RAPPORT N° 765 S É N A T

N° 765
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement
durable (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L 'A SSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE
LECTURE , pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Par M. Jérôme BIGNON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard
Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau,
Charles Revet, vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat,
Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel
Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet,
Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin,
Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) : Première lecture :
1847
,
2064
et T.A.
494
Deuxième lecture : 3442, 3564 et T.A. 706
Commission mixte paritaire : 3780
Nouvelle lecture :
3833 et T.A. 775
Sénat
: Première lecture :
359
,
549
,
581
,
607
,
608
(2014-2015) et T.A.
69
(2015-2016)
Deuxième lecture : 484, 569, 577, 578 rectifié et T.A. 140 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 640 et 641
Nouvelle lecture :
723 et 766 (2015-2016)

- 3 -
S O M M A I R E
Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION....................................................................... 5
AVANT-PROPOS .................................................................................................................... 7
EXPOSÉ GÉNÉRAL ................................................................................................................. 9
I. L’ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE .................................................... 9
II. LA NOUVELLE LECTURE ................................................................................................. 11
A. LES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION ..................................................................... 12
1. Titre I
er
: Principes fondamentaux ........................................................................................ 12
2. Titre II : Gouvernance de la biodiversité ............................................................................... 15
3. Titre III : Agence française pour la biodiversité .................................................................... 15
4. Titre III bis : Gouvernance de politique de l’eau ................................................................... 17
5. Titre IV : Accès aux ressources génétiques et partage des avantages ..................................... 17
6. Titre V : Espaces naturels et protection des espèces .............................................................. 18
B. LES POINTS SUR LESQUELS VOTRE COMMISSION A SOUHAITÉ RÉAFFIRMER
SA POSITION ....................................................................................................................... 27
1. Lisibilité et intelligibilité des principes fondamentaux du droit de l’environnement .............. 27
2. Retour à la garantie d’une meilleure réparation du préjudice écologique ............................... 28
3. Des modifications à la marge sur la gouvernance de la biodiversité ....................................... 29
4. L’APA : protection de la biodiversité et solidarité entre les territoires ................................... 29
5. Une protection des espaces naturels ajustée pour une coexistence durable entre activités
humaines et biodiversité ...................................................................................................... 30
6. Le rétablissement de mesures de bon sens pour les cours d’eau, la mer et le littoral ............... 32
7. Les néonicotinoïdes : une réponse graduée pour une interdiction totale en 2020 .................... 32
8. Suppression de l’interdiction de poser des poteaux creux ...................................................... 34
9. Exemptions à la compensation au défrichement .................................................................... 34
EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................. 35
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION ...................................................... 57
TABLEAU COMPARATIF ...................................................................................................... 73

L ES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION - 5 -
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La commission de l’aménagement du territoire et du développement
durable s’est réunie mercredi 6 juillet 2016 pour examiner le rapport de
Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 723 (2015-2016), adopté par l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture le 23 juin 2016, pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages.
À ce stade de la procédure parlementaire, le texte transmis par
l’Assemblée nationale ne comportait plus que 43 articles en discussion.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement
durable a adopté 31 amendements sur les 90 qu’elle a examinés.
Elle a souhaité rétablir les positions adoptées par le Sénat en
deuxième lecture sur les sujets les plus importants.
Elle a ainsi :
– supprimé la mention des « sols » comme faisant partie du
patrimoine commun de la Nation à l’article 1
er
;
– encadré le principe d’action préventive à l’article 2 ;
– supprimé l’inscription du principe de non-régression, dont la
définition n’est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade ;
– rétabli à l’article 2 bis relatif à l’inscription du préjudice écologique
dans le code civil, la rédaction unanimement adoptée par le Sénat en
deuxième lecture ;
– supprimé le rapport sur la compétence « espaces naturels
sensibles » à l’article 7 ter A ;
– rétabli, à l’article 33A, le texte du Sénat sur la compensation
écologique en supprimant le critère de proximité introduit à l’Assemblée
nationale, et en revenant au caractère facultatif des compétences à
disposition de l’administration en la matière ;
– rétabli, à l’article 33, la version adoptée par le Sénat sur la durée
maximale des obligations réelles environnementales et ajusté l’articulation
des dispositions sur les ORE avec les droits des tiers ;
– prévu, à l’article 40, de revenir à une simple faculté d’associer une
activité de recherche dans le cadre d’une activité économique autorisée en
zone économique exclusive ;