement prioritaire 7923 Mistral (Paul) Imposition à la patente au titre de « marchand de biens » ou de « lotisseur », d'un cultivateur ' ayant réalisé ' un - terrain par -voie 7924 Molle (Marcel) 7937 Deutschmann (Charles) Établissement d'actes de notoriété ou d'attestations par suite de la destruction de papiers de famille Établissement d'un tarif progressif des droits de licence pour les 7957 7958 7959 7960 Méric (André) Michelet (Edmond ) • Pinsard (Jules ) Pontbriand (Michel de) 7961 7962 Roux (Étrille) Valentin (François) 7964 Bregegere (Marcel) 7981 Fournier (Jean-Louis) 7982 Courrière (Antoine) 7991 7992 7995 Champeix (Marcel) Walker (Maurice) Menu (Roger) pas des accords internationaux en vue d' éviter les doubles impo­ sitions fiscales tation principale ) ...... tation agricoles , artisans rappelés en 1956 ...... — 37 2231 / 262 2232/ 855 2232/ 262 2254/ 147 22541 262 . débits de boissons — 2231 / 2254 à certains agents communaux ( imposition ) de lotissement 2168/ 838 2291 / 095 2291 / 262 2352 Nouveau tarii des patentes (épicerie ) Solde des anciens officiers prisonniers de guerre Solidarité entre copropriétaires ( dette commune ) Location de coffres dans les établissements de crédits 31/ 855 31/ 409 32/409 32/ 410 Gestion de receveur d'associations syndicales autorisées Prêts d' argent assortis d'une clause d'échelle mobile 32/ 475 32/ 856 Prime de sujétion ou de ' rendement pour les agents titulaires des services extérieurs de l'O . N. I. C ; Importation de foies d'oies de Hongrie ( préjudice causé aux éleveurs français ) ;.. Charges fiscales grevant les formalités de publicité foncière ( simpli­ fication et allégement) 'Rectification d'une erreur sur le plan cadastral .. Liquidation d'une société à responsabilité limitée .. ...... Contribuables imposés forfaitairement ( report de la date de dépôt du modèle A 2 )... 32/ 856 68/ 475 68/ 856 171-/ 839 171/ 8 182/ 857 Année 1958 QUESTIONS ECRITES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE 9 NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET LE LA QUESTION je la question . et réponse. Pages. 8000 8001 „„„„ i 8002 8008 MM. Liot ('Robert) Meillon (Gaston) Raybaud (Joseph) 8009 Contribuables imposés forfaitairement ( vérification ) Si un propriétaire de « bulldozer » peut être considéré comme un artisan — Résiliation d' un bail commercial Préjudice de carrière subi par un employé du Trésor résistant . Meric (André) • Monichon (Max) . 8010 8024 214 / 475 Revision quinquennale des évaluations des propriétés non bâties .. Création à Tunis d'une banque d'émission Maillot (Louis) 8030 195/ 971 214 , 195/ 377 Produits résineux de distillation à l'état brut ( taux réduit de la taxe \ la production) • Perdereau (Lucien) Debré (Michel) 8029 195/ 410 214/ 839 226/ 475 Bénéfice de la gratuité de la « vignette automobile » pour les inspecteurs d' assurances .. 240 / 857 8044 Ruin (François) Tinaud (Jean-Louis) .......... Bonifications pour service aérien pour un fonctionnaire civil 240/ 441 8045 Pugnet (Pierre ) 274 / 857 8051 Bertaud (Jean ) locaux Fonds national d' amélioration de l' habitat ( immeubles destinés à être démolis ). 8052 8053 8054 8062 8063 Delalande (Jacques) Houcke (Jules) Yvon (Joseph) Chazette (Gaston) Michelet (Edmond) 8064 Plaisant (Marcel) 8065 Brousse (Martial) Taxes payées en- 1957 par les transporteurs Dufeu (Baptiste) . Déclaration des taxes sur la valeur ajoutée et action de l' adminis- 8066 Michelet (Edmond) 8085 Chochoy (Bernard) 8081' Collège technique privé , reconnu- par l'État, désirant agrandir ses Versement de 600 F par mois et par employé (au compte de la R. A. T. P. ) Liquidation partielle d'une société civile particulière ( droits ) Payement du matériel fourni aux Charbonnages de France Dommages de guerre ( vente d'un immeuble préfinancé ) Acquéreurs de matériel agricole (versement des 15 p. 100) Terrains frappés par la Taxe sur la valeur vénale des terrains de culture Rentrées de devises résultant de droits de licences ou de redevances de brevets d'invention 394/ 858 8088 Varlot (Henri) Exonération des droits de soulte ( exploitation agricole n'excédant 8097 Armengaud (André ) Exonération de la taxe à la production des ventes d'eau , de gaz, 8998 Chochoy (Bernard) 8099 8100 Péridier (Jean ) Paumelle (Henri) ..... Déduction du revenu passible de la surtaxe progressive des sommes acquittées à l'assistance publique par un contribuable tenu à l'obligation alimentaire à l'égard d'un ascendant Échanges de biens ruraux ( exemption fiscale ) Agriculteur travaillant accessoirement chez des cultivateurs voisins ( droit au bénéfice des 10 litres d'alcool ) 8112 «m Naveau (Charles) S|0q Pernot (Georges) 8130 Pisani (Edgard) 8140 8153 8154 8158 8165" ' - 8166 8214 8216 ...i d'électricité et d'air comprimé 438/ 858 opérés par les contrôleurs Loyer à prendre en considération pour le calcul dç l'allocation loge­ ment Exonération des droits de mutation à l'acquéreur d'un terrain contigu à son habitation principale . . Établissements passibles d'une contribution mensuelle de 600 F pour chaque salarié occupé dans lesdits établissements Situation anormale de certaines communes ( subventions) 438/ 859 473/ 859 531/ 859 531/ 859 531/ 8 627/ 859 627/ 971 693/ 854 Hamon (Léo) Attribution d'une indemnité compensatrice h certains fonctionnaires . 693 Rosier Succession d'une personne décédée par suite de faits de guerre Jozeau-Marigné (Léon) Lemaire (Marcel) Paumelle (Henri) '. Debré (Michel) Pénalité de 10 p. 100 infligée aux auteurs d'accidents non assurés .. Association constituée entre les bouchers d'une même région Situation fiscale d'une société anonyme ... Faiblesse de notre économie ( exportation) Enfants susceptibles de bénéficier des distributions de lait Walker (Maurice) Situation d'un établissement industriel (réévaluation des immobi- lisations ) où d' attentats terroristes en Algérie ; .' Mobilier destiné aux hôtefls, cafés et restaurants , (T. V. A. ) Acheteurs de voitures d'occasion ( supplément de 10 p. 100 sur l'achat de la vignette automobile ) . Vente de terrains remembrés aux constructeurs de maisons d'habi­ tation ( taxe sur le chiffre d'afaires) Acquéreur d'une maison dont une partie sert à un gardien Verdeille (Fernand) ' 438 / 658 438/ 81£ Payement du reliquat du pécule des prisonniers de guerre . Sempé (Abel) Q1oq 8191 qioo ™ 407 / 816 Dubois (René) .................. Équipement frigorifique Brettes (Robert),....' Retenue de 6 p. 100 opérée sur l'indemnité de licenciement .. 818g Qinr\ pas 3 millions) directions régionales de la sécurité sociale les redressements Menu (Roger) ... fi ,.9 407 / 858 Refus par les directions des contributions directes d'indiquer aux ' Dubois (René) 8139 407 / 950 mages mobiliers ) Option pour le régime fiscal (sociétés de personnes ) MM Jaouen (Yves) qiu o ,-. Situation fiscale d'une société anonyme Mme Devaud (Marcelle) 335/ 695 407 / 816 Créance représentative d' indemnités de dommages de guerre ( dom­ Litaise (André) 335/ 858 tration en. matière de taxes sur le chiffre d' affaires Estève (Yves ) r . sion déjà partagés Publicité foncière en ce qui concerne les immeubles d' une succes­ Houcke (Jules) 8104 335 695 695 584 695 335/ 971 8086 8087 302/ 303/ 303 / 303/ 335 / 858 Exonération fiscale du droit de soulte • 274 / 857 Viallanes (Etienne) - Raybaud (Joseph) Walker (Maurice ) W r (-Maurice/Soldani (Edouard) Claparède (Emile) ;••• À "' Perception des taxes sur le chiffre d'affaires pour le transport à l'aide de véhicules spéciaux de produits destinés à l'amendement des sols ..... Augmentation du capital social d'une coopérative vinicole ..... Achat d'anhydride sulfureux (taxes) ....... 693/ 935 C93/ e59 746/ 860 731/ 860 782/ 860 8J5/ 950 835 685 849/ 972 850/ 972 850/ 972 g50/ 972 ' 800/ 972 850/ 072 967 gg7 TABLES: DU 10 Année 19fS JOURNAL OFFICIEL DEPOT NUMÉRO NOM DU OBJET PARLEMENTAIRE DE LA QUESTION et réponse . de la question . Pages. . 8218 8224 ■ 8225 M. Tinaud ( Jean-Louis ) Mm» Cardot (Marie-Hélène) MM. Lemaire (Marcel) Garagiste et réparateur de véhicules ( taxes sur le chiffre d'affaire ), Reproduction des actes et jugements par. héliographie Constructions nouvelles et reconstructions ( taxe de publicité fon­ 968 968 968, cière ) "... 