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N° 497
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2017
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de
l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association
foncière logement et modifiant le code de la construction et de
l’habitation et le code des juridictions financières,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Emmanuelle COSSE,
ministre du logement et de l’habitat durable
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 1
er
du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-52 du
19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties
locatives et de l’association foncière logement.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 2 de la loi
n° 2016-719 du 1
er
juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des
mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser
l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de
construction et la distribution des emplois de cette participation.
Conformément aux termes de l’habilitation, qui prévoit la possibilité pour
le Gouvernement de modifier, par voie d’ordonnance, l’objet de l’association
pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), mentionnée à
l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation, et l’objet de
l’association foncière logement (AFL), mentionnée à l’article L. 313-34 du
même code, cette modification a pour but d’élargir le champ et les modalités
de leurs interventions.
L’objet de l’APAGL consiste actuellement à organiser le dispositif de
garantie des risques locatifs (GRL). L’article 1
er
de l’ordonnance précitée
conforte l’APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de
sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale),
comme le prévoit la convention quinquennale état-action logement du
2 décembre 2014, et dont la distribution est mise en œuvre par action logement
services, structure chargée de la distribution des emplois de la PEEC.
L’objet de l’AFL porte aujourd’hui sur la réalisation de programmes
locatifs, d’une part des logements locatifs sociaux dans les communes
déficitaires en logements sociaux et d’autre part des logements locatifs libres
dans les zones ANRU. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des
villes et des quartiers.
Dans les zones tendues, l’objectif de l’AFL est de participer à rétablir
l’équilibre entre offre et demande de logements : réaliser des programmes en
accession serait un nouveau moyen d’atteindre ces objectifs. Dans les zones

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ANRU, les programmes d’accession libres sont complémentaires aux
programmes locatifs libres et répondent aux mêmes objectifs.
Enfin, en procédant à la cession d’une partie de son patrimoine
immobilier, conformément à l’article 79 de la loi de finances rectificatives
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, l’AFL pourra assurer sa soutenabilité
financière.
C’est pourquoi l’article 2 de l’ordonnance précitée prévoit que l’AFL
peut réaliser des programmes de logements en accession, que ces logements
soient sociaux ou libres. Il autorise également l’AFL à assurer, directement ou
indirectement, la gestion des programmes de logements qu’elle réalise et à
effectuer les transactions immobilières y afférentes. Ainsi l’AFL pourra
développer une activité de gestion, uniquement pour ses propres programmes,
en concurrence avec les opérateurs qui interviennent déjà dans cette activité.
Conformément à l’article 3 de la loi du 1
er
juin 2016 précitée,
l’ordonnance modifiant l’objet de l’APAGL et de l’AFL a été publiée dans le
délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi. En application de
l’article 4 de la loi du 1
er
juin 2016 précitée, le projet de loi contenant la
ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus
tard le 18 avril 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.
L’article 2 du projet de loi permet d’intégrer l’APAGL et l’AFL dans le
« groupe action logement » évoqué dans le code de la construction et de
l’habitation à son article L. 313-17, et dont les règles d’organisation sont
décrites dans les articles L. 313-17 et suivants. Par ailleurs cet article réaffirme
le rôle d’action logement groupe vis-à-vis des deux associations au sein du
groupe action logement : l’association action logement groupe, en charge du
pilotage du groupe, fixe en effet les objectifs et le cadrage financier d’emploi
des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction
pour l’APAGL et l’AFL, elle agrée leurs directeurs généraux et approuve leurs
montants prévisionnels de charges et dépense de fonctionnement.
L’article 3 permet d’insérer une mesure de coordination pour intégrer
dans le champ des contrôles de la Cour des Comptes les organismes du groupe
action logement, en remplacement de l’union des entreprises et des salariés
pour le logement dissoute dans le cadre de la réforme d’action logement.
L’article 4 est une mesure de coordination permettant de tenir compte de
l’entrée en vigueur des dispositions du code des juridictions financières telles
qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant
la partie législative du code des juridictions financières.

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PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du
19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux
garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le
code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions
financières, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État,
sera présenté au Sénat par la ministre du logement et de l’habitat durable,
qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de
l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association
foncière logement est ratifiée.
Article 2
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 313-17 et au premier alinéa de l’article L. 313-17-1,
les mots : « et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « , L. 313-20,
L. 313-33 et L. 313-34 » ;
2° À l’article L. 313-17-4, les mots : « mentionnés aux
articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils
exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce »
sont remplacés par les mots : « du groupe action logement » ;