RAPPORT SENAT N° 417

N° 417
SENAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1977 .
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan ( 1 ) sur le
PROJET DE LOI , ADOPTÉ PAR L' ASSEMBLÉE NATIONALE , APRÈS DÉCLA
RATION D' URGENCE ,
relatif au contrôle de la concentration écono
mique et à la répression des ententes illicites et des abus de position
dominante .
Par M.
OCTAVE
BAJEUX ,
Sénateur .
( 1 ) Cette commission est composée de : MM . Jean Bertaud . président ; Paul Mistral , Joseph
Yvon , Marcel Lucotte , Michel Chauty , vice-présidents ; Jean-Marie Bouloux , Fernand Chatelain ,
Marcel Lemaire , Jules Pinsard , secrétaires ; Charles Alliés , Octave Bajeux , André Barroux , Charles
Beaupetit , Georges Berchet , Auguste Billiemaz , Amédée Bouquerel , Frédéric Bourguet , Jacques
Braconnier , Marcel Bregegere , Raymond Brun , Paul Caron , Auguste Chupin , Jean Colin , Francisque
Collomb , Jacques Coudert , Maurice Coutrot , Pierre Croze , Léon David , René Debesson , Hector
Dubois , Emile Durieux , Gérard Ehlers , Jean Filippi , Léon-Jean Grégory , Mme Brigitte Gros ,
MM . Paul Guillaumot , Rémi Herment , Maxime Javelly , Pierre Jeambrun , Alfred Kieffer , Pierre
Labonde , Maurice Lalloy , Robert Laucournet , Bernard Legrand , Léandre Letoquart , Paul
Malassagne , Louis Marré , Pierre Marzin , Guy Millot , Henri Olivier , Louis Orvoen , Robert Parenty ,
Albert Pen , Pierre Perrin , André Picard , Jean - François Pintat , Richard Pouille , Henri Prêtre ,
Maurice Prevoteau , Jean Proriol , Roger Quilliot , Jean-Marie Rausch , Jules Roujon , Guy Schmaus ,
Michel Sordel , Pierre Tajan , René Travert , Raoul Vadepied , Jacques Verneuil , Charles Zwickert .
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(5 e législ .) :
2388 , 2754 , 2954
et
in-8° 692 .
Sénat : 371
( 1976-1977 ).
Concurrence —
Ententes - Concentration des entreprises - Commission de la concurrence -
Commission technique des ententes et des positions dominantes - Procédure pénale - Crimes et délits -
Code pénal .

— 1 —
Sénat 417 . — 1
SOMMAIRE
Pages
Introduction 3
I. — Le problème de la concurrence 5
A. — Les entreprises face à la concurrence 5
B. — Politique de la concurrence et croissance équilibrée 13
II . — Les données économiques et institutionnelles 17
A. — L' évolution de la concentration en France 17
B. — Les législations étrangères 27
C. — Le projet communautaire de contrôle des concentrations 32
D. — Les insuffisances actuelles de la politique française 35
III . — Économie générale du projet de loi 41
A. — Les objectifs du projet de loi 41
B. — Le dispositif prévu par le projet de loi 43
Examen des articles 57
Tableau comparatif 101
Amendements présentés par la commission 119
Audition de M. Claude Lasry , président de la commission technique des ententes 125
et des positions dominantes