968 8256 Valentin ( François) Remboursement d'un prêt consenti à une société ;: 8228 Valeau (Amédée) Allégement des charges pesant sur l'économie des départements 8230 Berlnud (Jean ) Difficultés éprouvées par certains contribuables pour assurer le 8231 Liot (Robert) Échanges d'immeubles ruraux 8232 Molle (Marcel) Partage d'une succession, propriété agricole, attribuée en totalité 8234 Sempé (Abel) Vins vinés exportés en Allemagne et dans les autres pays depuis . cinq ans ( aide consentie aux exportateurs ).. 969 Sempé (Abel) Pérrlèi'-Michoïi 4XaVier) Dissolution de sociétés à - responsabilité limitée . Vente de' logements ou d'immeubles. Exonération de droits ... 969 969 8235 . 8238 d' oulre-mer ( producteurs de rhum ) règlement des tiers provisionnels 7686 MM . 'Le Basser ( Francis ) 8212 Auberger (Fernand) Carcassonne (Roger) Kalb (Paul-Jacques) 969 909 à 1 un des copartageants FONCTION 788® 8147 >. 968 969 PUBLIQUE Logement des fonctionnaires mutés Médecine préventive . Rémunération des médecins Barème de notation des agents de la fonction publique Ayants cause des militaires rengagés sous l'empire de la loi du .7 août 1913 .' 197 20Û1 /2255 746/ 925 969 FRANCE D'OUTRE-fflER 7617 MM . Durand-Réville (Luc) Bénéfice de la prime de recherche pour les chercheurs et techni­ 7635 Durand-Réville (Luc) Communications radioélectriques entre les navires ancrés dans cer­ 7724 7796 7797 7862 Castellani (Jules) Durand-Réville (Luc) Michelin (Jean) Amadou Doucouré Taxation de certains produits d'outre-mer '.. Solde des fonctionnaires en congé à Pondichéry .. Direction de la SOiRAFOM Payement des titres et arrérages , de pension - des anciens combat­ tants , des militaires retraités et autres ayants droit ( détournement)" 7885 Durand-Réville (Luc.) Candidats présentés par le Gabon, le- 13 .juin .1957- au stage de l'école 7912 Durand-Réville (Luc) Majoration de la valeur en douane de certaines marchandises impor­ 7925 M'Bodge Mamadou Indemnité mensuelle attribuée aux .maires -de l' A.. 0. F. , de l'A.. E. F. 7926 M'Bodge Mamadou Composition des cabinets ministériels des conseils du gouvernement et indemnité mensuelle allouée aux membres de ces cabinets (A. O. F. , A. E. F; et Madagascar) •, 7927 " M' Bodge Mamadou Indemnité allouée aux conseillers et aux grands conseillers ( A. O. F. , 7928t " M'Bodge Mamadou Nombre de ministres des conseils. .de gouvernement et taux de l'in­ 7929 M'Bodge Mamadou; Indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents de conseils de 793& M'Bodge Mamadou Frais d'installation des conseils de gouvernement (A. O. F. , A E. F. , 7948- Durand-Réville (Luc) Droit au con"é dans la métropole d'un fonctionnaire africain de 8031. 8Q38 . Durand-Réville (Luc) Durand-Réville (Luc) 8039 Durand-Réville (Luc) 8090 Riviérez ( Hector) 8131 Mme ;Delabie (Marcelle) . 8432 ' 8144 MM .- Durand-Réville (Luc) Debré (Michel) 8145 8156 ' . Durand-Réville (Luc) Un mon (Léo ) ciens travaillant dans les territoires d'outre-mar 190 taines rades des territoires français et la. terre nationale de la France d'outre-mer tées en A. E. F et de -Madagascar .- A. E. F. et Madagascar).- ..................... demnité mensuelle ( A. O. F., A. E. F, et Madagascar). gouvernement ( A. O. F. , A. E. F. et Madagascar ). et Madagascar ) statut civil de droit commun Création d' un cadre d'outre-mer de la sûreté' nationale — Malaise qui règne parmi les fonctionnaires provenant des ex-cadres communs supérieurs des territoires d' outre-mer ..: Majoration de la valeur en douane des marchandises importées ' en A. E. F Si lgs collectivités coutumières ( élans, tribus) peuvent se voir reconnaître une personnalité civile - Nombre de magistrats de l'ordre judiciaire . qui se trouvaient en service à la date du lor janvier 1958 dans les juridictions d'outre- mer iRevision des pensions Sauvegarde de nos intérêts fondamentaux dans- les territoires d'outremer Majoration de la valeur en douane des marchandises importées en A. E. F. Réalisation d' un film documentaire à. l'occasion des fêtes d'inaugu­ ration -du port d' Abidjan 2077 37 1944/1978/ 8i( 1944/2041 2038 / 37 2129/ 37 2264 / 71 2291 / 190 2291 / 190 2291 / 37 2291/ 71 2291 / 71 2291 / 71 2388 / 117 240/ 410 