La construction d’une Europe dotée d’un socle des droits sociaux

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Conseil Economique Social et Environnemental
Avis voté en plénière du 14 décembre 2016
La construction d’une Europe dotée d’un
socle des droits sociaux
Déclaration du groupe de l’agriculture
Notre groupe s'est interrogé sur la pertinence d'une saisine de notre institution, en urgence et dans le
cadre d'une consultation très large, sur cette ébauche préliminaire d'un socle, sans fondations réelles en termes
de champ d'application, de contenu et de rôle. Toutefois, ce travail nous aura permis de nous informer sur les
enjeux et les méthodes d'élaboration du socle et de nous préparer aux discussions à venir en 2017.
Pour le groupe de l'agriculture, cet avis contenait un enjeu essentiel : celui de la convergence ascendante.
En effet, avec la crise des systèmes économiques et de la dette publique, une divergence s'est installée entre
les États membres. L’hétérogénéité croissante des situations dans l’U.E. est pour nous un des points de départ
d’une nécessaire relance de la convergence. C’est pourquoi, il est tout d'abord indispensable de procéder à
des analyses comparatives des situations nationales, tant en termes de normes sociales que d’application de
l’acquis social, si nous voulons détecter les leviers d’actions prioritaires. Les discussions actuelles sur les
travailleurs détachés et le dumping social, reprises dans cet avis, illustrent parfaitement cette nécessité de
benchmarking .
De même, les conditions d’une concurrence loyale au sein du marché unique doivent faire partie des
objectifs, notamment pour tendre vers le plein emploi. Nous nous félicitons ainsi de la prise de conscience de
la nécessité d’un niveau de salaire-plancher afin de relancer cette dynamique de convergence.
Cependant, nous regrettons fortement que cet avis présente le compte personnel d’activité (CPA)
comme outil de convergence pertinent et efficace. Si ce dispositif et son principe de portabilité des droits à la
formation peuvent inspirer l’Union européenne, il est toujours en discussion. Sa mise en œuvre est très
complexe, notamment pour les TPE, qui risquent d’y perdre à nouveau en compétitivité.
Enfin pour être exhaustif, évoquer la mutualisation ne pourrait être pour nous envisageable que lorsque
les objectifs de convergences économiques et sociales auront été atteints. En effet, dans le secteur agricole,
qui subit actuellement une crise sans précédent, les distorsions de concurrence et la concurrence déloyale,
engendrent des différentiels de compétitivité qui mettent en danger des filières entières. L'harmonisation
sociale ne peut ainsi s'envisager sans une harmonisation économique, fiscale et environnementale. Pour nous,
cette harmonisation ne peut se faire uniquement sur la base des acquis européens. Il faut avant tout tenir
compte des Etats les plus avancés en la matière. Nous savons tous que la France a placé particulièrement haut
ses exigences.
La Commission européenne doit donc remplir pleinement son rôle de coordination sur le marché unique
européen.
Nous voudrions ajouter comme le précise l'avis, que le processus de convergence entre les Etats
membres ne peut pas se concevoir sans un rapprochement des conditions de vie. Cela passe par une parité du
pouvoir d'achat, des conditions d'accès aux soins équivalents, des niveaux de retraite et de revenus égaux,
sans oublier un niveau élevé d’éducation et de formation, en particulier pour celles et ceux qui vivent dans des

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régions, rurales ou urbaines, défavorisées et qui sont particulièrement exposé.e.s au risque de pauvreté et
d’exclusion sociale. Le chantier est colossal.
Pour conclure, nous souhaitons appeler à la prudence, notamment pour les futurs travaux. Il aurait été
de bon sens de réfléchir au financement des chantiers afin d’être en mesure de porter des propositions
réalisables et réalistes. Concilier performance économique et performance sociale, ne s'improvise pas et
nécessite non seulement l'efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux
mais aussi une capacité à l'économie d'absorber les crises.
Le groupe de l'agriculture a voté l'avis.