— 3 —
MESDAMES , MESSIEURS ,
Le projet de loi relatif au contrôle de la concentration écono
mique et à la répression des ententes illicites et des abus de position
dominante , a été déposé sur le bureau de l' Assemblée nationale le
12 juin 1976 .
Une commission spéciale fut alors créée pour l' examiner . Le
20 janvier 1977 , une lettre rectificative modifiait le texte initial sur
quelques points . Ce n' est que le 9 juin dernier , après que le Gouver
nement ait brusquement déclaré l' urgence du projet de loi , soit , à
trois jours près , un an après le dépôt du projet , que l' Assemblée
nationale délibérait enfin en séance publique , apportant au texte de
nombreuses modifications de forme sans en transformer beaucoup le
fond .
Le Sénat et sa commission des Affaires économiques et du Plan
n' ont ainsi été saisis que le 10 juin . La Commission a dû examiner
définitivement le présent rapport dès le 23 juin , n' ayant donc pas eu
le temps de procéder à toutes les investigations et à toutes les audi
tions qu' elle jugeait indispensables à une appréciation suffisante des
dispositions présentées . La Commission a demandé à son Rapporteur
d' exprimer l' irritation de tous les commissaires devant d' aussi déplo
rables méthodes de travail législatif , où une précipitation désordon
née doit succéder à une lenteur incompréhensible .
Ces conditions imposées paraissent d' autant plus regrettables à
la commission des Affaires économiques que le présent projet de loi
est d' une importance tout à fait considérable , car il concerne un
phénomène essentiel de l' évolution économique contemporaine . Il
n' est pas excessif de dire que la concentration croissante des entre
prises et le développement des ententes et des positions dominantes
modifient profondément le fonctionnement de la vie économique ,
tant au niveau des structures de production et de distribution qu' à
celui des rapports des producteurs entre eux et avec les consomma
teurs .
Les Pouvoirs publics , légitimement soucieux d' assurer « l' utili
sation optimale de nos ressources dans le cadre d' une croissance équi
librée par le maintien d' une concurrence satisfaisante entre les
entreprises », se devaient de mieux contrôler le vaste mouvement de
concentration des entreprises , ainsi que les diverses formes d' ententes
et de position dominante qui surgissent constamment . On peut même
se demander si ces mesures indispensables viennent à leur heure ou

— 4 —
si elles ne sont pas trop tardives car , ainsi qu' une personnalité émi
nente en la matière l' a déclaré à un hebdomadaire , le 19 mai dernier :
« la plupart des grandes concentrations sont derrière nous ». Certains
estiment toutefois que les regroupements à venir justifieront plus
souvent que ceux du passé l' institution d' un contrôle effectif qui
existe déjà dans d' autres Etats industriels . Dans cette dernière opti
que , le présent projet de loi est donc présenté au moment où il est
indispensable .

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I. — LE PROBLÈME DE LA CONCURRENCE
La concurrence s' oppose à la planification comme type d' orga
nisation économique en ce qu' elle fait dépendre l' allocation des res
sources d' un système de prix résultant du libre jeu de l' offre et de la
demande . Ce mode de régulation décentralisé de l' activité écono
mique présente , en fait , les caractères d' un système autorégulateur
dans la mesure où il repose sur l' interaction des initiatives des diffé
rents agents parmi lesquelles la compétition entre les entreprises joue
un rôle essentiel . De ce point de vue , il s' apparente , par son fonc
tionnement , à un jeu collectif , une espèce de sport dangereux puisqu' il
y va théoriquement de la vie et de la mort — économique — des
entreprises qui y participent .
La concurrence est ainsi doublement menacée : de l' extérieur ,
par ceux qui dénoncent l' irrationalité d' une compétition où la réus
site dépend tout autant de la chance que de la technique ; de l' inté
rieur , parce que les entreprises cherchent naturellement à s' affranchir
de ses aléas .
Aussi l' État , garant du progrès et de la sécurité économique , ne
peut -il laisser faire en matière de concurrence . Son rôle est cependant
fondamentalement ambigu : arbitre ayant pour tâche de faire res
pecter aux entreprises les règles du jeu de la concurrence , il est éga
lement conduit à en corriger les conséquences les plus brutales et
même à y porter atteinte afin de renforcer la compétitivité de notre
économie sur les marchés internationaux .
A. — Les entreprises face à la concurrence .
Il existe une abondante littérature économique sur le thème
de la concurrence où s' affrontent laudateurs et détracteurs , les uns
pour en vanter la rigueur théorique , les autres pour en dénoncer l' ina
déquation à la réalité . Il ne s' agit pas , ici , de prendre part au débat
mais simplement de constater que la théorie de la concurrence consti
tue un cadre de référence utile à la compréhension des phénomènes
concrets . Ainsi , un bref rappel des mécanismes de la concurrence
permet de mieux comprendre pourquoi les entreprises ont une ten
dance naturelle à essayer d' y échapper . En effet , quelles que soient
les altérations que ces mécanismes peuvent subir dans leurs traduc
tions concrètes , on constate que les pressions et les incertitudes que