260 / 581 260 / 535 408 / 810 627 / 800 • 627 / 810 693 693 691 / 800 QUESTIONS ECRITES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Annee 1958 11 NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTION de la question. et répopse. Pages. INDUSTRIE ET COMMERCE 7457 7664 7720 7798 7799 7800 7832 MM. Aubert (Emile) Armengaud (André) Debré (Michel ) Bertaud (Jean) .... Mm« Cardot (Marie-Hélène) MM. Debré (Michel) Fermeture de la centrale thermique. de Sainte-Tulle ., Importation du cuivre Abandon par la France du projet de canalisation de la Moselle Aide à l' exportation Réimmatriculation au registre du commerce Recartellisation de la Ruhr Debré (Michel) 7870 7965 Plazanet (René) Debré (Michel) ........ 8025 Debré (Michel) 8091 Implantation industrielle américaine en Allemagne et en Italie ..... Divers renseignements concernant le barrage de Ti'gnes 'Application de la décision de la Haute Autorité du Charbon et de l'Acier concernant l'A. T. I. C. .. •. ' Kalb (Paul-Jacques) 2168 1MS 475 1944 / 377 1944/2292 1944 'Développement du cartel Thyssen.. ,.... Mesures tendant à favoriser l'exportation .( calcul des achats pouvant 1977/ 37 2076/ 305 32 / 306 226 être reçus en franchise) 408 / 858 l'acier (égalité de traitement) 583/ 800 salubrité des eaux résiduaires industrielles -.... 850/ 972 8122 Debré (Michel) . — Programme de constructions de la Communauté du charbon et de 8193 Raybaud (Joseph) Moyens d'action dont disposent les maires pour mettre fin à l'in­ INFORMATION 7759 MM. Debré- (Michel) 8116 Debré (Michel) 8173 Pezet (Ernest) - Censure des déclarations prononcées par les personnalités politiques à la sortie de l'Élysée ... Mesures à prendre , dans l'intérêt national, à l'égard du poste « Europe n® 1 » Feuilles spéciales « d'Annonces légales et judiciaires » ( contrôle )... " 6047 7468 MM . Reynouard (Jean) Maupeou (Jacques de ) — 7532 Bène (Jean) 7597 Michelin (Jean) Publication et diffusion en France d'ordre du jour du général Salan 7598 . Michelin (Jean) Nombre de personnes tuées ou blessées en France par des Nord-Afri- 7599 . Michelin (Jean) 7725 Le Basser (Francis) taires ... , fait- à la suite de l' attentat du Casino de la Corniche caïns depuis le 1er janvier - 1956 trafics d' armes effectués par les soldats américains avec les tueurs nord-africains ■ 582 848 INTÉRIEUR Expulsions (concours de la force publique ). Cas où un employé contractuel d'une administration est élu maire .. Bénéfice des. rappels et majorations d' ancienneté pour services mili­ | 19411/1945 38 197® , 2130. 1928 2266 2266 Cas d'un employé municipal titulaire, affilié ii Ià caisse de retraite des agents des collectivités locales , accidenté du travail puis licencié 1952 7742 Geoffroy (Jean) .. .. Défaut d'usage d'appareil avertisseur ■ en dehors de toute agglomé­ 7756; Debré (Michel! Conseil municipal d'une commune française demandant « l'auto- 7757 Raybaud. (Joseph). Contrôle de l'exécution des travaux des collectivités locales 1926/ 147 : Meric (André) nomie interne » Reclassements des personnels prévus . ipar l' ordonnance du 15 juin 1944/ 2390 7802 7803 Michelet (Edmond) 780^ 7804 ration 1 nomie interne . » Conseil municipal d'une commune française . demandant « l'auto ­ Debré (Michel) ' ' • 1945 2002/2391 Revision du cadastre ( accélération ) Rémunération du personnel communal titulaire . Lemaire (Marcel) ' "" " 1944/ 950 Déclaration dans les mairies des changements de domicile Argenlieu (Philippe d').. Castellani (Jules) 7848 1980/ 447 1944/2890; Droit au port d'arme Argenlieu (Philippe d') 1912/ 1978 Refus de déclaration de sociétés'....... Pontbriand (Michel de) 7845 7846 7847 .. Présidence, des jurys officiels constitués en vue de l'obtention du brevet de « secouriste de la protection civile » 1944/2268 2002/ 839 2002/ 148 2002/2257 7886 7897 7898 Deutschmann (Charles) Bertaud (Jean) Bouquerel (Amédée) Droits de licence pour les débits de boissons Classement indiciaire des assistantes sociales municipales Répartition des crédits ouverts pour 1957 (subventions des services 2129/ 377 2168/ 148 7931 7938 Debré (Michel) Geoffroy (Jean) Nombre excessif de voilures de la police américaine Fermeture d' un . débit de boissons ordonnée par l'autorité adminis­ 2291 / 584 7939 Menu (Roger) 7966 AugariJe (Jacques) . ' d' incendie et de secours ) trative Conditions d' attribution de la médaille d' honneur du travail (com­ merce et industrie ) ... ... .. Situation des fonctionnaires des ancions cadres algériens intégrés récemment dans les cadres métropolitains (personnels de police ).. 2168/2391 . 2362/ 196, 2362/ 197 , 32/ 816 TABLES 12 DU JOURNAL Année 19.rs OFFICIEL DEPOT NUMÉRO NOM DU OBJET PARLEMENTAIRE DE LA QUESTION et réponse . de la question . Pages. 7967' MM. Augarde ( Jacques ) Bénéfice pour l'ensemble des personnels actifs de la sûreté natio­ nale ,en Algérie des mômes avantages que ceux accordés aux militaires 7908 790» Bertaud (Jean) Mot (Robert) 8026 Le Basser (Francis) Droit d' acquisition d' un terrain par une municipalité (déclaration 8040 Debré. (Michel) Réédification d' une nouvelle statue de Gambetta dans la cour du 8046 Deguise (Jean) Avancement des rédacteurs et rédacteurs principaux des prélec- Le Basser (Francis) Cas d'un secrétaire de mairie exerçant ses fonctions à temps incom­ Jaouen (Yves) Raybaud (Joseph) Dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers communal Diffusion des textes et instructions non confidentielles intéressant Mn°nni /Ski Accès aux emplois de direction des établissements Hospitaliers. . — 7970 8067 °093 8106 Frais d'assermentation des agents communaux ••••• Avancement et promotions de certains agents communaux . Bertaud (Jean) ' Maillot (LÔ Remboursement aux collectivités locales des dépenses engagées pour les élections à la sécurité sociale Louvre Interdiction d'une réunion ayant pour thème le nationalisme mal- Régime des allocations vieillesse pour certains ecclésiastiques ...... v aSser <(i ?anc ?) 816 7 81™ 8195 8*9| Bregegere (Marcel) Armengaud Armengaud Plazanet (René ) Bertaud (Jean) Clerc (Jean) ( Michelet (Edmond) - Villoutreys (Pierre de):::. Le Basser (Francis) 8215 »••• l' administration des collectivités locales Michelet (Edmond) 8123 8133 tures plet ) l ynouara l'' 13an )Bertaud (Jean ) Nayrou (Jean ) d' utilité publique ) Chazette (Gaston) Fonctionnaire de police correspondant d'un journal local Subventions et participations de l'État pour l'exécution de grands travaux entrepris par les communes — Travaux entrepris dans la vallée d',Aston (Ariège) en vue d'opérations de chasse a l'isard Réquisitions d'immeubles Situation de la commune de Boulazac ( Dordogne ) ' Interdiction du dépôt, sur le pare-brise des automobiles en station­ nement, d'un imprimé-réclame Utilisation de certains imprimés par la gendarmerie d'Épinay-surSeine .: Imprimerie française installée au Maroc livrant des brochures de propagande destinées au F. L. N Choix des armoiries par les communes Promotion d'attachés de préfec ture de la 3e à Ta 2® classe de ce cadre Rédacteurs susceptibles d'être promus au grade de chef de bureau ...... Longueur totale des chemins départementaux, longueur totale de ces chemins réfectionnés et longueur restant à réfectionner ( pour chaque département) 8210 Susset (Raymond) 32/ 8(il 3?/ 476 38 226/ -576 260/ 853 274/ 476 335/ 801 408/ 816 408 / 801 438/ 801 473/ 861 506/ 950 583/ 802 627 747/ 862 - 782/ 862 835 / 9 836 / 970 836 850 850/ 973 Effectifs du personnel communal Achat de petit matériel effectué par une commune de mairie 32/ 5 ; Affaire des usines Simca ( liberté du travail ). Sanction envisagée contre la municipalité de Nanterre 89!) 900/ 973 928 / 97i 967 969 JUSTICE 7600 7726 7743 7805 MM . Auberger (Fernand) Deutschmann (Charles) ' Auberger (Fernand ).» Bertaud (Jean) d'une commune et retirée par la cour de Riom 1952 ... Traitement annuel attribué aux décorés de la médaille militaire Traitement du personnel de l'administration pénitentiaire . 1946 1945 /1952 2038 / 227 BM/ 262 «M / 197 Rogier (Marcel) Rogier (Marcel) Nomination de juges de paix adjoints en Algérie Effectif statutaire des juges de paix hors classe d'Algérie 2353/ 306 2353/ 263 Rogier (Marcel ) 2363/ 2353/ 2353/ 33/ Tailhades (Edgard) Chapelain (Jean-Yves) Mm« Cardot (Marie-Hélène) MM. Geoffroy (Jean) .....; 7942 7943 7944 7971 8011 Yver (Michel)-.;;.;;. Yver (Michel) Delalande (Marcel) Menu (Roger) Titularisation des juges de paix suppléants d'Algérie Exception de la chose jugée . Aveu en justice par l'État d' une erreur judiciaire . Honoraires des avocats et avoués (procédures sommaires ) Maires sollicités par les tribunaux pour fournir des renseignements 8108 8124 Gadoin (Jacques) Mont (Claude) Octroi de l' assistance judiciaire Baux commerciaux ( cas d'éviction) 8156 8197 1912 1944/2169 Bilan du terrorisme algérien dans la métropole Pernot (Georges) 7807 7868 7932 7933 8134 862 Refus de renouvellement d'un bail commercial Fraudes. Expertise ( honoraires supplémentaires aux experts)....... Mesures de compression de personnel ( incidences financières ) Sur un partage amiaible d'immeubles ruraux entre quatre enfants ... Suppression de maisons d'arrêt.....:.»;; 7806 7940 7941 Tu telle aux allocations familiales précédemment attribuée au maire MmB Delabie ( Marcelle ) sur leurs administrés . Nombre de magistrats de l'ordre judiciaire en service au 1<* ianvier 1958 .. MM. Schwartz (René) Nomination de greffiers ou de secrétaires de parquet (cour d 'appel de Colmar et département de la Moselle) Auberger ( Fernand).....».».»...... Percepteur sur le point d'être mis à la retraite, locataire actuel d'un immeuble communal 197 197 197 306 214/ 476 4Ÿ3/ 806 583/ 810 627/ 862 782/ 863 850/ 971 13 QUESTIONS ECRITES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1958 NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTION de la question . et réponse. Pages. 8198 8199 8200 MM. Béchard ( Paul ) — Charpentier (Maurice) 8210 8219 M11* Rapuzzi (Irma ) — MM. Dassaud (Francis) Estimation d'une officine de pharmacie Suppression du tribunal de Montargis Classement et conservation des correspondances reçues et des copies de lettres envoyées (commerce ) Frais de registres et des tables décennales de l'état civil Pinchard (Raymond) 8221 850/ 972 850/ 974 850/ 951 913/ 974 Témoin cité à une enquête et non entendu en raison de parenté ( frais ) Immatriculation au registre de commerce d'une société anonyme comprenant des épiciers propriétaires de leurs fonds Schwartz (René) 968 968 MARI ME MARCHANDE 7889 7976 MM , Bruyas (Florian ) Bertaud (Jean) 80)5 Bruyas (Florian) Importation de produits de la pèche maritime Suppression du comité professionnel des importateurs de produits de la pêche maritime ...' Importations . — Proposition dite « De Kerautem »... 2129/ 2357 33/ 307 / 411 214/ 5 POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TELEPHONES 7738 7911 Bertaud (Jean) Prolongation des heures d'ouverture des bureaux de poste (rectif. , p. 1978 ) Aménagement de boîtes postales susceptibles de recueillir la totalité du courrier Sociétés étrangères auxquelles a été concédée l'exploitation de lignes 7996 Montpied (Gabriel) ... — Relèvement de l' indemnité horaire de déplacement accordée aux 8082 *vf Raybaud (Joseph) Améliorations de carrière en faveur des receveurs de 4®, 5e et 8089 Marignan ( Robert ) 8143 Jaouen (Yves) 7760 MM . Auberger (Fernand) .............. " Pontbriand (Michel de) 1812/ 1945 1941 /2077 de télécommunications internationales 2264/2355 agents des P. T. T. qui effectuent des installations extérieures .... • 182/ 305 6e classe ^ Améliorations de carrière en faveur des receveurs de 4e , 5° et 6° classe ;..... Nombre des titulaires de comptes de chèques postaux et montant des opérations effectuées 394/ 839 408/ 839 .'... 693/ 860 PRÉSIDENCE DU CONSEIL 7470 MM. Debré (Michel) -/« Souveraineté algérienne •> et « souveraineté européenne » 7629 7683 7684 «, , 7816 Debré (Michel) Debré (Michel) Castellani (Jules ) ... .... i. Debré (Michel ) 7850 Castellani (Jules) 7918 M™" Devaud (Marcelle ) Convention sur l'exécution à l'étranger des pensions sanitaires 7997 MM . Liot (Robert) Mises à la retraite par ancienneté ( limites d' ftge reculées pour les 8004 Monichon (Max) 8016 Debré (Michel) 8084 Castellani (Jules) 8172 Debré (Michel) 1926 Sur la liberté en matière d' expériences militaires nucléaires iRécent versement d'un milliard cinq cents millions fait à la Tunisie . -Sur une certaine ■ brochure adressée aux parlementaires Organisation par les Etats-Unis du ravitaillement en armes de la Tunisie '.. 473 1948 959 ". Adaptation de l'industrie aéronautique française aux besoins de la défense nationale et aux impératifs budgétaires ( ratification ) pères de famille ) Remboursement de la créance due à un consignataire et transitaire 1975 / 226 . 2037/ 69 2290 194/ 857 bordelais ..... Renonciation à la fabrication de tout armement atomique ... 213/ 9 225/ 694 Inquiétude régnant actuellement à Madagascar par suite de l'arrêt de la production , du thorium Production autonome d'uranium enrichi (programme d'indépendance 407/ 851 économique ) 848 SAHARA 7834 8032 MM. Debré (Michel) < Debré (Michel) Recherches de pétrole au Sahara ( octrois des permis) Contrainte étrangère exercée sur les établissements français de recherche et d'exploitation du pétrole 1977/ 378 240 TABLES 14 DU JOURNAL ' Année lor.s OFFICIEL DEPOT NÛMfllO NOM DU OBJET PARLEMENTAIRE DE LA QUESTION fi Tépoobe . de la question . Pages. StANTE PUBLIQUE ET POPULATION 7i2fi MM . "Villoutreys (Pierre de ) 7043 Répartition des dépenses d' aide sociale du groupe II et du groupe III Clerc (Jean ) pour l' année 1957 1927 France 1912 Divers renseignements concernant les hôpitaux psychiatriques de 7731 Michelet (Edmond ) 7732 Michelet (Edmond) 7810 Argenlieu ( Philippe d ') Nombre de malades dont les soins sont pris en charge par l'assis­ 7811 Bertaud (Jean) Constitution et fonctionnement de la commission relative à l'exercice 7812 7864 Chazette (Gaston) Delorme (Claudius) 7878 Deguise (Jean) de profession d' opticien oculiste Établissements d'enseignement pour les aveugles Grève de l' E . D. F. ( privations de courant dans les hôpitaux, éta­ blissements hospitaliers et maternités ) — Problème des infirmes à domicile , nécessitant la présence perma­ 7906 7907 Michelet ( Edmond ) Michelet ( Edmond )../: Laboratoires d' analyses médicales ( contrôle et inscription ) Laboratoires d'analyses médicales ( interdiction des « intérêts ou ris­ 7915 Marignan (Robert ) Fonds national de solidarité ( extension aux infirmes et aveugles 7916 Argenlieu (Philippe d ') ' Existence de dispositions légales et réglementaires pour limiter, dans les laboratoires d'analyses médicales , les risques d' incendie . Honoraires des pharmaciens ne possédant pas un laboratoire d'ana­ lyses médicales tance médicale gratuite ( par département) , nente d ' une tierce personne tournes ») de moins de soixante ans ).I , Assistance médicale gratuite . Nombre de malades pris en charge dans le département de la Martinique et comparaison avec d' autres départements 1946 1947 1945/2169 1945 /2077 1945/2096 2038 /2356 2095/2356 / Sil 2232/ lis 2232/ 71 2255/ 2G:J 2255/ 227 7934 Soldani (Edouard ) Contrôle et surveillance des hôpitaux psychiatriques ; 2292/ 71 7945 Michelet (Edmond) Sous-commission de la nomenclature des actes de biologie ; 2353/ 38 7950 Bertaud (Jean ) 7973 Le Basser ( Francis ) 7974 Portmann (Georges) Règles qui régissent actuellement l' achat et le transfert d'un quar­ tier à un autre des officines pharmaceutiques Emploi obligatoire sur les cercueils hermétiques d'un appareil spé­ cial ( rectif, p. 106 ) Candidats aux concours destinés à fournir aux hôpitaux des assis­ 7985 Gadoin (Jacques ) Procès-verbaux des délibérations des assemblées des commissions 8012 Michelet (Edmond) administratives des hôpitaux et hospices Réductions consenties aux établissements hospitaliers par les labora­ 8013 - Naveau (Charles) Allocation logement (attribution et suppression) 214/ 378 8091 Schwartz ( René ) 8170 Garessus (Eugène) Communes autorisées à bénéficier de l' autonomie en matière d' assistawce " Dépenses d' aide sociale 408/ 817 836 / 8G3 ... tants ou chefs de service toires départementaux d'hygiène 2389/ 441 33/ 203 33/ 30G 106/ 411 -214 / 441 TRAVAIL 7091 M. Auberger (Fernand) Directives gouvernementales concernant l'aide aux colonies et camps 7813 7814 7835 78G5 M™ Rapuzzi (Irma) MM . Auberger (Fernand) Tailhades ( Edgar) Auberger (Fernand) Recouvrement des allocations de chômage indûment payées Exonération de la taxe radiophonique Affiliation il la caisse d'allocations familiales Versement des cotisations à la caisse d'allocations familiales par une 1945/2356 1945/ 408 1977/2356 7867 Béné (Jean ) Meillon (Gaston) Fixation des salaires dans le commerce des vins ;. 2039/ 38 7868 Pontbriand . (Michel de) 7935 Liot (Robert) Rémunération mensuelle qui, pour chacune des années de 1927 à 1945, est susceptible de valoir à un chef d' atelier 2039/ 38 7952 Péridier (Jean) artisan de machines agricoles exercées par un contribuable (coti­ sations aux caisses de retraite vieillesse ) Chantier dit de « charité » ( versement des cotisations allocations 2292/ 38 7975 Auberger (Fernand) familiales ) 2389/ 411 S068 Naveau (Charles ) 8069 Pontbriand (Michel de) Bénéfice des prestations familiales aux familles . dont les enfants poursuivent leurs étuoes au-delà de vingt ans Salaire minimum légal des commis de restaurant (cotisation de la sécurité sociale ) 7866 8070 Pontbriand (Michel de) 80"7 8095 Raybaud (Joseph) Lemaire (Marcel) de vacances gérante de débit de tabac Revalorisation des faibles allocations ou retraites servies aux vieux travailleurs Exercice des professions d'entrepreneur de battages et de réparateur .......... Déficit actuel des caisses de sécurité sociale, principaux débiteurs .. Travailleurs à domicile (emploi d'un ou de plusieurs apprutitis étran­ gers à la ramille ) Indemnités versées par les communes aux maires et adjoints Rachat et transfert des versements effectués pour la retraite • 1914 2039/ 198 2039/ 307 33/ 411 335/ 851 335/ 585 335/ 641 376/ 842 408/ 842 QUESTIONS ECRITES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1958 15 NUMÉRO DEPOT NOM DU PARLEMENTAIRE OBJET DE LA QUESTION de la question . et réponse . Pages. 8110 MM. Pisani (Edgard) Personnes Âgées exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale pour la personne qui leur prodigue des soins inscription au registre des métiers d'un ouvrier menuisier de cam­ 8115 Cordier (Henri) .. 8159 8171 8213 Paumelle (Henri).... Le Basser (Francis) Menu (Roger) 8233 Claparède (Emile) 506 / 842 pagne 531 / 861 Médecins de l'E. D. F.-G. D. F. (statut) Versement des différentes allocations — Courtier de produits agricoles, employé comme représentant salarié . 815/ 9 836/ 974 949/ 974 Code du travail (privilèges et garanties de la créance . de salaires ).. 969 TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME 7542 MM. Bertaud (Jean) 7727 Bertaud (Jean) Conditions d' attributions aux transporteurs publics dé différents droits et autorisations .' Sur le projet de réalisation d'une voie -à grande circulation entre l' antenne de Bagnolet et la route nationale n° 34 7728 Bertaud (Jean) . » Cas des fonctionnaires de la Société nationale des chemins de fer Castellani (Jules) Utilisation des anciens wagons de 3° classe comme wagons de 7815 Cordier (Henri) Agent du service vicinal qui a cotisé à deux caisses de retraites 7849 Argenlieu (Philippe d ')../. Risque d'éblouissement par les lampadaires dépourvus d'abat-jour ( distributeurs d'essence ) 7887 7888 7951 8014 8083 Le Basser (Francis) Lemaire (Marcel) — Bertaud (Jean) Debré (Michel) Boulangé (Marcel) Interprétation de l'article 6 du code de la route Déclaration dés remorques des exploitations agricoles Régime des retraites du personnel de la R. A. T. P Suppression des tarifs préférentiels pour la Bavière et la Sarre .Déneigement des routes nationales et départementales dans la. tra­ 8127 Chapalain (Jean-Yves) — 7758 s. 1916 . . français détachés auprès des services des ponts et chaussées seconde classe différentes — , versée des agglomérations 2041 1978 1926/1978 1945/2293 2002/ 2257 2129/ 2129/ 2389/ 214/ 39 39 198 "585 394/ 865 Ingénieurs des travaux publics de l' État ayant comme mission de faire exécuter et de surveiller certains travaux (émoluments com­ 8205 8229 • Bertaud (Jean), — Raybaud (Joseph) plémentaires ) > . —, Aménagement de la région parisienne ( réduction des dangers d'inon­ dations et ravitaillement en eau potable ) Interprétations de l' article 36 du code de la route Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31 , quai Voltaire . 583 / 865 851 968